Fédération internationale
pour les droits humains

1 – Déficit démocratique

En l’absence de réforme du code électoral après les élections législatives de 2003 qui avaient vu l’attribution de la totalité des sièges du Parlement au parti présidentiel alors que les partis d’opposition avaient obtenus 38% des voix, ceux-ci ont décidé de boycotter les élections législatives du 8 février 2008. Ils ont considéré à la fois que le scrutin majoritaire de liste à un tour assure de facto à la coalition présidentielle le gain des 65 sièges au Parlement au mépris de la pluralité politique, et que les conditions d’un scrutin libre, démocratique et transparent n’étaient pas réunies.
De plus, Ahmed Youssouf Ahmed, président de l’Alliance républicaine pour le développement (ARD), Ismaël Guedi Hared, président de l’Union pour la démocratie et la justice (UDJ) et Souleiman Farah Lodon, vice-président du Mouvement pour le renouveau démocratique et le développement (MRD), dirigeants des partis d’opposition, ont fait l’objet de multiples pressions de la part des autorités les jours précédents le scrutin. Ils ont notamment été assignés à résidence le 1er février 2008 afin d’empêcher le déroulement d’un rassemblement de l’opposition organisé dans le cadre de la campagne électorale. Le même jour, M. Jean-Paul Noel Abdi, Président de la LDDH, a également été empêché de sortir de son domicile par des membres des Forces Armées, caractérisant l’assimilation par le pouvoir des défenseurs des droits de l’Homme aux opposants politiques, en violation des droits garantis par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptées en 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Sans surprise, avec une seule et unique liste en lice, les élections ont abouti à la victoire totale de l’Union pour la Majorité Présidentielle (UMP), remportant ainsi les 65 sièges du Parlement.

La LDDH et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement djiboutien de

– Réformer sans délai et en concertation avec tous les acteurs politiques à Djibouti, le code électoral afin de permettre l’organisation d’élections véritablement libres et pluralistes dans le pays, conformément aux dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par Diibouti

2 – Atteintes à la liberté d’association

La loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques reconnaît le droit de constituer un parti politique mais certains articles contreviennent aux droits à la liberté d’association. Ainsi, pour la création et la reconnaissance d’un nouveau parti politique, l’article 6 de la loi précitée préconise le soutien de 30 personnalités politiques, administratives, coutumières et notables ou des personnalités qui sont décorées de la grande étoile de l’ordre national. Or, pour être haut placé ou décoré, on doit être membre ou de la même opinion que le parti au pouvoir. Par ailleurs, l’article 18 permet au ministère de l’Intérieur de soumettre à la justice une demande de dissolution d’un parti. Cette disposition est problématique considérant le manque d’indépendance de l’appareil judiciaire.

En droit, les partis politiques ont la possibilité de tenir des réunions, en tout lieu et à tout moment, sur autorisation du ministère de l’Intérieur. Pourtant, les réunions du 20/12/1992 du Parti du renouveau démocratique (PRD) et du 8 avril 2005 de l’Union pour l’alternance démocratique (UAD) se sont soldés par des atteintes graves à l’intégrité physique de certains opposants politiques et l’arrestation des dizaines de militants. Ibrahim Ahmed God, membre de la direction du parti d’opposition, l’Alliance Républicaine pour le Développement (ARD), est l’une des victimes de la répression du 8 avril 2005 contre l’UAD. Il a eu le bassin fracturé. Il vit aujourd’hui en exil en Europe.

La LDDH et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement djiboutien de :

– Réformer la loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques relatives à la liberté d’association

3 - Atteintes aux libertés syndicales1

L’article 41 alinea 8 qui prévoit la suspension du contrat du travail pendant la période de l’exercice par le travailleur d’un mandat régulier politique ou syndical, est confirmé par les dispositions des articles 42 et 43 selon lesquels il n’a pas droit à son salaire et à la détermination de ses anciennetés au travail. D’après ces 3 articles du nouveau code du travail, l’exercice d’une responsabilité syndicale et politique est une faute lourde ouvrant droit pour l’employeur à des modifications substantielles du contrat de travail et au licenciement.

L’article 214 alinea 4 et 5 interdisent la direction d’un syndicat à toute personne condamnée à 3 mois de prison avec sursis par quelques juridictions que ce soit. Dans la mesure où de nombreux responsables syndicaux ont été inquiétés, arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leur engagement syndical2, cette disposition interdit mécaniquement à de nombreux syndicalistes d’assumer ou de briguer une fonction dirigeante syndicale.

Par ailleurs, l’usurpation de l’identité syndicale au profit d’une organisation syndicale non-représentative et dépendante des autorités djiboutiennes est une pratique qui a fait l’objet de plaintes répétées et régulières auprès de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du travail (CIT) depuis de nombreuses années.

La LDDH et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement djiboutien de :

– Réformer le nouveau code du travail pour respecter les libertés syndicales, conformément aux conventions internationales de réglementation du travail de l’OIT, en particulier les conventions n° 87, 98 et 135 dont Djibouti est signataire depuis 1978, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’Homme
– Réintégrer sans condition les syndicalistes abusivement licenciés depuis septembre 1995 et payer leurs arriérés de salaires

4 – Atteintes aux droits des défenseurs des droits de l’Homme3

Jean Paul Noël Abdi a été arrêté et condamné par le Tribunal Correctionnel de Djibouti pour « divulgation de fausses nouvelles » et « diffamation » à la peine de 6 mois d’emprisonnement. Était en cause la publication d’une note d’information intitulée « Le Day, zone de non droit » où il faisait état de la découverte d’un charnier dans le village du Day (district de Tadjourah) comprenant les corps de sept civils qui auraient été tués par les forces gouvernementales en 1994, ainsi que du viol dans ce même village en février 2007 d’une jeune fille sourde et muette par un sergent de la garde républicaine. Sa libération est intervenue le 11 avril 2007 à la suite d’une décision de la Cour d’appel de Djibouti le condamnant à 1 an de prison dont 11 mois avec sursis. Ces faits sont contraires aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur la protection des défenseurs adoptée par l’Assemblée Générale en 1998.

La LDDH et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement djiboutien de :

– Cesser les intimidations, harcèlements, arrestations et détentions arbitraires des opposants politiques, syndicalistes et défenseurs des droits de l’Homme

5 - Atteintes aux libertés d’information et d’expression

L’article 14 de la loi n°2/AN/92/2e L relative à la liberté de communication promulguée le 15/09/1992 recommande que « les propriétaires, associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d’un organe de presse doivent être de nationalité djiboutienne ». Cette disposition est discriminatoire dans le but d’écarter les investisseurs étrangers et tenir les medias sous le contrôle des autorités.
L’article 17 exige par ailleurs que le directeur et le co-directeur d’un media résident à Djibouti, sous peine d’illégalité
L’article 47 exige quant à lui que le directeur d’une publication audiovisuelle soit obligatoirement âgé de plus de 40 ans. C’est un article discriminatoire qui limite le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

En conséquence de ces restrictions légales à la liberté d’information, il n’existe dans le pays qu’une chaîne de télévision et une radio (Radio et Télévision de Djibouti) qui sont des medias dit publics. Il n’existe, par ailleurs, qu’une seule société privée audiovisuelle qui exploite un bouquet de chaînes étrangères en location. Cette société privée est la propriété de dignitaires du régime. De ce fait, quand une émission touchant à la gestion économique, sociale, financière ou politique du pays est programmée sur une des chaînes du bouquet, celle-ci est censurée. Enfin, l’émetteur local de Radio France Internationale qui émettait sur FM est fermé depuis janvier 2005 sur décision politique du régime djiboutien.

Une association de journalistes djiboutiens indépendants présidé par le directeur de publication du Renouveau, Daher Ahmed Farah, a soumis en octobre 2001 une demande d’ouverture d’une radio libre au gouvernement. En vain. La demande de licence a eu pour seule réponse un article hostile du journal La Nation.

Par ailleurs, Le Renouveau, le journal du parti de l’opposition « Mouvement pour le Renouveau démocratique et le Développement » était le dernier journal indépendant et libre qui paraissait à Djibouti mais il est interdit depuis mai 2007. Comme les plaintes pour diffamation et fausses nouvelles portées par le régime depuis février 2007 se sont révélées infondées, le président Ismaël Omar Guelleh a mis en avant l’article 17 de la loi n°2/AN/92/2e L relative à la liberté de communication qui impose au directeur de publication de résider à Djibouti.

Enfin le seul opérateur d’Internet du pays Djibouti-Telecom est sous le contrôle de l’Etat djiboutien. Le parti au pouvoir ayant constaté l’audience croissante auprès de la population de ces nouvelles sources d’informations a censuré de nombreux sites, tels que ceux des organisations de défense des droits de l’Homme et des partis politiques de l’opposition.

La LDDH et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement djiboutien de :
– Réformer la loi n°2/AN/92/2e L relative à la liberté de communication pour respecter les libertés d’expression, d’opinion et d’information ;
– Lever immédiatement la censure imposée aux différents supports médiatiques

Enfin, la LDDH et la FIDH souhaiteraient que le Conseil recommande au gouvernement djiboutien de :
– Garantir le droit à un procès équitable respectant les droits de la défense et l’indépendance effective de la justice à tous les djiboutiens et notamment aux syndicalistes, journalistes, militants et défenseurs des droits de l’Homme poursuivis en justice
– Soumettre les rapports périodiques aux mécanismes onusiens de protection des droits de l’Homme

I – Répression violente des manifestations de février 2008

En février 2008, le Cameroun a été la scène de nombreuses manifestations (contre la vie chère et contre la modification constitutionnelle permettant au président camerounais de briguer une troisième mandat) qui ont pour la plupart dégénéré en émeutes et ont été réprimées dans la violence par les forces de l’ordre. Si le bilan officiel a fait état de 40 morts, selon plusieurs organisations de la société civile, les émeutes ayant suivies ces manifestations auraient entraîné la mort de près d’une centaine de personnes, imputables en grande partie aux forces de l’ordre, des milliers d’arrestations pour la plupart arbitraires et auraient souvent été accompagnées de tortures et des centaines de jugements en comparution immédiate sur l’ensemble du territoire camerounais.
Les magistrats ont semblé utiliser toutes les ressources du code pénal pour condamner les personnes interpellées : les charges allaient du « défaut de présentation de carte d’identité nationale » à « manifestations sur la voie publique, attroupement, port d’armes, destructions, rébellion en groupe et violences à fonctionnaires, pillages et vol » etc. Ces personnes interpellées ont fait l’objet de jugements expéditifs en violation des règles du Code de procédure pénale camerounais et de toutes dispositions pertinentes des conventions régionales et internationales garantissant les droits de la défense. Les prévenus ont été présentés 6 par 6, parfois plus, aux audiences qui ne duraient en moyenne que 5 minutes et au cours desquelles la présentation de preuves tangibles ou de témoins était subsidiaire. Les peines prononcées sont allées de six mois à plus de cinq ans de prisons.

La FIDH et la MDHC souhaiteraient que le Conseil des droits de l’Homme recommande autorités camerounaises de :

Établir toute la vérité sur les responsabilités et les auteurs des violations des droits de l’Homme, en particulier les exécutions sommaires et extra-judiciaires et tortures perpétrées lors des événements de février et mars 2008, afin de les traduire devant la justice ;

II – L’administration de la justice

Les articles 118 (2) et 218 (1) du nouveau Code de procédure pénale traitant respectivement des conditions de la garde à vue et de la détention provisoire sont constamment violés par certains officiers de police judiciaire (OPJ), procureurs de la République et juges d’instruction. Il arrive qu’un suspect soit placé en garde à vue, déféré devant le procureur de la République puis devant le juge d’instruction et qu’il soit maintenu en détention sans aucune explication. La durée de la détention préventive peut aller de 6 à 12 mois, les forces de l’ordre ont le droit d’utiliser des moyens de coercition lors des arrestations, les OPJ peuvent procéder à une arrestation sans mandat d’arrêt. Dans la pratique, les gardes-à-vue dans certains commissariats ou brigades de gendarmerie dépassent largement les 48 heures prévues par la loi, un fait qui n’est souvent ni connu du procureur de la République, ni motivé.
Les arrestations et détentions arbitraires n’épargnent personne. Les témoignages d’étudiants, de salariés de la fonction publique ou de simples citoyens, victimes d’arrestations et détentions arbitraires sont nombreux. Les défenseurs des droits de l’Homme n’y échappent pas. Ceux qui sont assimilés à des opposants politiques se heurtent régulièrement aux abus de la part d’agents de l’État. L’intimidation par le biais d’arrestations a parfois été utilisée : MM. Jean Marc Bikoko, Hervé Yao André Benang et Jules Patrick Mvondo Essiga et Mme Brigitte Tamo, membre de la Centrale syndicale du secteur public, ont ainsi été arrêtés le 28 novembre 2007 après avoir organisé une mobilisation syndicale autour de la question de la revalorisation des salaires des fonctionnaires1.

La FIDH et la MDHC souhaiteraient que le Conseil des droits de l’Homme recommande autorités camerounaises de :

Réformer le nouveau code de procédure pénale pour le mettre en conformité avec les dispositions du PIDCP concernant les droits de la défense et le droit à un recours juste et équitable ;
Allouer les ressources humaines et matérielles nécessaires au fonctionnement d’une administration de la justice indépendante, impartiale et efficace ; prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à un procès équitable et le droit de toute personne mise en cause en matière pénale d’avoir accès à un conseil pendant toutes les phases de la procédure ;
Garantir à toute victime d’arrestation ou de détention le droit de contester la légalité de sa détention devant un tribunal et le cas échéant, le droit à réparation, conformément aux dispositions des articles 9.4 et 9.5 du PIDCP ; procéder à la libération immédiate de toute personne arbitrairement arrêtée ou détenue et permettre au victimes de tels actes d’obtenir réparation, conformément aux dispositions de l’article 9.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

III – Les lieux de détention

Quatre ans après les recommandations du Comité contre la torture appelant les autorités camerounaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur tout le territoire, les prisons, les commissariats ou encore les brigades de gendarmerie restent les lieux de torture et de répression, où la bastonnade (à l’aide de machettes, de matraques…), la pratique de la balançoire, les sévices "michouis", les services disciplinaires, l’enchaînement, la mise au régime, les fusillades et l’humiliation publique demeurent des pratiques récurrentes.
L’article 30 (2) du nouveau Code de procédure pénale favorise cette pratique de la torture par les officiers de police judiciaire en ce sens qu’il stipule que les actes inhumains et dégradants liés à une sanction ne sauraient être qualifiés d’acte de torture. Or, considérant les réalités camerounaises en matière de traitements cruels et inhumains, il ressort que les agents des forces de l’ordre profitent de cet alinéa pour avoir recours à la torture. En outre, les aveux recueillis sous la torture continuent d’être considérés comme des éléments de preuve dans les procédures pénales.
Le Comité contre la torture avait également dénoncé l’impunité dont bénéficiaient les auteurs d’actes de torture et s’était en particulier dit préoccupé par le fait que les gendarmes ne peuvent être poursuivis, dans les cas d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, qu’après autorisation du Ministère de la défense.
Outre la pratique généralisée de la torture, les conditions générales de détention dans les prisons camerounaises sont déplorables. En 2004, le Comité contre la torture les avait comparé à des formes de traitements inhumains et dégradants. Malgré les nombreuses dénonciations des organisations de défense des droits de l’Homme ou des mécanismes des Nations unies sur cette question et des recommandations faites aux autorités publiques, aucune action concrète n’a permis d’améliorer les conditions de détention.
Les détenus sont principalement confrontés à la surpopulation, à la promiscuité et à la vétusté des prisons camerounaises. Il n’existe même pas de séparation effective des hommes et des femmes ; des adultes et des mineurs ; des condamnés et des prévenus ; des bandits de grand chemin et des délinquants mineurs. Ces mauvaises conditions de détention ont déjà entraîné la mort de plusieurs détenus.
Le Cameroun n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT) sur l’établissement d’un système de visites régulières des lieux de détention par des organismes internationaux et nationaux indépendants. Ainsi il n’existe aucun mécanisme national prévu pour visiter les lieux de détention. L’accès des lieux de détention est interdit aux associations de défense des droits de l’Homme.

La FIDH et la MDHC souhaiteraient que le Conseil des droits de l’Homme recommande aux autorités camerounaises de :

Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la torture dans les commissariats de police, les gendarmeries et les prisons ; permettre aux ONG d’y effectuer des visites, et renforcer les capacités des commissions de surveillance des prisons ;
Adopter et mettre en oeuvre dans les plus brefs délais une loi rendant irrecevables les preuves obtenues sous la torture dans toutes les procédures ;
Engager des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants devant les tribunaux conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et à celles de la loi n°97/009 du 10 janvier 1997 ; Mettre en oeuvre la recommandation du Comité contre la torture appelant à la création d’un « organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l’État » ;
Garantir la protection des victimes et des témoins contre toute intimidation ou mauvais traitement, notamment en matière de plainte contre les agents de l’État ;
Procéder à une indemnisation adéquate des victimes d’actes de torture et de leurs familles et mettre en place des programmes de réparation et de réadaptation des victimes ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des prisonniers et ainsi assurer leurs droits à la sécurité, à la santé, à l’intégrité physique et morale ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la population carcérale ; Garantir la gratuité des soins dans les prisons et assurer en pratique le droit des détenus à une nourriture suffisante ; Faire en sorte que les détenus femmes, hommes et mineurs soient placés dans des lieux de détention séparés ;
Ouvrir dans les plus brefs délais une enquête indépendante sur les cas de décès survenus dans les prisons et poursuivre les responsables ;
Permettre aux associations de défense des droits de l’Homme ONG d’effectuer des visites dans les prisons ;
Veiller à ce que des formations sur les normes relatives aux droits de l’Homme soient dispensées au personnel chargé de l’application des lois, notamment les officiers de police judiciaire, les juges ou encore les avocats ;
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

1/ Situación de los defensores de derechos humanos : la represión y los obstáculos a su labor siguen.

La represión en contra de los disidentes y defensores de derechos humanos en Cuba sigue siendo preocupante. La ley no permite la constitución de organizaciones y asociaciones independientes ya que, entre los requisitos se exige la participación de un representante del Estado en todas las reuniones y se obliga a notificar el Estado previamente a cualquier publicación. Además, de no ser reconocida la asociación, se penaliza la participación en la misma. Se penaliza también con hasta 5 años de prisión la colaboración con programas de radio o de televisión o la publicación de documentos que se considera respaldan la política de los Estados Unidos, lo cual puede llevar a detenciones arbitrarias. A fines de julio de 2008, la Comisión Cubana de Derechos Humanos y Reconciliación Nacional (CDHRN) documentó los casos de 219 prisioneros por motivos político.

Debe reformarse el marco legal en materia de asociación y libertad de expresión a fin que sea puesto en conformidad con los derechos protegidos por la Declaración Universal de Derechos Humanos ;
Todas las personas que han sido condenadas por haber ejercido uno de los derechos fundamentales o libertades amparados en la Declaración Universal de los Derechos Humanos, y que no han cometido delitos contra las personas o los bienes, deben ser inmediatamente liberadas ;
No debe ser obstaculizada la labor de los defensores de los derechos humanos y se les debe brindar la adecuada protección, en conformidad con lo previsto por la Declaración sobre los Defensores de los Derechos Humanos, adoptada por la Asamblea General de la ONU el 9 de diciembre de 1998
Se invita Cuba a permitir la entrada de organizaciones internacionales de derechos humanos a su territorio, a fin de una mayor transparencia en la materia.

2/ Independencia y administración de la justicia

La Constitución somete expresamente las Cortes al poder Ejecutivo y al Legislativo. En consecuencia, es dificil encontrar un juez que no tenga una manifiesta militancia política progubernamental. Además, los abogados y otros juristas tienen la obligación de trabajar en los llamados "Bufetes Colectivos" en los que son tratados como virtuales empleados del gobierno sujetos a toda clase de restricciones administrativas e ideológicas. Por lo tanto la justicia carece totalemente de independencia.

Cuba debe proceder a una reforma de la justicia a fin de permitir su independencia ;
Cuba debe velar por que se respete el derecho a la defensa y a un debido proceso, en conformidad con el derecho internacional de los derechos humanos y el artículo 59 de la Constitución cubana.

Por otro lado, el Gobierno de Cuba mantiene en las prisiones a varios miles de cubanos acusados de « peligrosidad social pre-delictiva » y condenados hasta cuatro años de internamiento (artículos 72 al 85 del Código Penal) cuando se trata de personas que no han cometido ningún delito específico.

Cuba debería reformar su legislación penal a fin de eliminar la figura de « peligrosidad social pre-delictiva » por lo que es contraria al derecho a la libertad y a la seguridad personales protegidos por las normas de derecho internacional, ya que permite que se condene a personas que no han cometido ningún delito o crimen ;
Las personas condenadas y detenidas por « peligrosidad social pre-delectiva » deberian ser liberadas de inmediato.

3/ Pena de muerte

Si bien, según la información que se tiene, la pena de muerte no ha sido aplicada desde el 2003, esta pena sigue en vigor. En febrero del 2008, el gobierno cubano dio a conocer su positiva decisión de conmutar la pena de muerte de los condenados a la pena capital. Sin embargo, tres personas fueron excluidas de esta medida, por motivos que no fueron explicitados.

Se pide que se proceda a la abolición de la pena de muerte ;
Se llama a que las condiciones de detención, en particular en las prisiones de alta seguridad sean mejoradas ya que se ha informado sobre condiciones extremas que han llevado, en algunos casos, a la muerte de los presos.

4/ Libertad de circulación

Los obstáculos a la libertad de circulación siguen,mediante la exigencia de una « tarjeta blanca », especie de visado o permiso previo, para salir o regresar a Cuba, en contradicción con el artículo 13 de la Declaración Universal de Derechos Humanos. Varios defensores han sido impedidos de salir de su país cuando habían sido invitados por gobiernos extranjeros u ONG internacionales. Esto fue el caso, por ejemplo, de Elizardo Sánchez, miembro fundador de la CDHR.

La libertad de circulación debe ser garantizada, de acuerdo con el artículo 13 de la Declaración Universal de Derechos Humanos.

5/ Salud, educación y derecho a la alimentación

Si bien las condiciones en materia de salud y de educación son, por lo general, muy favorables y la desnutrición muy baja, como lo señaló el Relator Especial sobre Derecho a la Alimentación tras su reciente visita, « los cubanos siguen teniendo dificultades para obtener alimentos asequibles con sus ingresos insuficientes ». El Relator señaló que « aproximadamente entre el 60 y el 70% de los cubanos dependen de las remesas de divisas para comprar alimentos » lo cual se debe en buena parte al embargo impuesto por los Estados Unidos. En este contexto, preocupa que las personas que acuden a actividades adicionales, informales, para hacer frente a la insuficiencia de recursos necesarios a la compra de alimentos hayan sido sancionadas con multas importantes y hasta con detenciones.

Por lo tanto, se recomienda :
Llevar a cabo las necesarias reformas en materia de agricultura, a fin de garantizar el abastecimiento de toda la población en alimentos, como indicado por el Relator Especial sobre el derecho a la alimentación, en su informe ;
Autorizar las actividades a nivel micro-económico que permitan a las personas de escasos recursos de satisfacer sus necesidades básicas como es la alimentación ;
Que las personas detenidas por haber tenido actividades económicas informales sean inmediatamente liberadas.

6/ Tratados y mecanismos internacionales de promoción y protección de los derechos humanos

La firma por Cuba, a principios del 2008, del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos (PIDCP) y del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (PIDESC) fue una señal muy positiva.

Cuba tiene que proseguir este esfuerzo mediante ratificación de los dos Pactos, sin formular reservas o interpretaciones que serían contrarias a la substancia de dichos instrumentos, junto con sus protocolos adicionales, entre los cuales el protocolo adicional al PIDESC cuya adopción fue apoyada por Cuba en la Asamblea General de la ONU, el 10 de diciembre del 2008.

En noviembre del 2007, con ocasión de la visita a Cuba del Relator Especial de la ONU sobre derecho a la alimentación, el Ministro de Asuntos Exteriores hizo par de la voluntad del gobierno de cooperar con los mecanimos internacionales de derechos humanos de forma sistemática y continúa « mientras Cuba no sea tratada de forma discriminatoria ».

Cuba debería formular una invitación abierta a todos los relatores especiales de la ONU.

Paris – Geneva - New York, 12 February 2009 - The International Federation of Human Rights (FIDH) and its member organization, Human Rights in China (HRIC) strongly condemn today the rejection of People’s Republic of China of all major recommendations, formulated during the Universal Periodic Review.

On the occasion of the adoption by the Human Rights Council of the draft report, China has totally rejected all the important recommendations relative to the application of the death penalty, the situation in the autonomous region of Tibet, the harassment and detention of Human Rights Defenders, and the restrictions to the freedom of expression as well as the abolition of the system "re-education through labour" under the justification that are "not in accordance with national realities".

China had already rejected on Monday during the interactive dialogue with the Human Rights Council as "political propaganda" any comments regarding the situation in Tibet or Human Rights Defenders. Making use of their classic argument on cultural relativism regarding universal human rights standards, the Chinese authorities made, once again, clear that human rights in China are not universal. Series of major recommendations made by countries concerning a large number of human rights issues did not find echo, during a process where Burma, Sudan and the Islamic Republic of Iran praised China’s human rights record as an exemplary and took the opportunity to criticize China’s critics as "politicizing the process".

Beyond the sensitive questions of the abolition of death penalty or the restrictions to freedom of expression, -as the Chinese delegate declared : "the restrictions on journalists reporting on sensitive cases come not from the government but from the stakeholders ;- China has refused to cooperate concretely with the UN special mechanisms and Procedures.

FIDH and HRIC reject unequivocally Chinese claims about the real situation of human rights in the country and call China to re-consider its position and endorse crucial recommendations, regarding in particular legislation on state secrets, freedom of lawyers, minorities rights and ensure respect of political and civil rights for all Chinese citizens. Our Organizations express their deep disappointment on the outcome of a process which was indeed politicized by China’s allies in order to avoid any criticism regarding the serious violations of human rights.