Après avoir clairement constaté que les autorités congolaises entravaient l’enquête diligentée par le Procureur Genéral sur les expulsions forcées des familles et tenté en vain d’établir un dialogue constructif avec l’entreprise en République démocratique du Congo (RDC) et en Belgique, nos organisations ont décidé de déposer plainte auprès du PCN belge en avril 2012. « Les Principes directeurs de l’OCDE énoncent expressément les responsabilités des entreprises en matière de respect des droits de l’Homme, même lorsque les États peinent à se conformer à leurs obligations internationales liées au respect des droits humains » a déclaré Marceau Sivieude, directeur du Bureau Afrique de la FIDH, « Pourtant l’entreprise a traité cette procédure avec mépris ».
Le 24 novembre 2009, la Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK), société exploitant la mine de Luiswishi en RDC, a soutenu et participé à la démolition de centaines de maisons dans le village de Kawama, à proximité de la mine. Plus de 500 habitations ont été détruites par des bulldozers appartenant à la CMSK et plusieurs personnes ont été blessées.
L’Entreprise Générale Malta Forrest (EGMF), filiale du groupe belge Groupe Forrest international (GFI), détenait 60 % de la joint-venture CMSK. En septembre 2012, peu avant le début de la médiation, le groupe GFI a annoncé qu’il avait revendu ses parts de la CMSK à l’entreprise publique congolaise GECAMINES.
Le groupe GFI décline toute responsabilité concernant les destructions d’habitations et les violations des droits de l’Homme commises. Selon lui, des mineurs artisanaux (« creuseurs ») avaient pénétré dans sa mine et les autorités congolaises auraient elles-mêmes autorisé et mené les expulsions, accompagnées par la destruction indiscriminée de domiciles.
« Après les destructions, GFI a payé 300 dollars à chaque mineur (« creuseur ») contre leur départ mais, de manière pernicieuse, a refusé d’indemniser les villageois qui ont perdu leur logement et tous leurs biens », a déclaré Patricia Feeney, directrice exécutive de l’organisation britannique Rights and Accountability in Development (RAID).
Durant les mois précédant les destructions, un conflit grandissant opposait la mine aux mineurs artisanaux. Les agents de sécurité mal formés et la police auraient blessé et tué un certain nombre de personnes. Le 9 novembre 2009, un habitant de Kawama, Boniface Mudjani Tumba, 58 ans, a été touché à la poitrine par une balle perdue alors qu’il prenait son bain chez lui. Cette balle a été tirée par les forces de police alors qu’elles poursuivaient des mineurs artisanaux.
« La blessure de M. Mudjani engage son pronostic vital. Nous avions espéré que le PCN convaincrait l’entreprise de payer l’opération nécessaire pour retirer la balle qui s’est logée près de la colonne vertébrale », a déclaré Emmanuel Umpula Nkumba, Directeur exécutif de l’organisation congolaise Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH).
D’après des sources industrielles au Katanga, GFI a vendu ses parts de la CMSK pour 52 millions de dollars. Le montant des indemnités réclamées était d’environ 1500/ USD par famille touchée et de 20 000 dollars par dispensaire, hôtel et autres infrastructures permanentes démolis dont le dispensaire de M. Désiré MUKEBA. “La seule chose que voulaient les habitants du village c’était un peu d’aide pour la reconstruction de leurs maisons et le remplacement de leurs matelas et ustensiles de cuisine”, a déclaré Benoît Van der Meerschen, président d’honneur de la Ligue belge des droits de l’Homme.
GFI à travers sa fondation « Rachel Forrest » a dit vouloir entreprendre des actions en faveur des communautés de Kawama y compris la réparation d’un puits pour permettre à la population d’accéder à l’eau potable, améliorer les services de maternité et la construction d’un dispensaire/pharmacie pour le village. Mais l’entreprise et le PCN ont clairement dit que des compensations individuelles ne pourraient être octroyées. Le 25 novembre 2012, des représentants des foyers affectés ont refusé l’offre de GFI estimant qu’elle ne répondait pas aux souffrances et pertes endurées par les familles à la suite des démolitions. Les ONG estiment que rien ne doit cependant empêcher le groupe Forrest de mener des actions philanthropiques en faveur du village. Cela étant, l’entreprise et le PCN devraient reconnaître que ces actions ne constituent pas une remédiation des impacts négatifs causés par les démolitions.
La procédure du PCN vu par le gouvernement comme un moyen pour améliorer l’image des entreprises belges à l’international, fut sur ce cas un échec. Le Point de contact national belge n’a pas agi avec transparence et impartialité, et n’a pas partagé tous les documents avec les ONG. La procédure n’est pas à la hauteur des critères d’un mécanisme de recours non judiciaire efficace.