MRT 001 / 1013 / OBS 085
Arrestation et détention arbitraire / Violences
Violations de la liberté de rassemblement pacifique
Mauritanie
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l ’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l ’Homme (FIDH) et de l ’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d ’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Mauritanie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la détention arbitraire et des violences subies par plusieurs membres de l’Initiative pour la Résurgence du Mouvement Abolitionniste en Mauritanie (IRA-Mauritanie) qui participaient à un sit-in devant la Gendarmerie de Boutilimit (150 km à l’est de Nouakchott).
Selon les informations reçues, le 6 octobre 2013, les forces de police ont violemment réprimé un sit-in pacifique organisé depuis le 9 septembre 2013 par les membres et sympathisants de l’IRA-Mauritanie devant la Gendarmerie de Boutilimit pour protester face à l’inaction des autorités à la suite de la dénonciation d’un cas d’esclavage. 25 militants de l’IRA-Mauritanie, dont MM. Ahmednah ould Ethmane, Beddine ould Mechinou, Said ould Alioune, Hama ould Sweilem, Issa ould Aly, Elhaj ould Elid, Abdoulaye Abou Diop, Zoubeir ould Mbareck, Tacky ould Beidar, Yacoub ould Ahmed, Aly ould Sidi, Jemal ould Bleyil, Sid’Ahmed ould Ahmed, Khatry ould Rahel, Yacoub ould Dedahi, Jemal mint Achour, Koumba Ndaw, Ghamou mint Achour, Feytis mint Yarg, Sid’Ahmed ould Saleh, Boubacar ould Yatma, Baye Sy, Mohamed ould Allouche, Brahim ould Jiddou et Mohamed ould Matala, ont été arrêtés avant d’être libérés sans charge le même jour. Quatre autres militants, à savoir MM. Cheikhna ould Mahmoud, Sabbar ould Houssein, Namoury ould Bilal et Baba Traoré, ont également été blessés à la suite d’une utilisation manifestement disproportionnée de la force par des éléments de la police qui ont recouru à l’utilisation de bombes lacrymogènes et assourdissantes, aux coups de matraques et de bâtons ainsi qu’aux coups de bottes et de poings.
Quelques jours auparavant, le 30 septembre 2013, la police avait déjà tenté de mettre fin au sit-in par la force en frappant les participants, en lançant des grenades lacrymogènes et en procédant à des arrestations. Ainsi, la police avait arrêté cinq militants de l’IRA-Mauritanie, MM. Sabbar Ould Elhoussein, Zoubeir Ould Mbareck, Taghi Ould Beydar, Slama Ould Seyidi and Abdallahi Ould Hemdy qui participaient au sit-in. Déférés le 1er octobre devant le procureur de Rosso, les cinq activistes ont été inculpés pour « rassemblement non autorisé » (article 101 du code pénal) et « appartenance à une organisation non reconnue » (article 8 de la loi sur les associations) et deux d’entre eux, MM. Abdallahi Ould Hemdy et Slama Ould Seyidi, ont été placés en détention provisoire à la prison de Rosso.
L’Observatoire dénonce l’arrestation et le harcèlement judiciaire visant les membres de l’IRA-Mauritanie, et appelle les autorités à leur libération immédiate et inconditionnelle en ce que leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités mauritaniennes en leur demandant de :
Garantir en toute circonstance l’intégrité physique et psychologique des membres de l’IRA, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains en Mauritanie ;
Libérer de manière immédiate et inconditionnelle MM. Abdallahi Ould Hemdy et Slama Ould Seyidi en ce que leur détention ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à MM. Abdallahi Ould Hemdy et Slama Ould Seyidi le respect de leur droit à une justice indépendante, transparente et équitable, notamment en leur accordant un accès immédiat et inconditionnel à leurs avocats et représentants légaux ;
Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des membres de l’IRA ;
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveau national et international » ;
– son article 5.a et 5.b qui stipule que « afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international : a) De se réunir et de se rassembler pacifiquement ; b) De former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer » ;
– son article 9.1 qui énonce que « dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits » ;
– et son article 12.3 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions, imputables à l’État et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » ;
vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l ’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l ’Homme ratifiés par la Mauritanie.
Adresses :
S.E M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République Islamique de Mauritanie, Ministère du Secrétariat Général à la Présidence, B.P.184- Nouakchott, Tél : 00 222 525 70 29 ; Fax : 00 222 525 85 52
M. Mohamed Lemine ould Mohamed Rare, Ministre de l’intérieur et télécommunications de la République Islamique de Mauritanie : BP 195 - Nouakchott - Mauritanie - Téléphone : + 222 525 15 84 ; fax : + 222 529 09 89 mail : mmelhadi@interieur.gov.mr ; leminesidi@yahoo.fr
M. Sidi ould Zeine, Ministre de la Justice de la République Islamique de Mauritanie, B.P.350- Nouakchott, Tél : 00222 5258204/7002, Fax : 00 222 525 70 02
M. Ba Koita Mariam, Président, Commission nationale des droits de l’Homme, Email : bkoita2000@yahoo.fr
M. Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Directeur des droits de l’Homme, Commission nationale des droits de l’Homme, Email : ctmohamed2000@yahoo.fr
S.E. Ambassadeur M. Cheikh Ahmed Ould Zahaf, Mission permanente de la Mauritanie auprès de l ’Office des Nations unies à Genève, Rue de l ’Ancien-Port 14, 1201 Genève, Suisse. Fax : +41 22 906 18 41. Email : mission.mauritania@ties.itu.int
S.E. Ambassadeur M. Mohamed Mahmoud Ould Brahim Kh ’lil, Ambassade de la Mauritanie à Bruxelles, Avenue de la Colombie 6, 1000 Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 672 20 51, info@amb-mauritania.be
Prière d ’écrire également aux représentations diplomatiques de Mauritanie dans vos pays respectifs