Le Comité des Droits de l’Homme a pris note des graves manquements concernant le respect par l’Iran de nombreuses provisions du PIDCP, reflétant en cela les violations dénoncées par la FIDH et la LDDHI dans un rapport conjoint soumis à l’organe des Nations-Unies avant sa session d’octobre. Réagissant aux conclusions du Comité, le président de la LDDHI et vice-président de la FIDH, Abdol Karim Lahidji, a observé que l’examen a « démontré sans équivoque que l’Iran a commis les violations de droits de l’Homme que la ratification du PIDCP était précisément censée empêcher ».
Le Comité a réservé à l’Iran des commentaires particulièrement incisifs au sujet de plusieurs domaines relatifs au PIDCP, notamment concernant les droits des femmes, la peine de mort, la liberté de réunion, d’association et d’expression, etc. En ce qui concerne les droits des femmes, l’organe onusien a appelé l’Iran à réviser son Code Civil en vue, entre autres, de mettre fin au droit pour les hommes d’empêcher leurs épouses de travailler, d’accorder aux femmes un droit égal au divorce et d’interdire la polygamie. Le Comité s’est également alarmé de l’exemption de peine faite aux maris coupables du meurtre de leur épouse soupçonnée d’avoir commis l’adultère et a appelé à l’adoption d’une législation criminalisant les violences domestiques.
Sur le droit à la vie, le Comité a exprimé ses préoccupations à propos du “nombre extrêmement élevé et grandissant de condamnations à mort” prononcées et exécutées en Iran pour un large éventail d’infractions, souvent formulées de manière vague, et comprenant des crimes à caractère non haineux. A la lumière de telles violations du PIDCP, les experts ont recommandé l’abolition de la peine de mort, à commencer par l’interruption immédiate des exécutions de mineurs ou de personnes mineures au moment de l’infraction.
En ce qui concerne les libertés de réunion, d’association et d’expression, les experts indépendants ont noté parmi d’autres éléments que “les défenseurs des droits de l’Homme et les avocats de la défense purgent souvent des peines de prison basées sur des condamnations formulées de façon vague, telles que le “mohareb” (ennemi de Dieu), tout mouvement de contestation potentiel étant éradiqué par des arrestations et la censure sur Internet. En appelant au respect de ces trois libertés pour tous sans discrimination, le Comité a aussi exigé le retrait de la proposition de loi sur la création et la supervision des ONGs, qui, une fois adoptée, permettrait au Comité Suprême, dont les Gardes Révolutionnaires et les membres des services secrets, de les contrôler et réprimer de plus belle leurs activités.
Par ailleurs, les conclusions de l’organe onusien ont pris note des graves violations du PIDCP à propos de la liberté de religion, la torture et la discrimination des minorités sexuelles. Tout en se référant à l’affirmation du Comité que le Pacte fait autorité sur le droit interne, s’opposant ainsi aux arguments défendus par l’Iran, Mr Lahidji a appelé les autorités iraniennes à « mettre en œuvre sans délais les recommandations des experts onusiens, afin de mettre un terme à la profonde et très grave détérioration de la situation des droits de l’Homme dans le pays ».