Le 2 mars 2019, l’Unidad Fiscal Especial Contra la Corrupción e Impunidad (UFECIC, désormais UFERCO) [Service spécialisé du parquet chargé de la lutte contre la corruption et l’impunité] a présenté une requête du ministère public contre 16 anciens fonctionnaires de l’État pour des délits présumés de fraude, d’abus d’autorité, de violation des devoirs des fonctionnaires, de négociations incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques et de falsification de documents, au préjudice de l’État.
Le COPINH a dénoncé ces délits, en lien avec l’octroi d’agréments pour l’exploitation du projet hydroélectrique Agua Zarca de l’entreprise Desarrollos Energéticos S.A. (DESA), sur le fleuve sacré Gualcarque, en territoire lenca, sans consentement libre, préalable et éclairé. Ces délits constituent des crimes à l’origine des violations des droits humains, notamment contre l’existence du Peuple Lenca, et ont conduit à l’assassinat de militants œuvrant pour la défense des droits des Lencas, dont Berta Cáceres, ainsi qu’à la persécution des habitants de la région.
Pendant la procédure, le COPINH a cherché à exercer son droit de victime en participant en tant que partie civile, mais le 28 octobre 2019, le COPINH a été exclu de la procédure après l’acceptation d’une demande en nullité soumise par la Défense. Par la suite, le COPINH a fait appel de la décision et a ensuite présenté son pourvoi afin de garantir ses droits constitutionnels dans la procédure ouverte devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, le 4 novembre 2019.
Ce n’est que le 24 septembre, quelques jours avant l’ouverture de l’audience de communication des pièces, que la Chambre a déclaré le pourvoi admissible, mais sans suspendre la procédure pénale en cours. Tant qu’il n’a pas été statué sur le pourvoi, cela signifie un déni effectif du droit du COPINH de participer à la procédure en tant que victime.
Le retard dans la résolution du pourvoi a un impact sur les droits des victimes et révèle une tendance inquiétante à exclure le COPINH des procédures judiciaires enquêtant sur l’assassinat de Berta Cáceres et ses causes. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les retards pris par le pouvoir judiciaire pour répondre aux actions légales dans un délai opportun ont une incidence négative sur les victimes et leurs droits reconnus d’accès à la justice, à une procédure équitable, ainsi que sur leurs droits fondamentaux prévus dans les conventions internationales, pour ce qui est des peuples indigènes en quête de justice.
Comme le rappelle le système interaméricain, l’institution qui traite le recours, selon les dispositions de l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, doit s’entendre comme une procédure judiciaire simple et courte ayant pour objectif de garantir tous les droits reconnus par la Convention et par les Constitutions et lois des États parties. Ce recours doit garantir son efficacité, ce qui s’entend comme sa capacité à produire le résultat pour lequel il a été conçu, et doit prévenir, mettre fin ou réparer la violation du droit humain bafoué.
Conformément à l’interprétation de la Cour interaméricaine, les recours qui, de par la situation générale du pays ou même en raison des circonstances particulières dans une affaire donnée, se révèlent illusoires, ne peuvent pas être considérés comme efficaces. Or pour juger de l’efficacité d’un recours, l’élément temporel est essentiel puisqu’il peut créer un retard non justifié, un déni de justice.
En l’occurrence, compte tenu des normes du droit international en matière de droits humains et du droit d’accès à la justice des peuples indigènes, nous sommes préoccupés par la restriction des garanties procédurales accordées au COPINH.
Il convient de noter que la « Fraude sur le Gualcarque » concerne une procédure judiciaire liée à l’un des 51 projets attribués par l’État du Honduras dans la région lenca, que Berta Cáceres et COPINH ont dénoncé avant l’assassinat de cette dernière en 2016. Même si on a pu observer des avancées dans diverses affaires pénales relatives au projet hydroélectrique d’Agua Zarca, l’entreprise DESA détient toujours un agrément en vigueur pour la mise en œuvre dudit projet, en dépit de plusieurs indices prouvant son implication matérielle et intellectuelle dans les assassinats.