Motion sur Cuba

07/03/2004
Informe

Le 35eme Congrès de la FIDH, sur proposition du bureau interne du Congrès, en accord avec les ligues latinoaméricaines adopte la motion suivante sur Cuba :

1. Se referant au blocus économique imposé illégalement par les Etats-Unis à Cuba, en dépit des condamnations réitérées de ce blocus par l’Assemblée générale des Nations Unies depuis près d’un demi siècle, aux conséquences néfastes pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, pour le développement durable et pour le droit à l`autodétermination et à la souveraineté du peuple cubain,
2. Considérant que la condamnation à la peine de mort prononcée contre trois personnes à Cuba au mois d’avril 2003 suite à un procès sommaire qui ne respecte pas, les normes minimales du procès équitable, ni des droits de la défense constitue une grave violation du droit à la vie,
3. Rappelant la Déclaration du Groupe de travail sur les Détentions Arbitraires des Nations Unies au mois de mai 2003 qui exigeait la libération immédiate des 79 citoyens cubains emprisonnés, comprenant certains promoteurs du projet Varela, des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme, condamnés suite à des procès ne respectant pas le principe du droit à un procès équitable, à des peines allant de 15 à 25 ans.
4. Rappelant suite à cette condamnation les demandes formulées officiellement par la FIDH au mois de mai 2003 afin de réaliser une mission internationale ayant pour objet de s’informer sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les procès, et sur les conditions de détention des 79 personnes, demandes auxquelles jusqu’à ce jour les autorités cubaines n’ont donné aucune réponse.

Compte tenu de ces faits :

1. La FIDH réitère sa condamnation et son exigence de levée immédiate du blocus économique de Cuba et du retrait de la législation à l`origine de ce blocus contraire à la Charte des Nations Unies.
2. Au regard de la peine de mort, la FIDH rappelle que cette peine ne peut être justifiée par aucune déclaration de principe ni aucune justification utilitaire alors même que la Peine de Mort est inefficace, irréparable, contraire et incompatible avec les principes de la justice moderne, compte tenu de l’évolution du droit international au plan de droits de l’Homme, son abolition constituant en conséquence un impératif de justice. La FIDH demande aux autorités cubaines d’éliminer aussi rapidement que possible de leur législation la Peine de Mort.
3. la FIDH réitère son appel aux autorités cubaines afin qu’elles mettent en ouvre immédiatement la recommandation du Groupe de travail sur les Détentions Arbitraire des Nations Unies. La FIDH sollicite également du gouvernement cubain l’autorisation de réaliser une mission d’enquête internationale ayant pour objet d’examiner la situation de l’intégralité des droits de l’Homme à Cuba, de rencontrer les autorités politiques et judiciaires, les organisations professionnelles et sociales et de visiter les centres pénitentiaires.

Faite à Quito le 5 mars 2004.

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