Les coupures d’internet, qui se sont multipliées par dizaines dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne depuis le début de l’année, ont des conséquences importantes, allant de l’impact négatif sur l’économie, l’éducation, l’accès aux soins de santé et aux services d’urgence, la liberté de la presse, la liberté d’expression au droit de participer à la prise de décision politique. Cette situation est particulièrement grave compte tenu du contexte dans lequel le gouvernement indien a révoqué le 5 août 2019 l’autonomie de l’État de Jammu-et-Cachemire et a scindé l’État en deux territoires de l’Union. Avec la suspension des moyens de communications, la population s’est vue effectivement refuser le droit de se prononcer en connaissance de cause et de s’exprimer sur ces décisions.
Bien qu’un nombre limité de lignes fixes ait été rétabli dans l’ensemble du Jammu-et-Cachemire le 13 septembre 2019, l’accès à ces connexions reste limité. Aucune loi applicable en Inde n’autorise une telle fermeture prolongée et sans précédent d’internet sans aucune justification valable. De plus, la liberté d’expression est protégée par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est État-membre, et par l’article 19 de la Constitution indienne.
Une pétition déposée devant la Cour suprême de l’Inde a noté que la fermeture de la communication avait alimenté "l’anxiété, la panique, l’alarme, l’insécurité et la peur parmi les résidents du Cachemire" et créé des obstacles pour les journalistes qui souhaitent informer sur la situation dans la région. Dans une déclaration du 22 août 2019, cinq experts des droits humains des Nations unies ont exprimé leur profonde inquiétude face à cette fermeture en la qualifiant d’"incompatible avec les normes fondamentales de nécessité et de proportionnalité".
Des centaines de détentions de militants politiques, de défenseurs des droits humains, de dirigeants politiques et d’autres personnes, y compris des enfants âgés de 9 à 11 ans, ont également été signalées en vertu de la loi draconienne sur la sécurité publique du Jammu-et-Cachemire (PSA) de 1978, qui autorise la détention préventive sans inculpation. Le blocus des communications a également entravé l’accès à l’aide juridique.
FORUM-ASIA, CIVICUS, la FIDH et l’OMCT sont fermement convaincus que cette restriction prolongée de la communication, associée à des détentions massives arbitraires, le déni de la liberté d’expression et de l’accès à l’information, est inutile et disproportionnée par rapport à la situation et qu’elle conduira à une détérioration supplémentaire des droits humains et des libertés fondamentales. Nous demandons au gouvernement indien de mettre immédiatement fin au blocus des communications et d’adopter des mesures correctives pour réparer les dommages causés jusqu’à présent aux habitants de Jammu-et-Cachemire. Nous réitérons notre appel au gouvernement indien pour qu’il recoure à des moyens démocratiques pacifiques et s’abstienne de recourir à la force brute.
Pour plus d’informations, veuillez contacter
1. CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation, lisa.majumdar@civicus.org
2. Programme Asie du Sud, FORUM-ASIA, sasia@forum-asia.org
3. FIDH, jrousselot@fidh.org
4. OMCT, nb@omct.org, sa@omct.org