La première Chambre de la Cour Suprême de Justice du Mexique a voté, avec une majorité de trois voix contre deux, en faveur du recours en amparo déposé par la citoyenne française Florence Cassez. Par conséquent, le Tribunal Suprême a ordonné sa libération immédiate.
Les juges de la Cour Suprême ont insisté sur le fait que les autorités mexicaines avaient violé son droit à un procès équitable et ses droits consulaires au moment de son arrestation. En effet, la détenue n’a pas été présentée au Ministère Public dans les plus brefs délais et le Consulat de France n’avait pas été notifié de son arrestation. Les juges ont donc estimé que la procédure judiciaire qui a conduit à sa condamnation n’a pas été menée correctement.
Rocío Culebro, directrice de l’Institut Mexicain des Droits Humains et de la Démocratie, a déclaré que “la décision de la Cour Suprême établit un précédent très important pour garantir l’effectivité du respect du droit à un procès équitable au Mexique. Comme l’a determiné la Cour aujourd’hui, lorsque les autorités portent atteinte de façon si patente aux droits à un procès équitable, la personne détenue, quelle qu’elle soit, devrait être immédiatement libérée”.
Pour María de la Luz Estrada, coordinatrice de L’Observatoire National du Feminicide “cette decision doit favoriser le droit à la vérité, à la justice et à la réparation des victimes. Les responsables doivent être identifiés et condamnés, qu’ils soient délinquants ou fonctionnaires publics, pour que ces faits ne restent pas impunis”.
D’autre part, Octavio Amezcua, directeur du porgramme d’aide judiciaire de la Commission Mexicaine de Défense et Promotion des Droits Humains, a souligné que “la Cour Suprême n’a pas étudié l’innocence ou la culpabilité de Florence, mais s’est concentrée sur les vices de procédure qui ont porté atteinte aux droits de la détenue. Il est clair que la mise en scène télévisée de l’arrestation et les témoignages versés dans le dossier n’ont pas respecté la présomption d’innocence ni le droit à un procès équitable”.
La décision de la Cour Suprême renforce l’état de droit et la justice au Mexique. En ce jour, la Cour Suprême a confirmé son engagement pour la justice, en appliquant des principes qui régissent la Constitution mexicaine à la lumière des traités internationaux de protection des droits humains. En ce sens, la décision de la Cour Suprême est conforme au principe pro persona consacré dans l’article premier de la Constitution mexicaine ainsi que les décisions déjà prises par ce Tribunal notamment dans l’affaire Rosendo Radilla.
En février 2012, des organisations des défenseurs des droits humains avaient présenté à la Cour Suprême un amicus curiaen démontrant les violations des droits humains commises dans la procédure ouverte contre la citoyenne francaise, et en particulier le non respect de son droit à un procès équitable.Pour consulter le document:http://bit.ly/Thijki
Le respect du droit à un procès équitable est un principe incontournable de tout système d’administration de la justice. Les preuves obtenues de manière illégale en violant les droits à l’honneur et à la dignité, reconnus par la convention américaine des droits de l’homme, doivent être irrecevables dans toute procédure judiciaire. Combattre l’impunité très élevée au Mexique ne pourra se faire qu’au terme d’un strict respect des droits humains, y compris du droit à un procès équitable.
Signataires
Centro de Derechos Humanos “Fray Francisco de Vitoria O. P.” A. C.
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos A.C.
Instituto Mexicano de Derechos Humanos y Democracia (IMDHD)
Federación Internacional de los Derechos Humanos (FIDH)
Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio (OCNF)