Plusieurs ONG dénoncent la situation d’impunité suite à de graves violations des droits de l’homme au Mexique

30/10/2014
Press release
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Washington D.C., 30 octobre 2014.- La Commission Mexicaine de Défense et de Promotion des Droits de l’Homme (CMDPDH), la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), le Comité Contre la Torture et l’Impunité (CCTI), la Commission Citoyenne des Droits de l’Homme du Nordeste (CCDHNOR), le Centre pour le Développement Intégral de la Femme (CEDIMAC) et le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL) ont tenu une audience consacrée à « l’impunité dans les graves violations des droits de l’homme au Mexique » devant le gouvernement mexicain, dans le cadre de la 153e période d’audiences de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH).

Les organisations ont présenté des chiffres qui démontrent que les exactions restent presque toujours impunies et que l’État mexicain fait preuve d’inaction. Au Mexique, 98 % des cas signalés restent impunis, ce qui signifie que de très nombreux crimes graves ne sont pas élucidés ou sanctionnés. Par exemple, sur les 22 400 disparitions forcées qui ont eu lieu entre 2006 et 2012, il n’y a eu aucune condamnation. Entre 1977 et 2005, au niveau fédéral, six condamnations seulement ont été prononcées pour ce chef d’inculpation. L’audience s’est concentrée tout particulièrement sur la situation dans les États de Guerrero, Chihuahua, Chiapas et Baja California.

Le CEDIMAC a signalé que dans l’État du Chihuahua, les actes des institutions et fonctionnaires chargés des enquêtes sur les meurtres de femmes et des recherches de femmes et filles disparues sont en général incomplets, tardifs et dans le meilleur des cas peu professionnels. Les responsables perdent un temps crucial pour l’enquête, temps qui ne peut pas être récupéré par la suite.

Dans le cas de la Baja California, les organisations ont démontré que les crimes de torture sont commis de manière généralisée et systématique, ce qui en fait des crimes contre l’humanité en vertu du Statut de Rome. C’est pour cela que la FIDH, la CMDPH et la CCDHNOR ont demandé à la Cour Pénale Internationale d’enquêter sur les allégations de crimes de cette nature perpétrés dans cet État entre 2006 et 2012.

Le CEJIL a souligné l’inquiétude liée à l’insuffisance de l’accès des victimes à la justice et aux réparations, et conclu que le Mexique manque à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment aux recommandations de la CIDH et aux décisions de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme.

C’est pour cette raison que les organisations ont, entre autres, demandé à l’État mexicain d’autoriser une visite sur place de la CIDH. Cette visite aurait pour objectif d’établir un mécanisme permettant de déterminer les actions à mener afin de résoudre les cas liés à de graves violations des droits de l’homme dont les organisations ont connaissance. Ils pourraient par exemple demander de présenter des preuves concrètes des avancées effectuées en matière d’éradication de l’impunité au Mexique.

Quant à l’État mexicain, il n’a présenté que des avancées formelles sans donner de réponse aux demandes de fond des organisations.

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