Le Guatemala est confronté à un phénomène inquiétant d’emprise et de contrôle des institutions publiques par les élites économiques et politiques ; une situation qui a accru la violence et la répression à l’encontre des citoyen·nes des zones rurales et urbaines. Les espaces destinés à la participation de la société civile ont été fermés. Des groupes de la société civile ne trouvent pas légitime le processus électoral du Procureur général du Parquet, et s’inquiètent de la nomination du prochain Procureur chargé des droits humains, lorsque Jordán Rodas Andrade quittera son poste, qui reste la dernière instance de protection des droits.
La mission internationale organisée par le CCPR et l’Observatoire entre le 28 mars et le 4 avril 2022 dans le pays a porté sur trois sujets :
– la persécution et la criminalisation des magistrat·es anti-corruption ;
– la répression et la criminalisation racistes des chef·fes et communautés autochtones qui défendent leurs territoires et ressources naturelles ;
– une série de mesures législatives, politiques et judiciaires à l’origine de la fermeture des espaces de la société civile et du renforcement du régime autoritaire.
Les différentes formes de harcèlement à l’encontre de celles et ceux qui agissent dans le cadre légal ont déjà été identifiées dans le rapport "Une dette impayée" (An unpaid debt) de l’Observatoire et l’UDEFEGUA en janvier 2021. Le manque de système judiciaire garantissant la régularité de la procédure et le droit à la défense a engendré :
– l’instrumentalisation du droit pénal pour construire des cas sans fondement légal ni preuve, et contre lesquels il est impossible de se défendre sur la base de la loi, aggravée par l’accaparement et le contrôle des tribunaux de grande instance ;
– l’obstruction et les retards des procédures pénales dans le but de sanctionner et d’humilier les personnes poursuivies, ce qui dans le cas des personnes ne maîtrisant que des langues autochtones aggrave le poids de la discrimination ;
– des difficultés pour la défense technique pénale des défenseur·es des droits humains à faire respecter le droit à la défense, garanti par la législation nationale et les normes internationales.
Ce contexte a obligé les magistrat·es et défenseur·es des droits à s’exiler et a conduit à une augmentation généralisée de l’émigration. Au moins 23 membres parmi les juges et procureur·es, reconnu·es pour leur indépendance, se sont vu·es contraint·es de quitter le pays depuis avril 2021, alors qu’au moins 10 procureur·es font actuellement l’objet de poursuites pénales.
« Les femmes sont particulièrement ciblées. Nous avons remarqué la nature profondément misogyne et discriminatoire du harcèlement fait aux femmes défenseures qui mènent la lutte contre l’impunité et pour droits humains. C’est le cas des attaques perpétrées à l’encontre de la juge Érika Aifán, de l’ancienne membre de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) Leyli Santizo et des anciennes procureures du Bureau spécial du procureur contre l’impunité (FECI) Xiomara Sosa, Paola Escobar, Aliss Morán et Virginia Laparra} »
Privée de liberté à la suite de poursuites intentées sans fondement légal, la procureure Virginia Laparra se trouve dans des conditions de détention préoccupantes, notamment en matière de lumière, de ventilation, de climatisation, d’installations sanitaires et d’accès à l’air libre et à l’activité physique. Ces conditions de détention constituent de mauvais traitements et enfreignent les normes internationales en matière de traitement des personnes privées de liberté, comme par exemple les articles 12 à 23 des Règles minimum des Nations unies pour le traitement des détenues (Règles Nelson Mandela), et les Règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).
Au Guatemala, les chef·fes et paysan·nes autochtones ont été criminalisé·es pour avoir défendu l’eau, leur territoire et les ressources naturelles. La mission observe avec préoccupation l’utilisation du Parquet par des entreprises privées, pour éliminer la légitime protection des ressources par les communautés. C’est le cas de Marcelino Xol Cucul Cucul et Jorge Coc Coc, leaders paysans du Comité Campesino del Altiplano (CCDA) à Las Verapaces, condamnés à 35 ans d’emprisonnement pour un délit qu’ils n’ont pas commis. Leur Comité subit des attaques incessantes : 1 000 mandats d’arrêt ont été émis à l’encontre des paysan·nes membres du CCDA, ciblant plus de 42 communautés Q’eqchi parmi les 150 que le comité accompagne.
Dans certaines communautés comme Río Cristalino, formées par 50 familles autochtones, 59 mandats d’arrêt ont été délivrés ; dans d’autres comme Nueva Libertad, composée de 32 familles, 78 mandats d’arrêt ont été émis. Le 30 mars 2022, 21 membres de la communauté Chicoyogüitod ont été arrêté·es pour avoir manifesté pacifiquement pour exiger la restitution de leurs terres qui leur ont été illégalement confisquées dans un contexte de conflit armé interne. Ils.elles ont été d’être déféré·es devant la justice et feront face à une procédure pénale qui pourrait aboutir à d’importantes peines de prison.
Dans ce contexte, le Guatemala ne respecte toujours pas ses obligations internationales : 2 776 jours ont passé depuis l’arrêt de la Cour inter-américaine des droits de l’Homme (CIDH) en août 2014, qui ordonnait à l’État de Guatemala d’amorcer une Politique de protection des défenseur·es des droits humains de manière participative ; toujours non mise en œuvre.
« Nous traversons une phase de régression qui rappelle la situation que connaissait le pays avant le conflit armé interne. Si la tendance ne s’inverse pas rapidement, nous pourrons dire sans peur de nous tromper que le Guatemala est devenu un État totalitaire, où quiconque croit en la démocratie et en les droits humains peut devenir une cible de l’État. »
Les comités des Nations unies ont prononcé des déclarations allant dans le même sens. Le Comité des droits de l’homme a exprimé sa profonde inquiétude, dans ses récentes observations de mars 2022, sur la situation que rencontrent les défenseur·es des droits humains, les magistrats et les peuples autochtones dans le pays. Dans son dernier rapport de décembre 2018, le Comité contre la torture avait déjà réclamé l’adoption de mesures concrètes pour éliminer la corruption dans le système judiciaire, pénitentiaire et policier, qui favorise la commission d’actes de torture.
Les citoyen·nes guatémaltèques résistent à un État qui torture, criminalise et attente à la vie d’autrui. Faire valoir le respect des droits humains et la dignité de toutes et tous est un enjeu collectif.
Pour toute information, veuillez contacter :
OMCT : Iolanda Jaquemet, + 41 22 809 49 39
FIDH : José Carlos Thissen, + 51 95 41 31 650
UDEFEGUA : Jorge Santos, +502 4297 0094
CCPR : Mariel Merayo, +41 22 332 25 55
L’Observatoire pour la protection des Défenseurs des droits humains (l’Observatoire) a été fondé en 1997 par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Ce programme a pour vocation d’empêcher et de remédier à des situations de répression à l’encontre des défenseur·es des droits humains. L’OMCT et la FIDH sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme des défenseur·es des droits humains de l’Union européenne qui a été mis en place par la société civile internationale.
L’Unidad de Protección a Defensores y Defensoras de Derechos Humanos de Guatemala (UDEFEGUA) est une organisation qui accompagne les défenseur·es des droits humains au Guatemala et dans d’autres pays d’Amérique centrale depuis 2000, notamment dans le renforcement des capacités individuelles et collectives et l’autogestion des risques. L’UDEFEGUA est une organisation membre du Réseau SOS-Torture de l’OMCT.
Le Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH) est une organisation de défense des droits humains qui mène des actions politiques de manière autonome autour de la valorisation, du développement et de l’intégration des savoirs, des luttes et de la mémoire des peuples et des communautés mayas, ainsi que des femmes et de la jeunesse. En coordination avec ces derniers, l’ONG encourage et accompagne les mouvements de rébellion et de résistance afin que ces populations s’émancipent du racisme, de l’oppression patriarcale et liée à la classe sociale, ainsi que les luttes pour obtenir une justice historique, le travail de mémoire, la réappropriation de l’histoire et la défense du corps-territoire et territoire-terre, et la construction d’une vie sans violence.
Le Centre for Civil and Political Rights (CCPR Centre) est une organisation non gouvernementale indépendante qui a pour mission de contribuer à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans le monde. Il intervient en soutenant la société civile, en mettant en relation des acteurs clés et en les impliquant dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations unies. Créé à Genève en 2008, le Centre est présent dans les régions d’Asie centrale, Asie-Pacifique, Afrique et Amérique latine.