Bien que l’ordre du jour de cette rencontre soit essentiellement économique, la FIDH tient à rappeler qu’en vertu des articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou, qui définissent les termes du partenariat économique entre l’Union européenne et les pays ACP, le respect des droits de l’Homme est un « élément essentiel » de l’accord et conditionne son applicabilité. De plus, ainsi que le rappelle régulièrement le Conseil de l’Union européenne, les droits de l’Homme doivent être « être intégrés systématiquement et à différents niveaux dans tous les dialogues politiques et relations bilatérales de l’UE avec les pays tiers ».
C’est dans ce cadre que la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) souhaite contribuer à l’évaluation et à la promotion du respect des droits de l’Homme dans le cadre des accords entre l’UE et les pays ACP.
Promouvoir la démocratie, construire un Etat de droit, c’est défendre les défenseurs
La FIDH souhaite prioritairement exprimer sa très vive préoccupation concernant la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans la majorité des États ACP. Les gouvernements, essentiellement ceux d’Afrique, restent réfractaires à l’activité des ONG et des défenseurs des droits de l’Homme, pourtant acteurs essentiels de la construction de l’État de droit et du processus de transition démocratique. Sous couvert d’ordre public ou de lutte contre le terrorisme, les libertés d’association, d’expression et de réunion restent limitées, et les défenseurs sont régulièrement soumis à brimades, menaces, agressions, arrestations arbitraires et parfois assassinats. Leur situation est particulièrement préoccupante en République Démocratique du Congo, en Guinée-Bissau, au Cameroun, en Somalie, à Cuba, au Zimbabwe ou encore en Haïti...
Promouvoir la lutte contre l’impunité et l’accès direct des victimes à la justice
Dans de nombreux pays ACP, l’indépendance, la disponibilité voire l’efficacité des voies de recours judiciaires sont sujets à caution : arrestations et détentions arbitraires, gardes à vue illégales, violations des droits de la défense et du droit à un procès équitable...
La justice est discréditée aux yeux des justiciables qui ne peuvent exercer leur droit à un recours effectif leur droit à réparation, conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La réunion de Gaborone doit en conséquence encourager la ratification des statuts de la Cour pénale internationale ainsi que de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, leur transposition en droit interne, faciliter le recours des individus devant ces instances, et cénoncer la multiplication des accords bilatéraux visant à soustraire les ressortissants des Etats-unis de la juridication de la Cour.
Les accords doivent reconnaitre le droit inaliénable à l’eau potable
La FIDH souhaite également que la question de l’eau soit abordée sous l’angle du droit à l’eau potable. Elle rappelle qu’en dépit du mouvement de libéralisation de l’approvisionnement en eau, le droit à l’eau potable, désormais internationalement reconnu et impératif en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, impose un ensemble d’obligations à chaque État afin que chaque personne, sans discrimination, ait accès pour ses besoins essentiels à une eau de qualité et en quantité suffisante, accessible économiquement et physiquement, et fournie dans les meilleures conditions possibles.
Pour une évaluation de l’impact des accords de Cotonou sur les droits de l’Homme
Alors que la 29e session du Conseil des Ministres ACP-UE ouvrira officiellement les négociations en vue de la révision de l’accord de Cotonou, la FIDH souhaite rappeler, enfin, l’obligation de primauté des droits de l’Homme et recommande aux États de procéder à une étude d’impact indépendante qui servirait de fondement aux négociations et qui analyserait l’impact des politiques commerciales sur les droits de l’Homme ainsi que les possibles conflits entres les engagements commerciaux et les obligations découlant des traités internationaux en matière de droits de l’Homme.
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Gaël Grilhot, Daniel Bekoutou