Du 12 au 21 décembre 2011 se tiendra à New York l’Assemblée des Etats Parties (AEP) au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), qui réunit désormais 120 Etats parties, ainsi que des Etats observateurs non parties, tels que les Etats-Unis.
Dès l’ouverture de cette session, l’AEP devrait élire par consensus Fatou Bensouda, actuelle Procureure adjointe en charge des poursuites, nouvelle Procureure de la CPI, pour succéder à Luis Moreno Ocampo dont le mandat s’achève en juin 2012. A cette occasion, la FIDH rendra public son rapport « Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) – 9 ans plus tard. Analyse de la stratégie et des politiques en matière de poursuites du Bureau du Procureur (2003-2011) » [1]. Dans ce rapport, la FIDH dresse un bilan de la politique pénale du premier Bureau du Procureur de la CPI. La FIDH, y compris au travers de sa délégation permanente auprès de la Cour basée à La Haye, a suivi de très près la mise en place du Bureau du Procureur, ainsi que l’évolution de ses activités. La FIDH a régulièrement formulé des recommandations relatives à des questions à la fois stratégiques et politiques, mais aussi aux activités menées dans certains pays où des crimes relevant de la compétence de la CPI ont été commis. Le présent rapport présente quelques évolutions, critiques et réalisations du Bureau du Procureur et, sur cette base, formule des recommandations pour l’avenir.
Lors de cette session, l’AEP devrait également renouveler 6 des 18 juges de la CPI. La FIDH appelle les Etats à se prononcer sur la base des seuls critères du Statut de Rome, en particulier concernant la compétence, l’indépendance et l’impartialité et la disponibilité des candidats.
La FIDH appelle les Etats parties à reconnaître l’importance, l’impact et les besoins grandissants de la CPI dans leurs délibérations autour du budget de la Cour. La Cour pénale internationale a élargi le champ de ses interventions, ayant récemment ouvert deux nouvelles enquêtes en Libye et en Côte d’Ivoire, portant à 7 le nombre d’enquêtes ouvertes. Depuis les 9 dernières années, 14 affaires ont été ouvertes contre 25 personnes, 19 mandats d’arrêt ont été délivrés, 11 personnes sont en fuite et 8 situations sont sous analyse préliminaire par le Bureau du Procureur.
La FIDH appelle ainsi l’AEP à renforcer son soutien à la Cour. « La coopération des Etats avec la CPI est le principal défi des prochaines années. Plus que jamais la CPI a besoin d’un soutien politique, juridique et financier accru », souligne Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. « Le niveau de coopération des Etats avec la Cour sera le principal critère et le garant de la portée accrue de la CPI pour prévenir et réprimer les crimes les plus graves », ajoute Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH.
La FIDH exhorte les Etats parties à garantir à la Cour tous les moyens d’assistance nécessaire, à exécuter les mandats d’arrêts de la CPI et à la soutenir politiquement dans le cadre de leurs différentes interventions et actions diplomatiques. L’AEP doit évaluer cette coopération et proposer les moyens de la renforcer dans le cadre de son groupe de travail permanent sur cette question.
L’adoption du prochain budget annuel de la Cour sera l’un des points majeurs à l’ordre du jour de l’AEP. Une évaluation de ses dépenses, que les Etats veulent faire en raison de la situation économique mondiale, ne doit pas porter atteinte à ses actions, qui ont quasiment doublé au cours des deux dernières années. Les Etats doivent préserver la capacité de la Cour à intervenir dans les situations de crimes graves qui relèvent de son mandat. Les Etats ne doivent pas porter atteinte aux droits des victimes à être dûment informées de l’action de la Cour et dûment représentées dans les procédures.
« Les Etats doivent accompagner la Cour et lui donner les moyens de son action. Privilégier aujourd’hui, comme nombre d’entre eux souhaitent le faire, la « croissance zéro » de son budget, alors même que les besoins de la Cour augmentent, c’est une prime à l’impunité » a déclaré Paulina Vega, Vice-Présidente de la FIDH.