La Haye, le 9 décembre 2025. La FIDH et ses organisations membres ont joué un rôle actif lors de la 24e AEP qui s’est tenue à La Haye du 1er au 6 décembre 2025. À l’heure où la CPI et les défenseur·es des droits humains continuent de subir des pressions politiques, des sanctions et des intimidations, la FIDH a concentré son action sur la protection de l’indépendance de la Cour, le renforcement d’une justice centrée sur les victimes, la promotion d’une coopération significative et le soutien aux efforts visant à renforcer une culture d’entreprise capable de résister aux menaces extérieures.
Les efforts soutenus de plaidoyer de la société civile ont contribué à une avancée significative lors de l’Assemblée de cette année. Les États parties ont publié une déclaration commune sans précédent exprimant leur « solidarité » avec la Cour et ses fonctionnaires, et reconnaissant que les mesures coercitives, y compris les sanctions contre les élu·es et la société civile, entravent le mandat de la Cour, dissuadent de la coopération et compromettent l’accès des victimes à la justice. Dans la résolution « Omnibus », l’Assemblée « condamne » pour la première fois collectivement les sanctions contre la société civile et les expert·es indépendant·es des Nations unies – mesures qui ont notamment visé Al-Haq, Al-Mezan, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et Francesca Albanese. Ces déclarations constituent une avancée bienvenue dans un contexte de pressions croissantes exercées contre la Cour et la société civile.
« L’impunité alimente de nouvelles atrocités. Les menaces et les tentatives visant à affaiblir la CPI sèment les graines de futurs crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, voire de génocides. Les dirigeant·es mondiaux·les ne peuvent pas permettre cela », a déclaré Alexis Deswaef, président de la FIDH. « À l’heure où les guerres et les violations des droits humains s’intensifient à travers le monde, la communauté internationale doit soutenir fermement la première et unique Cour pénale internationale permanente afin qu’elle puisse mener à bien son mandat de manière indépendante et sans ingérence politique. »
« Pour que la CPI puisse fonctionner, les États doivent collectivement veiller à ce que la Cour et les partenaires de la société civile dont elle dépend puissent exercer leur activité sans entrave financière ou politique, notamment en résistant aux pressions visant à affaiblir le Statut de Rome. Les organisations de la société civile mènent un travail essentiel en matière de droits humains et de responsabilité, qui risque actuellement d’être interrompu par des sanctions et une conformité excessive. Sans elles, ce travail ne pourrait tout simplement pas être réalisé. Les États doivent désormais garantir des canaux financiers stables afin que la Cour et les organisations de la société civile puissent poursuivre sans interruption leur travail légitime en faveur de l’établissement des responsabilités », a déclaré Danya Chaikel, représentante de la FIDH auprès de la CPI.
Tout au long de la semaine, la FIDH a co-marrainé plusieurs événements parallèles en marge de l’AEP, notamment des discussions menées par des survivant·es, et des événements axés sur les crimes d’expression de la Fédération de Russie dans le contexte de l’Ukraine, la culture du lieu de travail à la CPI (écouter l’enregistrement complet en anglais), la coopération et les arrestations, et la protection des défenseur·es des droits humains.
Des messages clés sont ressortis de ces discussions.
– Les survivant·es ont souligné que la CPI reste, pour beaucoup, la seule voie crédible vers la responsabilité lorsque les systèmes nationaux échouent. Ils et elles ont exhorté les États à protéger la CPI et à renforcer la sensibilisation afin que les gens comprennent comment fonctionne la Cour et comment y avoir recours. Ils et elles ont également appelé les États et la Cour à intégrer dans le système les discussions avec les survivant·es afin que leurs expériences et leurs points de vue soient systématiquement prises en compte dans les décisions.
– La protection de la CPI est indissociable de la protection des droits de celles et ceux qui en dépendent pour obtenir la vérité, obliger les responsables à rendre des comptes et obtenir réparation, et les États doivent résister à toutes les pressions et mesures coercitives qui nuisent au bon fonctionnement de la Cour.
– Les tentatives visant à réduire au silence la société civile ne réussiront pas, et les États doivent intensifier leurs efforts pour protéger celles et ceux qui rendent compte des crimes et soutiennent les victimes dans les conditions les plus difficiles.
– Une direction transparente, des mesures plus efficaces pour le bien-être du personnel et des lignes de responsabilité claires sont essentielles pour renforcer la confiance au sein de l’institution et la résilience de la Cour face aux pressions extérieures, notamment les sanctions visant à affaiblir son travail.
Lors de la séance plénière sur la coopération, Alexis Deswaef s’est adressé aux États parties au nom de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI), soulignant que la coopération est le fondement du système du Statut de Rome, et que chaque tentative infructueuse d’arrestation porte atteinte directement aux droits des victimes à la vérité, à l’obligation de rendre des comptes et à réparation. Il a averti que les positions incohérentes ou sélectives des États créent des politiques deux poids, deux mesures préjudiciables qui affaiblissent la confiance dans le système. Il a exhorté les États à prendre des mesures concrètes pour renforcer la coopération, depuis l’exécution des arrestations et l’amélioration du soutien opérationnel jusqu’à la garantie de la préparation nationale et l’affirmation publique que personne n’est au-dessus des lois.
La FIDH et REDRESS ont également présenté une note d’information conjointe (en anglais), intitulée Ending Immunity, Ending Impunity - Advancing Accountability for Heads of State devant la CPI lors de l’événement parallèle organisé sur le thème de : « Arrêter les suspect·es de crimes internationaux : obligation de coopérer et rôles de la société civile ». Dans la discussion, les protagonistes ont souligné que l’immunité personnelle ne devait jamais entraver l’obligation de rendre des comptes devant la CPI, et que les États parties devaient s’acquitter de leurs obligations en termes d’arrestation et de remise des suspect·es pour respecter l’égalité devant la loi et agir dans l’intérêt des victimes.
Cette année, l’AEP a démontré à la fois l’ampleur des pressions exercées sur le système du Statut de Rome et la détermination des victimes, de la société civile et des États engagé·es pour la défense de ce système. La FIDH continuera de travailler avec ses membres et partenaires afin d’encourager une coopération efficace, de protéger les défenseur·es des droits humains et de veiller à ce que les droits des victimes demeurent au cœur de l’activité de la Cour.