12 Septembre 2023. Il y a six ans, la France adopta une loi pionnière pour responsabiliser les entreprises en matière de leurs impacts sur les droits humains et l’environnement : la loi n° 2017-399.
Actuellement, les institutions européennes négocient l’adoption d’une directive imposant des règles similaires aux entreprises établies ou actives en Europe. Il est donc nécessaire de tirer les premières leçons des procédures judiciaires initiées en France pour informer les institutions décisionnaires et assurer l’adoption d’une législation européenne qui soit efficace au niveau européen.
C’est la conclusion d’une note d’analyse publiée par la FIDH aux côtés d’ActionAid, des Amis de La Terre France, d’Amnesty International France, de CCFD Terre Solidaire, de la Confédération Générale du Travail, du Collectif Éthique sur l’Étiquette, de Notre Affaire À Tous, d’Oxfam France, de Sherpa, et du Forum Citoyen pour la RSE.
Le champ d’application de l’obligation de vigilance proposé au niveau européen est plus restreint qu’en droit français de sorte que des atteintes actuellement dénoncées devant les tribunaux français pourraient difficilement faire l’objet d’actions en justice dans d’autres États membres. II en serait ainsi de divers aspects des affaires EDF « Mexique », Yves Rocher, Total « Climat », Total « Ouganda », BNP Paribas « Climat », et Casino.
Les associations soulignent qu’il est essentiel que la Directive européenne corrige ces failles, outre qu’elle consacre un renversement explicite de la charge de la preuve pour corriger l’inégalité notoire des armes dont souffrent les victimes, populations affectées et associations face aux grandes multinationales.
La note détaille les points d’attention utiles et fournit des recommandations pratiques pour les organes de décisions de l’UE, afin que la Directive puisse effectivement prétendre protéger les droits humains et de l’environnement.