La section sur le UPR est en francais,
the section on UPR is in French,
Position conjointe ONGs à CDH 1 en anglais
with the Joint NGO statement delivered at the HRC1
et sur le SP en anglais and SP in English
Le processus de réforme des mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, initié par le Secrétaire général des Nations unies dans le cadre de son rapport « In larger freedom », reste aujourd’hui inachevé. Pour la Federation Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), les deux chantiers les plus importants en cours au sein du Conseil des droits de l’Homme sont:
– "l’amélioration et la rationalisation » des procédures spéciales (SP)"
– la définition des contours et principes de fonctionnement de "l’examen périodique universel" (EPU)
Sur ces deux chantiers, de nombreux points restent encore en suspens et font l’objet de développements inquiétants qui remettent en cause les capacités protectrices.
La présente note vise à proposer des élements devant permettre de renforcer la protection des droits de l’Homme.
Special Procedures (SP)
FIDH believes that there should be an increased possibility to interact with the differents sessions of the Council, a nomination procedure which strengthens and guarantees against State interference, and that their mandate should be reinforced through an increased condemnation of States who refuse to cooperate with them. Concerning the Code of Conduct, this should not include methods of work, and it should ensure that the responsibilities of States are also highlighted in the Code, e.g. sanctions or removal from the Council should States continuously fail to cooperate with the Special Procedures.
-Maintain Protection capacities
The Special Procedures’ (SP) role is to evaluate the behaviour of governments in implementing the obligations to which they have subscribed. As referred to NGOs joint submission at the 3rd Session of HRC, "the independence and expertise of Special Procedures must be preserved through maintaining the mandate-holders’ ability to establish and develop their own working methods." The Manual for SP already ensures greater coherence and accountability of SP. Governments by definition - and by their near political nature - cannot be independent in their approach to determining how an independent mandate-holder should function. One real issue is so much whether SP irresponsible and accountable, to governments, but whether the very governments who promulgate a Code of Conduct to restrict the protective actions of SPs, are willing to cooperate with SPs in order to address human right violations. Examples of government intimidation of SP far outweigh any possible examples of SPs’ non-accountability.
The SP should be able to react quickly in order to alert States on grave human rights abuses in order to provide protection to victims and to prevent further abuses from occurring.
-Maintain both country and thematic mandates
FIDH believes that SP must maintain both country and thematic mandates. When there are massive and systematic violations in a country, the thematic rapporteurs alone cannot adequately document these violations; it is necessary to develop monitoring mechanisms which are dedicated to that country. It is worth recalling that many country resolutions have in the past proven their success, e.g. for instance Chile and South Africa which after facing international pressure, finally engaged in a democratic process.
-State Cooperation with SP should be increased
Finally, in the overall debate in the Working Groups and at the HRC sessions thus far, little attention has been given to the absence of cooperation with SP. Non-cooperation should not be accepted. Today, a great number of States, including members of the Council, refuse to invite the SP for country visits. This seriously undermines the universality of the mandate of the Special Procedures. FIDH believes that non-respect of the obligation of cooperation should be sanctioned. In any reform process, key and relevant issues must be identified for change. Non-cooperation with SP should lead to sanctions, such as suspense of and non-re-election to the Council. Standing invitations should be a norm, and not a practice. The possibility of SP country missions on the ground must be increased and their conclusions and recommendations must be subject to more publicity and reactivity.
We welcome the Facilitator’s proposal of 26th April to include the cooperation with and by Governments. However the existing text does not reflect clearly the responsibility of the States to cooperate fully with the special procedures.
-Protection of Witnesses and Victims
The reform of SP should enable in principle SP to act for the defense of victims of violations, notably in asking for urgent measures by concerned States, inviting governments to respond to precise allegations and grant reparations. A reference should also guarantee the primary necessity of ensuring the protection of witnesses and the acceptance of the confidentiality of sources of information.
-Respect of the independence and impartiality of mandate holders as well as the facilitation of their work
Including through country visits, in respect of their terms of reference; the absence of interference in the relationship built between mandate holders and civil society; States should declare their intention to fully implement the recommendations of SP.
-L’examen périodique universel (EPU)
L’« examen periodique universel » (EPU) devrait être guidé par les principes d’objecticité, de non-politisation, de non-selectivité, d’impartialité, d’apres les principes directeurs du Conseil. Ce mecanisme devrait permettre de produire une analyse équilibrée de la mise en œuvre, par chaque Etat, de ses engagements internationaux et de toutes normes qui forment la base de la revue. Mais ces principes resteront des coquilles vides si les méthodes de travail ne garantissent pas la crédibilité du système d’examen. Cette crédibilité repose sur la prise compte d’un certain normbre d’élements cruciaux:
-La nécessité d’une expertise indépendante à toutes les étapes du processus
L’expertise indépendante est la meilleure garantie contre les pressions interétatiques.(1) L’intervention d’experts indépendants est indispensable pour une evaluation pratique et dépolitisée des situations. Pratique dans le sens où ils seront d’un apport utile et technique dans le compilation, la synthétisation, le décryptage préalable des informations existantes.
Les experts, par leur indépendance et leur impartialité de nature, sont aussi les seuls à même de considérer de manière non-sélective, dans leur intégralité toutes les informations existantes provenant des Rapporteurs spéciaux, ONG ou autres mécanismes indépendants et de rendre un avis objectif sur une situation donnée.
L’évaluation par les experts est de ce fait essentiel car si l’examen des situations et la qualification des violations est uniquement confié aux Etats membres du Conseil, le risque est fort en effet que l’auto-évaluation conduise à l’auto-absolution. En conséquence, le Conseil des droits de l’Homme doit déléguer l’évaluation des situations et la qualification des violations aux experts indépendants et autres procédures spéciales, et concentrer ses activités sur comment réagir de manière efficace aux violations constatées par ceux-ci.
-L’évaluation devra également être publique et transparente.
Celle-ci constituera une autre garantie contre des dérives arbitraires et pressions indues, afin également que chaque Etat assume publiquement les positions qu’il prend au cours des débats.
-La participation efficace des ONG
La participation des ONG devrait etre concrêtre. La consultation des ONG, des IN et des autres acteurs lors de la préparation du rapport de l’Etat est un élément essentiel. Mais il faut craindre que cela ne soit pas possible dans certains Etats où il n’existe pas de société civile ou, en tout cas, pas de société civile indépendante. La participation des ONG nationales et internationales, selon les modalités définies par la résolution 1996/31 de l’Ecosoc est un élément essentiel de l’efficacité de l’EPU. Est ce que le statut permet aux ONG de suivre les travaux des Groupes de Travaux? Quelle que soit la forme ou nombre de Groupe de travail, les ONGs doivent pouvoir participer et les modalites de(s) Groupe(s) de travail doivent etre transparente et publiques.
-Resultat et suivi des recommandations de l’EPU
L’EPU ne devrait pas aboutir à ce que l’ évaluation de la situation des droits de l’Homme dans chaque pays soit adoptée par consensus des Etats membres du Conseil. Rapportée aux droits de l’Homme, une évaluation « consensuelle » de situations conduirait de facto à l’adoption de rapports minimisant ou ignorant les évaluations et qualifications préalablement formulées par des sources indépendantes, y compris les différents mécanismes de protection des droits de l’Homme des Nations unies, à une sélection « par le bas » des sujets de préoccupations, voire à la mise à l’écart de situations « non consensuelles » (telles que la peine de mort, les droits reproductifs, les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, de certaines minorités au profit d’autres, voire la remise en cause de la pluralité des obligations découlant des droits économiques sociaux et culturels des individus). La non-dénonciation de certaines situations sera d’autant plus grave que le but proclamé de la rev ue par les pairs est son objectivité, son exhaustivité et l’universalité de sa portée.
Sur la forme, le résultat de l’EPU devrait selon la se présenter sur la forme d’un compte-rendu assorti de recommandations concrètes de manière à fournir la base d’un suivi précis. Sur le fond, pour élaborer ses recommandations, mais aussi pour en assurer le suivi, le Conseil devra pouvoir utiliser tous les outils à sa disposition au sein du système international de protection des droits de l’Homme, sans qu’il soit besoin de les énumérer à ce stade. Il ne s’agit pas de dupliquer ce qui se fait déjà mais d’utiliser d’utiliser des mécanismes existant. Cela implique notamment la possibilité de créer des mandats de rapporteurs spéciaux, mais aussi de proposer des visites de procédures thématiques, dont la pratique des dernières années montre qu’elles ne sont pas focalisées sur une partie de la planète mais qu’elles ont lieu dans toutes les régions du monde.
Joint statement of FIDH, Human Rights Watch, OMCT, ICJ, ISHR, delivered at the 1st session of the HRC
The creation of the Universal Periodic Review (UPR) is one of the most significant innovations in this new Human Rights Council. Under this system, for the first time, the human rights records of all U.N. Member States regardless of their size, wealth, or military or political importance will be regularly examined through a common mechanism. In establishing the universal review, the General Assembly acknowledged that all states have human rights problems, and room for improving their human rights record. It is crucial in this first year that the Council designs a mechanism that meets the high goals set for it in GA resolution 60/251. The resolution requires that the review be based on "objective and reliable information."
We propose that the Council designate a session rapporteur, or a panel of experts, from a list of independent experts provided by the Office of the High Commissioner for Human Rights, to assemble all relevant recommendations of treaty bodies and special procedures, reports of the Office of the High Commissioner for Human Rights and relevant U.N. components, as well as NGOs and national human rights institutions reports, and prepare a background note and questions for the state under review.
The rapporteur’s background note should be guided by the fundamental human rights enshrined in the Universal Declaration of Human Rights and customary international law, as applicable to all states, as well as all other commitments made by the state under review in treaties, U.N. declarations and conferences, and pledges made while campaigning for election to this Council. After the State under review prepares its response to the background note and initial questions, the Council itself should engage in a dialogue with the State to examine how well the State is meeting its human rights obligations and implementing recommendations for improvement from special procedures or treaty bodies. It should also consider how the U.N. and other member states might assist the State in improving human rights protection. The process should allow for both presentations and questions by member and observer states of this Council as well as national human rights institutions, regional mechanisms, and nongovernmental organizations.
The time demands of UPR, if done right, will be substantial. It is therefore important that the examination of States under the UPR take place outside the Council’s regular sessions. Each UPR should have an outcome document with appropriate conclusions and recommendations. The session rapporteur, or independent experts, should prepare an initial draft, subject to review and adoption by the Council. The outcome document should identify measures which could assist and encourage the state to meet its human rights obligations, including technical assistance and capacity-building, and where appropriate theappointment of a country rapporteur. The crucial work of designing the process for UPR should be entrusted to an open-ended working group including all stakeholders. The meetings should be open and transparent and consider a full range of views. The working group should make a progress report to this Council at each session, leading to the formal adoption of the UPR mechanism no later than spring 2007. The establishment of UPR presents a historic opportunity for strengthening the promotion and protection of human rights. This Council must seize this opportunity and design a UPR process that will assist states and address the needs of human rights victims in all countries of the world in the decades ahead.