Eu égard la déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
Eu égard la convention internationale sur les droits civiques et politiques et la convention internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels,
Eu égard la Convention de Genève sur le Statut des Réfugiés de 1951et son protocole supplémentaire,
Eu égard, la convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Droits Fondamentaux,
Eu égard la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne,
Eu égard l’acquis communautaire de l’UE en matière de droit d’asile,
Eu égard les rapports du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits de migrants, Monsieur François Crépeau, sur la gestion des frontières extérieures de l’Union Européenne et sur son impact sur les droits de l’homme des migrants, [1]
Eu égard le rapport de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : Vies Perdues en Méditerranée, qui est Responsable ?, [2].
Eu égard le rapport de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le « Bateau Cercueil » : actions et réactions, [3].
A. Tandis qu’il est estimé qu’en juillet 2016, 4,8 millions de personnes ont fui le conflit syrien ;
B. Tandis que la majorité des Syriens ayant fui leur pays se trouvent dans les pays limitrophes de la Syrie : 2,7 millions en Turquie, 1,05 millions au Liban et plus de 600 000 en Jordanie [4] ;.
C. Tandis que 65,3 millions de personnes, venant de pays ravagés par les guerres ou fuyant des régimes répressifs comme l’Afghanistan, l’Irak, l’Érythrée ou l’Iran auraient, d’après un rapport du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (UNHCR) fui leur pays à la fin 2015, seulement environ un million d’entre-eux a cherché à se réfugier en Europe, [5]
D. Tandis qu’en juillet 2015, les états membres de l’UE ont accepté de réinstaller 20 000 personnes sous le plan de réinstallation de l’UE ;
E. Tandis que en septembre 2015, les états membres de l’UE ont accepté de réinstaller 160 000 personnes actuellement en Italie et en Grèce avant septembre 2017, sous le plan de réinstallation temporaire d’urgence ;
F. Tandis que en juin 2016, environ 7000 personnes avaient été réinstallées en 2280 chercheurs d’asile avaient été réinstallés« European Commission, Relocation and resettlement – State of Play, 15 juin 2016 [6] ». ;
G. Tandis qu’en mars2016, l’Union Européenne a conclu un accord avec la Turquie qui prévoyait une procédure d’expulsion accélérée pour tout nouveau migrant en « situation irrégulière » qui arriverait aux îles grecques, vers la Turquie. Le fait de suivre une procédure accélérée n’assure pas une évaluation en profondeur des demandes d’asile, ni des garde fou suffisants et un « échange » de Syriens
H. Tandis qu’en juin 2016, la Commission Européenne a annoncé un nouveau cadre de partenariat sous l’Agenda sur la Migration Européen pour renforcer sa coopération avec les pays d’origine et de transit non-UE, tels que la Jordanie, le Nigeria ou le Liban, afin de lutter contre les causes de la migration et augmenter les retours ;
I. Alors qu’en juillet 2016, l’UE s’est engagée à adopter une liste commune de pays d’origine « surs » sous trois ans, grâce à laquelle ils pourront refouler les migrants dont la demande d’asile a été rejetée, ceci en s’appuyant sur des procédures accélérées. Le fondement de cette approche est l’idée qu’ils viennent de pays considérés comme étant « surs » ;
J. Alors que le mandat de l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats Membres de l’Union Européenne (FRONTEX) a été étendu et que son budget et ses actifs ont été augmentés de manières significative ces dernières années, afin d’augmenter la surveillance aux frontières aux frontières extérieures, terrestres et maritimes de l’UE ; alors que pour l’instant aucune enquête n’a été menée sur les allégations de violations de droits de l’homme dans le contexte des opérations coordonnées par FRONTEX et aucun mécanisme de plainte indépendant n’a été mis en place pour assurer que l’agence aura a rendre des comptes pour de telles violations, ceci malgré les recommandations du médiateur européen à cet égard [7] ;
K. Alors que le règlement (UE) No 604/2016 refondu établissant les critères et les mécanismes pour déterminer quel état membre est responsable d’examiner la demande de protection internationale déposée dans un état membre par un citoyen d’un pays tiers ou un apatride (« Règlement Dublin III ») est toujours en place et que sa mise en œuvre entraîne la distribution injuste des chercheurs d’asile dans l’UE en imposant une charge disproportionnée sur les états membres frontaliers ; alors que les propositions récentes de réforme du Système d’Asile Européen Commun n’abordent pas les inquiétudes levées par la société civile et n’assurent pas le respect des droits de l’homme, particulièrement le droit de demander l’asile, le droit à une unité familiale, la protection contre le refoulement et la non-discrimination,
L. Alors que le 6 juillet 2016, le Parlement Européen a soutenu une proposition de la Commission Européenne pour une Réglementation sur le garde cotes et frontières européen, abrogeant la réglementation (CE) No 2007/2004, la Réglementation (CE) No 863/2007 et la décision du Conseil 2005/267CE pour remplacer FRONTEX. Elle jouit d’un nouveau mandat renforcé alors que la proposition n’est pas à la hauteur des recommandations émises par les organisations de société civile, notamment celles à l’égard d’une amélioration de la transparence et responsabilité des opérations de surveillance des frontières ;
M. Alors que depuis le début de 2016, plus de 230 000 personnes, forcées a adopter des routes dangereuses faute de canaux de migration surs et légaux vers l’Europe, ont risqué leur vie en mer ; [8]]. et que2,977 des 3843 morts de migrants comptées de par la planète en 2016 sont des morts par noyade ou des disparitions en mer, dont 461 ces deux derniers mois [9]
N. Alors que des lois et mesures ont été adoptées de par les états membres del’UE, rendant de plus en plus difficile pour les réfugiés et chercheurs d’asile d’accéder à la protection internationale sur leurs territoires ; alors que certains états membres de l’UE ont construit des enceintes pour empêcher l’accès aux migrants et chercheurs d’asile et que d’autres ont adopté des mesures qui vont ouvertement à l’encontre de lois et normes de droits de l’homme européens et internationaux et le droit et normes des réfugiés ; alors que certains états membres ont promu une réthorique hostile aux migrants, chercheurs d’asile et des réfugiés qui les assimile à des terroristes et encourage un discours et comportement xénophobe des populations ;
1. Rappelle que les difficultés auxquelles l’UE et ses états membres sont confrontés en termes d’immigration sont bien moindres que celles auxquels les autres pays sont confrontés, comme le Liban, la Jordanie ou la Turquie ;
2. Consider que la réponse de l’UE face à l’exode Syrien et l’influx de chercheurs d’asile et réfugiés vers l’Europe en général a été largement insuffisant ;
3. Considère que les engagements des Etats Membres de l’UE sur la reinstallation ou la re-localisation des réfugiés est dérisoire à la lumière de la situation actuelle et que ces engagements n’ont toujours pas été respectés ;
4. Exprime son profond regret face à la très petite proportion de Syriens à avoir été accueillis en Europe.
5. Considère que l’UE et ses Etats Membres ont honteusement échoué à adapter leurs politiques migratoires et d’asile à l’influx de réfugiés, à faire preuve de solidarité, à protéger les droits de l’homme des migrants, chercheurs d’asile et réfugiés et à maintenir l’état de droit ;
6. Exprime sa profonde inquiétude face à la militarisation de la frontière extérieure de l’UE et l’approche de plus en plus centrée sur sécurité de la politique migratoire de l’UE. Cette approche vise à empêcher les migrants, les chercheurs d’asile et les réfugiés à accéder et a rester sur le territoire de l’UE au dépens des droits de l’homme des migrants, des chercheurs d’asile et des réfugiés ;
7. Exprime sa profonde inquiétude face à la rhétorique populiste et les discours « anti migrants » ainsi que les mesures drastiques adoptées par les états membres, pour refouler ou décourager les migrants, comme la construction de murs et de barrières, l’adoption de quotas ; les refoulements ; le recours à une détention administrative systémique, y compris pour des mineurs, souvent dans des conditions dégradantes ; ou la confiscation des objets de valeur des migrants ;
8. Estime que la notion d’un « pays sûr » va à l’encontre du droit d’asile et du principe de non discrimination fondée sur la nationalité consacré dans le droit international [10] ;
9. Exhorte l’UE et ses états membres à ne plus essayer de refouler les migrants, chercheurs d’asile et réfugiés à tout prix, en sous-traitant leur responsabilité de gérer les migrations à des pays non-UE qui ont de mauvais antécédents en matière de droits de l’homme, où les migrants n’ont pas accès a des procédures d’asile justes et efficaces et risquent le refoulement et d’autres violations des droits de l’homme
10. Exhorte tout particulièrement l’UE et ses états membres à s’abstenir d’entrer dans des accords de coopération sur la migration avec des pays n’offrant pas des garanties suffisantes de respect des droits de l’homme, qui n’ont pas des systèmes d’asile adaptés mis en place pour évaluer et reconnaître les demandes de protection internationale, et à mettre de côté celles dans lesquelles ils sont déjà rentrés jusqu’à ce que des garanties suffisantes sont offertes à cet égard ; exhorte l’UE à mettre de côté l’accord dans laquelle elle est rentrée avec la Turquie en mars 2016 immédiatement ;
11. Rappelle qu’il faut s’assurer que les droits de l’homme des migrants, chercheurs d’asile et réfugiés sont respectés dans le contexte des opérations coordonnées par FRONTEX et que toute soi disant violation doit être rapidement, profondément et impartialement étudiée et que les coupables doivent avoir à rendre des comptes ; à ces fins, elle exhorte FRONTEX à créer un mécanisme de plaintes indépendant afin d’assurer que des comptes seront rendus en cas de violations de droits de l’homme commises dans le contexte des opérations qu’il mène ;
12. Invite l’UE et ses états membres à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme par rapport à la migration en mettant la priorité sur les droits de l’homme des migrants, des chercheurs d’asile et des réfugiés, en prenant des mesures urgentes pour éviter des morts en mer supplémentaires y compris en améliorant leurs moyens de recherche et de sauvetage, en augmentant les capacités de réinstallation, en ouvrant des canaux de migration surs et légaux et en traitant les sources de la violence qui force ces personne à fuir leur pays d’origine ; exhorte l’UE et ses états membres à continuer des maintenir les acquis en matière de droit d’asile qu’ils ont contribué à créer et qu’il se sont engagés à respecter, protéger et promouvoir après deux guerres mondiales et ne pas les laisser etre détruits par la situation d’urgence actuelle.