Pourquoi avoir déposé cette dénonciation visant les entreprises françaises ?
La FIDH et la LDH ont déposé une dénonciation demandant à la justice française d’enquêter sur l’éventuelle responsabilité de la société Qosmos, ou de toute autre société française, pour avoir fourni au régime syrien un système permettant de surveiller les communications en temps réel de la population (technologie connue sous le nom de Deep Packet Inspection).
La FIDH et la LDH considèrent que la fourniture de ce matériel pourrait être qualifiée de complicité d’actes de torture dans la mesure où le système de surveillance aurait permis au régime syrien de parfaire les moyens de sa répression à l’encontre de son peuple et lui donner les moyens de cibler toute voix contestataire, avec pour conséquences possibles des arrestations massives de défenseurs des droits humains et d’opposants, et un recours systématique à la torture. Nous avons par ailleurs demandé au parquet d’établir si ces contrats ont été conclus dans le respect de la réglementation en vigueur sur la vente de matériel de surveillance à distance.
En quoi cette action est-elle similaire à la plainte déposée en octobre 2011 par la FIDH et la LDH à l’encontre de la société Amesys ?
Cette dénonciation se différencie de la plainte avec constitution de partie civile visant Amesys, car nous ne disposons pas des mêmes éléments d’information. Mais le principe est le même : nous demandons à la justice française de prendre ses responsabilités, et de faire la lumière sur la responsabilité pénale de ces sociétés qui ont passé des contrats avec des régimes notoirement connus pour les violations massives des droits humains qu’ils perpétuent à l’encontre de leurs peuples.
Cette démarche a un double objectif : d’une part, initier une procédure judiciaire afin d’alerter sur le fait que ces entreprises ne peuvent continuer de commercer avec de tels régimes en toute impunité, et d’autre part d’initier un débat public sur la nécessité de réglementer, à l’avenir, de telles activités.
Qui est visé par l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris ?
L’enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Paris, jeudi 26 juillet, à laquelle nous n’aurons accès qu’une fois qu’elle sera terminée, devrait se concentrer sur le rôle exact des entreprises françaises qui auraient contribué à vendre ou à fournir du matériel de surveillance des communications en temps réel au régime syrien. La société Qosmos est tout particulièrement visée car il semblerait qu’elle ait, par le biais d’une société italienne, fourni du matériel de surveillance de type Deep Packet Inspection. L’enquête, confiée à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Paris, aura concrètement pour objectif de se procurer l’accord commercial conclu et d’en cerner les implications. Le Parquet pourra alors en tirer toutes les conséquences juridiques.
Sur quoi peut déboucher cette enquête préliminaire ?
A partir des conclusions des enquêteurs, le Parquet pourra décider de confier les suites de l’enquête à un juge d’instruction, ou de classer la dénonciation sans suite, si le Procureur estime que les faits ne peuvent être poursuivis pénalement. Dans ce dernier cas, la FIDH et la LDH pourront envisager de déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui aurait pour effet automatique d’enclencher l’ouverture d’une information judiciaire.
Quelles peuvent être les sanctions pénales prononcées à l’encontre de la société et/ou de ses dirigeants, dans le cas où la procédure déboucherait sur un procès ?
Si une entreprise française est reconnue coupable de complicité d’actes de torture, le code pénal français prévoit la possibilité de prononcer des condamnations à l’encontre de la société elle-même (peine d’amende, interdiction à l’avenir d’exercer l’activité litigieuse, placement sous surveillance judiciaire de l’entreprise, etc...) et/ou de ses dirigeants (peines d’emprisonnement ou d’amende).