61ème session de la Commission des droits de l’Homme
point 11 de l’ordre du jour
Intervention Orale
Monsieur le Président,
La FIDH se félicite de la version révisée du projet de principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire[1]. La FIDH estime que ces principes reflètent l’état du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et appelle à leur adoption par cette Commission.
La FIDH salue les progrès accomplis par le Groupe de travail sur le projet de convention sur les disparitions forcées lors de ses troisième et quatrième sessions, et demande la tenue d’une nouvelle session du Groupe en 2005 afin qu’il soit en mesure de soumettre son projet final pour adoption lors de la 62e session de la Commission. Ce projet devrait notamment :
– Prohiber l’amnistie des auteurs de disparitions forcées ;
– Garantir les droits des victimes à la vérité, à la justice et à une réparation intégrale du préjudice ;
– Instituer un organe de suivi chargé d’examiner les rapports des États, capable d’être saisi en urgence de cas individuels, d’examiner des communications interétatiques et individuelles, d’indiquer des mesures conservatoires et de mener des enquêtes sur place.
La FIDH salue le rapport de l’expert indépendant sur l’impunité visant à mettre à jour le projet de principes pour la protection et la promotion des droits de l’Homme par la lutte contre l’impunité à la lumière des développements récents du droit international et appelle à l’adoption rapide de l’ensemble de principes.
La FIDH salue le rapport du Secrétaire général sur le « Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit », les efforts entrepris par le Haut commissariat en la matière, et l’initiative visant à introduire une résolution de cette Commission sur ce sujet. A cet égard, la FIDH rappelle qu’il ne saurait y avoir de retour à une paix durable en l’absence d’une justice équitable, impartiale et respectueuse des droits des victimes. La FIDH souligne également que l’impunité des actes de torture, de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre compromet sérieusement les chances d’une réconciliation durable.
La FIDH salue également l’initiative visant à introduire une résolution de cette Commission sur "le droit à la vérité", élément essentiel de la réconciliation avec le droit à la justice et à la réparation.
La FIDH continue également à appeler à la ratification universelle du Statut de la Cour pénale internationale ainsi qu’à s’opposer fermement aux accords d’impunité bilatéraux entre le gouvernement des États unis et les pays tiers empêchant la remise d’un ressortissant américain à la CPI. A cet égard, la FIDH se félicite de l’opposition des membres du Conseil de sécurité empêchant le renouvellement en 2004 de la résolution 1487 du Conseil de sécurité qui garantissait une immunité absolue aux ressortissants d’états contributeurs non parties au Statut de Rome à raison d’actes ou d’omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l’organisation des Nations Unies et appelle les États-membres du Conseil à rejeter toute initiative similaire en 2005.
La FIDH demande la mise en place immédiate et effective d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples indépendante et appelle les États africains à ratifier le Protocole additionnel à la charte africaine portant création de cette nouvelle Cour régionale en faisant la déclaration au titre de l’article 34.6 permettant aux individus et aux Organisations non gouvernementales de la saisir directement ;
Au surplus, la FIDH appelle la Commission des droits de l’Homme à se préoccuper des situations suivantes :
S’agissant du Soudan, la FIDH appelle la Commission à soutenir la saisine de la CPI sur la situation au Darfour conformément à l’article 13 du Statut de Rome, sans pour autant accepter d’accorder une immunité aux ressortissants américains
Dans la région des Grands lacs la FIDH appelle à ce que la lutte contre l’impunité soit au cœur des processus de transition démocratique, seul gage d’une paix durable et permettant de garantir le droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal impartial. Dans ce contexte, la FIDH appelle les autorités concernées à pleinement avec les organes de la Cour pénale internationale et tout particulièrement avec le Bureau du Procureur.
En Colombie la FIDH dénonce le vote prochain d’une loi d’amnistie déguisée pour les para militaires dans le silence le plus complet de la communauté internationale renforçant ainsi la situation déjà catastrophique mettant sérieusement en danger les défenseurs des droits de l’homme et l’exercice de la démocratie lors des prochaines élections présidentielles.
Au Maroc, la FIDH salue la mise en place de l’Instance Equité et Réconciliation et recommande qu’elle retienne notamment dans son rapport final la ratification par le Maroc du Statut de la CPI.
En Algérie, la FIDH s’est félicitée de la reconnaissance officielle de l’existence de plus de 7000 cas de disparitions forcées. Aujourd’hui, la FIDH s’inquiète de la perspective de l’adoption d’une loi d’amnistie générale pour les responsables des violations graves des droits de l’Homme perpétrés depuis 1992. Elle demande que le mécanisme ad hoc mis en place par le Président Bouteflika pour traiter de la question des disparitions forcées du fait des autorités algériennes établisse ses recommandations en concertation avec les organisations indépendantes de victimes et de familles de victimes. La FIDH soutient en outre avec force la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle effectif et réitère à cette occasion sa disponibilité à coopérer avec les autorités algériennes dans ce cadre.
En Irak, la FIDH s’inquiète que le Tribunal spécial irakien, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties, ne reconnaisse pas spécifiquement le droit des victimes à participer et être représenté.
Au Cambodge, la FIDH est préoccupée par les retards pris dans la mise en place des Chambres extraordinaires pour juger les khmers rouges et appelle la communauté internationale à permettre un financement. La FIDH appelle en outre les autorités cambodgiennes à garantir l’indépendance de cette institution et à mettre en place des mécanismes effectifs de protection des victimes et des témoins.
En Tchetchenie, la FIDH dénonce le climat général d’impunité et l’absence totale de recours pour les victimes.
Aux États-Unis d’Amérique, la FIDH s’inquiète des atteintes aux droits à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité physique que constituent les enlèvement internationaux et les détentions au secret. La FIDH dénonce également les violations des droits à la liberté, à la sécurité et du droit à un procès équitable qui continuent d’être commises à l’encontre des détenus de Guantanamo. La FIDH salue à cet égard la décision de la Cour suprême et demande à la Commission d’appeler l’administration américaine à en tirer les conséquences.
Je vous remercie Monsieur le Président.
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