Le 6 février 2015, le Panel d’inspection de la Banque Mondiale rejetait la réclamation cherchant à tenir la Banque Mondiale responsable des violations de ses politiques de sauvegarde sociale et environnementale, en particulier sur la consultation et la participation, dans ses activités d’aide au développement du secteur minier haïtien. La réclamation avait été déposée le 7 janvier 2015 par le Collectif pour la Justice Minière en Haïti (« le Collectif »), avec le soutien de la Clinique de la Justice Globale de la faculté de droit de l’Université de New York et l’organisation non-gouvernementale Accountability Counsel, ainsi qu’en collaboration avec un réseau de communautés haïtiennes touchées par les activités minières.
La plainte alléguait que le soutien technique offert par la Banque Mondiale au gouvernement haïtien, et ce particulièrement dans le cadre de la réforme législative du secteur minier, allait à l’encontre de ses politiques de sauvegarde notamment en termes de transparence, consultation et participation. En effet, le Projet de Loi minière que la Banque mondiale a directement contribué à développer présente d’importantes lacunes en matière de protection des droits humains et de protection environnementale. De plus, aucun processus de consultation préalable et continue avec les parties prenantes, dont les communautés affectées, n’a été mis en œuvre contrairement à ce qui est préconisé par les politiques de sauvegarde.
Dans son avis de non-enregistrement de la demande rendu le 6 février 2015, le Panel d’inspection a fait valoir que l’assistance technique allouée au secteur minier d’Haïti, à travers le fonds EI-TAF (Extractive Industries Technical Advisory Facility) consacré au développement de l’industrie extractive des pays en voie de développement, recouvrait un type de financement particulier - le fonds fiduciaire exécuté par la Banque (« BETF ») - exemptant par nature la Banque du respect des politiques de sauvegarde et de toutes autres politiques et procédures opérationnelles.
Or, des standards sociaux et environnementaux doivent être appliqués constamment et ne pas être relégués au second plan, en ce qu’ils sont nécessaires pour prévenir les impacts potentiels et actuels affectant les communautés et susceptibles d’être accentués par la libéralisation en cours du secteur extractif dans un pays tel que Haïti, où la gouvernance en matière minière est perfectible. Considérant que la Banque Mondiale a l’obligation de respecter et de mettre en œuvre ses politiques de sauvegarde afin de ne pas porter préjudice aux populations ou à l’environnement, la FIDH appelle la Banque Mondiale à un meilleur encadrement de ses politiques en matière de BETF afin de combler le vide de responsabilité et d’empêcher l’application discrétionnaire des standards sociaux et environnementaux.
La FIDH avait déjà précédemment fait part de ses inquiétudes à l’égard des sauvegardes de la Banque mondiale et avait notamment souligné les faiblesses du mécanisme de contrôle de ses investissements (voir par exemple les graves violations des droits humains commises par l’entreprise Dinant au Honduras).
La lettre co-signée par plusieurs organisations de la société civile dont la FIDH, a pour objectif d’attirer l’attention de la Banque mondiale sur les impacts négatifs en matière de droits humains et environnementaux de projets qu’elle cautionne dans le cadre de ses activités de financement, et sur la nécessité de respecter ses politiques de sauvegarde, d’en résorber les lacunes, et d’adopter une démarche responsable.