Les parlementaires espagnols ont adopté jeudi 11 décembre une loi autorisant la police et les gardes civils à reconduire à la frontière marocaine les migrants qui franchissent clandestinement les frontières à Ceuta et Melilla. Cette pratique, appelée « refoulements à chaud » viole le droit d’asile et le principe de non refoulement.
Quelle a été la réaction des autorités marocaines à cette réforme ?
Il n’y a eu aucune réaction officielle de la part des autorités marocaines.
Quel est le rôle de la police marocaine dans ces refoulements ?
Leur rôle est double. En amont, ils essayent de bloquer les passages lors des opérations d’entrées massives à Ceuta et Melilla. Mais lorsque les migrants arrivent à rentrer dans les enclaves espagnoles, les autorités marocaines acceptent ensuite de recevoir les migrants qui leur sont remis par les espagnols ; et ce en violation flagrante du droit international. De nombreuses vidéos le prouvent.
Que deviennent les personnes qui ont été refoulées ?
Depuis 2012, ils étaient refoulés à la frontière algérienne. Mais depuis la nouvelle politique migratoire du Maroc, ils sont renvoyés dans le centre du pays, vers les villes de Fez, Casablanca et Rabat.
Il est difficile de dire que ces personnes bénéficient par la suite de la nouvelle politique de régularisation. Ce que l’on sait, c’est que près de 22 000 personnes ont déposé une demande de régularisation cette année et qu’au 31 octobre, près de la moitié avait été acceptée.
A mon sens, ce qu’il faut retenir, c’est l’activation au Maroc le 10 décembre 2012 d’un accord daté du 13 février 1992 qui encadre et donc légitime les « refoulements à chaud ». Il avait été signé sous Hassan II. Cet accord n’avait jamais été publié et il a fallu attendre le 10 décembre 2012 pour qu’il soit enfin publié dans le bulletin officiel par l’actuel gouvernement. Cela suscite d’ailleurs un certain nombre de commentaires. Tout d’abord, c’est un accord qui a été élaboré durant les années de plomb donc de manière peu démocratique et sans aucune transparence.
Et ce qui est étonnant, c’est que cet accord est entré en vigueur après que le Maroc ait récemment fait un chemin énorme sur la voie de la transition démocratique : une nouvelle constitution a été adoptée en juillet 2011, un gouvernement a été élu démocratiquement et les aspirations pour le respect des droits humains sont très présentes dans la société. C’est donc étonnant que le texte soit entré en vigueur dans ce contexte là.
Il prévoit d’ailleurs un certain nombre de procédures qui, très vraisemblablement, ne sont pas respectées : les articles 1 et 2 prévoient par exemple que la réadmission ne se fasse que sur une demande officielle de l’un des pays signataires, en l’occurrence l’Espagne. Or, un certain nombre de vidéos et de témoignages prouvent que les « refoulements à chaud » ne se font pas conformément à ce qui est prévu par les accords.
Aussi, l’État qui doit réadmettre bénéficie également d’un délai de 10 jours pour statuer sur la demande, ce qui n’est bien sur pas respecté étant donné que certaines personnes se font réadmettre au Maroc simplement après avoir passé quelques heures sur le territoire espagnol.
Le paragraphe D de l’article 3 n’est également pas respecté puisqu’il stipule que les personnes pouvant demander l’asile ne peuvent être refoulées, en accord avec la convention de Genève de 1951. Or au regard des témoignages et des vidéos, les autorités espagnoles ne prennent pas le temps de regarder les statuts des personnes qu’elles refoulent, vu que cela se fait « à chaud ».
L’article 8 est également violé. En effet, il prévoit que la réadmission ne doit être faite si les personnes sont susceptibles d’être violentées dans l’État de réadmission. Or, depuis décembre 2012, de nombreuses violences commises contre les migrants reconduits au Maroc ont été documentées. De nombreux migrants ont expliqué avoir été frappés par la police marocaine alors qu’ils avaient les mains attachées dans le dos.
Quels messages souhaitez-vous adresser aux autorités espagnoles et marocaines ?
Nous demandons aux autorités marocaines de suspendre l’application de cet accord et de refuser les réadmissions qui ne respectent pas le droit international.
Aux autorités espagnoles, nous leur demandons de se rappeler qu’ils font partie d’une ensemble régional qui s’appelle l’Union européenne qui est basé sur un certain nombre de valeurs, dont le refus des refoulements collectifs, le respect des droits humains, de la démocratie et des conventions internationales.