Dans une résolution historique adoptée lors de sa 28e session (mars 2015), le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a créé le mandat de rapporteur spécial sur le droit à la vie privée qui se concentrera sur de nombreuses difficultés transnationales et multiformes qui émergent au moment où l’usage et le mauvais usage des technologies de surveillance et de communication menace de limiter drastiquement les libertés fondamentales et les droits à la sécurité et la vie privée.
D’après les enquêtes de la FIDH, le nouveau mandat interviendra en particulier sur :
– L’utilisation de la surveillance massive, l’interception de communications, la collection et l’utilisation des données personnelles à grande échelle par les agences d’état, comme ce qui a été fait par Le programme PRISM de la NSA américaine et le DAS, le département de sécurité colombien.
– L’utilisation de techniques et technologies de surveillance par les entreprises contre les syndicalistes, les défenseurs des droits humains et les journalistes ainsi que les obligations qu’ont les états de réglementer leur utilisation et répondre aux abus, en particulier au Brésil, au Pérou. Et,
– L’exportation de technologies de surveillance à des états responsables de graves violations de droits de l’homme, comme ce qui est arrivé avec l’exportation de technologies de surveillance au régime de Kadhafi en Lybie ou de Bachir el Assad en Syrie (Voir le rapport de la FIDH Les technologies de surveillance « Made in Europe » : réguler pour prévenir les violations de droits humains et les plaintes déposées contre Amesys et Qosmos.
La FIDH a prône la création de ce mandat, en demandant au Conseil des Droits de l’Homme d’avancer pour faire face aux violations et abus au droit à la vie privée par la surveillance, les visites dans les pays, les communications individuelles et les rapports publics. La FIDH souhaite également que des recommandations soient émises en s’appuyant sur les informations recueillies.