ARGENTINE - Vol
15 novembre 2005 - ARG 001 / 1105 / OBS 112
Le 9 novembre 2005, le siège du Service de paix et de justice (Servicio de Paz y Justicia - SERPAJ) à Buenos Aires, a été dévalisé. Six ordinateurs contenant des informations importantes ont notamment été volés, ainsi que des documents relatifs au 3ème Sommet des peuples à Mar del Plata ; des meubles ont par ailleurs été détruits.
Le SERPAJ et son président, M. Adolfo Perez Esquivel, avaient activement participé à la préparation et au déroulement de ce contre-sommet au Sommet des Amériques (qui s’est tenu du 1er au 5 novembre 2005 à Mar del Plata). Ce contre événement a réuni plus de dix mille personnes.
Le SERPAJ a porté plainte et demandé une enquête sur ces événements.
ARGENTINE - Menaces / Harcèlement
12 décembre 2005 - ARG 002 / 1205 / OBS 123
13 décembre 2005 - ARG 003 / 1205 / OBS 125
Le 5 décembre 2005, l’inscription « rats » accompagnée d’une flèche indiquant la porte de leur bureau a été peintes sur les murs du cabinet de M. Pablo Salinas, M. Alfredo Ramón Guevara Escayola et de Mme María Angélica Escayola, avocats de familles de disparus dans la province de Mendoza et membres du Mouvement œcuménique pour les droits de l’Homme (Movimiento Ecuménico por los Derechos Humanos - MEDH). Le 20 novembre 2005, des messages de menaces visant M. Alfredo Ramón Guevara avaient déjà été peints sur les murs du cabinet.
D’autre part, le 10 décembre 2005, M. Rodolfo Yanzón, avocat et membre de plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme, dont le MEDH et la Ligue argentine des droits de l’Homme (Liga Argentina de Derechos Humanos - LADH), a reçu un appel téléphonique à son domicile, dont l’auteur l’a menacé.
Ces faits semblent s’inscrire en réaction à l’action de ces avocats, particulièrement impliqués dans la lutte contre l’impunité en Argentine. Ils ont notamment fait appel de la décision du premier juge fédéral de Mendoza, M. Walter Bento, qui s’est déclaré, le 17 novembre 2005, incompétent pour juger les crimes contre l’humanité commis dans cette province pendant la période de la dictature.
BELARUS - Entrave à la liberté de mouvement
14 novembre 2005 - BLR 001 / 1105 / OBS 110
Mme Vera Stremkovskaya, avocate et militante des droits de l’Homme, a été empêchée de quitter le Bélarus les 3 et 4 novembre 2005, pour se rendre à une conférence internationale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), sur le "rôle des avocats de la défense pour garantir un procès équitable", à Tbilisi (Géorgie). Elle avait prévu d’intervenir sur la nécessité de modifier la législation bélarusse concernant l’indépendance des avocats et du système judiciaire.
Cette interdiction lui a été notifiée le 28 octobre 2005, après qu’elle eut requis auprès de l’Association du Barreau de Minsk l’autorisation de se rendre à l’étranger. En effet, la loi bélarusse prévoit l’obligation pour les avocats de demander à l’avance des jours de congés pour sortir du pays. A cette date, M. A.V. Gambolevsky, vice-président de l’Association, a émis un ordre le lui interdisant, "dans l’hypothèse d’un besoin supplémentaire d’avocats pour d’importantes affaires pénales dans d’autres régions du Bélarus".
BELARUS - Amendements du Code pénal
1er décembre 2005 - Communiqué de presse
9 décembre 2005 - Lettre ouverte aux autorités
14 décembre 2005 - Communiqué de presse
Le 23 novembre 2005, le Président de la République, M. Alexander Lukachenko, a soumis dans l’urgence à la Chambre basse du Parlement une série d’amendements au Code pénal extrêmement restrictifs, en terme de libertés d’association, de réunion et d’expression. Après adoption par le Parlement le 8 décembre 2005, M. Lukachenko a procédé à leur signature le 13 décembre 2005. Leur entrée en vigueur a eu lieu le 30 décembre 2005.
Entre autres, ces amendements au Code pénal criminalisent l’organisation de toute activité menée dans le cadre d’une association suspendue ou liquidée. De telles activités peuvent être sanctionnées d’une amende et d’une peine de six mois de prison ; dans les cas les plus graves (pour lesquels aucune définition n’est donnée), ces peines peuvent aller jusqu’à deux ans de « restriction de liberté »1 (article 193-1).
De plus, toute personne qui offre une formation ou tout autre type d’éducation, visant à la participation à des « activités de masse » ou à une « activité de groupe engendrant de graves troubles à l’ordre public », ou qui finance ces activités, encourt une peine pouvant aller jusqu’à six mois de prison, ou une « restriction de liberté » de trois ans (articles 293 et 342).
Enfin, les personnes suspectées de « terrorisme » ou de « vandalisme », notions non définies par le texte, peuvent être détenues durant dix jours sans aucune charge.
Ces amendements stipulent que la transmission de fausses informations à un Etat étranger ou à une organisation internationale, concernant la situation politique, économique, militaire ou internationale du Bélarus, ainsi que sur la situation judiciaire des citoyens bélarusses ou de toute instance du pouvoir, est passible d’une peine de prison de six mois ou d’une « restriction de liberté » de deux ans.
BOLIVIE - Détention arbitraire
29 novembre 2005 - Lettre ouverte aux autorités
M. Francisco José Cortés Aguilar, dirigeant paysan et défenseur des droits de l’Homme colombien, continue d’être en détention provisoire bien que la Commission nationale des réfugiés du ministère des Affaires etrangères bolivien (Comisión Nacional del Refugiado - CONARE) lui ait accordé le statut de réfugié politique le 16 novembre 2005.
Cette décision de la Commission représente un soutien important à M. Cortés Aguilar, en ce qu’elle condamne implicitement sa détention préventive, qui dure depuis son arrestation, le 10 avril 2003, par des membres des forces de police, à La Paz, Bolivie, où il était réfugié. M. Cortés Aguilar est accusé de trafic de stupéfiants, et de nombreuses irrégularités continuent d’entacher la procédure dont il fait l’objet, ainsi que les menaces et actes de harcèlement réguliers à l’encontre de ses avocats.
BRÉSIL - Assassinat
24 novembre 2005 - BRA 002 / 1105 / OBS 115
Le 17 novembre 2005, M. Pedro Laurindo da Silva, membre de la Fédération des travailleurs de l’agriculture (Federação dos Trabalhadores na Agricultura - FETAGRI), co-directeur du Syndicat des travailleurs agricoles de Marabá (Sindicato dos Trabalhadores Rurais de Marabá) et coordinateur du Campement "Zumbi dos Palmares II", a été assassiné de deux balles dans la tête. Il se dirigeait alors vers le siège du Syndicat des travailleurs ruraux (Sindicato dos Trabalhadores Rurais - STR), à Marabá, où il logeait pendant la durée d’un séminaire sur la violence et les droits de l’Homme dans l’Etat du Pará. Lors de ce séminaire, M. Laurindo da Silva avait dénoncé les actes de violence perpétrés en mai 2005 par la police militaire de Marabá, durant l’expulsion des familles du Campement "Zumbi dos Palmares", qui revendiquent la propriété de l’Hacienda "Cabo de Aço". M. Laurindo da Silva avait également déclaré, en mars 2005, devant les membres du Programme national de protection des défenseurs des droits de l’Homme, qu’il avait été menacé de mort par des membres de l’Hacienda, fait corroboré par les témoignages d’autres habitants de la communauté. Il n’avait toutefois reçu aucune protection à la suite de ses dénonciations.
CAMEROUN - Publication d’un rapport de mission
15 novembre 2005 - Communiqué de presse
Le 15 novembre 2005, l’Observatoire a publié un rapport de mission d’observation judiciaire, effectuée les 23 et 24 mars 2005 au Cameroun, concernant le procès intenté contre deux membres actifs du Mouvement de défense des droits de l’Homme et des libertés (MDDHL), MM. Blaise Yacoubou et Aminou Mohamadou. Ce rapport fait également le point sur les nombreuses procédures judiciaires engagées contre et par le MDDHL et son président, M. Abdoulaye Math.
Si les audiences des 23 et 24 mars 2005 se sont déroulées dans le respect du droit à un procès juste et équitable, le rapport met en évidence un certain nombre de préoccupations, dont les nombreux obstacles auxquels se heurtent les défenseurs des droits de l’Homme camerounais dans l’exercice de leurs activités et l’existence de connivences entre les autorités locales, administratives et policières, susceptibles d’altérer les principes d’équité, et entraîner des irrégularités dans les procédures.
CAMEROUN - Poursuites judiciaires / Harcèlement
22 décembre 2005 - CMR 002 / 1205 / OBS 130
Le 4 mai 2005, M. Adama Mal-Sali, représentant du MDDHL à Balaza-Lawane, a comparu devant le Tribunal de première instance de Maroua, à la suite d’une plainte déposée par M. Amadou Adoum Haman, chef de canton de Balaza-Lawane, pour « diffamation et dénonciations calomnieuses ». Cette plainte avait été initiée après que M. Mal-Sali eut dénoncé, le 23 avril 2005, les pratiques de M. Amadou Adoum Haman à son encontre et à l’encontre des personnes qui lui sont opposées (le chef de canton avait notamment interdit à tous les villageois toute collaboration avec M. Adama Mal-Sali afin de l’empêcher de dénoncer les violations dont il est l’auteur).
En l’absence du plaignant, l’affaire a été renvoyée au 1er juin 2005, et de nouveau au 3 août puis au 12 octobre 2005. Le 23 novembre 2005, l’avocat du plaignant s’est présenté pour la première fois, et, ne connaissant pas le fond du dossier, a demandé un renvoi de l’affaire au 28 décembre 2005. A cette date, l’affaire a été une nouvelle fois renvoyée au 1er février 2006.
Par ailleurs, le 15 décembre 2005, le procureur de la République près les tribunaux de première et grande instance de Maroua, M. Koue Kaokamla, a convoqué M. Adama Mal-Sali, et l’a ensuite menacé, lui demandant de « ne plus jamais écrire car la prochaine fois qu’[il verrait] son écrit quelque part, il le fera[it] jeter en prison ».
Le 30 novembre 2005, M. Adama Mal-Sali avait aidé Mme Zakiatou Ousmana, citoyenne, à déposer plainte contre M. Amadou Adoum Haman pour « abus de pouvoir » et « escroquerie » auprès de M. Koue Kaokamla. Les autorités chargées de cette affaire auraient ensuite été saisies par M. Amadou Adoum Haman, dans le but d’intimider et de faire pression sur M. Adama Mal-Sali.
CHILI - Harcèlement / Menaces
13 décembre 2005 - CHL 003 / 1205 / OBS 124
Plusieurs défenseurs impliqués dans la demande d’extradition de l’ancien président péruvien, M. Alberto Fujimori, arrêté au Chili le 7 novembre 2005, ont été victimes d’actes de harcèlement.
Ainsi, M. Cesar Mamani, réfugié politique péruvien au Chili et militant, organisateur de plusieurs manifestations en faveur de l’extradition de M. Fujimori, a reçu à son domicile des appels téléphoniques anonymes le menaçant. Il est également suivi par une voiture dans tous ses déplacements, depuis qu’il a organisé, le 20 novembre 2005, un séminaire sur les réfugiés et exilés au Chili.
D’autre part, Mme July Palomino, également réfugiée politique péruvienne au Chili, reçoit constamment des appels anonymes la menaçant, et est en permanence suivie lors de ses déplacements. Le 30 novembre 2005, son domicile a été fouillé par trois personnes qui se sont présentées comme membres de la « police internationale » et qui ont filmé de nombreux documents se trouvant chez elle.
Le même jour, M. Diego Carrasco, avocat et représentant d’organisations de la société civile dans la procédure d’extradition de M. Fujimori, a été menacé à l’aide d’une arme à feu par plusieurs individus qui lui ont volé son ordinateur, son téléphone portable, ainsi que plusieurs documents, dont son agenda et son carnet d’adresses. Plus tôt dans la journée, ces individus l’avaient suivi et avaient fouillé son véhicule, dans le centre de Santiago.
CHILI - Procédure judiciaire
15 décembre 2005 - CHL 004 / 1205 / OBS 127
Le 13 novembre 2005, le Tribunal de Temuco, province de Cautín, a officiellement ouvert une enquête contre Mme Myriam Reyes García, avocate et défenseure pénale publique, pour « violation à son obligation de confidentialité ». Cette enquête fait suite à la publication, le 18 août 2004, dans le journal électronique El Gong de Temuco, d’un document émanant du bureau du procureur, consignant les paiements versés par ce bureau aux témoins dans le procès de dirigeants mapuche accusés d’avoir incendié la propriété de l’entreprise forestière Mininco S.A (ce document fait état de près de 20 millions de pesos - plus de 32.200 euros - qui auraient été versés à une dizaine de témoins). Ces versements, selon le bureau du procureur, avaient pour objectif de protéger les témoins, même si ces derniers n’étaient confrontés à aucun danger.
Mme Myriam Reyes García est accusée d’avoir transmis à la presse ce document confidentiel qui a été trouvé, trois mois après sa publication, dans l’un des bureaux du procureur. Les deux avocates qui travaillent avec Mme Reyes García n’ont pas été accusées, ce qui laisse entendre que Mme Reyes García aurait été visée en lien avec son activité de défense des dirigeants mapuche accusés de terrorisme, et, plus généralement, de son engagement en faveur des droits de cette communauté.
Le 23 décembre 2005, la Cour d’appel de Temuco a suspendu l’interdiction reçue par Mme Reyes García de quitter le pays ainsi que son obligation de se présenter tous les mois devant la Cour de Temuco, en raison du manque de preuves présentées par le procureur. Les poursuites à son encontre restent toutefois pendantes.
CHILI - Attaque / Détention arbitraire / Harcèlement
28 décembre 2005 - CHL 001 / 0705 / OBS 056.1
Le 21 décembre 2005, des policiers des forces spéciales de Temuco et de Los Laureles se sont rendus à la communauté Juan Paillalef, afin de dégager un chemin public qui était bloqué par les membres de la communauté, à Temuco. La police a lancé des bombes lacrymogènes puis a tiré sur les personnes qui s’étaient rassemblées en signe de protestation, blessant plusieurs d’entre elles, dont Mme Juana Calfunao Paillalef, dirigeante de la communauté indigène mapuche "Juan Paillalef" à Cunco. Mme Calfunao Paillalef revenait d’un voyage en Europe en octobre et novembre 2005, lors duquel elle avait publiquement dénoncé les persécutions politiques que subit la communauté mapuche au Chili.
Le 23 décembre 2005, près de 200 policiers, sous les ordres du capitaine de la prison de "Padre Las Casas", ont de nouveau attaqué la communauté à l’aide, entre autres, de bombes lacrymogènes. Ils ont une fois de plus détruit le domicile de Mme Calfunao Paillalef, cassé les générateurs d’électricité et d’eau et emporté le matériel agricole et de communication.
Lors de cette nouvelle attaque, Mme Juana Calfunao Paillalef, ainsi que sa sœur Mme Luisa Ana Calfunao, ont été frappées en présence de leurs enfants et de ceux de la communauté. Elles ont ensuite été conduites au troisième commissariat de "Padre Las Casas", accusées de "désordre public" et de "menaces contre les forces de sécurité ".
Mme Calfunao Paillalef et Mme Luisa Ana Calfunao ont été libérées le 24 décembre 2005, sur ordre de la juge de la Cour des garanties (Corte de garantias) de Temuco, qui a jugé l’arrestation des deux femmes illégale.
Le 4 janvier 2006, Mme Juana Calfunao Paillalef a toutefois été placée en détention sur ordre du Tribunal de Temuco, pour les charges pré-citées. Considérée comme « un danger pour la société » par le tribunal, elle reste détenue à la prison pour femmes de Temuco en attendant le jugement à son encontre prévu le 13 février 2006.
COLOMBIE - Détention arbitraire / Libération conditionnelle / Menaces de mort
9 novembre 2005 - COL 004 / 0305 / OBS 019.2
Le 1er novembre 2005, M. Miguel Alberto Fernández Orozco, président de la section de Cauca de la Centrale unitaire des travailleurs colombiens (Central Unitaria de Trabajadores - CUT) et coordinateur du bureau des droits de l’Homme et du bureau d’intégration du Comité d’intégration de la région du massif colombien (Comité de Integración del Macizo Colombiano - CIMA), a été arrêté à son bureau, à Popayán, puis conduit dans les locaux du Département administratif de sécurité (DAS), où il a été accusé de "fausses accusations", de "fausses menaces" et de "fraude procédurale". Les 18 et 19 octobre 2005, les membres du CIMA à Popayán avaient reçu deux appels téléphoniques sommant M. Miguel Alberto Fernández Orozco de quitter la ville avant la fin de l’année, le menaçant lui et sa famille.
Le 8 novembre 2005, le procureur chargé de cette affaire a prononcé la mise en liberté conditionnelle de M. Miguel Alberto Fernández Orozco. Néanmoins, les charges retenues à son encontre restent pendantes.
COLOMBIE - Assassinat / Menaces
22 novembre 2005 - COL 014 / 1105 / OBS 114
Le 17 novembre 2005, M. Arlen Salas David, dirigeant de la communauté de Paix de San José de Apartadó et coordinateur de la zone humanitaire d’Arenas Altas, ainsi que six membres de cette communauté, ont été attaqués par l’armée, à Arenas Altas. Bien que M. Salas David ait été grièvement blessé par une grenade, les militaires ont continué de tirer sur lui et sur ses compagnons qui tentaient alors de lui venir en aide. Quand les coups ont cessé, M. Salas David était mort.
A la suite de cet assassinat, deux groupes de la communauté de San José et de la communauté de La Unión ont rencontré des membres de l’armée. Ces derniers ont reconnu avoir tué M. Salas David, et ont menacé de mort les membres des deux communautés, les accusant de former une guerilla.
Plus tard, des militaires ont tiré sur le hameau d’Arenas Altas, obligeant les familles à se cacher. Ils ont également tiré sur l’école où se trouvaient un professeur et ses élèves, déclarant qu’ils avaient été pris pour cible depuis cette direction. A cette occasion, M. Hernán Goez, membre de la communauté, a été blessé.
COLOMBIE - Harcèlement / Menaces
7 décembre 2005 - COL 014/0904/OBS 068.2
Le 4 décembre 2005, deux hommes et une femme armés, se présentant comme étant membres de la police, sont entrés dans l’appartement de Mme Lilia Solano Ramirez, enseignante à l’université nationale de Bogotá et directrice de l’ONG « Projet justice et vie » (Proyecto Justicia y Vida), menaçant son fils, qui se trouvait alors seul. Les agresseurs l’ont ligoté, insulté, enfermé et lui ont couvert le visage pendant qu’ils fouillaient les lieux. Ils ont notamment emporté le disque dur de l’ordinateur de Mme Solano, ainsi que plusieurs documents importants et deux téléphones portables.
En 2004, Mme Lilia Solano, également membre du Mouvement national des victimes des crimes d’Etat (Movimiento Nacional de Víctimas de Crímenes de Estado), avait déjà été victime à plusieurs reprises d’actes de harcèlement et de menaces particulièrement graves. Ainsi, les brigades des Auto-défenses unies de Colombie (AUC) du Bloc central de Bolivar l’avaient accusée sur leur site Internet d’être une « idéologue de la narcoguérilla » et de « corrompre l’esprit des étudiants ». Craignant pour sa vie, Mme Solano avait dû quitter son pays en décembre 2004, avant de rentrer en Colombie en février 2005.
COLOMBIE - Harcèlement
8 décembre 2005 - COL 015 / 1205 / OBS 122
Le 29 novembre 2005, deux policiers en uniforme se sont présentés au domicile de M. Elkin Ramirez Jaramillo, avocat de la Corporation juridique Liberté (Coporación Jurídica Libertad), à Medellín, département d’Antioquia, indiquant qu’ils voulaient seulement l’interroger à propos d’un cas de scandale public. Le lendemain, deux hommes en civil du Corps d’élite anti-terroriste de la police colombienne (CEAT), sont retournés dans son immeuble, demandant notamment l’heure à laquelle il se trouve généralement chez lui. Le 1er décembre 2005, deux policiers en uniforme se sont de nouveau présentés dans l’immeuble pour enquêter sur lui.
Ces faits s’ajoutent à d’autres actes de harcèlement à l’encontre de la Corporation Juridique Liberté, qui documente des cas de graves violations de droits de l’Homme perpétrées par des membres de la force publique, et d’autres organisations de défense des droits de l’Homme de la ville de Medellín.
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES - 38ème session ordinaire
Novembre 2005 - Interventions orale et écrite
Lors de sa 38ème session, l’Observatoire a souhaité attirer l’attention des membres de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) sur la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l’Homme sur le continent africain en 2005.
En effet, cette année a été marquée par de nombreux actes de violence, y compris des assassinats, visant les défenseurs des droits de l’Homme dans un grand nombre de pays, notamment en République démocratique du Congo, au Soudan, en Tunisie, ou encore au Zimbabwe. Ces actes, qui se sont accompagnés d’une répression multiforme (menaces de mort, arrestations arbitraires, poursuites judiciaires, harcèlement...) restent, pour la plupart, impunis.
Par sa mobilisation, l’Observatoire a contribué au renouvellement du mandat de Rapporteur spécial de la CADHP sur les défenseurs des droits de l’Homme. A cet égard, Mme Reine Alapini-Gansou a été nommée à ce poste lors de cette session.
CUBA - Détention arbitraire
7 décembre 2005 - CUB 001 / 1205 / OBS 121
Le 26 février 2005, M. Oscar Elías Biscet, médecin, fondateur et président de la Fondation Lawton, une organisation de défense des droits de l’Homme indépendante à Cuba, a été condamné à trois ans de prison pour avoir agité un drapeau cubain vers le bas comme signe de protestation contre les abus et les violations des droits de l’Homme à Cuba. Accusé « d’insulte et de manque de respect aux symboles de la patrie », de « désordre public » et d’« incitation à commettre des crimes », il est actuellement détenu à la Prison du Combiné de l’Est, à La Havane.
Depuis août 2005, alors que M. Oscar Elías Biscet souffre d’hypertension, de gastrite chronique et d’hypercholestérolémie, il lui est interdit, suite à son refus de porter l’uniforme pénitencier, de recevoir les traitements dont il a besoin, ce qui, fin 2005, a aggravé son état de santé.
Par le passé, M. Oscar Elías Biscet avait déjà été emprisonné et condamné à plusieurs reprises.
DJIBOUTI - Procédures judiciaires
22 décembre 2005 - Communiqué de presse
Le 3 octobre 2005, le procureur de la République a initié une procédure d’appel contre MM. Mohamed Ahmed Mohamed, Ali Ibrahim Darar, Mohamed Abbdillahi Dirieh, Moustapha Abchir Egueh, Mohamed Abdillai Omar, Mohamed Ahmed Ali, Samira Hassan Mohamed, Koulmiyeh Houssein et Djibril Houssein Awaleh, dirigeants de l’Union des travailleurs du port (UTP), qui avaient été acquittés le 2 octobre 2005 par la Cour correctionnelle de Djibouti des chefs de "menace de commettre un délit, lesdites menaces ayant été matérialisées par des attroupements publiques réitérés" et de "participation à des rassemblements sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public".
De même, le procureur a fait appel de la décision de la Cour correctionnelle qui avait acquitté MM. Kamil Mohamed Ali, Ibrahim Moussa Sultan, également dirigeants de l’UTP, et Ali Ahmed Aras, secrétaire général de l’UTP, pour "participation délictueuse à un attroupement" et "incitation à la rébellion".
Ces dirigeants syndicaux sont poursuivis en raison de leur participation à une grève générale des travailleurs portuaires de Djibouti organisée du 14 au 17 septembre 2005. Ils ont été arrêtés et détenus pendant plusieurs jours fin septembre 2005 et tous ont été licenciés pour "entrave à la liberté de travail", à l’exception de M. Ali Ahmed Aras, mis en pré-retraite.
L’audience devant la Cour d’appel de Djibouti, prévue le 7 décembre 2005, a été reportée au 14, au 21 puis au 28 décembre 2005. A cette date, la décision a été mise en délibéré au 4 janvier 2006, date à laquelle les douze syndicalistes ont été condamnés à une peine avec sursis, allant de un à deux mois de prison.
EQUATEUR - Harcèlement / Menaces
15 novembre 2005 - ECU 005 / 1105 / OBS 111
En octobre 2005, MM. Ermel Chávez Parra, Pablo Fajardo Mendoza, Alejandro Ponce Villacís et Luis Yanza, avocats travaillant sur les poursuites initiées par les communautés indigènes Siona, Secoya, Cofán et Waorani contre la compagnie pétrolière Texaco, aujourd’hui nommée Chevron Corporation, en raison de l’exploitation pétrolifère de cette compagnie sur leurs terres pendant les dernières 26 années, ont fait l’objet d’actes de harcèlement et de menaces.
Le 13 octobre 2005, un agent des services de renseignements du Bataillon des Forces spéciales "Rayon 24", basé à Lago Agrio, province de Sucumbíos, s’est présenté au domicile de M. Chávez Parra et a demandé avec insistance aux membres de sa famille des informations sur sa situation et son activité professionnelle.
Le 14 octobre 2005, le bureau des droits de l’Homme de Shushufindi, où travaille M. Fajardo Mendoza, a reçu un appel anonyme, dont l’auteur a déclaré qu’un "nettoyage d’éléments politiquement indésirables" allait se produire dans la région, et qu’il savait qui travaillait dans ce bureau.
Le 28 octobre 2005, les bureaux de M. Ponce Villacís ont été cambriolés, et des ordinateurs et des documents relatifs à l’affaire Texaco ont été volés.
M. Luis Yanza serait quant à lui étroitement surveillé et ses communications téléphoniques seraient enregistrées par les services de renseignements du Bataillon.
FEDERATION DE RUSSIE - Harcèlement judiciaire / Effraction / Actes d’intimidation
7 novembre 2005 - RUS 003 / 0805 / OBS 069.2
18 novembre 2005 - RUS 003 / 0805 / OBS 069.3
5 décembre 2005 - RUS 003 / 0805 / OBS 069.4
Le 3 novembre 2005, l’audience préliminaire du procès contre M. Stanislav Dmitrievsky, rédacteur en chef du journal Pravozaschita et directeur exécutif de la Société pour l’amitié russo-tchétchène ((Russian-Chechen Friendship Society - RCFS)), accusé d’"incitation à la haine ou à l’hostilité", s’est tenue à la Cour du district de Sovetsky, à Nizhny Novgorod. La cour a rejeté les demandes de ses avocats, visant à exclure les pièces à conviction collectées lors de l’enquête.
Le 16 novembre 2005, la première audience principale dans l’affaire contre M. Dmitrievsky a eu lieu devant la même cour. Plusieurs membres de la RCFS ont été entendus comme témoins. La veille, M. Bill Bowring, coordinateur académique du Centre européen de plaidoyer pour les droits de l’Homme (European Human Rights Advocacy Centre - EHRAC) à Londres, a été empêché de pénétrer sur le territoire russe par des agents des services fédéraux de sécurité (Federal Security Service - FSB), pour observer l’audience du 16 novembre 2005, sans motif officiel. Il a été détenu pendant plus de quatre heures dans les locaux de l’aéroport international de Sheremetyevo-2.
Lors de l’audience suivante, le 28 novembre 2005, environ 30 membres du mouvement de la jeunesse patriotique "Nashi" ont manifesté devant le tribunal, accusant M. Dmitrievsky d’être un "terroriste". Le même jour, des inconnus ont fouillé l’appartement de M. Dmitrievsky.
Le 15 décembre 2005, le procès s’est poursuivi avec l’appel à la barre de M. Dmitrievsky, qui a une nouvelle fois refusé de plaider coupable. Lors de l’audience du 21 décembre 2005, Mme Anna Politkovskaya, journaliste à la Novaya Gazeta, et Mme Elena Karmazina, architecte, ont plaidé en faveur de M. Dmitrievsky. La prochaine audience a été fixée au 18 janvier 2006.
FEDERATION DE RUSSIE - Projet d’amendements de la Loi fédérale sur les associations civiles
16 décembre 2005 - Communiqué de presse
Le 18 novembre 2005, un projet d’amendements a été présenté à la Chambre basse du Parlement (Douma) par le Comité parlementaire sur les Affaires des organisations religieuses et associatives, présidé par M. Popov, membre du parti Russie unie (parti au pouvoir). Le 23 novembre 2005, le Parlement a adopté ce texte en première lecture, malgré les critiques de Mme Pamfilova, présidente du Conseil du développement de la société civile et des associations près le Président de la République, et de M. Vladimir Loukine, Commissaire aux droits de l’Homme de Russie.
Ce projet porte amendement de trois lois : la Loi fédérale n° 7 du 12 janvier 1996, portant sur les organisations à but non lucratif (Loi sur les NKO - O Nekommercheskih Organizaciyah), la Loi fédérale n° 82 du 19 mai 1995 portant sur les associations publiques, et la Loi du 14 juillet 1992 sur les entités administratives territoriales fermées. Il concerne toutes les organisations à but non lucratif, y compris les organisations travaillant dans le domaine de la protection et de la défense des droits de l’Homme.
La seconde lecture de ce projet d’amendements, initialement prévue le 6 décembre 2005, a été reportée au 16, puis au 21 décembre 2005, à la suite de la mobilisation de la société civile et de la communauté internationale. Dans la seconde version présentée à la Douma, un certain nombre de dispositions, concernant notamment l’enregistrement des ONG étrangères et internationales, ont été retirées du projet. Il n’en reste pas moins que la loi, adoptée en troisième lecture le 23 décembre 2005, contient de nombreuses violations de la liberté d’association.
Le 17 janvier 2006, cette loi a été publiée au journal officiel, après signature du président de la République, et doit entrer en vigueur le 10 avril 2006.
GUATEMALA - Effraction / Harcèlement
24 novembre 2005 - GTM 013 / 1105 / OBS 117
Le 27 octobre 2005, l’Association des femmes Ixqik a organisé une manifestation à Santa Elena, département de Petén, au sujet de poursuites initiées pour viol par l’association contre un homme dénommé Walter Castellanos.
A la suite de la manifestation, les 31 octobre, 7 et 10 novembre 2005, des inconnus sont entrés par effraction au siège de l’organisation, à Santa Elena, et ont fouillé tous les documents. Ils ont également dérobé un appareil photographique contenant des images de la manifestation, deux magnétophones, ainsi que les coordonnées personnelles de membres de l’association. Malgré les plaintes déposées par l’organisation après ces trois effractions, la police n’a pris aucune mesure de sécurité.
En outre, durant le mois de novembre, plusieurs membres de l’organisation ont dû changer de numéros de téléphone à la suite d’actes d’intimidations. Notamment, Mme Juana Botzoc, responsable de projets, a été gravement intimidée et menacée de mort par plusieurs personnes contre lesquelles des poursuites ont été intentées.
La Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) étudie actuellement la requête de l’association, qui a demandé à bénéficier de mesures de protection.
IRAN - Condamnations / Acquittements
16 novembre 2005 - IRN 003 / 0805 / OBS 074.1
Le 9 novembre 2005, la Cour révolutionnaire de Saqez a condamné M. Mahmoud Salehi, porte-parole du Comité organisationnel pour l’établissement des syndicats, ancien président du Syndicat des travailleurs de la Boulangerie de la ville de Saqez (Saqez Bakery Workers’ Union) et co-fondateur du Comité de coordination de la formation des organisations de travailleurs, à cinq ans d’emprisonnement et trois ans d’exil dans la ville de Ghorveh. Par ailleurs, cette même cour a condamné M. Jalal Hosseini, membre du Syndicat des travailleurs de la Boulangerie de Saqez, à trois ans d’emprisonnement. M. Hadi Tanomand et M. Esmail Khodkam, deux autres membres du même Syndicat, ont été acquittés.
Le même jour ou les jours suivants, la Cour révolutionnaire de Saqez a également condamné M. Mohsen Hakimi, membre de l’Association des écrivains iraniens (Iranian Writers’ Association), M. Borhan Divangar et M. Mohammad Abdipoor, membres du Syndicat des travailleurs de la Boulangerie Saqez, à deux ans de prison.
Tous les sept avaient été arrêtés puis libérés après avoir participé à des célébrations pacifiques du 1er mai 2004, et accusés "d’association avec le parti politique interdit Komala".
M. Mahmoud Salehi aurait été innocenté des charges d’appartenance à cette association. Toutefois, il a été condamné sur la base de l’article 610 de la Loi de punition islamique (Islamic Punishment Act), qui réprime de deux à cinq ans de prison la "conspiration de crimes contre la sécurité nationale".
IRAN - Détention arbitraire
12 décembre 2005 - IRN 002 / 0705 / OBS 055.2
Le 3 décembre 2005, M. Saïd Mortazavi, procureur de Téhéran, a décidé de remplacer le juge responsable de l’enquête dans le cas contre M. Abdolfattah Soltani, avocat au barreau de Téhéran et membre du Centre des défenseurs des droits de l’Homme (Defenders of Human Rights Centre - DHRC). Ce juge venait d’annoncer aux avocats de ce dernier qu’il recommanderait sa libération sous caution.
Le jour même, le juge nouvellement nommé a décidé que M. Soltani devait rester en détention préventive pour une nouvelle période de trois mois.
M. Soltani a été arrêté le 30 juillet 2005, alors qu’il participait à un sit-in dans les locaux du barreau de Téhéran afin de protester contre le mandat d’arrêt délivré à son encontre par le la ville, M. Saïd Mortazavi, le 27 juillet 2005. Depuis cette date, M. Soltani, accusé d’espionnage, est détenu à la prison d’Evin à Téhéran.
Cette arrestation est probablement à mettre en lien avec la déclaration de M. Soltani le 25 juillet 2005, prononcée lors d’une audience à huis-clos dans l’affaire Kazemi, photographe irano-canadienne décédée en juillet 2003 des suites d’actes de tortures et de sévices infligés lors de sa détention, et au cours de laquelle il a remis en question l’indépendance et l’équité du procès, insistant sur le fait que les officiels impliqués dans ces actes de torture n’avaient pas été poursuivis par le tribunal.
ISRAËL - Détention arbitraire
21 novembre 2005 - ISR 001 / 0605 / OBS 039.3
Le 14 novembre 2005, les autorités israéliennes ont informé M. Ziyad Muhammad Shehadeh Hmeidan, membre de l’ONG palestinienne Al-Haq, que sa détention administrative, qui devait s’achever le 23 novembre 2005, était renouvelée pour six mois. Depuis son arrestation le 23 mai 2005, aucune charge n’a été prononcée contre lui, et aucune information sur les raisons de sa détention ne lui a été communiquée.
LIBAN - Actes de diffamation et d’intimidation
27 décembre 2005 - LBN 001 / 1205 / OBS 131
Depuis le 15 novembre 2005, M. Ghassan Abdallah, directeur exécutif de l’Organisation palestinienne des droits de l’Homme (Palestinian Human Rights Organisation - PHRO), fait l’objet d’actes de harcèlement à la suite d’une rencontre avec M. Samir Geagea, ancien milicien dirigeant des Forces libanaises (parti politique). Cette rencontre a eu lieu dans le cadre d’un programme de PHRO visant l’établissement d’un dialogue libano-palestinien.
Le 19 novembre 2005, des inconnus se présentant comme dirigeants de PHRO ont publié sur Internet un communiqué de presse accusant M. Abdallah de « trahison », d’ « espionnage », d’« appartenance à certains réseaux, dont la FIDH, [qui serait] financée par la CIA et liée à plusieurs groupes israéliens racistes », et de « réception de fonds provenant de sources illégales ».
Le 26 novembre 2005, PHRO a porté plainte auprès du Tribunal civil de Beyrouth pour diffamation. Une enquête a été ouverte le 7 décembre 2005.
Le 17 décembre 2005, lors d’une rencontre organisée par l’Alliance de partis palestiniens pro-syriens (Pro-Syrian Palestinian Alliance Parties) sur l’entrevue de M. Abdallah avec M. Geagea et la plainte de PHRO, les représentants de PHRO ont fait l’objet de menaces de la part des représentants du Mouvement Fateh-intifada (Fateh Movement - Intefada) et du PFLP - GC, et n’ont pas pu s’exprimer.
MAROC - Détention arbitraire / Poursuites judiciaires / Mauvais traitements
3 novembre 2005 - MAR 001 / 1105 / OBS 105
Dans la nuit du 30 au 31 octobre 2005 à Lâyyoune, des membres des Groupes urbains de sécurité (GUS) et d’autres forces de sécurité marocaines ont violemment dispersé les participants à un rassemblement populaire en faveur de la cause sahraouie, dont M. Hamdi Lambarki, battu à mort. La police a également arrêté et détenu pendant plusieurs heures au commissariat central de Lâyyoune plus de 70 personnes, dont M. Lakhal Mohamed Salem, membre de l’Association sahraouie des victimes de violations graves des droits de l’Homme commises par l’État marocain au Sahara occidental. Alors qu’ils tentaient de s’informer de son sort, M. Gaoudi Mohamed Fadel, membre du Conseil national du Forum vérité et justice (FVJ), M. Iguilid Hammoud, président de la section de Lâyyoune de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), et M. Brahim Sabbar, secrétaire général de l’Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l’homme commises par l’Etat marocain au Sahara Occidental, ont été sévèrement battus par des agents des GUS, à l’extérieur du commissariat. Mme Yaya Manni, épouse de M. Gaoudi Mohamed Fadel, et membre de l’Association précédemment mentionnée, et ses sœurs, Mmes Mariam Aicha et Soukaina, ont également été agressées, lorsqu’elles tentaient de leur venir en aide. Le 31 octobre 2005, M. Lakhal Mohamed Salem a été libéré sans charge.
Le 31 octobre, en fin d’après-midi, M. Brahim Dahane, ancien disparu et président de l’Association sahraouie des victimes de violations graves des droits de l’Homme commises par l’État marocain au Sahara occidental, a été arrêté par les GUS, lors d’un rassemblement spontané devant la maison familiale de M. Hamdi Lembarki. Il communiquait alors par téléphone des informations sur la mort de ce dernier à l’agence espagnole EFE.
Le 1er novembre 2005, M. Brahim Dahane a été présenté devant le procureur général du Tribunal pénal de Lâyyoune, et conduit à la "Prison Noire" de Lâyyoune. Il est accusé de "constitution d’un groupe criminel" et d’"adhésion à une organisation non autorisée".
MEXIQUE - Harcèlement / Menaces
9 novembre 2005 - MEX 003 / 1105 / OBS 107
Le 30 octobre 2005, Mme Yesica Sánchez Maya, présidente de la section d’Oaxaca de la Ligue mexicaine pour la défense des droits de l’Homme (Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos - LIMEDDH), en compagnie de deux collaborateurs de la LIMEDDH, ont été menacés par les forces de l’ordre, alors qu’il revenaient en autobus de la commune de San Juan Lalana, où ils avaient animé un atelier sur les droits de l’Homme. Onze membres de la police préventive de l’Etat d’Oaxaca ont arrêté le bus pour une intervention de "simple routine", et, sans leur présenter de mandat, ont tenté de faire descendre du véhicule la présidente de la LIMEDDH et ses deux collaborateurs, qui ont refusé. Ils leur ont alors "conseillé" de cesser de fréquenter la région, puis les ont menacés en déclarant qu’ils connaissaient leurs activités. Les trois membres de la LIMEDDH ont porté plainte.
MEXIQUE - Tentative d’assassinat / Menaces
25 novembre 2005 - MEX 004 / 1105 / OBS 119
Le 20 novembre 2005, M. Gustavo Jiménez Pérez, membre de l’Alliance civique - Chiapas (Alianza Cívica-Chiapas), qui cherche à promouvoir la participation des citoyens à la démocratisation de la société, se trouvait à son domicile lorsque six hommes l’ont attaqué à l’arme blanche, poussé et blessé au visage. Le croyant mort, ils sont partis en le laissant presque inconscient.
Le 22 novembre 2005, lors d’une conférence de presse, M. Gustavo Jiménez Pérez a dénoncé l’agression dont il avait été victime, ainsi que le vol de quelques biens personnels. De retour à son domicile, M. Gustavo Jiménez Pérez, accompagné de M. Luis Gabriel Ramirez Cuevas, membre de l’Alliance, et d’un avocat du Centre des droits de l’Homme "Fray Bartolomé de Las Casas" (Centro de Derechos Humanos "Fray Bartolomé de Las Casas"), ont trouvé un homme, qui avait vraisemblablement fouillé la maison et détruit plusieurs objets. Craignant que ce dernier ne soit armé ou accompagné d’autres personnes, MM. Gustavo Jiménez, Gabriel Ramírez et l’avocat sont rapidement sortis de la maison. L’individu a alors pris la fuite, tout en proférant des menaces.
MEXIQUE - Détention arbitraire / Disparition forcée présumée / Harcèlement
15 décembre 2005 - MEX 005 / 1205 / OBS 126
Le 5 septembre 2005, M. Diego Bahena Armenta, membre de l’Organisation écologique de la Sierra de Petatlán (Organización ecólogica de Sierra de Petatlán - OESP) et de Coyuca de Catalán, et ancien membre de l’Organisation des paysans de la Sierra du Sud (Organización de Campesinos de la Sierra del Sur - OCSS), a été arrêté avec neuf autres hommes de plusieurs communautés de Guerrero par des militaires membres du 19ème Bataillon d’infanterie, basé à Petatlán, et accusé de porter des armes à feu exclusivement réservées à l’armée. Il a été présenté au procureur fédéral de Zihuatanejo puis transféré au pénitencier de Las Cruces, à Acapulco, avant d’être libéré le 13 septembre 2005.
Le 8 novembre 2005, M. Diego Bahena Armenta, qui habitait à Zihuatanejo, province de Guerrero, a disparu, après avoir été enlevé par huit inconnus armés sur son lieu de travail.
Par la suite, le procureur général M. Eduardo Murueta Urrutia a affirmé que la police ministérielle d’investigation (Policía Investigadora Ministerial - PIM) n’avait pas participé à la détention ou la disparition de M. Diego Bahena Armenta. Il a en outre ajouté que ce dernier aurait un lien avec l’Armée révolutionnaire du peuple insurgé (Ejército Revolucionario del Pueblo Insurgente - ERPI).
Fin 2005, M. Diego Bahena Armenta reste porté disparu. Il en va de même pour M. Orlando Rebolledo Téllez, également membre l’OESP, qui a disparu le 14 février 2005.
MEXIQUE - Détention arbitraire / Procédures judiciaires / Harcèlement
20 décembre 2005 - MEX 008 / 1205 / OBS 129
Le 16 décembre 2005, Mme Lydia Cacho Ribero, présidente du Centre de crise pour les victimes - Centre intégral d’assistance aux femmes (Centro de Crisis para Víctimas - Centro Integral de Atención a las Mujeres - CIAM) à Cancún, Quintana Roo, a été arrêtée par des agents de la police judiciaire de l’Etat de Puebla, et conduite au bureau du procureur. Elle a ensuite été transférée à la prison de San Miguel, Etat de Puebla, à plus de 1.500 kilomètres de Cancún, en dépit de son mauvais état de santé, suite à une pneumonie. Une fois à Puebla, Mme Cacha a appris que l’ordre de détention avait été émis par le juge du cinquième tribunal de cette ville, en accord avec la plainte déposée par l’entrepreneur textile M. Camel Nacif Borges, qui l’a accusée de « diffamation » suite à la publication d’un livre dénonçant les réseaux de prostitution, intitulé Les démons de l’Eden, et dans lequel elle mentionnait son appartenance présumée à l’un de ces réseaux.
Après 30 heures de détention, Mme Cacho a été libérée sous caution.
Le 23 décembre 2005, le Tribunal de Puebla a estimé qu’il existait des éléments permettant de juger Mme Cacho Ribeiro pour « diffamation » et « calomnie », deux délits passibles de prison. Considérant néanmoins qu’il ne s’agissait pas de délits graves, le tribunal a décidé que Mme Cacho Ribeiro comparaîtrait libre. Elle doit néanmoins se présenter devant la juge tous les mois jusqu’à son procès, dont la date n’a pas été fixée fin 2005.
NEPAL - Arrestations arbitraires / Libérations
30 novembre 2005 - NPL 006 / 1105 / OBS 120
Le 11 novembre 2005, dix défenseurs des droits de l’Homme ont été arrêtés lors d’une manifestation pacifique protestant contre le code de conduite des ONG adopté la veille par le Conseil pour la protection sociale (Social Welfare Council). Parmi eux se trouvaient deux membres du Comité exécutif de la Fédération des ONG du Népal (NGO Federation of Nepal - NFN), M. Bhagawati Chowdhary, également président du Forum pour la protection rurale et la réforme agricole pour le développement (Forum for Rural Welfare and Agricultural Reform for Development - FORWARD-Nepal), et M. Durga Kumar Thapa, président du Centre des droits de l’Homme, du développement et de l’environnement (Human Rights and Environment Development Center - HURENDEC), M. Binod Dev, sécrétaire de la NFN, M. Jung Bahadur Singh, membre du Forum pour le développement de la communauté de Setu, Saptari (Setu Community Development Forum), M. Dhruv Dev et M. Sameer Jha, membres de l’ONG Save the Saptari, M. Hem Shankar Singh, journaliste local, M. Dinesh Yadav et M. Prakash Khatiwada, membres du Centre des droits de l’Homme et du service social (Human Rights and Social Service Centre - HUSEC), et M. Ghanshyam Jha, membre de l’ONG Save the Nepal, basée dans le district de Saptari.
Détenus au poste police de Rajbiraj, district de Saptari, ils ont tous été libérés au bout de cinq heures, sans qu’aucune charge ne soit retenue à leur encontre.
PEROU - Menaces / Harcèlement
9 novembre 2005 - PER 003 / 1105 / OBS 106
Le 3 novembre 2005, la Fondation oecuménique pour le développement et la paix (Fundación Ecuménica para el Desarrollo y la Paz - FEDEPAZ) a reçu un appel anonyme, dont l’auteur a proféré des propos menaçants contre MM. Francisco Soberón et Alejandro Silva, respectivement secrétaire exécutif et adjoint au secrétariat executif de la Coordination nationale des droits de l’Homme (Coordinadora Nacional de Derechos Humanos - CNDDHH).
Ces faits ont fait suite à la présentation par la CNDDHH, le 17 octobre 2005, à Washington (Etats-unis), d’un rapport sur l’existence de menaces contre les défenseurs des droits de l’Homme, les témoins, les victimes et proches des victimes, ainsi que contre les juges et procureurs péruviens, en raison de leurs travaux d’enquête sur les crimes et violations des droits de l’Homme commis au Pérou au cours des deux dernières décennies.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - Assassinat / Arrestations / Libérations / Harcèlement
16 novembre 2005 - Communiqué de presse
M. Polycarpe Mpoyi Ngongo, coordinateur de Solidec-K, et chargé de programme au sein du Centre de formation et d’éducation populaire (CEFOP), a été renversé le 9 novembre 2005 à Mbuji-Mayi par un véhicule de la Police d’intervention rapide (PIR), qui a brusquement dévié de sa trajectoire pour le percuter. M. Mpoyi Ngongo est décédé sur le coup, du fait de la violence du choc.
Il se rendait à son bureau en mobylette par sa route habituelle, lorsqu’il a reçu un appel sur son téléphone portable, qui s’est par la suite révélé provenir d’un numéro inconnu. M. Mpoyi Ngongo a été renversé au moment où il se garait sur le trottoir, afin de répondre à cet appel.
M. Polycarpe Mpoyi Ngongo avait été plusieurs fois l’objet de menaces et d’intimidations, notamment le jour de son assassinat et durant les trois jours qui l’ont précédé, des agents de la PIR s’étant régulièrement postés en faction aux abords de son domicile.
En présence du gouverneur du Kasaï-oriental, M. Kanku Kabengela, arrivé le premier sur les lieux de l’assassinat, trois militants des droits de l’Homme, venus s’assurer de la régularité de la procédure policière, ont été arrêtés sur ordre du Major Israël Kantu, commandant des services spéciaux de la police. Ils ont été relâchés quelques heures plus tard, sans qu’aucune charge ne soit retenue à leur encontre, mais continuent à ce jour de subir des pressions de la part des autorités locales.
M. Mpoyi Ngongo avait dénoncé à maintes reprises la montée de l’insécurité et des violations des droits de l’Homme dans la province du Kasaï-oriental, et avait eu à ce propos un entretien informel avec M. Kanku Kabengela dans l’avion qui les ramenaient de Kinshasa, le 6 novembre 2005.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - Menaces graves
20 décembre 2005 - RDC 008 / 1205 / OBS 128
Le 10 décembre 2005, M. Donat M’Baya Tshimanga, président de l’association Journaliste en danger (JED), M. Tshivis Tshivuadi, secrétaire général, M. Charles Mushizi, directeur de programme pour l’Afrique centrale, et Mme Esther Banakayi, directrice de programme pour la RDC, ont reçu un message sur leurs téléphones portables, les menaçant eux et leurs familles s’ils ne cessaient pas leurs activités. La compagnie téléphonique n’a pu identifier l’auteur de ces messages, bien que le numéro n’ait été mis en place que récemment.
La veille, le JED avait publié son 8ème rapport annuel, dans lequel l’organisation souligne l’augmentation des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en RDC, notamment de la liberté de la presse. Le rapport appelle également à la création d’une Commission d’enquête indépendante, afin d’identifier les meurtriers de M. Franck Ngyke, journaliste, et de son épouse, assassinés dans la nuit du 2 au 3 novembre 2005 par plusieurs hommes armés.
SERBIE - MONTENEGRO - Poursuites judiciaires / Harcèlement
16 novembre 2005 - SER 001 / 1105 / OBS 113
Le 9 septembre 2005, le bureau du procureur du district de Belgrade avait ouvert une procédure criminelle préliminaire contre Mme Nataša Kandić, directrice exécutive du Centre de droit humanitaire (Humanitarian Law Center - HLC), pour « insultes » et « calomnie », à la suite d’une plainte déposée par le Parti radical serbe (Serbian Radical Party - SRS) contre Mme Kandić et M. Veran Matić, rédacteur en chef de la chaîne de télévision B92. Cette plainte est liée aux déclarations télévisées de Mme Kandić le 13 juin 2005, sur la responsabilité du vice-président du SRS, M. Tomislav Nikolic, dans le massacre de civils à Matic, en 1991. La première audience préliminaire s’est déroulée le 7 novembre 2005.
SIERRA LEONE - Enquête / Assassinat
10 novembre 2005 - SLE 001 / 0805 / OBS 061.2
Le 7 novembre 2005, lors d’une conférence de presse, une question a été posée à M. Francis M. Carew, procureur général et ministre de la Justice, sur l’évolution de l’enquête sur la mort de M. Harry Yansaneh, ancien rédacteur du journal indépendant For di people, et membre de la section sierra-léonnaise d’Amnesty International et de la Ligue nationale pour les droits de l’Homme. Le 28 juillet 2005, M. Yansaneh est décédé des suites d’une agression, le 10 mai 2005, impliquant notamment des membres de la famille de Mme Fatmata Hassan, membre du Parlement et du parti au pouvoir.
Dans sa réponse, le procureur général a lu une lettre écrite par le chef de la Justice (Head of the Judiciary) qui lui était adressée, dans laquelle ce dernier déclarait que le coroner en charge de l’enquête, M. Adrian Fischer, n’avait pas transmis son rapport au directeur du bureau des poursuites (ministère de la Justice). Le procureur général a ensuite déclaré qu’il ne pourrait par conséquent pas faire comparaître les suspects devant la cour. Toutefois, M. Fischer avait remis son verdict le 26 août 2005, et ordonné l’arrestation des suspects.
SOUDAN - Entrave à la liberté d’association
7 novembre 2005 - Lettre ouverte aux autorités
Un projet de décret sur les activités des organisations humanitaires a été signé le 4 août 2005 par le président de la République, et devrait être présenté au Parlement mi-novembre. Ce projet, très restrictif en matière de liberté d’association, vise notamment à faciliter le contrôle des ONG par les autorités soudanaises. La suspension des activités d’une organisation, sa fermeture ou sa dissolution, l’expulsion sont autant de sanctions applicables à la discrétion des autorités, et la réception de fonds étrangers est soumise à leur autorisation.
Par ailleurs, les organisations humanitaires internationales doivent faire face à une réticence grandissante de la part des autorités de leur accorder un permis de travail, en particulier dans le Sud-Darfour. Ainsi, l’autorisation de travailler du Conseil norvégien des réfugiés (Norwegian Refugee Council - NRC) en tant que coordinateur du camp de Kalma a expiré le 22 août 2005, et la Commission d’aide humanitaire (CAH), émanant du ministère des Affaires humanitaires, a décidé de reporter la décision de son renouvellement. Ainsi, le 26 septembre 2005, le NRC s’est vu notifié une lettre de la CAH déclarant que deux de ses membres devaient quitter le Darfour dans les 72 heures, au motif qu’ils auraient falsifié leurs documents de voyage.
De plus, fin août 2005, l’Organisation soudanaise contre la torture (Sudan Organisation Against Torture - SOAT) a appris qu’elle faisait l’objet de plusieurs procédures judiciaires lancées à son encontre par les autorités à la suite de la publication d’un communiqué de presse sur les arrestations qui avaient eu lieu entre le 1er et le 3 octobre 2005 à Khartoum, Juba et Malakal. SOAT est accusée de « révélation d’informations militaires » (article 59 du Code pénal de 1991), "propagation de fausses nouvelles" (article 66), "atteinte à l’ordre publique" (article 69) et de " nuisance publique" (article 77). Fin 2005, SOAT n’a toutefois pas reçu de notification formelle de ces charges.
Le 29 septembre 2005, M. Salah Idris Mohamed, coordinateur de l’Organisation soudanaise pour le développement social (Sudan Social Development Organisation - SUDO) à Alfashir, M. Ahmed Abakar Musa, comptable de l’organisation, et M. Salim Mohamed Salim, coordinateur de la SUDO dans le camp de réfugiés ZamZam dans le Sud-Darfour, ont été enlevés par les trois membres de l’Armée Soudanaise de Libération (Sudanese Liberation Army - SLA) dans l’enceinte du camp mentionné ci-dessus, après que leur véhicule eut été attaqué. Les agresseurs ont également volé 4.000.000 livres soudanaises (environ 159 euros) que M. Abakar Musa avait sur lui. Les trois membres de la SUDO ont été libérés le 6 octobre 2005.
Enfin, le 1er octobre 2005, M. Mohamed Ahmed Alarbab, avocat spécialiste des droits de l’Homme, a été arrêté à Khartoum. Fin novembre 2005, il reste détenu au poste de police de Mayo, où il aurait été battu.
TCHAD - Détention arbitraire / Libération / Menace d’expulsion
25 novembre 2005 - TCD 002 / 1105 / OBS 118
30 novembre 2005 - TCD 002 / 1105 / OBS 118.1
Le 25 septembre 2005, M. Tchanguiz Vathankha, fondateur et président de l’Association pour la protection de l’environnement et de la nature (APEN), rédacteur en chef de Radio Brakoss à Moissala, et réfugié d’origine iranienne installé au Tchad depuis 30 ans, a été arrêté, puis conduit au commissariat central de N’Djaména sur ordre du ministre de l’Immigration et de la sécurité publique, M. Routouang Yoma Golom.
Le 9 novembre 2005, la chambre administrative de la Cour suprême a jugé la détention du journaliste illégale, sa garde à vue ayant dépassé le délai légal de 48 heures, et a enjoint le ministère de l’Immigration et de la sécurité publique de le libérer. Les magistrats ont en outre jugé que la requête de Me Jean-Bernard Padaré, avocat de M. Vathankha, demandant la suspension de l’ordre d’expulsion émis contre son client, était sans objet, le gouvernement n’ayant, à cette date, pris aucune mesure en ce sens. Toutefois, le 14 novembre 2005, M. Routouang Yoma Golom a annoncé par arrêté sa décision d’extrader M. Tchanguiz Vathankha.
M. Vathankha a été libéré le 29 novembre 2005 dans la soirée, après avoir reçu l’interdiction de quitter N’Djamena et de s’adresser aux médias.
THAÁLANDE - Poursuites judiciaires
15/18 novembre 2005 - Mission d’observation judiciaire
24 novembre 2005 - Lettre ouverte aux autorités
Du 15 au 18 novembre 2005, l’Observatoire a mandaté Mme Laurie Berg, avocate indépendante, pour assister au procès des personnes suspectées d’avoir enlevé M. Somchai Neelapaijit le 12 mars 2004, dans le district de Bang Kapi. Avant sa disparition, M. Somchai était président du Groupe d’avocats musulmans et vice-président du Comité des droits de l’Homme, et luttait contre la loi martiale qui règne dans les provinces du sud. Il avait également défendu des musulmans accusés de terrorisme, révélant qu’ils avaient été torturés pendant leurs interrogatoires. Cinq policiers sont actuellement poursuivis dans le cadre de sa disparition.
Pendant la période d’observation de Mme Berg, seul l’un des cinq inculpés était présent les trois jours de l’audience, et plusieurs témoignages ont été recueillis sans la présence des inculpés.
TUNISIE - Répression violente d’une manifestation / Harcèlement
9 novembre 2005 - Communiqué de presse
Le 8 novembre 2005, une centaine de défenseurs des droits de l’Homme, militants et syndicalistes se sont réunis devant la Maison de la Culture Ibn Khaldoun à Tunis, à l’appel du Comité national de soutien de la grève de la faim du 18 octobre 2005, et ont violemment été pris à partie par les policiers. Se trouvaient parmi eux Me Mokhtar Trifi, président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Me Mohamed Jmour, membre du Conseil national de l’Ordre des avocats, et Me Khémaïs Chammari, ancien vice-président de la FIDH.
Me Trifi a notamment été traîné sur le sol par ses agresseurs et Me Mohamed Jmour, qui tentait d’aider son confrère, a également été agressé. MM. Mounir Fallah, Chawki Laarif et Salah Belhouichet, trois militants de l’Union générale des étudiants de Tunisie (UGET), ont aussi fait l’objet de violences, avant d’être arrêtés et détenus pendant quelques heures.
Par ailleurs, M. Abderahmane Bouzayyane, huissier de justice, s’est présenté à l’étude de Me Ayachi Hammami, président du Comité de soutien à Me Mohamed Abbou et secrétaire général de la section de Tunis de la LTDH, afin de lui notifier l’ordre, émanant de la propriétaire des lieux, de quitter les locaux dans les 24 heures, au motif que l’usage qui en était fait - ce bureau tenait alors lieu de siège aux huit grévistes de la faim - ne correspondait pas à celui inscrit dans son bail. Cette notification exigeait également la "cessation immédiate de toute activité non conforme à la nature du bail, sous 24 heures".
TUNISIE - Poursuites judiciaires
10 novembre 2005 - Communiqué de presse
La première audience du procès contre la LTDH, dans l’affaire au fond initiée par 22 personnes alléguant de leur appartenance à la LTDH mais connues pour être affiliées au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD, parti au pouvoir), initialement prévue le 26 novembre 2005, a été avancée, sans explication officielle, au 12 novembre 2005. A cette date, l’audience a été reportée au 3 décembre 2005, puis reportée une nouvelle fois au 24 décembre 2005.
Ces poursuites ont pour but d’obtenir l’interdiction de la tenue du congrès de la LTDH, ainsi que de tous les travaux préparatoires à ce congrès.
Ces 22 personnes avaient déjà initié une procédure en référé, identique à celle au fond, qui avait résulté, le 5 septembre 2005, en la suspension du congrès de la LTDH et de tous ses travaux préparatoires, jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit rendue.
VIETNAM - Harcèlement / Intimidations
24 novembre 2005 - VNM 001 / 1105 / OBS 116
Fin août 2005, M. Hoang Minh Chinh, ancien Doyen de l’Institut d’Hanoï de philosophie marxiste-leniniste, militant pour des réformes démocratiques, a témoigné devant le Comité congressiste des relations internationales sur le manque de libertés démocratiques au Vietnam lors d’un voyage aux Etats-unis pour raisons médicales.
De retour au Vietnam le 13 novembre 2005, M. Minh Chinh et sa femme se sont rendus chez leur fille, à Saigon, où ils souhaitaient résider quelques temps, au regard de l’état de santé de M. Minh Chinh.
Le 19 novembre 2005, un agent de sécurité a averti la fille de M. Minh Chinh que la présence de son père perturbait le voisinage car il était "un traître et un ennemi du peuple". Cet agent aurait même déclaré que la police ne le protégerait pas en cas d’émeute.
Deux jours plus tard, une foule de 50 personnes s’est réunie devant le domicile de la fille de M. Minh Chinh, pour proférer des menaces à son encontre et commettre des actes de vandalisme. La police a fait un rapport de cet incident, mais n’y a donné aucune suite.
M. Hoang Minh Chinh se trouve maintenant en situation illégale, la reconduction de son permis de séjour temporaire pour raison de santé lui ayant été refusée (la loi vietnamienne stipule en effet qu’il est nécessaire d’avoir un permis de résidence lorsque l’on passe la nuit dans un lieu autre que sa résidence officielle). Par ailleurs, il continue d’être la cible des médias officiels vietnamiens du fait de ses déclarations. Le 31 octobre 2005, il a déposé plainte pour diffamation contre sept d’entre eux.
ZIMBABWE - Détentions arbitraires / Mauvais traitements / Crainte pour la sécurité / Poursuites judiciaires
10 novembre 2005 - ZWE 004 / 1105 / OBS 108
Le 8 novembre 2005, près de 200 syndicalistes, dont M. Lovemore Matombo, président du Congrès zimbabwéen des syndicats (Zimbabwean Congress of Trade Unions - ZCTU) et M. Wellington Chibebe, secrétaire général du ZCTU, ont été arrêtés lors de manifestations pacifiques organisée par le ZCTU à Harare, Bulawayo, Gweru, Mutare, Masvingo et Chinhoyi. Ces manifestations visaient notamment à alerter les travailleurs sur la pauvreté et les atteintes à la bonne gouvernance et à la démocratie.
Le 9 novembre 2005, des membres de l’Organisation des services de renseignements centraux (Central Intelligence Organisation - CIO) ont assisté à certains interrogatoires, alors que les avocats des prisonniers n’y ont pas été autorisés. Quelques heures plus tard, 119 défenseurs ont été inculpés de violation de l’article 19(1) (b) de la Loi relative à la sécurité et à l’ordre public (Public Order and Security Act - POSA), qui stipule que « toute personne qui, agissant avec une ou plusieurs personnes présentes avec lui à tout endroit ou tout rassemblement, prend toute action, toute parole ou toute autre représentation obscène, menaçante, abusive ou insultante, tentant ainsi de provoquer un trouble à la paix ou de permettre qu’il y ait une possibilité de trouble à la paix, est coupable de délit ».
Quatre autres membres du ZCTU auraient également été arrêtés et détenus pendant quelques heures à Harare, pour avoir photographié un camion de l’armée qui patrouillait dans les rues face aux manifestants. Il s’agit de : M. Mlamleli Sibanda, porte-parole du ZCTU, M. Last Tarabuku, journaliste à The Worker, une publication mensuelle du ZCTU, Mme Thabitha Khumalo, secrétaire du Conseil consultatif des femmes, et M. Leonard Gwenzi, responsable du département d’organisation.
Deux membres du ZCTU de Bulawayo, M. Reason Ngwenya, membre du bureau de l’Union régionale et M. Dzavamwe Shambari, vice-président régional, qui avaient notifié la tenue de la manifestation aux autorités, ont été arrêtés le 7 novembre, ainsi que M. Percy Mcijo, responsable régional du ZCTU, le lendemain.
Enfin, le 9 novembre, quatre membre du Conseil exécutif des étudiants (Students’ Executive Council - SEC), M. Garikai Kajauro, secrétaire général, M. Colleen Chibango, vice-président, M. Mfundo Mlilo, secrétaire de la publicité et de l’information, et M. Wellington Mahohoma, secrétaire juridique, ainsi que deux autres étudiants, ont été arrêtés et conduits à la station de police St Mary, pour avoir appelé les étudiants à participer à ces manifestations.
ZIMBABWE - Détention arbitraire / Libération / Poursuites judiciaires
14 novembre 2005 - ZWE 005 / 1105 / OBS 109
Le 8 novembre 2005, Mme Netsai Mushonga, coordinatrice de la Coalition des Femmes, un groupe d’organisations des droits des femmes au Zimbabwe, a été arrêtée pour avoir organisé dans un hôtel local, au nom de l’ONG Women Peacemakers International, une session de formation sur l’utilisation des méthodes pacifiques dans la résolution des conflits.
Le 10 novembre 2005, Mme Mushonga a été inculpée de violation à la section 24 (6) de la POSA, qui réprime l’organisation d’une réunion politique sans en informer les autorités correspondantes. Elle a été libérée le jour même, mais continue de faire l’objet de poursuites.
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Genève - Paris, 2006
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