« Il convient que la Commission conduise, sans tarder, une étude d’impact portant spécifiquement sur les droits humains. » C’est en ces termes que la médiatrice européenne a émis une recommandation le 26 mars dernier. La recommandation précisait également que « le refus persistant de la Commission de conduire une étude d’impact portant spécifiquement sur les droits humains, dans le cadre des négociations en cours avec le Vietnam, relève de la mauvaise administration. »
La FIDH et son organisation membre, le Comité vietnamien pour les Droits de l’homme (VCHR), ont déposé une plainte à l’encontre de la Commission européenne (CE) pour son refus de tenir compte des droits humains dans le cadre des négociations des accords de commerce et d’investissements avec le Vietnam. Les politiques de l’UE imposent de mener une étude de l’impact sur les droits humains (EIDH) avant toute signature d’Accord de libre-échange. Cependant, la CE a refusé de s’y conformer arguant qu’une évaluation partielle avait été menée en 2009. La médiatrice européenne a conclu au bien-fondé de notre plainte.
Cette recommandation crée un précédent majeur qui dépasse les négociations entre l’UE et le Vietnam et remet en cause l’ensemble des accords commerciaux en cours de négociation, comme ceux avec la Birmanie, la Chine, la Jordanie et les États-Unis.
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Pour toute information, lire le document de position de la FIDH « Building Trade’s Consistency With Human Rights - 15 Recommendations to the EU on Impact Assessments »
Lire la réponse conjointe de la FIDH et du VCHR aux commentaires de la Commission à propos de la demande de renseignements publiée par la médiatrice européenne, réf. 1409/2014/JN