Nouvelles informations
COD 001 / 0115 / OBS 006.1
Entraves à la liberté de rassemblement /Détention au secret/
République démocratique du Congo
2 février 2015
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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Nouvelles informations :
Selon les informations reçues, après avoir informé de cette marche le Gouverneur de la ville-province de Kinshasa[2] par une lettre en date du 26 janvier 2015, les organisateurs se sont en effet vu opposer un refus de la part de celui-ci, invoquant, dans un courrier daté du 29 janvier, un « moment [non] propice au regard des récents événements ayant gravement perturbé l’ordre public dans la Ville de Kinshasa ». Par conséquent, la marche n’a pu se tenir en raison de cette interdiction.
Cependant, au même moment, plusieurs rencontres populaires étaient organisées à l’initiative du Gouverneur Kimbuta à travers les quartiers de la ville de Kinshasa, en soutien au Président Kabila.
L’Observatoire dénonce vivement l’interdiction de la marche du 30 janvier, qui ne vise qu’à censurer des activités légitimes de défense des droits de l’Homme en RDC, et réitère par ailleurs sa préoccupation quant à la poursuite de la détention au secret de M. Ngoyi Mutamba.
Rappel des faits :
Le 21 janvier 2015 vers 21 heures, M. Ngoyi Mutamba a été enlevé au rond point de victoire à Kinshasa Matongé par des éléments armés de la garde républicaine. Le jour de son enlèvement, M. Ngoyi Mutamba avait pris part à une délégation de défenseurs des droits de l’Homme qui s’était rendue à l’Hôpital général de Kinshasa pour soutenir les manifestants blessés dans le cadre des manifestations contre la modification de la loi électorale.
Le lendemain de son enlèvement, vers 5h30 du matin, six hommes en civil se sont présentés à son domicile munis d’un mandat de perquisition. Ces derniers ont ensuite procédé à une fouille du domicile de M. Ngoyi Mutamba, saisi ses documents de travail, et informé ses proches qu’il serait détenu au bureau du procureur militaire du district de Gombe. Cependant, ni la visite de membres de sa famille et de certains de ses collègues au bureau du procureur militaire, ni la visite de plusieurs prisons officielles de Kinshasa par ces derniers n’ont permis de localiser M. Ngoyi Mutamba.
Le 26 janvier, le directeur général de l’Agence nationale de renseignement (ANR) aurait finalement déclaré que M. Ngoyi Mutamba était détenu par l’ANR, sans fournir davantage de détails sur les raisons de son arrestation ni sur son lieu exact de détention. Ces informations restent donc encore à déterminer.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaisesen leur demandant de :
i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Christopher Ngoyi Mutamba, ainsi quede l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii.Divulguer le lieu de détention de M. Christopher Ngoyi Mutamba de manière immédiate, et le libérer de manière inconditionnelle ;
iii.Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave, y compris par le biais de rassemblements pacifiques ;
iv.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v.Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Email : cabinet@primature.cd
· M. Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains,
· BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr
· M. Flory KABANGE NUMBI, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr
· Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République,
Email : pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur,Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 2 février 2015
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
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[1] « Sauvons le Congo » est une plateforme d’organisations de la société civile et de partis politiques congolais qui militent contre la modification des textes relatifs aux élections en RDC.
[2] Le Gouverneur de la ville-province de Kinshasa est M. Kimbuta.