Il y a près d’un an, le 1er. Juillet 2005, la Cour d’assises du Gard rendait un arrêt de condamnation contre Monsieur Ely Ould Dah, ressortissant mauritanien pour crimes de tortures ou actes de barbarie commis sur cinq victimes mauritaniennes en Mauritanie en 1990 et 1991. Statuant in abstentia - suite à la fuite de Ely Ould Dah - la Cour d’assises constatait en outre qu’un mandat d’arrêt international avait été émis le 6 avril 2005 et ordonnait au Procureur général près de la Cour d’Appel de Nîmes d’exécuter cette décision. Statuant sur l’action civile le même jour, la Cour d’assises a condamné l’accusé à payer aux requérants la somme de 15.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
Cette condamnation faisait suite à la plainte déposée le 4 juin 1999 par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) à l’encontre de M. Ould Dah auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Montpellier sur la base du principe de compétence universelle énoncé par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York, 10 décembre 1984), ratifiée et intégrée dans le code de procédure pénale français aux articles 689 et suivants.
La FIDH, la LDH n’ont à ce jour reçu aucune information permettant de penser qu’il y ait eu le moindre commencement d’exécution de ces décisions par les autorités françaises.
Monsieur Ely Ould Dah se trouve, de sources sûres, sur le territoire mauritanien. Incorporé à l’armée mauritanienne, il serait chargé administratif, deuxième commandant de la 6ème région militaire de Nouakchott et, à ce titre s’occuperait de la gestion quotidienne de la caserne.
La FIDH, la LDH et l’AMDH appellent les autorités françaises à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour d’assises en demandant officiellement que Ely Ould Dah soit extradé vers la France pour exécuter sa peine.