APPEL URGENT - L’OBSERVATOIRE
Nouvelles informations
CMR 001 / 0315 / OBS 018.2
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire /
Torture / Mauvais traitements
Cameroun
1er juin 2015
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Cameroun.
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Célestin Yandal, président du Collectif des jeunes de Touboro, une association de défense des droits des jeunes dans la région de l’Adamaoua.
Selon les informations reçues, le 21 mai 2015, le procès de M. Yandal s’est ouvert devant le Tribunal de Première Instance de Tcholliré. M. Yandal est maintenu en détention préventive depuis son arrestation le 23 novembre 2013 [1]. Initialement poursuivi pour cinq chefs d’accusation [2], les charges retenues à son encontre à ce jour comprennent les délits suivants : « destruction des biens en coaction », « menaces simples en coaction », « violation de domicile en coaction, « destruction des effigies du Chef de l’État en coaction » « tentative d’assassinat requalifiée en activité dangereuse en coaction » « vol aggravé et blessures légères en coaction ».
La prochaine audience est prévue pour le 18 juin 2015.
Le procès de M. Yandal a déjà été reporté à de nombreuses reprises, faute de mandat d’extraction permettant au défenseur de sortir de l’enceinte de la prison centrale de Garoua, où il était détenu depuis le 5 décembre 2013 (cf. rappel des faits). M. Yandal a été transféré le 14 avril 2015 à la prison de Tcholliré.
L’Observatoire s’inquiète de la poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Yandal, qui reposent sur des accusations fallacieuses ne visent qu’à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme, et appelle les autorités camerounaises à abandonner immédiatement et inconditionnellement les charges retenues contre lui, ainsi qu’à procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle.
L’Observatoire rappelle que M. Yandal est également poursuivi dans une autre affaire avec treize autres jeunesdu collectif Touboro pour « trouble à l’ordre public » (cf.rappel des faits). Le procès, qui souffre de reports incessants, a de nouveau été reporté au 1er juillet 2015.
De plus l’Observatoire exprime sa profonde préoccupation suite au décès le 29 juin 2014 de M. Salbai Raymond, l’un des jeunes impliqués dans cette dernière affaire. Décédé à la prison de Tcholliré suite aux traumatismes liés à des actes de torture et de mauvais traitements, aucune enquête sur les circonstances de son décès n’a été menée jusqu’à ce jour. L’Observatoire appelle les autorités camerounaises à mener sans délais, une enquête exhaustive et indépendante quant au décès en détention de M. Salbai Raymond et aux allégations de torture et mauvais traitement subis.
Rappel des faits :
Le 23 novembre 2013, M. Yandal a été placé en détention dans les locaux de la gendarmerie de Ngaoundéré, où il croyait se rendre pour une rencontre privée avec l’un de ses proches qui travaille à la gendarmerie, sur les conseils d’un gendarme en civil rencontré quelques heures plus tôt. M. Yandal rentrait d’un déplacement à Douala où il s’était entretenu le 19 novembre avec des membres du Réseau de défenseurs des droits humains de l’Afrique centrale (REDHAC) à propos de violations subies par plusieurs jeunes de Touboro de la part du Lamido de Rey Bouba, second vice-président du Sénat camerounais. Ce dernier avait en effet ordonné aux autorités locales, et notamment au procureur de la République de Tcholliré, l’arrestation de quatorze jeunes de cette localité pour troubles à l’ordre public à Touboro lors d’altercations avec les hommes de mains du Lamido qui étaient venus racketter les populations de cette localité.
Détenu à la gendarmerie de Ngaoundéré du 23 novembre au 5 décembre 2013, M. Yandal a été transféré dans la nuit du 5 décembre à 2 heures du matin de Ngaoundéré à Tcholliré, sans motifs précis, afin de comparaître devant le procureur de Tcholliré, qui lui a dans un premier temps signifié sa libération, avant de le ré-arrêter à la sortie du tribunal, l’informant de son mandat de dépôt à la prison de Tcholliré.
Suite à sa comparution devant le procureur de Tcholliré,M. Yandal a été transféré le 5 décembre 2013 à la Prison centrale de Garoua, officiellement pour assurer « sa sécurité ». Il a ensuite comparu pour la première fois le 16 janvier 2014 devant la Cour d’appel du Nord, lors de laquelle son avocat a requis sa liberté provisoire en présentant toutes les garanties exigées par la loi. La Cour a cependant rejeté cette demande de liberté, et renvoyé l’audience, au motif que le « procureur de Tcholliré n’avait pas envoyé ses conclusions ».
Le 26 février 2014, dans le cadre d’une commission rogatoire mise en place par le parquet, M. Yandal a été entendu par le juge d’instruction, qui lui a signifié sa prochaine comparution devant le procureur de Tcholliré le 20 mars 2014. Son avocat a immédiatement saisi la Cour suprême pour demander que son client soit jugé à Garoua ou dans toute autre juridiction que celle de Tcholliré, arguant que le procureur de Tcholliré ne pouvait être impartial dans cette affaire, et que son client ne pourrait donc pas bénéficier d’un procès équitable au sein de cette juridiction.Depuis, les audiences sont régulièrement renvoyées.
Le 3 juin 2014, le Ministre d’État, Ministre de la justice, Garde des sceaux accusait réception d’une requête aux fins de libération de Mr. Yandal, adressée le 5 décembre 2013 par le réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC).
Le 18 septembre 2014, Mr. Yandal devait comparaître devant le procureur de Tcholliré, dans le cadre de son procès.
Le 19 Mars 2015, M. Célestin Yandal devait comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Garoua mais faute de mandat d’extraction, son procès avait été une nouvelle fois reporté.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités camerounaisesen leur demandant de :
i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Célestin Yandal, des douze autres jeunes du collectif Touboro également poursuivisainsi que del’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun ;
ii.Libérer M. Yandal et les douze autres jeunes du collectif Touborode manière immédiate et inconditionnelle car leur détention est arbitraire en ce qu’elle ne vise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;
iii.Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente quant au décès de M. Salbai Raymond, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iv.Mettre un terme à toute forme de harcèlement – y compris au niveau judiciaire - à l’encontre deM. Yandalainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Cameroun ;
v.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
vi.Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun.
Adresses :
· M. Paul Biya, Président de la République, Présidence de la République, Palais de l’Unité, 1000 Yaoundé, Cameroun, Fax +237 222 08 70
· M. Philémon Yang, Premier ministre et Chef du gouvernement, Primature du Cameroun, Fax : +237 22 23 57 35 et courriel : spm@spm.gov.cm
· M. Laurent Esso, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax : + 237 223 00 05
· M. Alain Edgard Mebe Ngo’o, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargée de la Défense B.P1000 Yaoundé‚ Cameroun, Fax +237 223 59 71
· M. SADI René Emmanuel, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Fax : + 237 222 37 35
· Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), Tel : +237 222 61 17, Fax : +237 222 60 82, E-mail : cndhl@iccnet.cm
· Mission permanente de la République du Cameroun auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, rue du Nant 6, 1207 Genève, Suisse, Fax : + 41 22 736 21 65, Email :mission.cameroun@bluewin.ch
· Ambassade de la République du Cameroun à Bruxelles, 131 av. Brugmann, 1190 Forest, Belgium, Tel : + 32 2 345 18 70 ; Fax : + 32 2 344 57 35 ; Email : ambassade.cameroun@skynet.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Cameroun dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 1er juin 2014
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.