Selon les informations reçues, le 19 février 2009, à 9 heures, M. Malaba a été auditionné par le magistrat instructeur Bokango au parquet général de Gombe à Kinshasa après qu’une plainte (n° RMP 3099/PG/BN) eut été déposée par le ministre de l’Economie nationale et du commerce, M. André Futa. Cette plainte fait état de la fabrication d’un faux ordre de mission par "des agents de [son] ministère", non nommément désignés dans le document.
M. Malaba, qui était détenu au cachot depuis le 19 janvier 2009 avait été transféré le 17 février 2009 par l’Agence nationale de renseignements (ANR) au parquet général de Gombe à Kinshasa qui, à son tour, l’avait immédiatement placé en détention en compagnie de M. Richard Kambale Ndayango et M. Israël Kanumbaya Yambasa, deux autres syndicalistes cosignataires du mémorandum déposé par M. Malaba (cf. rappel des faits). MM. Ndayango et Yambasa, qui restent également détenus, avaient quant à eux été entendus par le parquet le 18 février 2009.
Dès le début de l’audience du 19 février, l’avocat de MM. Malaba, Ndayango et Yambasa a expressément demandé au magistrat Bokango la libération immédiate des trois syndicalistes, ce qui lui a été refusé au motif que le parquet avait régularisé la détention a posteriori.
Le magistrat a également refusé d’examiner la plainte introduite par M. Malaba concernant son arrestation et sa détention arbitraire ainsi que les actes de torture auxquels il a été soumis au cours de celle-ci (cf. rappel des faits).
L’Observatoire dénonce les traitements inhumains et dégradants dont aurait fait l’objet M. Malaba, et rappelle que de tels actes sont contraires à la Convention des Nations unies contre la Torture et passibles de poursuites individuelles.
L’Observatoire condamne également le harcèlement judiciaire et la poursuite de la détention arbitraire dont sont victimes MM. Malaba, Ndayango et Yambasa, et souligne que la plainte déposée par le ministre ne peut en aucun cas justifier leur maintien en détention, en l’absence de toute preuve valable et nominative à leur encontre. La copie de l’ordre de mission produit à l’audience ne comporte en effet aucun nom et qu’aucun témoin à charge n’a été appelé afin soutenir la plainte du ministre.
L’Observatoire demande par conséquent la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Malaba, Ndayango et Yambasa, actuellement en détention arbitraire au cachot dans les locaux du parquet général de Gombe à Kinshasa.
Rappel des faits :
Le 19 janvier 2009 vers 11 heures [1], M. Nginamau Malaba a été arrêté par cinq agents de l’ANR alors qu’il s’apprêtait à déposer un mémorandum dénonçant le détournement des deniers publics par le ministre de l’Economie nationale et du commerce, et réclamant la rétrocession des bonus des recettes réalisées ainsi que le paiement des primes d’encouragement des fonctionnaires du ministère.
MM. Ndayango et Yambasa ont quant à eux été arrêtés respectivement les 16 et 19 janvier 2009.
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités de RDC et de leur demander de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Nginamau Malaba, M. Richard Kambale Ndayango et M. Israël Kanumbaya Yambasa et en particulier qu’ils ne soient pas soumis à des actes de torture et de mauvais traitements ;
ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Nginamau Malaba, Richard Kambale Ndayango et Israël Kanumbaya Yambasa, arbitrairement détenus ;
iii. Garantir l’accès immédiat et inconditionnel à leur avocat, aux membres de leur famille et à tout examen médical requis ;
iv.Mener une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les actes de mauvais traitements dont aurait fait l’objet M. Malaba, ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
v. Veiller à ce qu’un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme congolais ;
vi. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, ainsi que son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
vii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République démocratique du Congo.
Adresses :
· M. le Procureur Général Mumba, Tél + 243 81 995 67 00
· M. le Président de la République, S.E M. Joseph Kabila, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Email : presipp@yahoo.fr ; Fax +243 88 02 120 ;
· M. Adolphe Muzito, Premier Ministre de la Republique, Primature, Palais de la Nation, Avenue de Lemera, Kinshasa-Ngaliema, République Démocratique du Congo. E-mail : primaturerdc@yahoo.fr
· M. le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, M. Antipas Mbusa Nyamwisi, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo.
· M. le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. Mutombo Bakafwa Senda, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustrdc@yahoo.fr
· M. le Ministre des Droits Humains, M. Upio Kakura Wapol, Cabinet du Ministre, Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 12 20 664 ; + 243 9939971 ; Email : min_droitshumains@yahoo.fr
· M. Vital Kamerhe, Président de l’Assemblée Nationale, Assemblée Nationale, Palais du Peuple, Kinshasa, Lingwala, République Démocratique du Congo. E-mail : assnat@parlement-rdc.org
· M. Léon Kengo Wa Dondo, Président du Sénat, Senat, Palais du Peuple, Kinshasa, Lingwala, République Démocratique du Congo. Email : senat@parlement-rdc.org
· M. l’Ambassadeur, M. Antoine Mindua Kesia-Mbe, Mission permanente de la République démocratique du Congo, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, e-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 19 février 2009
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