Monsieur le Président de la République,
Certaines informations parues dans la presse nous font craindre que la France modifie sa position concernant la procédure engagée par le Procureur de la Cour pénale internationale dans le dossier du Darfour contre le Président el-Bashir.
Selon ces informations, la France tenterait de négocier un compromis avec les autorités soudanaises. En contrepartie de concessions demandées au régime de Khartoum, il serait envisagé de recourir à l’article 16 du Statut de Rome, qui permet au Conseil de sécurité des Nations unies de suspendre les poursuites pour une durée renouvelable d’un an.
Ces informations nous alarment au plus haut point et nous espérons vivement qu’elles ne sont pas fondées. En effet, les concessions qui seraient demandées au gouvernement soudanais sont de peu d’intérêt pour les populations du Darfour :
– Voir MM. Harun et Kushayb poursuivis par le système judiciaire soudanais, lequel n’offre aucune garantie d’indépendance et d’impartialité, relèverait en l’état d’une parodie de justice ;
– L’idée de « consolider » le système judiciaire soudanais, notamment par l’institution de juridictions spécialisées, ne présente aucune perspective sérieuse de succès en l’absence de la moindre volonté politique du gouvernement soudanais en ce sens ; l’article 60 de la Constitution confère notamment au Président et au Premier Vice-président une immunité qui fait obstacle aux poursuites devant les tribunaux internes.
Si le Conseil de sécurité devait recourir à l’article 16 du Statut de Rome, il
s’agirait du plus grand recul enregistré à ce jour dans l’histoire récente de la justice pénale internationale.
Les chefs d’État et autres hauts responsables gouvernementaux ou militaires en tireraient immédiatement la conclusion que leur immunité serait toujours négociable (alors que l’article 27 du Statut exclut toute immunité liée à la fonction et donc à la capacité de négociation avec les membres permanents du Conseil de sécurité).
Cela lancerait un processus sans fin : chaque fois que le Conseil de Sécurité s’interrogerait sur une suspension des poursuites ou son renouvellement, il s’exposerait à un chantage potentiel de la part des auteurs des crimes graves prévus par le Statut de Rome. En effet, une première suspension autoriserait ces derniers à marchander leur impunité contre l’octroi de telle mesure de maintien de la paix ou de tel geste de coopération que leur demanderait la communauté internationale.
La question aujourd’hui posée constitue l’obstacle le plus difficile placé sur le chemin de la Cour pénale internationale depuis sa création. Céder au chantage des autorités soudanaises porterait un coup majeur à la crédibilité et aux capacités dissuasives de la justice pénale internationale, à un stade où elle a au contraire besoin d’être soutenue et consolidée. La crédibilité de la Cour en serait affectée, tout comme sa capacité à poursuivre de manière effective les auteurs des crimes les plus graves, même lorsqu’ils exercent des fonctions gouvernementales élevées, en dehors de toute interférence politique.
Nous vous demandons instamment de tout faire pour que la France, qui a été le premier État membre des Nations unies à relancer l’idée d’une cour pénale internationale en mai 1947 et dont le soutien a été décisif pour l’adoption du Statut de Rome en 1998, reste fidèle à ses engagements et ne remette pas en question, dans la poursuite d’un bénéfice aléatoire et à court terme, les progrès réalisés depuis dix ans.
Nous souhaiterions vivement pouvoir s’entretenir de vive voix de ce dossier avec vous et nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous accorder un entretien à cette fin.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
– Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France
– Souhayr Belhassen, Présidente de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme
– Jean Pierre Dubois, Président de la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen
– Cécile ANTONI, Présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
– Sylvie-Bukhari de Pontual, Présidente de la FIACAT
Copie à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.