UE/Directive « retour » : Dernier rempart, le Parlement européen peut mettre le texte en conformité avec les droits de l’Homme

A une semaine du vote en plénière du projet de directive « retour », la FIDH appelle les députés européens à exercer pleinement leur mandat de co-législateurs en amendant un texte qui n’offre pas les garanties nécessaires et suffisantes contre les violations des droits de l’Homme.

« Les Etats membres ont réussi à harmoniser leurs règles en matière de détention et d’expulsion des migrants en situation irrégulière, mais non sans permettre de violer les droits de l’Homme » a ainsi déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Le Parlement européen est donc notre dernier espoir pour réajuster un texte que l’ensemble des acteurs de la société civile travaillant sur les migrations a dénoncé ».

La Proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier approuvée par le Conseil des Ministres Justice et Affaires intérieures le 5 juin dernier, sera soumise au vote du Parlement le 17 juin prochain.

Le texte qui met en place un certain nombre de garanties communes contre les dérives dans l’expulsion des étrangers illégaux, permet néanmoins que les Etats membres violent un certain nombre de droits de l’Homme, en organisant notamment :

 une détention potentiellement arbitraire des illégaux, du fait de sa quasi-automaticité, de sa durée potentiellement excessive (jusqu’à 18 mois) et de sa justification pour des raisons administratives (Article 14), des règles contraires aux garanties apportées par le droit international sur la privation de liberté.

 une interdiction de réadmission sur le territoire européen de 5 années pour les personnes expulsées, un bannissement contre-productif et contre lequel les recours seraient impossibles en pratique (article 9), susceptible de violer de nombreux droits (droit à la santé, droit au travail, etc.) ;

 la double exclusion, à savoir l’expulsion de ressortissants étrangers en situation irrégulière vers un pays autre que leur pays d’origine (Article 3c) ;

 l’expulsion forcée de mineurs non accompagnés vers un pays tiers (autre que leur pays d’origine) où ils n’ont ni famille ni tuteur légal (articles 3c et 8a) ;

 la détention de mineurs non-accompagnés (article 15a) ;

 l’exclusion du champ d’application de la directive, et en conséquence de toute garantie protectrice, des personnes interceptées jusqu’à sept jours après leur entrée sur le territoire (article 2) ;

 l’affaiblissent des possibilités de départ volontaire, pourtant vraie alternative à l’expulsion forcée (article 6a) ;

Pour plus d’information :

 Note de position de la FIDH « Directive « retour » : 10 exigences pour une harmonisation protectrice et conforme aux droits de l’Homme », février 2008, http://www.fidh.org/spip.php?article5485

 Communiqué FIDH « La FIDH appelle à la suspension de l’adoption du texte, afin de le mettre en conformité avec les obligations internationales des Etats membres relatives aux droits de l’Homme », 6 mai 2008, http://www.fidh.org/spip.php?article5484

 voir également les positions d’organisations partenaires de la FIDH, http://www.aedh.eu

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