FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DE DROITS DE L’HOMME
INSTITUT DU CAIRE D’ETUDES DES DROITS DE L’HOMME
INTERVENTION ORALE
Item 6 EPU Algerie
Geneve le 10 juin 2008 - La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Collectif des familles de disparu(e)s en Algerie(CFDA) et l’Institut du Caire d’Etudes des droits de l’Homme (CIHRS) se félicitent de la décision du gouvernement algérien d’accepter une grande partie des recommandations émises par le groupe de travail de l’Examen périodique universel (EPU).
Néanmoins, au vu du paragraphe 45 du rapport du Groupe de Travail de l’EPU, le gouvernement algérien a refusé la recommandation relative à la révision de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, afin de garantir que les auteurs de violations graves des droits de l’Homme et notamment de disparitions forcées soient jugés et poursuivis conformément aux normes internationales. Ce refus est d’autant plus regrettable que cette recommandation se fondait sur des recommandations réitérées aux autorités algériennes par le Comité des droits de l’Homme et le Comité contre la torture en novembre 2007 et en mai dernier, et qu’il implique par conséquent une absence de volonté de coopérer de l’Etat algérien avec ces comités en vue de la mise en oeuvre de ces recommandations. Les deux organes conventionnels avaient recommandé d’amender l’article 45 de l’ordonnance 06-01 portant application de la Charte « afin de préciser que l’exonération des poursuites ne s’applique en aucun cas aux crimes tels que la torture, y compris le viol ou la disparition forcée, qui sont des crimes imprescriptibles ».
En outre, au regard du paragraphe 55 du rapport, nous déplorons le refus des autorités algériennes d’accepter la recommandation qui invitait l’Algérie à suspendre et réviser l’ordonnance de 2006 fixant les conditions et les règles de pratique de religions autres que l’Islam, et dont les restrictions sont incompatibles au respect de la liberté de religion et de conviction. D’autant que cette décision s’inscrit dans un contexte de répression accrue « des pratiques d’un culte non musulman », accusation passible de 3 ans de prison ferme sur le fondement de cette même ordonnance.
Nous nous félicitons de la décision de l’Algérie d’accepter la recommandation visant à lever sa réserve émise sur l’article 2 de la CEDAW mais nous regrettons que l’Etat ait refusé d’envisager la levée de la réserve à l’article 16 relatif au mariage, incompatible avec le but de cette convention et refuse ainsi de se conformer à ses obligations au regard du droit international. Nos organisations déplorent également le refus de l’Algérie de modifier les dispositions discriminatoires du code de la famille y afférant.
Nous demandons enfin à l’Algérie de mettre en oeuvre le plus rapidement possible l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre de l’EPU et à collaborer avec les procédures spéciales des Nations Unies non seulement dans le cadre du suivi et de la mise en oeuvre de ces engagements volontaires, mais également des recommandations qui lui ont été adressées par les Comités onusiens. Nos organisations l’engagent également à ratifier les principaux traités relatifs aux droits de l’Homme le protocole additionnel à la Convention contre la torture et notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément à la recommandation de la France, et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, ainsi qu’à inviter sans restriction les Procédures spéciales sur son territoire.