Paris-Jérusalem-Haifa, 3 Juin 2008- La Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres et partenaires en Israel, l’Association des Droits Civils en Israël (ACRI), le Comité Public contre la Torture en Israël (PCATI) et Mosawa sont profondément inquiets du passage en première lecture d’un projet de loi relatif aux réfugiés et aux demandeurs d’asile par le Parlement israélien par 21 voix contre 1 la semaine dernière.
Selon le nouveau projet de loi, intitulé « Prévention de l’infiltration », une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison sera imposée aux personnes qui traversent les frontières israéliennes illégalement, y compris les réfugiés. Les résidents et citoyens des États considérés comme « États ennemis », de même que les réfugiés du Darfour, pourraient, selon les disposition de cette loi, purger une peine de 7 ans de prison. Nul ne conteste le droit du gouvernement israélien de prendre de nouvelles mesures législatives pour sécuriser ses frontières et limiter l’entrée illégale de migrants sur son territoire ; néanmoins, ce projet de loi, en l’état, contient des dispositions contraires aux droits fondamentaux des réfugiés. Non seulement la loi enfreint les principes internationaux relatifs aux réfugiés et migrants déplacés de force, mais elle fait également défaut de toute humanité envers des personnes en situation de détresse humanitaire. Les clauses de cette loi, qui criminalisent et punissent véritablement les demandeurs d’asile simplement pour avoir fui une situation qui mettait leurs vies en danger, n’est ni logique, ni humaine, surtout lorsqu’on sait que ces personnes peuvent être victimes de torture ou de violence organisée. Israël doit amender ce texte et le mettre en conformité avec la Convention des Réfugiés de 1951 et son Protocole Optionnel de 1967 qui ont tous les deux été signés et ratifiés par le Parlement israélien.
En outre le projet de loi s’intègre dans la « Procédure de Retour Pénible » selon laquelle les personnes qui se feront prendre lors de leur traversée à la frontière égyptienne pour entrer en Israel seront immédiatement rapatriées vers l’Égypte sans qu’elles aient fait valoir leur demandes d’asile ou rencontré les représentants du HCR (Haut Commissariat des Réfugiés) des Nations Unies. La « Procédure de Retour Pénible » met en danger la vie des réfugiés et contribuent clairement à la violation du principe de non-refoulement qui interdit le retour forcé des réfugiés à des situations qui pourraient mettre leur vie en danger. Le principe de non-refoulement avait été déclaré par la cour suprême comme faisant partie intégrante de la loi nationale israélienne et doit être respecté en tant que tel (1). La FIDH et ses organisations membres exigent que le gouvernement reconsidère la question de la stigmatisation des réfugiés et des demandeurs d’asile qualifiés d’« agents secrets » et qu’il prenne en considération l’épreuve et la souffrance que les réfugiés ont endurée et qui les a poussés à chercher refuge en Israël. Israel devrait aussi prendre en compte l’article 1 de sa loi fondamentale : Liberté et Dignité Humaines, qui s’applique à toutes les personnes en soi y compris les réfugiés et qui affirme l’inviolabilité et la valeur de la vie humaine.
La FIDH et ses organisations membres et partenaires sont en outre concernées par la nouvelle clause de la loi autorisant la détention des suspects pour 96 heures sans injonction et 18 jours sans assignation. Un autre sujet de préoccupation est le fait que des officiers peuvent effectivement déporter les suspects sur la seule base de rapports rédigés par des soldats, sans même les rencontrer. La loi autorise également la détention d’enfants et de familles et stipule que les personnes provenant des « États ennemis » peuvent être détenues pour une durée indéterminée.
La FIDH et ses organisations membres et partenaires presse le gouvernement israélien de respecter les droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile et de se retenir de justifier de telles mesures illégales et sévères au nom de la sécurité.
Nos organisations demandent au gouvernement israélien de :
1- Se soumettre à ses obligations légales d’Etat Partie à la Convention relative au statut des Réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967.
2- Réviser la rédaction du projet de loi en prenant en considération les responsabilités humaines et humanitaires que tous les États ont vis-à-vis des réfugiés qui ont fui leurs pays dans le but de survivre.
3- Soumettre la rédaction du projet de loi à un comité d’experts en droit international des droits de l’Homme afin d’aider le Comité des Affaires Étrangères et de la Défense de la Knesset dans la formulation d’une législation qui soit basée sur les principes définis en droit international.