Introduction :
Alors que la lutte contre le terrorisme est légitime et nécessaire, elle ne doit pas mettre en péril la jouissance des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Depuis 1981, l’Egypte se distingue en édictant des dispositions contraires aux droits de l’Homme au nom de la lutte contre le terrorisme et son bilan en matière de respect des droits de l’Homme est sombre, détentions incommunicado et torture, recours à des tribunaux militaires et d’exception ne satisfaisant pas les règles du droit à un procès équitable et violation des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association.
Malgré l’annonce de l’abrogation de la loi sur l’état d’urgence (Loi n°162 de 1958, rétablie en 1981) quelques semaines avant sa date d’échéance, la loi a été renouvelée en février 2006 suite à un vote de l’Assemblée du peuple pour une période de trois ans. Ce renouvellement de l’état d’urgence est censé permettre aux législateurs égyptiens de finaliser un nouveau projet de loi sur la lutte le terrorisme, qui devrait remplacer la loi sur l’état d’urgence. A plusieurs reprises, la FIDH et ses organisations membres en Egypte ont exprimé leur inquiétude envers l’impact que pourraient avoir les dispositions de ce projet de loi sur les libertés.
Le 22 mars 2006, le Premier Ministre égyptien Ahmed Nazif, a créé par le décret n° 477 de 2006, une commission chargée de rédiger la loi pour combattre le terrorisme. Le président Hosni Moubarak avait promis pendant sa campagne de réélection en 2005, de lever l’état d’urgence et de le remplacé par une nouvelle loi antiterroriste. Par décret le Premier Ministre a nommé Mofid Shehab, Ministre d’Etat pour les affaires juridiques et les conseils parlementaires, président du comité de rédaction, qui comprend neuf membres de son ministère ainsi que les Ministères de l’Intérieur, de la Défense et de la Justice. Selon des déclarations officielles, la commission présentera le projet de loi au Parlement début mars 2008, avant le terme de l’état d’urgence en mai 2008. Au moment de la rédaction de ce rapport, aucun nouveau projet de loi n’a été rendu public.
Les responsables gouvernementaux et les dirigeants du Parti National Démocratique au pouvoir ont maintes fois déclaré que la nouvelle loi antiterroriste assurerait un équilibre entre la protection des droits des citoyens d’une part, et la sécurité du public contre la menace du terrorisme d’autre part. Néanmoins, au vu des amendements constitutionnels de mars 2007 il est à craindre que la nouvelle loi anti-terrorisme ne comporte des dispositions qui encourageant la commission de violations graves des droits de l’Homme.
Le gouvernement égyptien doit s’assurer que la nouvelle loi prévoit des garanties expresses contre les atteintes aux droits de l’Homme ; le projet de loi doit être rendu public le plutôt possible, et il est nécessaire d’accorder un temps suffisant pour un débat public avant que le projet ne soit transmis au Parlement.