La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l’European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) ont saisi officiellement M. Leandro DESPOUY, Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’Indépendance des Juges et des avocats et M. Manfred NOWAK, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’agissant de la plainte déposée le 25 Octobre 2007 à Paris par les organisations signataires contre Donal RUMSFELD pour torture.
M. DESPOUY et M. NOWAK sont deux des cinq co-auteurs du rapport des Nations Unies en date du 27 février 2006 sur la question de la situation des détenus de Guantanamo. Ce rapport concluait que les techniques d’interrogatoire autorisées par le Ministère de la Défense, sous la responsabilité du Secrétaire d’Etat Donald RUMSFELD étaient assimilables à des crimes de tortures et traitements cruels, inhumains ou dégradants et étaient en violation de la Convention de 1984 contre la torture.
De plus, en juin 2007, dans son rapport annuel devant le Comité des droits de l’Homme M. DESPOUY a demandé aux autorités allemandes d’agir avec l’indépendance requise suite à une plainte similaire déposée contre RUMSFELD et autres pour torture et crimes de guerre devant le Procureur Fédéral allemand.
Le 25 octobre 2007, une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Paris contre l’ancien Secrétaire d’Etat à la défense Donald RUSMFELD pour avoir ordonnée et autorisé la torture.
Rumsfeld était à Paris vendredi à l’occasion d’une conférence organisée par le magazine Foreign Policy et s’est échappé par une porte connectée à l’ambassade des Etats-Unis à Paris afin d’échapper aux journalistes et aux avocats représentants les organisations de défense des droits de l’Homme à l’extérieur.
La présence de RUSMFELD sur le territoire français donne compétence aux tribunaux français pour le poursuivre pour avoir ordonné et autorisé la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants sur des détenus de Guantanamo, d’Abu Ghraib et d’ailleurs.
Bien que l’avocat des plaignants à Paris ait informé personnellement le Procureur en charge de l’affaire, une journée en avance, de la présence de RUSMFELD à Paris le vendredi matin, rue du Faubourg Saint-Honoré, aucune action n’a été prise par le Procureur en vue d’assurer sa présence ou sa détention et pour l’empêcher qu’il ne quitte le territoire.
Face à cette inaction, les deux Rapporteurs spéciaux ont été saisi d’urgence d’une communication dans laquelle les plaignants soulignent que, compte tenu de l’inaction du Procureur français et des risques sérieux que M. RUMSFELD ne quitte le territoire avant d’être entendu, M. DEPOUY et M. NOWAK doivent demander aux autorités judiciaires françaises d’agir indépendamment de toute pression politique et en accord avec les obligations de la France découlant de la Convention contre la torture, à savoir enquêter et poursuivre tout individu suspecté d’avoir commis des actes de torture qui se trouve sur son territoire.
Les tribunaux français ont l’obligation découlant de la Convention contre la torture de 1984 de poursuivre les individus responsables d’actes de torture s’ils sont présents sur le territoire français.