38ème Congrès de la FIDH
23-27 mai 2013
Istanbul (Turquie)
Présentée par ADC Memorial
En 2012-1013 la situation de la société civile en Russie s’est sensiblement détériorée. Les manifestations les plus importantes des 20 dernières années contre la réélection du Président Poutine et le trucage des élections tant parlementaires que présidentielles, ont été suivies de mesures de répression disproportionnées. Ainsi, en l’espace d’une année, les autorités russes ont instauré un système de répression à grande échelle des libertés fondamentales, instituant en 2012, en un temps record, toute une série de nouvelles mesures en contradiction flagrante avec le droit à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression. En janvier 2013, la Douma approuvait dès sa première lecture devant le Parlement un projet de loi prohibant la “propagande homosexuelle chez les mineurs”, texte dont l’intitulé général et imprécis laisse toute latitude à une application abusive de la législation, dans l’hypothèse ou une telle loi discriminatoire était adoptée.
Les méthodes de répression utilisées contre les membres de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les artistes et les minorités se sont encore dramatiquement intensifiées depuis un an. Le cas célèbre des jeunes femmes du groupe « Pussy Riot » qui ont osé défier le pouvoir en interprétant un chant de protestation dans la principale cathédrale orthodoxe du pays et qui ont été condamnées à deux ans de prison n’est qu’un exemple parmi d’autres de l’intensification de la répression.
“L’affaire Bolotnaya” a conduit à l’inculpation pénale, et aboutira selon toute vraisemblance à la condamnation à des années d’emprisonnement, de douzaines de militants politiques et manifestants pacifiques qui avaient pris part aux manifestations contre l’investiture de Poutine, et s’étaient rassemblés sur la place Bolotnaya à Moscou le 6 mai 2012 où ils ont été attaqués par les forces de police, puis accusés de désobéissance civile.
Ce durcissement de la répression à l’égard de toute contestation met en évidence le flagrant refus de la Russie de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme.
En outre, bien qu’une résolution a été adoptée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) ce printemps à l’unanimité rappelant que “la législation et les dispositions administratives nationales […] devraient faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme, notamment en évitant toute criminalisation, stigmatisation, obstacles, obstruction ou restrictions contraires à la législation internationale en matière de droits de l’homme », des douzaines d’ONG étaient et sont toujours l’objet d’inspections conduites par des fonctionnaires du gouvernement dans toute la Fédération de Russie.
Depuis la fin du mois de mars et à ce jour, des douzaines d’inspection d’organisations non gouvernementales (ONG) ont été conduites dans au moins 13 régions de la Fédération de Russie. Ce type d’opérations a été mené dans tout le pays par des procureurs qui, dans certains cas, étaient accompagnés de fonctionnaires du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires intérieures, du Service fédéral de la sécurité (FSB), du Ministère des Urgences, du Service fédéral de supervision de la protection des droits des consommateurs et du bien-être de la population, de l’Inspection des impôts, du Centre E (un service spécialisé dans la lutte contre l’extrémisme), voire du service des incendies.
Les inspections ont tout particulièrement ciblé des groupes supposés recevoir un financement de l’étranger et mener des activités de monitoring et de plaidoyer. Dans tous les cas, des délais très brefs ont été fixés aux ONG pour fournir un grand nombre de documents et remplir une série de conditions vagues et non exhaustives.
Les représailles se sont intensifiées en avril 2013 contre l’organisation membre de la FIDH, ADC Memorial, l’une des ONG russes les plus actives en matière de lutte contre la discrimination, récemment inculpée d’avoir publié et diffusé aux Nations Unies un rapport d’information sur les abus perpétrés par la police à l’encontre de minorités vulnérables sans s’être enregistrée en tant qu’ “agent étranger” comme le requiert la nouvelle législation Le cas d’ADC Memorial fait déjà l’objet d’une procédure judiciaire tout comme celui de deux autres ONG à St. Petersbourg, aussi spécialisées dans la lutte contre la discrimination – le festival de cinéma des LGBT « Côte à côte » et l’ONG LGBT « Coming out »–, toutes deux accusées de faire campagne contre des lois homophobes.
Une autre organisation membre de la FIDH, Citizen Watch, a officiellement reçu une mise en garde selon laquelle ils pourraient être reconnus comme ’”agent étranger”, ce qui les placeraient dans le même type de situation. Toutes les ONG qui refuseraient légitimement d’accepter cette qualification insultante et anticonstitutionnelle risquent de fortes amendes et une éventuelle fermeture de l’organisation.
Le 38è Congrès de la FIDH condamne ces attaques sans précédent dans la Russie post-soviétique qui bafouent les libertés fondamentales et les organisations qui les défendent, et appelle les autorités russes à réexaminer ces législations liberticides et à mettre immédiatement un terme au harcèlement dont sont l’objet les défenseurs des droits de l’homme en exerçant leur travail nécessaire et légitime. La communauté internationale doit donner une réponse forte et appropriée à la Russie lui demandant de respecter ses engagements et obligations internationales, ainsi que sa propre Constitution.