BIRMANIE

La Birmanie, TOTAL et les droits de l’Homme : dissection d’un chantier.
Rapport de situation (octobre 1996).
Béatrice Laroche (adjointe à la délégation permanente de la FIDH auprès des Nations-Unies à New-York) et Anne-Christine Habbard (chargée de mission au Bureau Exécutif de la FIDH).

N°224, octobre 1996, 48 pages, 50 F.

 Disponible en anglais

INTRODUCTION

Récemment, un journaliste, parlant du projet de TOTAL de gazoduc en Birmanie, disait qu’il s’agissait là d’une affaire d’une "banalité écœurante". Le problème que pose le chantier n’a en effet rien de nouveau ; plusieurs rapports ont été publiés depuis la signature du contrat en juillet 1992 qui mettent en cause non seulement l’opportunité per se d’un tel projet, mais encore, les conditions dans lesquelles se déroule le travail sur le chantier.

Il s’agissait alors pour la FIDH de faire le point sur toutes ces allégations, d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme liées au chantier, ainsi que de fournir au public français (jusqu’à aujourd’hui, l’essentiel des rapports publiés émane de groupes anglo-saxons) et à l’opinion publique internationale un rapport sur la situation exacte du chantier du groupe français TOTAL. TOTAL est en effet l’opérateur du projet et celui des partenaires financiers qui y dispose du nombre de parts le plus important. Il est à ce titre plus que tout autre responsable de la mise en œuvre du projet.

Comme il était inévitable, ce rapport a posé un problème de méthode, puisque les observateurs indépendants ne sont pas autorisés sur le site du chantier. Lors d’un entretien récent avec la FIDH, M. Daniel Valot, directeur général de l’Exploration-Production chez TOTAL, s’est néanmoins montré ouvert au principe d’une telle mission indépendante, et la FIDH souhaite vivement que la requête qu’elle avait formulée à cet égard puisse aboutir. Le présent rapport se fonde donc sur des informations tirées d’autres rapports et d’autres sources - informations qui ont été confirmées et vérifiées, selon la méthode traditionnelle de la FIDH. Le récent rapport de Southeast Asian Information Network et Earth Rights International, Total Denial, publié en juillet 1996 (et notamment ses interviews des réfugiés à la frontière thaïe), a été une source vaste et précieuse d’informations, et plusieurs passages en ont été repris. Que ses auteurs en soient particulièrement remerciés. Nombre d’autres sources d’information ne peuvent être citées ici, pour des raisons évidentes de sécurité, mais les auteurs du présent rapport tiennent à les remercier très vivement de leur coopération, qui fut précieuse, voire indispensable.

Force est alors de constater le bilan accablant de l’enquête, et l’insuffisance manifeste des réponses de TOTAL et d’UNOCAL aux interrogations suscitées par le projet. Il ressort en effet que le projet de Yadana est condamnable à plus d’un titre :

* Alors que les dirigeants de TOTAL et d’UNOCAL affirment ne pas vouloir jouer de rôle politique, mais se limiter à un rôle économique, il apparaît que c’est là une volonté illusoire :

- du fait du soutien moral implicite qu’apporte un tel projet à un régime militaire particulièrement brutal et condamné internationalement.

- du fait du soutien économique qu’il constitue à court, moyen et long terme, à une junte qui était exsangue financièrement, et dont la majorité des dépenses est consacrée aux achats d’armements. - du fait des apparents accords d’ordre militaire qui existent entre TOTAL (et ses consultants en sécurité) et l’armée birmane pour combattre les groupes ethniques rebelles.

* Les violations de droits de l’Homme liées au chantier sont avérées : déplacements forcés de population, travail forcé, torture, viols, extorsions financières... L’essentiel de ces violations est commis par les membres de l’armée birmane, le Tatmadaw, chargée de garantir la sécurité du chantier. S’il est peu probable que TOTAL ait recours directement au travail forcé, il est clair néanmoins qu’il le tolère, et en tire des bénéfices. Le chantier est la cause, à tout le moins médiate, de violations massives de droits de l’Homme.

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RAPPEL HISTORIQUE

Ancienne colonie britannique, la Birmanie a gagné son indépendance en 1948. En 1962, le coup d’Etat militaire dirigé par le Général Ne Win prend le contrôle de la jeune démocratie, et met en place une dictature militaire sous la férule du seul parti autorisé, le BSPP, pour presque trente ans. En 1988, des manifestations populaires pro-démocratiques dérèglent la machine bien huilée du BSPP, culminant le 8 août 1988 avec une grève massivement suivie : le gouvernement militaire répond par une répression féroce, faisant autour de 5.000 morts dans l’ensemble du pays, déclare un nouveau régime, le SLORC (Conseil d'Etat pour la Restauration du Droit et de l'Ordre), impose la loi martiale et change le nom du pays en Myanmar. Après le massacre, les chefs de file du mouvement démocratique, dont Aung San Suu Kyi, fille du héros de l'indépendance Aung San, créent la Ligue Nationale pour la Démocratie (NLD). Aung San Suu Kyi est la secrétaire générale de la NLD depuis sa fondation. Lors des élections législatives organisées par le SLORC en 1990, et en dépit de sévères restrictions imposées aux libertés politiques, aux libertés d’association et d’expression, la NLD remporte plus de 80% des sièges, résultat reconnu par la communauté internationale. La réaction du SLORC ne se fait pas attendre et aussitôt nombre de personnalités élues sont arrêtées. Le parti victorieux se trouve dans l'impossibilité de former un gouvernement, tâche que les dirigeants de la NLD confient à certains de leurs représentants qui rejoignent les zones contrôlées par les groupes d'opposition ethniques, le long de la frontière thaïe. Ce sont ces représentants qui établissent le NCGUB (National Coalition Government of the Union of Burma), dont le premier ministre, M. Sein Win, est actuellement réfugié aux Etats-Unis. De juillet 1989 à juillet 1995, Aung San Suu Kyi est maintenue en résidence surveillée - elle recevra en 1991 le Prix Nobel de la Paix. Ruiné, exsangue financièrement et économiquement, le gouvernement se décide en 1989 à ouvrir le pays aux investisseurs étrangers, tout en se refusant toujours à tout dialogue avec la NLD. Aujourd'hui Aung San Suu Kyi subit toujours des restrictions de sa liberté de mouvement, de nombreux membres de la NLD ont été arrêtés, certains sont décédés dans des circonstances suspectes. Loin d'évoluer vers une phase de transition, la Birmanie est aujourd'hui en proie à la terreur et au totalitarisme.

C'est dans ce contexte que plusieurs compagnies pétrolières, dont TOTAL, ont commencé à investir en Birmanie.

I - DESCRIPTIF DU PROJET

A. Chiffres

Les groupes pétroliers TOTAL (France) et UNOCAL Corp. (Etats-Unis) sont les partenaires de la compagnie pétrolière birmane MOGE (Myanma Oil and Gas Enterprise) dans une joint-venture ayant pour but l'exploitation du gisement gazier de Yadana (blocs M5 et M6), considéré comme un champ géant du fait de ses réserves estimées à près de 140 milliards de m³ [ Brochure TOTAL, Le projet Yadana, juillet 1996.] . La MOGE est intégralement contrôlée par le SLORC, ce qui fait de celui-ci un partenaire à part entière du groupe TOTAL et d’UNOCAL.

Par l'intermédiaire de la PTT-EP, la Thaïlande s'est engagée aux termes d'un contrat de vente signé en février 1995 à importer du gaz naturel pour l'alimentation de ses centrales électriques, et ce pendant une durée de trente années.

Le projet, évalué à 1,2 milliards de dollars, constitue le premier investissement en Birmanie et représente à lui seul plus d'un tiers des investissements étrangers. Une fois le chantier achevé (plates-formes, gazoduc, forage...) vers la mi-1998 selon les prévisions, les ventes de gaz à la Thaïlande (525 millions de pieds cubes/jour, soit 5,4 milliards de m³/an [ TOTAL, Rapport Annuel , 1995, p. 16.] ) devraient procurer à l'Etat birman un revenu annuel estimé entre 200 et 500 millions de dollars, soit l'équivalent de la moitié des gains tirés en 1994-95 des exportations de biens [ Courrier économique et financier - Asie Pacifique , n°12, 09.01.1995, Libération, 26.05.1995, The Economist , 13.07.1996, Far Eastern Economic Review, 15.08.1996.] .

L’entreprise débute en juillet 1992, lorsque la société TOTAL se lie par contrat à la MOGE en vue "de l’appréciation, du développement et de la production" [ TOTAL, Présentation du projet gazier de Yadana, 22.07.1996.] de gaz sur le champ de Yadana situé dans la mer d'Andaman, Golfe de Martaban, à 70 km de la côte méridionale birmane. Au début 1993, UNOCAL s'associe à TOTAL, en acquérant 47,5% des parts, réduites finalement à 28,26% lors de l’entrée de la PTT-EP, et de la MOGE - donc du SLORC - dans le consortium à hauteur de 15% des parts. Le contrat de vente passé avec la MOGE en février 1995 prévoit que le gaz naturel produit à Yadana alimentera la Birmanie à raison de 125 millions de pieds cubes/jour. La part des investissements de la PTT-EP s'élève à 210 millions de dollars, soit 25,5% du total. La société TOTAL a quant à elle déjà investi 700 millions de dollars, ou 31,24% des investissements globaux, ce qui fait d'elle le principal partenaire.

Récapitulatif

TOTAL 31,24%

UNOCAL 28,26%

PTT-EP 25,5%

MOGE 15%

Production totale 650 millions de pieds cubes/jour

Importation par la PTT-EP 525 millions de pieds cubes/jour

Marché birman 125 millions de pieds cubes/jour

Notons que le gisement gazier de Yadana est connu depuis le début des années 1980, et que la PTT-EP s’y intéresse depuis lors. En 1991, elle avait déposé une demande de prêt auprès de la Banque Mondiale pour procéder à des études de faisabilité sur le gisement, demande qui fut rejetée au motif que la Banque Mondiale "comme toutes les autres organisations internationales, ne reconnaît pas le régime actuel à Rangoon. Nous ne considérons pas non plus favorablement les demandes de prêt qui viendraient à être déposées par d’autres pour le compte de ce régime" [ Cf. Investor Responsibility Research Center, Unocal Corporate Activity in Burma, avril 1994, p. 7.] .

B. Déroulement des travaux

Ils se divisent en plusieurs grandes étapes [ TOTAL, Présentation du projet gazier de Yadana, 22.07.1996.] :

1. Reconnaissance du terrain et repérages en vue d’établir le tracé du futur gazoduc : mars à mai 1995, octobre 1995 à mai 1996 (saison sèche). Le tracé a été défini à partir d'images satellite.

2. Déblaiement des sites traversés

3. Travaux de génie civil : piste d'aéroport, héliport (Ka Daik, Ohnbinkwin, Migyaunglaung), débarcadères (Ka Daik et Pyin Gyi, dans le bassin de la Heinze), voie d'accès, quartier général de TOTAL (Ohnbinkwin), ponts sur les rivières Heinze et Tavoy (saison sèche 1995-96).

4. Construction d’une piste de service parallèle au gazoduc, qui servira à la pose et à l'entretien du futur gazoduc. La construction a commencé à l'Ouest entre Hpaungdaw et Migyaunglaung en direction de Migyaunglaung, selon le témoignage du Karen Human Rights Group [ KHRG, n° 96-21, mai 1996.] .

5. Pose du gazoduc on-shore, prévue pour 1996-1997 pendant la saison sèche, d'octobre à mai.

6. Installation des plates-formes off-shore de mi-1997 à début 98.

7. Pose du gazoduc en mer, de mi- à fin 1997.

La longueur totale du gazoduc sera de plus de 700 km, dont 409 en territoire birman - 346 km de parcours sous-marin et 63 de parcours terrestre - et 260 en territoire thaï (partie qui relève de la responsabilité de la PTT-EP).

Le projet sera opérationnel vers la mi-1998.

C. Tracé du gazoduc et protection du chantier

Seul le dernier tronçon du gazoduc sera terrestre et traversera en Birmanie la région du Tenasserim jusqu'à la frontière thaïe. Dans cette région rurale et ethniquement variée, les villages sont éparpillés dans la forêt humide. Karens, Môns et autres groupes d'opposition y entretiennent une présence active. Bien que les Môns aient signé un accord de cessez-le-feu avec le SLORC en juin 1995, le SLORC ne contrôle pas l'ensemble du secteur, toujours en proie aux affrontements armés. Le SLORC et les investisseurs étrangers en général s'accordent à dire que la pacification de la Birmanie est une condition nécessaire aux contrats d'investissement. Ainsi, selon une clause du contrat de partage de production, le SLORC est tenu de garantir la sécurité du chantier et celle des employés de TOTAL (cf. infra., p. 24 sq.). Le SLORC a donc envoyé dans la région plusieurs bataillons d'infanterie légère (de douze à quinze selon les sources), soit autour de 10.000 hommes. Quatre de ces bataillons sont exclusivement affectés à la protection du quartier général de TOTAL et à la surveillance du tracé du futur gazoduc, dont le chantier s'étend sur une bande de 63 km de long sur environ 300 m de large. L'accès aux environs immédiats du tracé est interdit à la population locale [ Idem.] . La ville de Ye est fréquemment soumise au couvre-feu et une partie de la commune de Ye Byu serait sous le coup de la loi martiale [ KHRG, n° 96-20, mai 1996.] . TOTAL a établi son quartier général, véritable camp retranché, à Ohnbinkwin. Le camp, placé sous la garde des soldats birmans, est entouré de trois barrages de barbelés et équipé de tranchées et de bunkers [ KHRG, n° 96-21, mai 1996 - confirmé par J.-C. Ragot, de TOTAL, dans une interview au Far Eastern Economic Review , 15.08.1996.] . TOTAL a fait appel à des «consultants en sécurité» pour renforcer la protection du camp (cf. infra., p. 20). Les employés de TOTAL se déplacent toujours sous escorte militaire.

Villages traversés :

Le gazoduc longera les vallées de la Tavoy et de la Zin Ba, avant de rejoindre la frontière thaï-birmane à Ban-I-Taung. Les villages situés à proximité immédiate du gazoduc et où TOTAL a établi des comités de communication sont :

• Daminseik
• Hpaungdaw
• Zadi
• Kaunghmu
• Tchechaung
• Ohnbinkwin
• Kanbauk
• Migyaungaing
• Pyin Gyi
• Ein Da Ya Za
• Migyaunglaung
• Kaleinaung
• Zin Ba

  D. Mode d'embauche

  TOTAL prévoit d'embaucher à la fin 1996 "20 expatriés et 150 employés locaux, dont 80 stagiaires. A ces chiffres s'ajouteront les personnels recrutés par les sous-traitants pour bâtir les installations (environ 600 personnes durant la saison sèche 1995-96)" [ Brochure TOTAL, Le projet Yadana, juillet 1996.] (pistes d'aviation, installations portuaires, ponts, etc...). TOTAL emploie donc directement des travailleurs birmans, payés de 200 à 300 kyats par jour, soit un salaire supérieur aux tarifs pratiqués localement - la moyenne à l'échelle nationale s'établissant autour de 60 kyats ($0,54 environ). Selon TOTAL, la pose du gazoduc nécessitera en octobre 1996 l'embauche d'au moins 1.500 personnes ; 800 ont déjà posé leur candidature [ Entretien FIDH, 24.09.1996.] . TOTAL a établi un mode de recrutement au moyen de quotas par village, où ont été constitués des «comités de recrutement». Ces comités sont chargés de la sélection des candidats, système qui permet selon TOTAL de neutraliser les effets divers de «copinage du SLORC et de pressions des groupes ethniques» [ Idem.] . Toutefois, d'après le KHRG et d’autres sources, TOTAL aurait confié la plus grande part de la responsabilité du recrutement à une filiale de la MOGE, la Myint Association - du coup, préférence serait donnée aux membres de l'USDA ("syndicat" affilié au SLORC) et leur famille - on reste perplexe quant au degré de neutralisation du "copinage du SLORC" [ TOTAL nie que seuls les membres de l'USDA soient employés ; cf. par ex. lettre de J. Daniel à A. Johannsen, directeur du Danish Burma Committee , 19.07.1996. Pourtant, il est fait état d'un document fourni par TOTAL aux membres du Congrès américain en visite sur le site du chantier, qui mentionnerait des villageois "embauchés par l'armée". Cf. G. Fairclough, "Troubled Waters", Far Eastern Economic Review, 15.08.1996.] . Il y aurait également de nombreux cas de corruption des membres des comités [ KHRG, n° 95-27, août 1995, n° 96-21, mai 1996 et interviews de réfugiés à la frontière thaïe. Cf. aussi KNU, Report the Facts..., 1996.] , de multiples pots-de-vin devant être payés aux représentants locaux du SLORC à chaque étape de la sélection à l’emploi ("achat" de la candidature, du test médical...) [ Cf. aussi Mon Information Service Bangkok, French TOTAL Co's and American UNOCAL Corp.'s disastrous gas Pipeline Project in Burma's Gulf of Martaban, mai 1996.] .

  En outre, alors que TOTAL indique n'employer que des volontaires de plus de 18 ans [ Entretien FIDH, 24.09.1996.] , plusieurs témoignages fiables et concordants indiquent que plusieurs mineurs auraient été embauchés.

  Ces informations laissent planer un sérieux doute sur la rigueur affichée par TOTAL dans son mode d’embauche. En dépit des précautions prises, le mode de recrutement n’observe pas les principes d'indépendance et de neutralité que TOTAL déclare vouloir appliquer.

  On ne peut dès lors que mettre en doute les affirmations de J.-M. Beuque, responsable des opérations de TOTAL en Extrême-Orient lorsqu’il indiquait en 1995 que «nous contrôlerons [la pose du gazoduc et les travaux qui y sont liés] de façon très stricte» [ Interview du Sunday Post, Sunday Perspective , avril 1995. Nous soulignons.] .

  II - LE SOUTIEN A LA JUNTE

  Le projet gazier de Yadana est critiquable pour le soutien qu’il apporte à la junte birmane à plusieurs égards :

  - sur le plan moral et politique, par la caution implicite apportée à une dictature militaire illégale et illégitime, qui compte parmi les régimes les plus brutaux au monde.

  - sur le plan économique, par le soutien à ce régime grâce à un apport en devises, et une garantie de revenus futurs qui lui permet de gager des emprunts à moyen et long terme - moyens financiers qui, loin de bénéficier à la population, servent essentiellement à renforcer le pouvoir militaire, en particulier par l’achat d’armements.

  - sur le plan militaire et logistique, de par le soutien direct à l’armée dans les régions de combat avec les groupes ethniques armés.

  - sur le plan des droits de l’Homme, de par les violations massives des droits de l’Homme que le projet lui-même occasionne.

  A. De fait, un acte de soutien moral et politique

  La junte militaire au pouvoir en Birmanie, le SLORC, fait partie des régimes les plus dictatoriaux au monde, et son bilan en matière de droits de l’Homme est reconnu comme étant particulièrement terrifiant - en tout état de cause, suffisamment grave pour avoir appelé

  • la nomination par la Commission des droits de l’Homme de l’ONU d’un Rapporteur spécial depuis 1993 (ayant lui-même succédé à un expert nommé sur la Birmanie).

  • une résolution à son encontre par l’Assemblée Générale de l’ONU chaque année depuis 1991, 8 condamnations par la Commission des Droits de l’Homme, et plusieurs par la Sous-Commission.

  • sa condamnation chaque année depuis 1964 par l’Organisation Internationale du Travail pour l’usage systématique de travail forcé, condamnation encore renouvelée lors de la 83e Conférence Internationale du Travail en juin 1996. Une procédure de plainte a en outre été entamée à l’encontre de la Birmanie au motif que le travail forcé est utilisé "de façon systématique et à échelle grandissante dans un nombre croissant de régions" [ Source : Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, Conférence Internationale du Travail, 83e session, Genève, juin 1996.] .

  • l’interdiction d’entrée sur le sol américain à tous ceux qui "formulent, appliquent ou bénéficient de politiques empêchant la transition vers la démocratie en Birmanie, ainsi que leur famille proche", prononcée par le président Bill Clinton le 3 octobre 1996.

  • sa condamnation par les grandes organisations internationales de défense de droits de l’Homme [ Cf. par ex. Article XIX, Beyond the Law, août 1996, Amnesty International, Myanmar - Human Rights Violations against ethnic Minorities, août 1996 et No Law at all - Human Rights under military Rule, oct. 1992 et Myanmar : Human Rights still denied, nov. 1994, Human Rights Watch, Entrenchment or Reform ? , juillet 1995, International League for Human Rights, In Brief - The human Rights Situation in Burma, fév. 1994, International Commission of Jurists, The Burmese Way : To where? , dec. 1991.] .

  Dans ce contexte, investir en Birmanie (et en particulier sous la forme d’une joint-venture avec une entreprise entièrement contrôlée par le SLORC) revient à accomplir un acte moral et politique de solidarité avec le SLORC, un acte de complicité : en signant un contrat avec la junte, TOTAL accepte de fermer les yeux sur des violations massives, systématiques et avérées des droits de l’Homme, et donc de s’en faire de fait complice. Le fait que la notion de complicité soit appréhendée par le droit pénal n’est pas un hasard : être complice du crime - même sous la forme de la passivité -, c’est (dans le meilleur des cas) ne pas l’avoir empêché, c’est donc y avoir participé en le laissant faire. C’est pourquoi, à une plus grande échelle, il y a une évidente fallacie dans l’argument qui prétend dissocier économie et politique, et selon lequel entrer en affaires avec une dictature n’est pas affaire de politique. Lorsque dans une dictature des individus sont privés de liberté, forcés de travailler, torturés, le simple fait pour un étranger de s’y installer avec comme objectif son intérêt particulier constitue un acte moral et politique de solidarité avec le régime qui le dirige, et d’acceptation tacite de l’inhumanité qui s’y joue. Il est des gestes apparemment anodins qui sont lourds de portée morale, et il est des gestes économiques lourds de portée politique : posséder un pouvoir économique revient aujourd’hui à disposer d’un pouvoir politique, qu’on le veuille ou non. L’argument de Daniel Valot selon lequel "notre rôle n’est pas de faire de la politique ou de la morale" [ Entretien avec la FIDH, 24.09.1996.] est par conséquent inacceptable en ce que l’investissement économique du projet de TOTAL est déjà, au vu du régime en place en Birmanie, un acte moral et politique, combien même ses dirigeants s’en défendent.

  Ajouter, comme le fait Joseph Daniel, directeur des relations institutionnelles du groupe, que "TOTAL est présent dans 80 pays, dont tous ne sont pas forcément des modèles de démocratie" [ "Un chantier à haut risque pour TOTAL en Birmanie", Libération, 03.09.1996.] , n’est pas suffisant : outre qu’investir dans plusieurs dictatures ne justifie aucunement investir dans une seule d’entre elles, de plus, de l’aveu de tous les observateurs extérieurs, la Birmanie constitue une exception, en ce que les violations des droits de l’Homme et la férocité de la répression y prennent une telle ampleur que le seuil du tolérable est manifestement dépassé. Le Professeur Tom Donaldson, auteur de Ethics of International Business, écrit ainsi, au sujet des investissements dans les pays dictatoriaux, que :

  "En fait, nous sommes prêts dans une large mesure à tolérer une attitude immorale de la part d’une personne, ou d’une nation, avec laquelle nous entretenons des relations commerciales ; mais lorsque ce dérobement à toute éthique atteint un seuil dramatique, la plupart vous diront que les relations commerciales elles-mêmes deviennent impossibles (...). Je ne crois pas que la Chine ait atteint ce stade, mais s’il existe un pays dont on pourrait dire qu’il dépasse ce seuil, ce serait la Birmanie" [ Cité par G. Millman, "Troubling Projects", Infrastructure Finance, fév./mars 1996. Nous soulignons.] .

  La plupart des chercheurs sont d’accord pour placer comme barre à l’investissement la collaboration au moins passive avec des régimes qui se rendent coupables de violations massives des droits de l’Homme, ce qui est le cas de la Birmanie. Richard DeGeorge, directeur du Centre International d’Ethiques des Affaires à l’Université du Kansas, écrit ainsi :

  "L’une des lignes directrices que je mettrais en avant est qu’une entreprise ne devrait pas sciemment coopérer avec un sous-traitant, un gouvernement, ou toute autre entreprise, dont on sait qu’il ou elle recourt à l’esclavage, au travail forcé, ou au travail des enfants (...). Si l’on sait que de telles pratiques ont lieu, l’entreprise en est également responsable" [ Idem.] .

  L’archevêque Desmond Tutu, Prix Nobel de la Paix 1984, a condamné à plusieurs reprises la politique dite de "l’engagement constructif" en Birmanie, qui renforce et légitime la junte plutôt que de l’obliger à respecter ses engagements internationaux :

  "Il est temps aujourd’hui d’admettre que la politique de l’engagement constructif avec le SLORC est un échec (...). La pression internationale peut faire changer les choses. Ce fut des sanctions dures qui amenèrent finalement (...) l’aube d’une ère nouvelle dans mon pays. C’est là le langage qu’il convient de parler avec les tyrans, car c’est là, hélas, le seul qu’ils comprennent" [ "Burma as South Africa", in Far Eastern Economic Review, 16.09.1993.] .

  La spécificité birmane est telle - et tellement indéfendable - qu’il commence à émerger un consensus dans la communauté économique internationale pour restreindre le commerce et les investissements avec la Birmanie :

  • La Birmanie est sous le coup de sanctions économiques depuis 1989, par le FMI et la Banque Mondiale.

  • La Commission Européenne a ouvert une enquête sur le travail forcé en Birmanie, en vue d’un retrait temporaire du bénéfice du Système Généralisé des Préférences (GSP), qui accorde un statut commercial préférentiel aux pays en voie de développement.

  • Le Danemark a demandé à l’Union Européenne d’envisager d’appliquer des sanctions économiques à l’égard de la Birmanie [ The Economist , 13.07.1996.] . Dans sa résolution du 20 juin 1996, le Parlement Européen appelle les pays européens et asiatiques à employer toutes les mesures pour isoler le SLORC politiquement et économiquement et pour soutenir les forces démocratiques.

  • La Commission des relations économiques extérieures du Parlement Européen a suggéré l’idée d’élaborer un "code de conduite" à l’usage des multinationales européennes, code qui pourrait comporter un "label anti-travail forcé". La Commission Européenne ne paraît pas opposée à cette idée [ Source : Report on the Communication from the Commission on the Inclusion of Respect for democratic Principles and human Rights in Agreements between the Community and third Countries, A4-0212/96.] .

  • Suite à une proposition des sénateurs américains W. Cohen et D. Feinstein, une loi, adoptée par le Congrès en juillet, a été votée par le président américain le 30 septembre 1996 qui interdirait tout nouvel investissement en Birmanie si "le gouvernement de Birmanie cause du tort à Daw Aung San Suu Kyi, l’arrête à nouveau pour des motifs politiques, ou commet des actes de répression massive ou de violence à l’encontre de l’opposition démocratique" [ International Herald Tribune, 07.10.1996.] .

  • Le Secrétaire au Commerce américain, Mickey Kantor s’est prononcé en juin 1996 en faveur de sanctions économiques à l’encontre du SLORC : "Il existe des cas où les sanctions économiques, appliquées de façon appropriée (...) peuvent être très utiles (...). Je suis favorable à des sanctions efficaces [contre le SLORC]" [ Reuters, 28.06.1996.] .

  • Plusieurs villes américaines ont adopté des règlements interdisant tout achat par la ville de biens et de services offerts par des compagnies investissant en Birmanie. Parmi ces villes : San Francisco, Berkeley, Santa Monica, Oakland, Ann Arbor, Madison. Une législation similaire a été votée par l’Etat du Massachusetts.

  • Plusieurs multinationales ont déjà fait le choix de partir : Levi-Strauss qui indiquait qu’il devenait impossible de commercer avec la Birmanie "sans soutenir directement le gouvernement militaire et sa politique systématique de violations des droits de l’Homme" [ G. Millman, "Troubling Projects", Infrastructure Finance, fév./mars 1996.] , Liz Clairborne, Eddie Bauer, Macy & co., plus récemment Heineken et Carlsberg en juin et juillet 1996, et Apple en octobre 1996. En 1994, G. Soros avait retiré toutes ses parts de Peregrine Investments du fait de l’investissement de Peregrine en Birmanie.

  • En juillet 1996, la compagnie d’assurance-vie danoise Kommunernes Pensionforsikring, KP, a vendu son portefeuille d’actions du groupe TOTAL, pour environ 10,5 millions de dollars, "en prévision d’un boycott international possible de TOTAL en raison de son engagement en Birmanie" [ Déclaration de N. Hougaard, directeur des investissements de KP, le 18.07.1996.] .

  • Deux plaintes ont été déposées contre UNOCAL - la seconde visant également TOTAL - aux Etats-Unis les 3 septembre et 3 octobre 1996. La première par le NCGUB et le FTUB, la seconde par des plaignants birmans [ Pour la première, cf. NCGUB and FTUB v. UNOCAL, Inc, Complaint for equitable Relief and Damages, le 03.09.1996 ; pour la seconde, cf. communiqué de presse du Center for Constitutional Rights, Law Offices of Hadsell & Stormer, Paul Hoffmann, ERI (avocats des plaignants), le 03.10.1996.] .

  B. Indifférence à la société civile et ses représentants légitimes - l’intérêt de TOTAL au maintien de la junte.

  TOTAL prétend ainsi dissocier économie et politique, ce qui apparaît manifestement illusoire dans le cas de la Birmanie - la plainte déposée le 3 octobre 1996 contre TOTAL par des plaignants birmans en témoigne. Indifférence qui est d’autant plus difficile à défendre que l’opposition démocratique et les groupes ethniques concernés [ Puisque le gazoduc traversera des zones Karens et Môns.] par le projet se sont publiquement et à plusieurs reprises exprimés contre celui-ci :

  Aung San Suu Kyi, leader de la NLD :

  "Les investisseurs ne devraient pas s’implanter car tout l’argent va à une élite. Je tiens à mentionner la firme française TOTAL qui est devenue le plus fort soutien du système militaire birman. Ce n’est pas le moment d’investir ici" [ Entretien accordé au Monde , daté 21-22.07.1996. Nous soulignons.] .

  National Coalition Government of the Union of Burma (NCGUB), gouvernement en exil :

  "Le NCGUB a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation au sujet du partenariat d’UNOCAL et de TOTAL avec la junte militaire birmane connue sous le nom du SLORC (...). Dans les circonstances actuelles, le NCGUB affirme que les sanctions économiques sont un instrument vital pour forcer le SLORC à s’asseoir à la table des négociations" [ Lettre ouverte, 22.05.1995.] .

  National Council of the Union of Burma (NCUB), coalition de députés et de représentants de divers groupes d’opposition :

  "Nous réitérons notre appel à la communauté internationale et aux multinationales d’attendre pour investir en Birmanie jusqu'à la formation d’un gouvernement démocratique qui puisse accorder à tous les Birmans les droits, protections et bénéfices qui leur sont dûs" [ Lettre ouverte, 14.05.1996.] .

  Karen National Union (KNU), mouvement des rebelles Karens :

  "Le KNU et la section Mergui-Tavoy du KNU soulignent qu’ils ne s’opposent pas au gazoduc en tant que tel, mais s’opposent à tout contrat commercial qui renforce le pouvoir illégal du SLORC, alimentant ainsi la guerre civile. Lorsque les conditions d’une résolution pacifique des problèmes du pays seront établies, le KNU sera prêt à accueillir et à coopérer avec tout projet commercial visant à améliorer les conditions de vie des Karens, projet qui ne viole pas les normes internationalement reconnues de droits de l’Homme ou qui ne cause pas d’effet nuisible sur l’environnement" [ Cité par Total Denial, p. 4.] .

  The New Mon State Party, mouvement des rebelles Môns :

  "Le New Mon State Party (...) a décidé de déposer une plainte à l’encontre d’UNOCAL (...) du fait des dégats causés sur l’environnement par les activités du SLORC (...) dans les zones Môn, Karen, et Tavoyanne relativement à la construction du gazoduc lié aux gisements gaziers off-shore" [ Lettre à M. Codon, avocat d'UNOCAL.] .

  Le projet du gazoduc se fait donc contre l’avis des représentants démocratiquement élus par la population, et celui des populations indigènes concernées. A quoi il faut ajouter que tout laisse à croire que le contrat avec TOTAL inclut une clause prohibant tout contact entre l’entreprise et les groupes nationaux s’opposant à la junte. Un parlementaire américain proche d’UNOCAL a en effet confirmé que les partenaires du projet sont interdits de communication avec les habitants de la région du gazoduc s’opposant au projet. Il a déclaré le 21 avril 1995 que les compagnies pétrolières étrangères ne sont pas autorisées à établir quelque contact que ce soit avec des groupes ethniques armés ou des dissidents politiques, sous peine de l’annulation du contrat et d’une saisie du capital par le SLORC [ Voir également. Y. Lertcharoenchok, "Exploitation through forced labor", in The Nation, 14.10.1995.] . Ce type de clause est par ailleurs ordinaire dans les contrats du SLORC avec des firmes étrangères [ Cf. par exemple le contrat avec Yukong Ltd pour l'exploitation d'un autre gisement pétrolier en Birmanie, et la clause 25.2 (section 25) du contrat : "The contract shall be terminated in its entirety by MOGE if it is proved that the CONTRACTOR is involved in any manner whatsoever with political activities detrimental to the Government of the Union of Myanmar ". (Nous soulignons). Cité par Total Denial , p. 7. ] . De fait, TOTAL a refusé de rencontrer tous les représentants des groupes ethniques qui l’ont sollicité, tout comme cette compagnie a systématiquement refusé les invitations à visiter les camps des réfugiés, forcés de quitter la région du gazoduc [ Lettres du KNU, du président du NMSP.] .

  Il devient par conséquent difficile de prétendre avec TOTAL soutenir et renforcer la société civile par le projet [ Rappelons que 80% du gaz produit sera vendu à la Thaïlande, et ne bénéficiera donc que marginalement à la population de la Birmanie.] , et prétendre ne pas prendre parti entre "deux factions politiques" [ Entretien FIDH, 24.09.1996.] . De fait, TOTAL a pris parti :

  En effet, l’argument de TOTAL consiste à soutenir que le gazoduc ne générera des revenus nets pour le gouvernement birman qu’à dater de 2001, et que l’on ne sait pas "quelle sera alors la couleur du gouvernement. Quand on s’engage dans ce type d’investissement, le bénéficiaire n’est pas forcément celui auquel on pense" [ Entretien de M. Valot au Monde, daté 21-22.07.1996.] . TOTAL soutient donc n’avoir aucun intérêt au maintien de la junte au pouvoir. Or, le NCGUB, qui rassemble des parlementaires élus aux élections de 1990, a très clairement indiqué à plusieurs reprises qu’en tant que représentant du peuple birman, il ne reconnaît pas les contrats signés par le SLORC, et donc que tout contrat passé avec la junte ne serait pas reconnu ou honoré dans l’éventualité où un gouvernement civil viendrait au pouvoir : "Ces entreprises ont affaire avec un régime illégal qui ne représente personne en Birmanie hormis un petit nombre de militaires. Le régime n’a nul mandat du peuple pour exploiter ou vendre à l’étranger les ressources naturelles du pays. C’est pourquoi tout accord passé avec ce régime illégal ne sera pas honoré par le peuple birman" [ Déclaration du NCGUB, 17.05.1994.] ; "la légalité du contrat (...) est discutable. Un gouvernement civil élu reverra le contrat lorsqu’il viendra au pouvoir" [ Déclaration, 22.05.1995.] . Ce qui revient donc à dire donc que TOTAL risque une rupture de contrat si un autre gouvernement vient au pouvoir.

  Ajoutons à ce premier risque en cas de changement de régime, un second : depuis 1991, le SLORC a instauré une économie fondée sur le travail forcé ; celui-ci représentait 3,1% du PIB en 1995, soit 27% des dépenses de l’Etat [ Foreign Economic Trends Report - Burma, US State Dept, US Embassy, Rangoon, juillet 1996.] , ce qui équivaut à l’utilisation de 800.000 travailleurs forcés par jour. Depuis 1991, 4 millions de personnes au moins ont été soumises au travail forcé ; il est possible de montrer que cette institution massive et systématique du travail forcé a été mise en place pour des raisons politiques plutôt qu’économiques ; en effet : - plus de la moitié des dépenses de l’Etat sont consacrées aux dépenses militaires alors que la Birmanie n’est pas en guerre, pendant que toutes les dépenses sociales ont été réduites à néant,

  - les sanctions économiques internationales qui affectent la Birmanie sont liées à la décision politique de ne pas transférer le pouvoir civil élu démocratiquement.

  - le travail forcé est utilisé comme moyen de répression et de terreur, dans les villes notamment, et que tous les secteurs de la population y sont soumis (enfants, personnes âgées, femmes enceintes compris), et plus particulièrement depuis 1991.

  On peut légitimement soutenir par conséquent, et c’est l’avis de la FIDH, que l’institution par les autorités birmanes du travail forcé relève du crime contre l’humanité tel que défini par le droit international contemporain sur la base, en particulier, du statut du Tribunal de Nuremberg. Il est vraisemblable que dans une Birmanie post-SLORC, une forme de justice sera exigée pour les crimes commis sous la junte (et Aung San Suu Kyi comme les autres représentants élus l’ont déjà évoquée à plusieurs reprises). Si cette exigence de justice prend la forme d’un procès à un Tribunal International, on peut imaginer que des victimes interpelleront les investisseurs étrangers, dont TOTAL, voire essayeront de provoquer des poursuites à leur encontre, dans la mesure où les investisseurs tirent bénéfice, de fait, sur le projet Yadana, de l’utilisation de travail forcé qui participe de ce système plus large mis en place dans toute la Birmanie.

  Il apparaît donc clairement que non seulement TOTAL ne peut se prévaloir d’un soutien quelconque de la société civile, mais que, de plus, TOTAL et son partenaire UNOCAL ont tout intérêt au maintien de la junte au pouvoir, tout changement politique pouvant à tout le moins compromettre le contrat - et le silence d’UNOCAL lors de la libération d’Aung San Suu Kyi en juillet 1995 est en cela lourd de signification. L'argument de TOTAL selon lequel "TOTAL, entreprise industrielle, s'interdit d'avoir des objectifs politiques, et considère qu'il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la vie politique d'un pays en prenant fait et cause pour les uns ou pour les autres" [ Lettre aux participants à la campagne d'Agir Ici, 10.10.1996.] est insuffisant, dans la mesure où l'une de ces "factions politiques" est constituée par des représentants élus, qui condamnent unanimement le projet, et l’autre par un régime illégal - qui approuve le projet. Il est donc possible de réfuter d’une part l’affirmation de TOTAL selon laquelle l’investissement ne constitue pas un geste politique, et d’autre part l’affirmation selon laquelle les critiques du projet proviennent de groupes de pression occidentaux [ UNOCAL, The Yadana Project , nov. 1995, p. 19.] .

  Rappelons que l’Etat français, via la COFACE, a garanti ce contrat pour TOTAL. Notons en outre que, selon les données du SLORC, la France serait le premier pays investisseur en Birmanie, avec plus d’un milliard de dollars entre 1989 et 1995, soit autant que les Etat-Unis, le Japon et Singapour cumulés [ Cité par J. Pilger, "A Cry for Freedom", The new Internationalist, juin 1996.] .

  C. Un soutien économique

  Mais le geste moral et politique n’est encore que le premier pas du soutien apporté par TOTAL au SLORC. Car le projet Yadana, loin de profiter à la société civile, vient en outre directement renflouer les caisses de la junte, et constitue donc un soutien qui n’est plus seulement politique, mais aussi économique :

  - Selon le porte-parole du groupe français, TOTAL a payé 15 millions de dollars dès 1992 pour le seul accès aux données techniques du gisement potentiel.

  - TOTAL aurait payé près de 50 millions de dollars de pot-de-vin ("signing bonus") aux autorités birmanes pour s’assurer du contrat, au vu de la compétition avec d’autres compagnies pétrolières telles que Esso, Shell, Nissho Iwai, PTT et UNOCAL [ Selon des sources diplomatiques en poste à Rangoon. Cf. Y. Lertcharoenchok, "Exploitation through forced labour" , The Nation, 14.10.95. Le Oil and Gas Journal, cité par Investor Responsibility Research Center, op. cit., p. 6, cite un montant de 46 millions de dollars.] .

  - Selon le rapport 1994 aux actionnaires, UNOCAL a versé près de 9 millions de dollars au SLORC.

  - Le contrat porte sur plus d’un milliard de dollars, et il est estimé qu'une fois mis en service, le gazoduc rapportera entre 200 et 500 millions de dollars par an au régime, et devrait représenter la première source de devises étrangères du pays. Ce d’autant que si le SLORC, via la MOGE, a pris un intérêt de 15% dans le pipe-line, il ne débourse pas pour autant actuellement cette somme en cash, n’en ayant pas les moyens.

  - De plus, même si le gazoduc ne générera de revenus directs ("cash-flow net") pour la partie birmane qu’à dater de 2001 ou 2002, tout laisse à croire que le SLORC tire dès à présent des bénéfices financiers du pipe-line, par le biais de prêts gagés sur les revenus à venir. La majorité des achats les plus récents d’armements proviennent de Chine et auraient été financés au moyen de prêts à moyen et long terme [ Foreign Economic Trends Report - Burma , US State Dept, US Embassy, Rangoon, juillet 1996, p. 22.] . Or la source assurée de revenus pour le régime à moyen et long terme est précisément le gazoduc.

  Plus de la moitié du budget national est consacré aux dépenses militaires [ Source : Asian Wall Street Journal, 12.08.1996. Selon les chiffres de la Banque Mondiale, les dépenses militaires équivalaient à 50% des dépenses de l'Etat en 1993-94, et à 45,9% en 1994-95, chiffre aussitôt démenti par les autorités birmanes, qui le placent à 8-10%.] : les économistes leur attribuent le déficit budgétaire chronique de l’Etat birman (11,5% du PIB) et le taux élevé de l’inflation (37%). Les importations de matériel militaire, qui connaissent une progression constante [ La junte au pouvoir a cessé de publier les chiffres depuis trois ans.] , aggravent la dette extérieure du pays (70% du PNB [ Dictionnaire de Géopolitique, Flammarion, 1993, p. 295.] ) et sont en partie la cause des arriérés estimés à 1,5 milliards de dollars par la Banque Mondiale, en progression de 83% en trois ans [ Financial Times, 06.08.1996.] . Les effectifs de l’armée birmane ont doublé entre 1988 et 1992, pour atteindre près de 300.000 hommes, et les achats d’armement à l’étranger ont dépassé 2 milliards de dollars ; en 1992, le record a été battu pour les dépenses militaires, avec des importations pour plus de 390 millions de dollars [ Dara O'Rourke, "Oil in Burma : Fueling Oppression", Multinational Monitor, juin 1994, p. 18, cité par Total Denial, p.6.] . Ces armes proviennent notamment de la Chine (avec qui la Birmanie aurait signé en décembre 1994 un nouveau contrat d’achat d’armement d’un montant de 400 millions de dollars), du Portugal (mortiers et munitions), de la Yougoslavie (vedettes côtières) et de la Pologne (24 hélicoptères d’occasion [ Ces hélicoptères auraient en fait transité successivement par l'Union Soviétique et le Vietnam avant d'être rénovés en Pologne.] avec formation des pilotes). A cet égard, il est remarquable que Lech Walesa, interrogé sur ces ventes d’armes et les ressources du SLORC, aurait répondu que "la Pologne a été payée par l’argent de TOTAL" [ Interview citée entre autres par L'Evénement du Jeudi, 2-8 juin 1994, Humanité Dimanche, 3-9.03.1994 et Paris 24:00 , 31.05.1994. Selon l'Observatoire Géopolitique de la Drogue, ces paroles seraient attribuables à un diplomate polonais en poste à Bangkok, et non à Lech Walesa lui-même. Ceci dit, lors de l'entretien avec la FIDH le 24.09.1996, M. Daniel a reconnu l'existence de l'interview de M. Walesa, en en précisant lui-même le contexte.] , ce qu’auraient confirmé les représentants du SLORC. Interrogés à ce sujet lors d’un entretien, les représentants de TOTAL ont répondu de façon évasive [ Entretien FIDH, 24.09.1996.] . Le Portugal aurait également été financé, au moins indirectement, par TOTAL [ OGD, Etat des drogues, drogues des Etats, Hachette, coll. Pluriel Intervention, 1994, p. 144.] .

  Rappelons que la Birmanie n’étant pas en guerre contre un autre Etat, ces armes ne peuvent donc servir qu’à une répression interne. L’aide économique apportée par TOTAL à la junte va dès lors directement contre les intérêts de la société civile, loin d’œuvrer à son bienfait. Simon Billeness, chercheur au Franklin Research and Development, entreprise américaine d'investissement, indique ainsi : "UNOCAL et TOTAL sont des partenaires [de ce régime répressif], et ne peuvent donc esquiver la culpabilité" [ Cité par G. Millman, "Troubling Projects", Infrastructure Finance, fév./mars 1996.] . Le Wall Street Journal lui-même condamne les "pétrodollars pour le SLORC" : "Nous avons soutenu le principe du commerce et des investissements lorsqu’ils renforcent la société civile face aux dictateurs. Mais ces contrats [des compagnies pétrolières], dont l’argent va directement dans les poches du SLORC, ne font qu’élever la mise du pouvoir politique" [ Editorial, 10.02.1995. Cf. aussi l'éditorial du Times du 14.02.1995.] .

  Il est vrai que TOTAL participe à des projets de développement local dans les 13 villages directement situés sur le tracé du gazoduc : installation de latrines anti-mouches, implantation d’élevages de porcs ou de crevettes, recrutement d’un docteur par village, le tout pour un total de 2 millions de dollars par an [ Cf. brochure TOTAL Le projet Yadana , juillet 1996 et entretien FIDH 24.09.1996.] . Pour autant, et considérant plus globalement l’impact général du projet sur la population, la militarisation qu’il entraîne et les violations des droits de l’Homme qu’il occasionne, il est possible d’affirmer que ces retombées locales ne sauraient compenser les effets négatifs du chantier sur la population civile [ C'est là également l'avis du NCGUB, et du KHRG.] .

  D. Un soutien logistique et militaire

  En outre, il apparaît que ce soutien économique se double d’une collaboration logistique et militaire directe avec l’armée birmane, le Tatmadaw, en particulier sous forme de renseignements d’ordre militaire. Des informations de sources fiables, indépendantes et concordantes font en effet état de l’aide apportée par TOTAL à l’armée birmane dans les zones de rébellion :

  - En mars 1995, le colonel Zaw Tun (à la tête du Commandement d’Opérations Tactiques du SLORC dans le Tenasserim) aurait survolé la zone de Ban-I-Taung [ Ville frontalière, point de jonction du gazoduc avec la Thaïlande, et proche de plusieurs bases de Karens.] dans un hélicoptère fourni par TOTAL (et piloté par un pilote engagé par TOTAL), lors du déroulement de l’offensive lancée quelque temps auparavant contre les Karens. Ce ne serait pas là une exception, et TOTAL fournirait régulièrement des vols aux commandants de l’armée lors d’offensives contre les groupes rebelles proches du site du pipe-line [ Cf. D. Steele, "Charges against the pipeline "too damn many to list"", in The Sunday Post, 07.05.1996, confirmé par d'autres sources.] .

  - TOTAL fournirait en outre des images aériennes ou satellite des zones de combat au commandement du Tatmadaw.

  - A la suite de l’attaque du 8 mars 1995 (cf. infra., p. 28), TOTAL a recruté des "consultants en sécurité" (au moins une dizaine) chargés de protéger tout ou partie du chantier [ Entretien FIDH 24.09.1996 et "Un chantier à haut risque pour TOTAL en Birmanie", Libération, 03.09.1996.] . Selon des informations de source fiable, l’entreprise chargée de la sécurité serait PHL Consultants, dirigée par Philippe Legorgus. PHL Consultants est l’une des entreprises les plus importantes sur le marché français de la sécurité. L’entreprise sous-traitante de TOTAL chargée de poser le gazoduc, une filiale de Spie-Batignolles, aurait quant à elle employé une autre entreprise de sécurité, l’entreprise ABAC, créée à la mi-août 1996 pour l’occasion (puisque la pose du gazoduc doit démarrer aux alentours de la mi-octobre 1996). ABAC serait dirigée par deux anciens de la DGSE (un officier et un sous-officier). Les conditions de recrutement des employés d’ABAC les lieraient à PHL Consultants, puisque les employés d’ABAC doivent être agréés par PHL. Avant de s’adresser à ABAC, le groupe de Spie aurait sollicité une autre entreprise de sécurité, plus ancienne, l’entreprise OGS, dirigée par G. Cheyron du Pavillon et un ancien légionnaire, Jean-Claude François. Pour les besoins du chantier, OGS aurait fait appel, au moins en partie, aux services d’anciens légionnaires [ La présence de "mercenaires" sur le chantier aurait donc été plus qu'une simple rumeur. Cf. aussi Intelligence Newsletter, 07.07.1995 et 22.12.1995.] . Selon nos informations, ce groupe n’aurait pas donné satisfaction, ce qui expliquerait le changement d’entreprise.

  Selon ces mêmes informations, les consultants en sécurité participeraient à la sécurité d’une grande partie du chantier, voire de sa totalité, et non pas seulement du camp d’Ohnbinkwin. Les consultants collaboreraient de façon étroite avec le commandement des troupes du SLORC chargé de la sécurité, notamment par l’échange de renseignements.

  III - LE VIDE JURIDIQUE

  TOTAL et UNOCAL ont à plusieurs reprises déclaré se conformer à la législation en vigueur en Birmanie, notamment en matière de droits de l’Homme, droit du travail, droit de l’environnement. Or les institutions en Birmanie sont telles que soit la législation est inexistante ou contradictoire, soit elle est totalement dénuée de portée du fait de l’absence ou du défaut d’indépendance de toute autorité judiciaire. Il n’y a dès lors pas grand risque de la part des multinationales à promettre de respecter une législation inexistante ou inopérante.

  A. Le coup d’Etat et l’absence d’Etat de droit

  Le 18 septembre 1988, à la suite des vagues de manifestations populaires, l’armée reprend le contrôle direct du pays [ Avis ( Announcement ) 1/88.] , instaure le Conseil d’Etat pour la Restauration de la Loi et de l’Ordre, le SLORC [ Ordre ( Order ) 1/88.] , composé de 19 membres, suspend la constitution de 1974 et dissout toutes les institutions de l’Etat [ Avis 2/88.] . La loi martiale est déclarée, en vue de "maintenir l’ordre public et préserver la sécurité nationale".

  Le 15 mai 1992, le Général Khin Nyunt, Premier Secrétaire du SLORC et chef des services de renseignements militaires, expliquait publiquement : "La loi martiale n’est ni plus ni moins la volonté du général qui commande l’armée ; en fait, la loi martiale signifie l’absence totale de loi" [ Cité par Amnesty International, No Law at all : Human Rights under military Rule, Oct. 1992, p.1.] . Dix jours plus tard, le Général Saw Maung, alors leader du SLORC, confirmait : "La loi martiale signifie la volonté du dirigeant. Il peut faire tout ce qu’il veut" [ Ibid ., p. 4.] . Comme il le proclame lui-même dans sa déclaration 1/90, section 19, le SLORC est un gouvernement militaire et exerce les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Durant les deux années qui ont suivi le coup d’Etat, le SLORC a passé une série de décrets restreignant encore davantage les libertés, déjà limitées du temps du BSPP : interdiction des rassemblements de plus de 5 personnes, imposition du couvre-feu, interdiction de toute critique publique de l’armée, passage de l’administration locale sous contrôle militaire... La pratique du SLORC est demeurée fidèle à cette interprétation du droit et à l’arbitraire qui en découle [ Sur ces questions, et de façon non exhaustive, cf. NCGUB, Human Rights Yearbook - 1995, mai 1996, Article XIX, Beyond the Law, août 1996, Amnesty International, No Law at all... et Myanmar : Human Rights still denied, nov. 1994, International Commission of Jurists, The Burmese Way : To where ? , dec. 1991, ICFTU, Burma : SLORC's private Slave Camp, juin 1995 , Human Rights Watch, Entrenchment or Reform ? , juillet 1995, International League for Human Rights, In Brief - The human rights situation in Burma, fév. 1994, ainsi que les rapport des Rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la Birmanie.] :

  • Le SLORC a refusé de transférer le pouvoir aux représentants démocratiquement élus lors des élections de 1990.
  

  • Les deux constitutions ayant été abrogées in toto, il n’existe aucune autorité légale pour restituer le pouvoir au gouvernement civil élu en 1990. L’ONU a caractérisé le droit birman comme "la loi martiale sous la forme d’Ordres du SLORC, appliqués arbitrairement (...), en particulier contre les minorités ethniques" [ Cité in US State Dept, Country Reports on human Rights Practices, 1993.] .

  • Le régime est en train d’élaborer une nouvelle constitution, tout en reniant ses propres engagements, puisque c’était là la tâche des représentants élus en 1990 - or, seuls 99 des 485 représentants élus ont finalement été autorisés à participer à l’élaboration de la constitution. Le reste des 700 délégués a été choisi par le SLORC [ Cf. UN doc E/CN.4/1996/139 (annexe), p. 5-6.] .

  • Alors que les deux constitutions de 1947 et 1974 ont été abrogées, nombre de dispositions antérieures à 1988 continuent d’être utilisées par le SLORC comme fondement juridique des mesures de répression, notamment le Village Act de 1908 autorisant le travail forcé, le Unlawful Associations Act de 1908, le Public Order Preservation Act de 1947, le Emergency Measures Act de 1950, le Printers and Publishers Registration Law de 1962, la Loi sur la Protection de l’Etat de 1975.
  

  • Aung San Suu Kyi a été détenue en vertu de la Loi sur la Protection de l’Etat de 1975, amendée en 1991 afin d’élever à cinq ans la détention administrative pour les individus "mettant en danger la paix de la majorité des citoyens, ou la sécurité et la souveraineté de l’Etat". Cette loi a permis de maintenir Aung San Suu Kyi en résidence surveillée sans procès ni mise en accusation jusqu’à sa libération en juillet 1995.
  

  • Les violations des droits de l’Homme en Birmanie sont massives et d’une ampleur rarement rencontrée : exécutions sommaires, disparitions, torture, détentions arbitraires, travail forcé, déplacements de population, absence de liberté d’expression, absence d’indépendance du judiciaire, absence de procès publics et équitables, atteinte à la vie privée, discrimination raciale et religieuse, violations de droits de l’Homme dans les conflits intérieurs...

  B. Les obligations de la Birmanie en vertu du droit international

  La Birmanie a ratifié :

  - la Convention relative à l’esclavage et le Protocole amendant la
  Convention contre l’esclavage.

  - la Convention sur le travail forcé n°29.

  - la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

  - la Convention relative aux droits de l’enfant.

  - les Conventions de Genève sur la protection des populations civiles en cas de conflit armé national ou international (sans toutefois adhérer aux Protocoles additionnels de 1977, qui sont applicables aux conflits armés internes).

  Elle a signé, sans cependant ratifier :

  - la Convention sur les droits politiques de la femme.

  - la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

  La Birmanie est en outre soumise aux principes du droit coutumier international relatif aux droits de l’Homme, affirmés en particulier dans

  - la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,

  - le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

  - la Convention sur le travail forcé n°105 prohibant notamment le travail forcé aux fins de développement.

  La Birmanie a été condamnée chaque année depuis 1964 par l’Organisation Internationale du Travail pour les violations de la Convention n°29 sur le travail forcé, dont les autorités se rendent responsables.

  IV - LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME LIEES AU GAZODUC

  Les violations des droits de l’Homme se sont accrues de façon notable dans la région du gazoduc depuis la mise en œuvre du projet et l’aménagement de la zone, contrairement aux déclarations officielles des responsables de TOTAL et d’UNOCAL. De nombreuses enquêtes par des organisations nationales et internationales de droits de l’Homme établissent le lien entre la détérioration de la situation des droits de l’Homme dans la région et les activités liées au gisement gazier. En 1994, le représentant du HCR en Thaïlande, M. Von Arnim, indiquait qu’"il est vraisemblable que le travail forcé sera utilisé sur le pipe-line". Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la Birmanie, Yozo Yokota, a, dans son rapport de 1995, mis l’accent sur le lien entre violations de droits de l’Homme et les investissements étrangers : "Les travaux forcés, les déplacements forcés, les exécutions sommaires, les coups, les viols et les expropriations sans indemnités perpétrés par le SLORC sont plus fréquents dans les zones frontalières où son armée est engagée dans des opérations militaires ou dans des projets de développement régional" [ Y. Yokota, Situation des droits de l'homme au Myanmar, E/CN.4/1995/6. Nous soulignons. (M. Yokota a été remplacé en juin 1996 par M. Lallah).] . De même, en mars 1995, le chargé de mission sur la Birmanie au sein du Département d’Etat américain, John Lyle, a reconnu que "des témoignages récurrents, et indiscutablement exacts, sur les violations des droits de l’Homme" proviennent de la région du gazoduc [ Cité in "UNOCAL condemns Burma army violence to defend gas pipeline", Bangkok Post, 29.03.1995.] . Il devient donc difficile d’argumenter, comme le fait TOTAL, que les allégations de violations des droits de l’Homme causées par le chantier sont le fait d’opposants (étudiants, groupes ethniques rebelles...) qui ont un intérêt politique à attaquer TOTAL et la junte, et qui se servent donc de la propagande pour "continuer la lutte contre le SLORC par d’autres moyens" [ Entretien FIDH, 24.09.1996 et entretien avec Amnesty International, 13.05.1996.] .

  Plus précisément, outre les sources locales d’information, des représentants de plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme, tout comme des journalistes, ont pu interviewer les réfugiés arrivés dans les camps en Thaïlande depuis le début des opérations liées au projet Yadana ; les interviews confirment que les violences et exactions à l’encontre de la population civile ont atteint de nouveaux sommets depuis le début de ces opérations, et que ces exactions sont le plus souvent la cause de leur départ [ Interviews menées par Earth Rights International et Southeast Asian Information Network, citées in Total Denial, p. 22 sq., par KHRG, et par d'autres sources.] .

  Rappelons que, étant donnée la loi martiale en vigueur en Birmanie, il n’y a pas de recours légal pour les victimes de violations, et que les observateurs indépendants ne sont pas autorisés à entrer en Birmanie ou sur les sites du chantier.

  Les violations massives des droits de l’Homme liées au chantier de TOTAL et qui ont pu être vérifiées dans le cadre du présent rapport peuvent être classées en deux catégories :

  • L’accord passé avec le SLORC oblige celui-ci à garantir la sécurité des zones traversées par le gazoduc, mais qui sont ethniquement diverses et en proie à des mouvements de rébellion. La sécurité de la région passe donc par une militarisation à outrance, qui se traduit par : - des déplacements de population

  - du travail forcé (construction de camps militaires, de routes pour y accéder...)

  - d’autres violations des droits de l’Homme (violations du droit à la vie, tortures, etc...),

  - une pacification ethnique (donc des offensives contre les rebelles, des représailles contre les populations civiles, etc...).

  Cette clause de sécurité est la cause majeure des violations des droits de l’Homme contre la population civile locale.

  • Le projet de gazoduc lui-même a nécessité un aménagement de la zone. S’il est vrai que la construction du gros des infrastructures (installations portuaires, héliports, routes, etc...) relève de la responsabilité de TOTAL, l’aménagement préliminaire de la zone de construction a été effectué par les troupes du SLORC, tout comme ont été construites sous sa responsabilité des infrastructures nécessaires à l’armée, et qui ont entraîné

  - des déplacements de population

  - du travail forcé

  - des violences diverses (tortures, viols, extorsions de fonds...)

  Les violations sont massives et systématiques. L’impunité absolue dont bénéficient les auteurs des exactions, notée par Y. Yokota [ E/CN.4/1995/6, 1, § 230.] , renforce encore davantage le climat de violence systématique. Le fait que les troupes du SLORC soient les premières mises en cause dans ces violations n’exonère pas pour autant les responsables de TOTAL et d’UNOCAL. Le chantier du gazoduc est à tout le moins l'occasion de violations massives des droits de l’Homme, perpétrées par le SLORC, et qui sont connues, vérifiées, commises sur le site du chantier et ses alentours, et de son fait.

  A. Militarisation

  Durant le règne du BSPP, le territoire de la Birmanie fut découpé en trois grandes catégories, selon le degré de contrôle par l’armée - classification reprise par le SLORC :

  - zones noires, ou free fire zones : zones sous contrôle de l’opposition.

  - zones brunes : zones qui ne sont sous contrôle ni du SLORC ni de l’opposition.

  - zones blanches : zones sous contrôle du SLORC.

  Le gazoduc traversera des zones des trois catégories, et il est rapidement apparu aux partenaires du projet que celui-ci ne pouvait progresser de façon satisfaisante qu’à condition que la région sur tout le tracé du gazoduc soit parfaitement contrôlée par le SLORC et devienne zone blanche. Sans cela, le gazoduc risquait de subir non seulement des dommages collatéraux aux combats entre les troupes du SLORC et les groupes armés, mais encore des attaques directes - ce qui a effectivement eu lieu. En confiant au SLORC la responsabilité de garantir la sécurité du projet, le contrat autorise donc une consolidation de la présence militaire dans la région, tout en la légitimant. De fait, l’armée a progressivement augmenté sa présence dans la région. En 1990, il y avait environ 5 bataillons situés dans la région du gazoduc [ "Cease-fire agreement to ease repatriation of Mon refugees", in Bangkok Post, 01.07.1995.] ; en mai 1996, au moins 12 bataillons (peut-être même 15) y avaient été déployés. Quatre Bataillons d’Infanterie Légère (BIL 273, 408, 409, 410) sont affectés exclusivement à la protection du gazoduc, soit près de 3000 hommes. Au total, environ 10.000 hommes sont chargés de la sécurité du gazoduc, selon les estimations. Ce chiffre n’inclut pas les unités de renseignements, les forces de police ou forces spéciales que le SLORC a dispersées dans toute la région.

  En décembre 1994, le SLORC a lancé une vaste opération militaire, l’Opération

  Natmin, qui avait deux objectifs principaux :

  - garantir la sécurité du gazoduc

  - éliminer les forces de résistance

  Lorsque l’Opération Natmin prit fin en juillet 1995, des milliers de civils avaient été déplacés de force et de multiples offensives armées avaient été menées contre des groupes armés ethniques. Des milliers de personnes avaient également fui la région du Tenasserim vers la frontière thaïe.

  Une autre offensive militaire a été lancée par le Tatmadaw dans la région de Nat Ein Taung, point de jonction du gazoduc avec la Thaïlande, en février 1995. C’est à l’occasion de cette offensive que TOTAL aurait prêté un hélicoptère au colonel Zaw Tun (cf. supra., p. 20).

  Rappelons que si le NMSP a signé un accord de cessez-le-feu avec le Tatmadaw en juin 1995, le KNU poursuit ses offensives contre l’armée birmane dans la division du Tenasserim. Les pourparlers de paix engagés entre le SLORC et le KNU se sont jusqu’à présent soldés par des échecs. De façon plus insidieuse, le SLORC soutient militairement une faction dissidente du KNU, la DKBA, qui, depuis quelques mois intensifie sa campagne contre les réfugiés karens installés à la frontière thaïe, le long de la Moei, afin de les contraindre à regagner les zones tenues par le SLORC [ Bangkok Post, 25.08.1996 et Thailand Times, 26.08.1996.] .

  Le gazoduc sert donc directement :

  i) à la perpétuation et à l’amplification des affrontements entre l’armée et les groupes rebelles armés. L’argument, plusieurs fois répété, de TOTAL et d’UNOCAL consiste à dire que les affrontements avaient déjà commencé avant le gazoduc d’une part, et qu’il n’y aurait nul besoin d’armée si les groupes rebelles armés n’attaquaient pas le gazoduc. John Imle, président d’UNOCAL, reconnaît par exemple directement que "si le gazoduc est menacé, la présence de l’armée va être renforcée (...). A chaque menace sur le gazoduc il y a aura une réaction" [ Entretien avec des opposants au gazoduc, 04.01.1995.] . M. Valot, de TOTAL, précise : "Que Messieurs les Karens commencent !", s’ils ne veulent plus de militaires dans la région [ Entretien FIDH 24.09.1996. Cf. aussi Hervé Madeo, représentant de TOTAL, dans son interview avec David Brunnstrom, "TOTAL's Burma gas venture may cost US$ 1 billion", in Reuter's Financial Report, Energy News, 16.10.1992.] . Or, c’est là une explication insuffisante, dans la mesure où le pipe-line traverse des régions qui étaient jusque-là sous contrôle des groupes rebelles, et qui ont toujours été habitées par ces populations indigènes ; ces dernières n’ont jamais été consultées sur le bien-fondé du pipe-line, et TOTAL et UNOCAL ont toujours refusé tout contact avec eux. Dans les termes du Australian Council for Overseas Aid, "la question des droits des peuples indigènes est clairement d’actualité dans les allégations au sujet du pipe-line. Des compagnies qui opèrent à proximité d’un vaste projet utilisant le travail forcé, tel que le chemin de fer Ye-Tavoy, qui mettent en œuvre un projet d’une grande ampleur sans la permission des communautés indigènes locales, prêtent le flanc à (...) de graves critiques" [ ACFOA, Slave Labour in Burma, mai 1996.] .

  ii) tout comme il sert à la perpétuation et la recrudescence des violations contre la population par l’armée. Cette militarisation intensive de la région du gazoduc a en effet eu un impact négatif sur la population de la région, car outre le déséquilibre qu’elle entraîne, elle a signifié toutes sortes d’abus à l’égard de la population, notamment par des déplacements forcés de villages et l’utilisation systématique de travail forcé pour la construction de casernes militaires et de projets liés au pipe-line (cf. infra., p. 33 sq.). John Imle, président d’UNOCAL, a reconnu que la présence militaire signifiait un accroissement des violations des droits de l’Homme, et notamment du travail forcé : "Si travail forcé et armée vont de pair, alors oui, il y aura plus de travail forcé" [ Entretien avec des opposants au gazoduc, 04.01.1995.] . Un représentant d’UNOCAL a de même condamné l’usage de la violence contre des civils par les troupes chargées de la sécurité du gazoduc - reconnaissant par là même implicitement l’existence d’une telle violence [ "UNOCAL condemns Burma army violence to defend gas pipeline", Bangkok Post, 29.03.1995.] .

  Dans la mesure où les dirigeants des entreprises concernées reconnaissent non seulement que le chantier nécessite un accroissement de la présence militaire dans la région, mais encore, que cet accroissement a des implications directes quant aux violations des droits de l’Homme dont se rend coupable le Tatmadaw, et quant au conflit avec les groupes rebelles, il en découle :

  - d’une part, que les dirigeants reconnaissent que le chantier est la cause d’une présence militaire accrue dont l’impact sur la population est clairement négatif.

  - d’autre part, que le chantier a des implications politiques, dans la mesure où il intensifie et légitime le combat avec les rebelles. Une fois encore, l’affirmation des dirigeants de TOTAL - "nous ne sommes pas un acteur politique" [ Entretien FIDH, 24.09.1996.] - et de ceux d’UNOCAL - "nous sommes apolitiques" [ Interview de M. Stegemeier, représentant d'UNOCAL, cité in "Protesters crash UNOCAL meeting", Houston Chronicle, 23.05.1995.] - n’est pas tenable.

  1. Attaques contre le projet

  C’est bien aussi comme un projet à dimension politique que le perçoivent les opposants rebelles : trois attaques au moins ont eu lieu contre le gazoduc.

  La FIDH tient à signaler ici qu’elle condamne le recours à la force armée, de quelque côté qu’elle provienne.

  Mars 1995

  Le 8 mars 1995, trois camions quittent la base de TOTAL à Kanbauk en direction d’Ohnbinkwin. Le premier camion, qui transporte des civils, n’est pas visé. Les deux camions suivants transportent des soldats du SLORC, armés, ainsi que des civils. Un soldat du KNLA envoie un tir de lance-roquette de 62 mm sur le second camion, et un tir de mortier de 79 mm sur le troisième, ce qui est suivi de tirs de fusils d’assaut M16 et AK-47. Cinq personnes sont tuées et 11 personnes au moins blessées lors de cette attaque [ Source : interview ERI avec un officier du KNU, et avec des sources proches de l'attaque, cité in Total Denial, p. 15.] . Depuis, le KNU a déclaré que l’attaque du 8 mars 1995 n’était pas une offensive préparée mais plutôt une procédure militaire classique lorsque les troupes du SLORC débordent sur le territoire contrôlé par le KNU - les camions de TOTAL furent donc considérés comme des objectifs militaires légitimes, et non un convoi civil. A la suite de cette attaque, les troupes du BIL 408 auraient exigé une somme de 100.000 kyats aux villages alentour, soi-disant pour compenser les pertes subies par l’armée lors de l’attaque [ KHRG, Conditions in the Gas Pipeline Area, n° 95-27, 01.08.1995 et Mon Information Service Bangkok, mai 1996.] .

  TOTAL a reconnu cette attaque, mais a toutefois gardé un silence remarqué autour de cette affaire, à la suite de laquelle l’entreprise a engagé les consultants en sécurité.

  Décembre 1995

  La seconde attaque aurait eu lieu à Ohnbinkwin à la mi-décembre 1995. Des villageois armés auraient tenté d’atteindre le camp de TOTAL avec un tir de mortier de 107 mm, qui aurait manqué le camp ; son explosion n’est pas confirmée. A la suite de l’attaque, le SLORC aurait prévenu les chefs des villages alentour qu’il y aurait des représailles si des coups de feu étaient entendus dans leur village ou à proximité : "Votre village sera réduit en poussières" [ Interview ERI, cité in Total Denial , p. 16.] , menace qui, au vu des pratiques communes du SLORC dans la région, n’est certainement pas à prendre à la légère.