FIDH - France
La porte ouverte à l'arbitraire

 


Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme
Janvier 1999
N° 271
Rapport
Hors série de la Lettre bimensuelle de la FIDH

 

MISSION INTERNATIONALE
D'ENQUETE

 

FRANCE

"La porte ouverte à l’arbitraire"

 

Rapport d’une mission internationale d’enquête en France sur l’application de la législation anti-terroriste, concernant particulièrement les conditions de détention provisoire et l’exercice des droits de la défense.

Réalisée entre avril et novembre 1998 par :
Michaël Mc Colgan, avocat (Grande Bretagne) - rapporteur de la mission - et Alessandro Attanasio, avocat (Italie),
avec le concours de Jean-Pierre Dubois, professeur de droit et Vice-prèsident de la Ligue française des droits de l’Homme

TABLE DES MATIERES

Introduction

I. Genése du rapport

II. Méthodologie

III. La législation et les procédures anti-terroristes
1. Genèse d’une législation
2. La concentration des compétences au sein de la 14e section (art. 706-17 à 706-22 du Code de procédure pénale)
3. La procédure

IV. Analyse au regard des articles pertinents de la Convention européenne des droits de l’Homme
1. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
2. Les pouvoirs exorbitants du juge d’instruction en matière de détention provisoire
3. L’article 6 : le droit à un procès équitable

V. Les questions basque et corse

VI. Le cas de Ramazan Alpaslan

VII. Le cas de Medhi Ghomri

VIII. La "rafle préventive" du 26 mai 1998

IX. Les Juges d’instruction

X. Les avocats de la défense et l’aide judiciaire

Conclusions

Recommandations

 

Introduction

Depuis le début des années 1990, les juridictions pénales françaises ont eu à connaître d’une série de procès importants impliquant des allégations de terrorisme. Un nombre anormalement élevé de prévenus ont été impliqués dans plusieurs de ces procès. Ainsi, l’affaire la plus récente, le "procès Chalabi", dont le verdict devrait être rendu le 22 janvier 1999, regroupe un total de 138 prévenus, dont 27 se trouvent en détention provisoire.

Pendant cette période, des juristes ou des avocats ont exprimé leurs sérieuses inquiétudes, non seulement à propos du contenu même des lois "anti-terroristes" invoquées, mais aussi sur la manière dont elles sont appliquées. Les critiques ont été dirigées en particulier contre la loi instaurant l’infraction de "participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste". Cette loi a en effet été au centre de tous les procès de masse récents.

Concernant l’application de cette législation, les dispositions du Code de procédure pénale qui régissent la poursuite, l’instruction et le jugement de l’infraction de terrorisme ont été au centre des préoccupations. De plus, des critiques ont été émises à l’encontre de ceux-là mêmes qui sont chargés de la mise en oeuvre au quotidien des lois et des dispositions du Code, qu’il s’agisse d’officiers de police, de juges d’instruction ou de juges du siège, de premier degré ou d’appel.

La principale préoccupation de ceux qui critiquent le système actuel porte sur le fait qu’il ne permet pas aux suspects, aux prévenus et aux avocats qui les reprèsentent d’exercer la totalité des droits dont ils sont titulaires. Considérant le rôle prédominant que la France a joué pendant 200 ans dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme partout dans le monde, et considérant également que la controverse prèsente a atteint son apogée dans le contexte du procès "Chalabi" en 1998, année du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen a demandé à la FIDH de mandater une mission internationale d’enquête indépendante sur l’application des lois anti-terroristes, avec une attention particulière portée à la détention provisoire et à l’exercice des droits de la défense.

I. Genése du rapport

Nous avons été mandatés, début 1998, pour mener une mission d’enquête et rédiger un rapport final. Nous sommes tous deux des professionnels expérimentés dans le domaine du droit pénal et nous avons assuré la défense dans de nombreuses affaires impliquant la législation anti-terroriste devant nos propres juridictions nationales. Nous avons aussi pris part à des missions d’enquête et rédigé des rapports relatifs à la situation des droits de l’Homme dans d’autres régions du monde. Alessandro Attanasio travaille dans un système judiciaire basé, comme en France, sur le droit romain et le mode de procédure inquisitoire. L’expérience de Michaël McColgan repose sur le système accusatoire caractéristique des systèmes judiciaires anglo-saxons. Nous espérons fortement que nos expériences juridiques diffèrentes (qui diffèrent l’une de l’autre et de celle des avocats français) nous auront permis d’appréhender les questions soulevées, de manière nouvelle et indépendante, et nous espérons que les recommandations que nous émettons ne seront pas considérées comme motivées par un "Schadenfreude" légal, un désir malveillant d’épingler le système pénal français. Nous nous sommes délibérément abstenus de faire des comparaisons, favorables ou non, entre le système français et le nôtre (voir plus loin la section méthodologie).

En avril 1998, nous avons séjourné une semaine à Paris. Nous avons eu des réunions – rarement moins d’une heure, souvent plus – avec beaucoup de fonctionnaires travaillant au sein du système pénal, y compris le conseiller du Premier Ministre chargé de la justice, le Procureur Général près la Cour d’appel, le Procureur de la République de Paris, et tous les juges d’instruction de la 14e section du tribunal de Paris, c’est-à-dire les juges "anti-terroristes".

Nous avons aussi rencontré beaucoup d’avocats qui ont, au cours des dernières années, défendu les prévenus inculpés pour des actes de terrorisme. Si l’on prend en considération la semaine supplémentaire qu’a passée Michaël McColgan à Paris en septembre dernier et le déplacement des chargés de mission respectivement à Ajaccio et à Bayonne en avril, environ 35 avocats de la défense ont été directement rencontrès. La plupart étaient et ont été pendant plusieurs années actifs dans la défense de plusieurs clients qui devaient répondre de l’accusation grave de terrorisme, y compris ceux qui étaient accusés d’être au centre de réseaux de terroristes. En avril 1998, nous avons aussi rencontré M. Gravet, Directeur de la Police judiciaire, accompagné de M. Marion, chef de la 6e division centrale de la Police judiciaire. Nous nous sommes également entretenus avec M. Rébeillé-Borgella, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire et avec des hauts responsables du Syndicat de la Police (UNSA, Police) et du Syndicat de la Magistrature. Nous avons également demandé l’autorisation de visiter un des prévenus en détention provisoire. Une copie de la réponse du Procureur Général est annexée au rapport (voir annexe 1). Nous souhaitons simplement souligner ici que la situation du détenu et la bonne marche de la procédure ont bien sûr été au centre de nos investigations.

Michaël McColgan a assisté à la session d’ouverture du "procès Chalabi", le 1er septembre 1998, dans le gymnase de la prison de Fleury Mérogis.

Dans le but d'identifier et de consolider l’information que nous avons obtenue pendant notre visite initiale en avril, nous avons conçu 3 questionnaires, que nous avons envoyé en août à tous les professionnels que nous avions rencontrès, à un bon nombre de prisonniers et à environ 100 avocats (voir annexe 1). Les réponses des avocats et des prisonniers ont été très utiles, dans la mesure où elles nous ont fourni un aperçu bien plus détaillé sur la façon dont l’application des lois anti-terroristes les avait affectés directement et personnellement, ainsi que leurs avocats.

Cependant, aucune information utile ne nous a été fournie par les reprèsentants de la justice. Aucun des 16 questionnaires envoyés n’a été complété et nous n’avons à ce jour reçu que deux lettres de réponse sans qu’aucun éclaircissement n’ait été apporté sur les questions principales soulevées. Nous sommes incapables d’expliquer pourquoi Madame la Ministre de la Justice et les magistrats ne nous ont pas fourni les statistiques que nous avions demandées (de telles statistiques existent en Grande Bretagne - voir annexe 3). Elles nous auraient pourtant été très utiles pour faire une estimation précise du nombre de personnes concernées et examiner la proportionnalité des mesures appliquées en vertu de la législation anti-terroriste. N’y a t’il donc personne pour garder trace de ce qui se passe ?

Les coupures de presse se sont avérées être des sources d’information utiles, tout comme l’ont été les indications des autorités légales que nous avons consultées.

Si nous avions dû fonder nos conclusions et recommandations exclusivement sur ce qui nous a été dit ou sur ce que nous avons lu, venant aussi bien des prévenus et des avocats, que des reprèsentants de la justice, nous n’aurions pas fait davantage que commenter des commentaires, même en se servant de la couverture médiatique abondante des récents procès terroristes. C’est pourquoi nous sommes extrêmement reconnaissants envers ceux qui nous ont fourni ce que nous pouvons appeler la "matière première" : nous avons pu examiner un certain nombre de réquisitoires définitifs, ainsi qu’une grande variété d’ordonnances et de conclusions soumis à la fois par les juges d’instruction et les avocats de la défense, et les arrêts des tribunaux.

De plus, nous avons eu l’opportunité d’étudier de près quelques extraits des interrogatoires des prévenus mis en examen menés par les juges d’instruction. L’examen de ces documents nous a éclairés sur la manière dont les juges d’instruction de la 14e section perçoivent les preuves qu’ils ont à leur disposition et l’utilisation qu’ils en font au cours de leurs enquêtes. Bien que le Procureur de la République soit responsable en dernier lieu en soutien de l’accusation et prèsente le réquisitoire définitif à la juridiction, c’est le juge d’instruction (dont le nom figure en 1er sur le document final) qui détermine en réalité le déclenchement et l’orientation de l’affaire telle qu’elle est exposée devant le tribunal.

 

II. Méthodologie

Nous avons été mandatés afin d’enquêter et de faire état de l’application de la législation anti-terroriste en France, avec une attention particulière portée à la détention provisoire et à l’exercice des droits de la défense. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous exerçons nos activités dans des systèmes de justice criminelle dont le cadre légal et les conditions procédurales sont, par bien des aspects, diffèrents de ce qui existe en France. A notre avis, la comparaison des diffèrents systèmes offre au regard de notre mandat un intérêt limité (nous laissons cette tâche aux experts en droit comparé, tels que Jean Pradel dont le livre paru en 1995, Droit Pénal Comparé, nous a fourni des éclaircissements très utiles). Il nous a paru préférable de confronter l’objet de notre enquête à une norme universellement acceptée, sans essayer de comparer un système à un autre, ce qui aurait pu facilement dégénèrer en un chauvinisme jurisprudentiel.

C’est pourquoi, nous avons choisi d’évaluer les lois anti-terroristes françaises et leur application pratique au regard des dispositions de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elaborée en 1950 et s’inspirant, dans son préambule, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies deux années auparavant, la Convention a été signée et ratifiée par la quasi-totalité des pays européens. La Cour européenne des droits de l’Homme, créée à la même époque afin d’assurer le respect des engagements pris par les Etats signataires de la Convention, exerce au travers des jugements qu’elle rend, une grande influence dans le respect des obligations que la Convention impose dans le domaine des droits de l’Homme.

La Cour s’est toujours gardée d’émettre des critiques systématiques à l’encontre de telle ou telle structure juridique de l’un des Etats membres.

Bien que l’harmonisation des procédures pénales des diffèrents Etats membres ne soit pas un des buts de la Convention, un certain degré d’uniformité notamment au niveau des garde-fous et des protections accordés à un accusé, est un objectif établi de la coopération européenne dans le domaine des droits de l’Homme.

L’article 6 de la Convention, par exemple, s’intitule "Right to a fair trial" (droit à un procès équitable) dans la version anglaise, et bien que la version française ne comporte pas d’intitulé distinct pour cet article ni pour les 65 autres, il est généralement admis que l’article 6 concerne spécifiquement les droits de la défense. C’est donc l’article de la Convention le plus important pour le sujet qui nous concerne. En outre, bien que la Cour ait toujours été consciente de la nécessité de respecter le pluralisme juridique, elle a néanmoins clairement affirmé, dans de nombreux arrêts de principe, concernant notamment l’application de l’article 6, qu’il appartenait aux législations nationales de se conformer à la Convention et non l’inverse.

Ainsi :

"La Convention met à la charge des parties contractantes l’obligation d’organiser leur système juridique de façon à ce que leurs tribunaux puissent se conformer à l’article 6". (Buchholz v. Frg, 6 mai 1981, para. 51).

"Les gouvernements défendeurs ne doivent pas, dans le cadre de l’exécution de leurs engagements pris dans le cadre de l’article 6, se retrancher derrière les éventuels échecs de leur législation nationale."

(Eckle v. Frg, 15 juillet 1982, para. 84).

Ce qui sous-tend tous ces jugements et, comme nous le croyons, sous-tend l’ensemble de la philosophie de la Cour et de la Convention, est la conviction que, malgré les diffèrences entre les diffèrentes législations nationales, il est possible de dégager et d’atteindre des standards objectifs communs dans l’administration de la justice.

Nous avons donc procédé de la façon suivante :

- Nous avons briévement passé en revue les principaux articles de fond et les principales dispositions procédurales entrès en vigueur depuis 1986 et qui forment, dans leur ensemble, la législation anti-terroriste française. Nous avons porté une attention toute particulière à l’infraction la plus communément invoquée à l’encontre des prévenus, à savoir la participation à "une association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme".

- Nous nous sommes penchés sur les articles de la Convention traitant spécifiquement des droits des accusés au cours des poursuites pénales et nous avons évalué dans quelle mesure les lois anti-terroristes françaises respectent les standards contenus dans ces articles.

- Nous avons examiné la façon dont la législation anti-terroriste française a affecté quatre catégories de personnes : les Corses, les Basques, les Kurdes et les "Islamistes" (qui reprèsentent de loin le groupe le plus important). Une grande partie de notre propos et de nos illustrations est tirée de l’affaire dite "Chalabi". Cette affaire constitue très certainement le cas le plus médiatisé, et à bien des égards le plus instructif, des procès anti-terroristes de ces dernières années ; les conclusions que nous en avons tirées sont applicables à tous les autres cas que nous avons étudiés.

Nous avons repris, dans ce rapport, le terme "islamiste" car il semble être très communément utilisé par les instances judiciaires (dans leurs dossiers, réquisitoires ou plaidoiries) et par les médias. Il est important de souligner ici que nous l’avons fait avec réserve, et c’est pourquoi ce terme se trouve entre guillemets.

Prenons un exemple : un article paru dans le journal "Libération" du 27 mai 1997 relatif à des arrestations effectuées juste avant la Coupe du Monde titrait "rafle ‘préventive’ dans les milieux islamistes". Il est assez significatif que ce soit le mot "préventive" et non "islamistes" qui soit mis entre guillemets. Pourquoi cette distinction ? Parce que la France est un pays démocratique où le principe de légalité s’applique. Une application préventive de la loi est donc incompatible avec cette situation. Donc, même si la rafle orchestrée par messieurs Chevénement et Bruguière prèsentait toutes les caractéristiques d’une opération préventive - et il s’avère que c’était le cas - il pourrait paraître inopportun de la désigner comme telle. D’où l’utilisation des guillemets.

- Nous avons isolé un certain nombre de cas individuels et de sujets qui mettent en évidence les problèmes que nous avons abordés plus généralement dans les autres parties du rapport.

- Nous avons examiné le rôle et les pouvoirs des quatre juges d’instruction responsables de l’enquête et de la préparation des dossiers dans tous les cas d’allégations de terrorisme.

- Nous avons examiné le rôle et les pouvoirs de l’avocat de la défense au cours des diffèrentes phases des procédures anti-terroristes - de l’arrestation du suspect à la conclusion du procès -, et nous nous sommes attachés à évaluer si les ressources financières et juridiques mises à la disposition de l’avocat de la défense étaient suffisantes pour assurer une défense effective au vu des charges retenues, et de ce fait analyser l’effectivité de la mise en oeuvre du principe "d’égalité des armes".

- Finalement, nous avons élaboré des recommandations qui contiennent des propositions afin de mettre le système actuel en plus grande conformité avec les principes généralement acceptés de la Convention européenne, sans pour autant porter préjudice à la lutte contre le terrorisme.

 

III. Législation et procédures anti-terroristes

1. Genése d’une législation

Jusqu’aux années 1980, le Code pénal ne contenait aucune réfèrence à la notion de terrorisme.

Une législation anti-terroriste avait cependant été adoptée depuis de nombreuses années dans plusieurs pays d’Europe de l’Ouest. L’Etat français avait bien entendu pris des mesures draconiennes dans les années 1960 pour tenter de faire face au "èproblème algérien", mais ces lois avaient simplement été dénommées "lois relatives à la prévention des crimes contre la sûreté de l’Etat". après la résolution de la "crise algérienne" et durant toutes les années 1970, la France fut relativement épargnée par les violences qui ont secoué la Grande Bretagne et l’Allemagne par exemple. Cependant, une montée de l’activité des nationalistes corse et basque, ainsi qu’un durcissement de l’opinion publique au début des année 1980 a encouragé le gouvernement Chirac, en 1986, à accorder une plus grande importance au respect de la loi en général et à la répression du terrorisme en particulier.

Avant les élections qui ont amené le RPR et ses alliés au pouvoir, le parti de Chirac avait dégagé les lignes de sa politique dans un pamphlet intitulé "Une politique pour la sécurité". Une fois en fonction, le Premier ministre, Jacques Chirac, nommait Charles Pasqua au poste de ministre de l’Intérieur. Ce même Pasqua, en septembre 1986, initiait l’offensive juridique anti-terroriste de l’Etat français.

La loi n° 86-1020 qui, depuis, a été modifiée plusieurs fois (loi n° 86-1322, loi n° 96-647) constitue, avec les dispositions remises à jour du nouveau Code pénal (NCP, art. 421-1 FF) et les dispositions du Code de procédure pénale (art. 706-16 FF), un corps de règles et de procédures cohèrent destiné à protéger la société française de la menace terroriste.

Un des aspects les plus significatifs de la loi de 1986 que nous étudierons dans ce rapport concerne la centralisation des organes responsables de la lutte anti-terroriste à l’intérieur du système pénal, et, dans le même temps, le pouvoir accru donné à ces nouveaux départements centralisés, qui sont énumérés aux articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale.

2. La concentration des compétences au sein de la 14e section (Art. 706-17 à 706-22 du Code de procédure pénale)

Ces articles investissent l’appareil judiciaire parisien d’un pouvoir de contrôle total dans la lutte anti-terroriste. Tous les cas de terrorisme sont traités par le Procureur de la République, le juge d’instruction, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, basés à Paris.

L’un des effets pervers de l’article 706 est, selon nous, la concentration des pouvoirs qui en a résulté, non pas à Paris seulement, mais dans une section particulière du Parquet de Paris. Un petit groupe de quatre juges d’instruction, composé de Jean-Louis Bruguière , Gilbert Thiel, Laurence Le Vert et Jean-François Ricard, est détaché pour travailler en liaison avec le bureau du Procureur de la République de la 14e section du Parquet. Ce petit groupe, bien connu du grand public, est responsable, sur l’ensemble du territoire français, de toutes les instructions relatives à des allégations de terrorisme. De plus, ce même article donne compétence aux autorités judiciaires de Paris pour tous les actes de terrorisme commis à l’étranger, quand la loi française s’applique.

Leurs conclusions sont ensuite reprises par leurs collégues, avocat général ou Procureur, pour la préparation de leur réquisitoire lors du procès. Pour accroître davantage cette centralisation, l’art. 706 octroi en outre de larges pouvoirs au Procureur de la République qui a désormais la possibilité de demander que tous les cas de terrorisme soient transférés aux autorités parisiennes compétentes.

3. La procédure

3-1. La garde à vue

La période initiale de détention pendant laquelle un prévenu peut être détenu sans avoir été préalablement mis en examen est étendue de 48 à 96 heures. Le suspect a le droit de demander un examen médical, mais le médecin est désigné par le Procureur ou par le Juge d’instruction (art. 706-23 du Code pénal).

3-2. Le droit à un conseil

Le suspect détenu sous le régime dérogatoire des 96 heures n’a le droit de voir un avocat qu’après les 72 premières heures de garde à vue (ce n’est que depuis 1993 - lois n°93-2 et 93-1013 - que le droit de consulter un avocat pendant la garde à vue a été reconnu). Ainsi, la personne arrêtée doit attendre deux fois plus de temps qu’une personne arrêtée sous le régime de droit commun pour obtenir le conseil d’un avocat. Un commentateur a d’ailleurs observé que cela correspondait "à une logique mathématique rassurante, puisque la durée maximale de la garde à vue est également du double par rapport à celle du droit commun".(Yves Mayaud, le Terrorisme, Dalloz 1997). Nous ne voulons voir aucune ironie dans ces propos.

3-3. Les perquisitions

L’article 706-24-1 donne aux personnes chargées de l’enquête des pouvoirs de perquisition élargis, mais il appartient au Juge d'instruction de fournir une ordonnance motivée afin d’autoriser de telles perquisitions. Toutefois, les motifs invoqués ne sont pas susceptibles d’appel.

3-4. Le procès des accusés majeurs : une Cour d’Assises spéciale, des décisions adoptées à la majorité (art. 706-25)

Cet article renvoie aux dispositions de l’article 698-6 du Code de procédure pénale qui traitent du procès en Cour d’Assises pour des faits militaires en temps de paix. Ce faisant, il rejette le concept d’un procès avec un jury composé au moins en partie par des pairs. Par exemple, la Cour d’Assises, lorsqu’elle traite des dossiers terroristes, est composée de sept juges professionnels, d’un prèsident et de six assesseurs. Ce changement était destiné à éviter la déstabilisation du système de justice pénale qui aurait pu résulter de l’intimidation éventuelle des jurés. Nous n’avons eu jusqu’à maintenant aucune preuve convaincante d’actes d’intimidations justifiant un changement si radical dans la composition des tribunaux. De plus, les décisions de la Cour peuvent maintenant être adoptées à la majorité simple.

3-5. Les peines encourues

L’article 706-25-1 prévoit des peines accrues en cas de terrorisme. La peine maximale pour des crimes terroristes est fixée à 30 ans, alors que le délit de participation à une association de malfaiteurs peut être punie par un emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

3-6. L’ association de malfaiteurs

Ce chapitre ne serait pas complet sans mentionner la loi du 22 juillet 1996 (loi n°96-647) qui a conduit à l’inclusion d’un nouvel article dans le nouveau Code pénal, l’article 421-2-1. Cet article désigne maintenant comme acte de terrorisme "le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés dans les articles prédédents". Le gouvernement de l’époque voulait assimiler une telle participation à des infractions de terrorisme plus évidentes, mais les scrupules du législateur ont prévalu et on a décidé de maintenir cette incrimination dans la catégorie des délits plutôt que des crimes ; l’association de malfaiteurs relève donc de la compétence du Tribunal correctionnel et non de celle la Cour d’assises , et la peine maximale encourue est de 10 ans d’emprisonnement. En dehors de ces deux domaines, cette infraction reste soumise aux dispositions de l’article 706-16 (garde à vue rallongée, etc.).

Il est intèressant de noter que, ces deux ou trois dernières années, les juges anti-terroristes de la 14e section ont choisi d’inculper "de participation à une association de malfaiteurs" la grande majorité des personnes arrêtées pour suspicion de participation à des activités terroristes. La définition et l’interprétation que livre le professeur Mayaud de l’infraction sont intèressantes :

"Le délit continue à s'entendre d'une participation préparatoire : participation à un groupement ou à une entente, préparation d'un acte de terrorisme dérivé ou écologique. L'association reste ainsi indépendante de la réalisation effective des infractions qui en sont l'objet, ce qui n'est pas sans intérêt, dès lors que, suffisamment matérialisée, la seule préparation suffit à consommer le fait de participation punissable". (Mayaud, op. cit., p. 29).

Nous partageons l’analyse de l’article 421-2-1 faite par le professeur Mayaud et nous soulignons cependant qu’il ne fait pas ici réfèrence à une "logique rassurante". L’intention de cet article est claire : les autorités chargées de l’enquête et de l‘instruction - la police judiciaire en première instance, puis le Juge d’instruction et enfin le Procureur de la République - sont exonérées de toute obligation de lier l’allégation de participation à une quelconque exécution d’acte terroriste ou tout du moins à un projet vérifiable d’une telle exécution.

Dans ce contexte, le principe selon lequel les lois doivent être certaines et précises est mis à mal. Le danger de ces lois d’incrimination large - et nous croyons que l’art. 421-2-1 en constitue une - est qu’elles offrent une trop grande possibilité d’interprétation et d’application arbitraires. En ce qui concerne "la participation à une association de malfaiteurs", les dossiers que nous avons étudiés (Chalabi, Ali Touchent, Coupe Mondiale, etc.) ont révélé le peu d’efforts fournis durant la phase d’instruction pour établir précisément quel acte terroriste spécifique - sans parler de sa catégorie - la personne inculpée préparait. Nous n’insinuons pas que des enquêtes sérieuses ne sont pas menées pour mettre à jour des projets terroristes spécifiques, mais il semble que ces enquêtes ne débouchent pas souvent sur de grands succés, comme par exemple les enquêtes relatives aux attentats à la bombe de 1995. Faute de matérialisation de l‘objet exact de l’association de malfaiteurs ou de la conspiration, n’importe quelle type de "preuve", même insignifiante, se voit accorder une certaine importance.

La raison pour laquelle nous mettons le mot "preuve" entre guillemets doit sembler évidente. Les "preuves", si l’on utilise le terme à bon escient, doivent être significatives. S’il s’agit de spéculations ou de simples insinuations, elles ne peuvent être considérées comme significatives et le terme "preuve" est donc inapproprié.

Nous avons été frappés, dans tous les cas sur lesquels nous nous sommes penchés, par l’insuffisance de "preuves" se rapportant à de véritables actes terroristes intentionnels, ainsi que par le grand nombre de "preuves", sinon la majorité, dont la pertinence est douteuse.

Le problème de l’intention coupable est un sujet qui n’a pas assez attiré l’attention des juges d’instruction et des magistrats. Nous pensons que les magistrats n’accordent pas suffisamment d’attention à l’élément intentionnel, constitutif de l’infraction.

Comme le soulignait très justement l’avocat de Medhi Ghomri, en se référant à un considérant de la Cour de Cassation, la preuve de l’intention criminelle est un élément indispensable dans l’établissement de la culpabilité.

Nous estimons que la loi devrait obliger les juridictions pénales à motiver leurs décisions en se fondant sur un raisonnement juridique et sur des preuves substantielles. La lecture d’un certain nombre de jugements rendus par la Chambre d’accusation et le Tribunal correctionnel est révélatrice à cet égard : ils se bornent en effet trop souvent à reprendre le réquisitoire du Procureur et ne consacrent qu’une ligne au verdict final. Un responsable que nous avons rencontré nous a confié que la tradition juridique française voulait "qu’on ne donne pas les raisons pour les raisons". Il nous semble qu’il est aujourd’hui grand temps de sacrifier cette tradition. L’article 6 de la Convention européenne garantit le droit à un procès public et équitable pour toute personne accusée, ainsi que le droit d’être informée en détail, dans une langue qu’elle comprend, de la nature et des raisons de l'accusation dont elle fait l'objet. On peut donc déduire de ce droit, le droit d’être informé en détail sur le raisonnement sur lequel est fondé tout verdict de culpabilité. Ceci est très important lorsque, comme c’est le cas pour la majorité des procès "terroristes", toutes les preuves et les actes de procédure sont sous la forme écrite.

Il ne fait aucun doute que des pièces à conviction ont été trouvées : dans l'affaire "Chalabi" par exemple, une grande quantité d’armes et d’explosifs a été découverte au cours de l’enquête judiciaire. Cependant, ces seules piéces à conviction ne sont pas suffisantes. En effet, c’est le lien étroit, en fait et en intention, entre les accusés, ces armes et l’utilisation présumée qui devait en être faite, qui doit conduire à la conclusion de responsabilité pénale. Après avoir lu l’ordonnance de renvoi, le réquisitoire définitif ainsi que les réquisitions du Ministère Public prèsentés au Tribunal de Fleury Mérogis à la fin octobre 1998, nous estimons que les preuves retenues à l’encontre de nombreux prévenus, peut-être même la majorité des 138 personnes concernées, sont d’une telle insuffisance qu’elles ne peuvent en aucun cas entraîner la condamnation pour une infraction si grave, sanctionnée par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

Il est même permis de s’interroger sur le point de savoir si, à supposer prouvé que les 138 personnes mises en examen étaient tout à fait conscientes que les armes, les réunions, les appels téléphoniques, etc., étaient destinés au soutien de la lutte armée contre l’actuel gouvernement algérien, il s’agit là d’une base suffisante pour affirmer que cela constitue en soi un acte de terrorisme.

En fait, il n’est apparu possible de retenir la charge de terrorisme dans l’affaire Chalabi, qui n’est d’ailleurs qu’un exemple parmi d’autres, qu’en posant d’emblée le postulat, politique et aujourd’hui largement mis en cause, selon lequel la cible visée par les présumés terroristes, le régime militaire algérien, est considéré comme un gouvernement légitime.

Ainsi, dans l’affaire Chalabi, comme dans l’affaire Ali Touchent de 1997, le réquisitoire définitif commence par ce qui est sensé être un résumé objectif de la situation algérienne. L’introduction de ce résumé dans le réquisitoire Chalabi est significatif :

"Avant d'examiner le rôle et les responsabilités de chacun des mis en examen dans cette association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme, il convient de rappeler le contexte religieux et politique dans lequel s'est inscrit l'évolution de ce dossier au sein des diffèrents mouvements Islamistes armés".

Un peu plus loin, page 60, il est fait état de "l’annulation des élections algériennes de 1991", doux euphémisme pour décrire un coup d’Etat militaire, et l’armée algérienne est décrite, de façon anodine, comme étant "tenante du gouvernement".

Les évènements de 1991 sont décrits d’une manière tout aussi erronée dans le réquisitoire Ali Touchent :

"Aux élections législatives du 26 décembre 1991, profitant d'une abstention massive du corps électoral, le Front Islamique du Salut (FIS) obtenait 188 sièges. Sous l'influence de l'armée nationale populaire, le prèsident Chadli Benjedid était amené (c’est nous qui soulignons) à dissoudre l'Assemblée nationale, le 4 janvier 1992, puis à démissionner, le 11 janvier suivant".

Suit une prèsentation sommaire et tendancieuse des diffèrents mouvements d’opposition en Algérie, qui ressemble à un document émanant du gouvernement algérien. Toute opposition à ce gouvernement, assimilable à une junte, est prèsentée comme étant par définition terroriste et aucun effort n’est fait pour diffèrencier les pratiques et les perspectives largement diffèrentes de la multitude des groupes d’opposition. Ce n‘est pas ici le lieu approprié pour débattre du "pour" et du "contre" de telle ou telle analyse de la crise algérienne. Tout comme un tribunal ne constitue pas le lieu idéal pour ce qui est en fait un exercice de "mise en scène" extrêmement critiquable, comme cela apparaît à la lecture des pages 60-66 du réquisitoire Chalabi et des pages 31-35 du réquisitoire Ali Touchent (annexes 4 et 5 respectivement).

En prèsentant ces documents devant le tribunal comme des rapports objectifs, nous pensons que le Procureur et les personnes qui lui ont rapporté les allégations qu’ils contiennent ont peut être agi sans le savoir comme relayant les thèses du régime algérien, lequel est considéré par beaucoup, ainsi par exemple la FIDH, Amnesty International, Human Rights Watch ou d’anciens membres du gouvernement et des forces de sécurité algériennes, comme pouvant être aussi directement ou indirectement responsable d’un certain nombre de massacres dont la responsabilité a été attribuée aux Islamistes.

Où que se situe la vérité en Algérie, ces deux documents, de tonalité anti-islamique et dont le contenu n’est clairement pas ouvert à discussion dans le cadre du procès, n’auraient pas dû être intégrés dans le dossier, ni prèsentés au tribunal comme étant le fruit d’une enquête longue et impartiale. C’est pourquoi, il est difficile de ne pas soupçonner que ces "rappels historiques" ont été utilisés pour fournir un contexte que les preuves découvertes durant l’enquête ne parvenaient pas à établir.

IV. Analyse au regard des articles pertinents de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

1. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Article 5(3) : "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du prèsent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intèressé a l'audience."

Au 1er janvier 1998, la population carcérale se montait en France à 53 845 personnes. Parmi celles-ci, 21 591, soit 40%, étaient des prévenus qui attendaient encore de passer en jugement ou le résultat d'un appel. En 1997, la période moyenne de détention provisoire était de 4,4 mois, soit presque le double de ce qu'elle avait été en 1975. Dans le cas des mis en examen dans l'affaire Chalabi, pour prendre la plus médiatisée des affaires "anti-terroristes", les chiffres sont tout à fait diffèrents. Un total de 169 personnes ont été arrêtées et quatre mandats d’arrêt ont été émis pour quatre autres personnes. Pour ces 169 individus, la période totale de détention, y compris les 26 personnes détenues pendant un mois ou moins, était de 2 355 mois, soit une moyenne de 14 mois par prévenu.

A l'issue du procès collectif Chalabi, à la fin du mois d'octobre 1998, 14 accusés avaient passé près de quatre années en détention et auront passé trois mois supplémentaires en prison jusqu’au prononcé du verdict, en janvier 1999. Huit autres auront été détenus entre trois et quatre ans avant qu'une décision sur leur sort ait été prise. Six accusés ont été libérés sous contrôle judiciaire après avoir passé entre 32 et 39 mois en prison.

De façon générale, les chiffres de l'affaire Chalabi qui, croyons nous, n'ont rien d'exceptionnel, dénotent un manque de célérité de la part des autorités compétentes (juge d'instruction, Chambre d'accusation et bureau du Procureur) pour traiter les questions de mise en liberté et de détention provisoire.

Deux principes sous-tendent l’article 5(3) de la Convention : le premier pose la règle selon laquelle nul ne doit être privé de sa liberté - et par conséquent être soumis à un état de détresse et d’anxiété - plus longtemps qu'il n'est strictement nécessaire. Le second principe exige que la période de détention avant jugement soit réduite au minimum pour qu’en cas d'acquittement, la période injustement passée en détention soit elle-même réduite au minimum.

Le 22 janvier 1999, ceux qui seront reconnus non coupables, et il est envisageable qu'ils soient nombreux, auront certes des raisons légitimes de contestation pour les longues périodes passées dans les prisons de Fresnes, la Santé ou Fleury Mérogis. Et comme pour ceux reconnus coupables, en particulier ceux que le réquisitoire décrit comme des acteurs secondaires, la peine "appropriée" pourra être moins longue que la période déjà passée en prison.

La longueur du délai entre l’arrestation et la prèsentation devant un tribunal, comme dans l’affaire Chalabi, ne peut de notre point de vue souffrir aucune justification. L'examen des preuves invoquées dans le réquisitoire révéle que très peu d'entre elles ont été obtenues après le 24 juin 1995. En fait, dans le cas de la plupart de ceux qui seraient, selon le réquisitoire, les responsables du réseau, les preuves ont été établies - toujours selon le réquisitoire - avant novembre 1994. Comment donc expliquer le délai entre 1994/1995 et l'ordonnance du 9 mars 1998, signée par MM. Bruguière et Thiel, qui a renvoyé les 138 prévenus pour jugement devant le Tribunal correctionnel ? Beaucoup de défendeurs se sont plaint des longs retards dans l'examen de leur cas et du manque d’intérêt apparent des autorités pour faire avancer la procédure. L'un des mis en examen, Boulaid Belaid, détenu pendant quatre mois, assure n'avoir été interrogé qu'une seule fois, par M. Bruguière, "pendant 10 minutes durant lesquelles on ne m'a pas laissé m'exprimer". Il ajoute qu'on ne lui a pas permis d'obtenir la prèsence d'un avocat pendant l'interrogatoire. En dépit de la fragilité des preuves (v. pp. 399-400 du réquisitoire), il n'a été mis en liberté provisoire que cinq semaines plus tard.

Nous avons pris connaissance du contenu de procès-verbaux d'interrogatoires par les juges d'instruction de personnes mises en examen, dont il a été fait état notamment lors des audiences et/ou dans la presse. Au cours de longues discussions avec des avocats de la défense, nous avons pu établir que les procès-verbaux sont révélateurs. On y trouve surtout de longues et complexes déclarations du juge se rapportant à de prétendus faits, réunions, conversations, etc., dont certains apparaissent pertinents et d'autres contestables. A la fin de ces propos, on demande au défendeur de répondre à des questions telles que : "sur ces éléments, qu'avez-vous à dire ?"

Plus avant dans ce rapport, nous examinerons en détail la manière dont les quatre juges ménent leurs interrogatoires. Cependant, nous souhaitons observer ici, en nous basant sur le réquisitoire, que ces interrogatoires ne semblent que rarement déboucher sur d'autres enquêtes demandant temps et efforts de la part des juges eux-mêmes ou de la police sous leur contrôle. En d'autres termes, les interrogatoires - et dans beaucoup de cas individuels, il peut y en avoir un certain nombre en l'espace de plusieurs mois - reprèsentent les étapes les plus tardives, souvent les dernières, de l'investigation, et la confirmation ou le rejet d'un cas déjà pratiquement résolu dans l'esprit du juge.

C’est pourquoi le délai excessif entre l'arrestation, l'inculpation et le jugement est encore moins compréhensible. Deux causes possibles viennent à l'esprit : soit les quatre juges ont une charge de travail telle qu'ils ne peuvent pas conclure leur instruction et clore leurs dossiers dans un laps de temps raisonnable, soit ils ne travaillent pas avec autant d’efficacité et de célérité qu'ils le devraient, d'autant plus qu'il n'existe aucun mécanisme de supervision et de contrôle pour les y obliger.

D’après nous, les retards apportés à la mise en jugement de ces affaires "terroristes" - et notre inquiétude concerne les Kurdes, les Corses et les Basques, tout autant que les "Islamistes" - constituent une violation manifeste de l’article 5 (3) de la Convention, qui exige que toute personne détenue soit jugée "dans un délai raisonnable".

Le jugement de la Cour européenne dans l'affaire Tomasi contre France (arrêt du 27 août 1992) est d'un intérêt tout particulier dans ce contexte. Les raisons avancées par les autorités françaises pour justifier la longue incarcération (plus de cinq ans) de M. Tomasi se distinguent à peine de celles que nous avons retrouvées, à maintes reprises, dans les documents mis à notre disposition et concernant des affaires plus récentes. Etant donné, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, que les instructions, telles qu'elles ont été menées, étaient pratiquement terminées dés l'arrestation dans la plupart des cas que nous avons examinés, nous croyons utile de répéter la décision de la Cour dans l'affaire Tomasi :

"Au total, conclut la Cour, certains des motifs de rejet des demandes de M. Tomasi étaient à la fois pertinents et suffisants, mais ils ont perdu en grande partie ces caractères au fil du temps, de sorte qu'il échoit d'examiner la conduite de la procédure."

"Il ressort du dossier que les juridictions compétentes n'ont pas agi en l’espèce avec la promptitude nécessaire (...) la longueur de la détention incriminée n’apparaît imputable, pour l'essentiel, ni à la complexité de l'affaire, ni au comportement du requérant. Partant, il y a eu violation de l'article 5(3)".

La Cour européenne, dans l'affaire Tomasi, reproche également aux autorités françaises de n'avoir pas fait un plus grand usage du contrôle judiciaire, et d’avoir privilégié la détention.

En tant qu’avocat, l’un de nous est habitué à voir certains de ses clients ne pas se prèsenter à l’audience du tribunal et ce sans excuse valable, même dans les cas les plus simples. Aussi, l'arrivée, à l'heure et en ordre, de l'immense majorité de plus de 110 prévenus libres à l'ouverture du procès Chalabi a été pour lui un évènement inattendu. Nombre d'entre eux, sinon la majorité, avaient dû argumenter à maintes reprises pour obtenir de la Chambre d'accusation, contre l'opposition obstinée du juge d'instruction en charge du dossier (qui utilisait des arguments à la "façon Tomasi"), leur libération sous caution. Et pourtant, ils étaient là, venus de tous les coins de France, ayant respecté les conditions du contrôle judiciaire pendant de longues pèriodes sans causer le moindre ennui, tous prêts à comparaître devant le tribunal pour y défendre leur cas, en dépit de sacrifices financiers considérables (la sortie collective du tribunal du 1er septembre était un geste de protestation qui n'avait aucun rapport avec la question du contrôle judiciaire).

2. Les pouvoirs exorbitants du juge d’instruction en matière de détention provisoire

Nous examinons maintenant la disposition de l’article 5(3) selon laquelle toute personne détenue "doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires...". Il nous semble que le juge d'instruction, dans sa compétence d'ordonner l’incarcération d'une personne mise en examen, exerce effectivement des fonctions judiciaires . Cependant, il exerce ce pouvoir en totale autarcie, sans que sa décision soit remise en cause, à moins que les détenus ne forment un appel devant la Chambre d'accusation. Même si l'on accepte le postulat selon lequel le juge d'instruction aurait, dans tous les cas, pris en considération de manière impartiale tous les arguments en faveur et contre la détention avant de prendre sa décision, nous ne pouvons admettre que la perte de liberté puisse être décidée de cette façon par un seul individu. La justice exige que la décision initiale (et, en fait, toutes les décisions ultérieures), d’incarcèrer une personne ou de lui accorder la liberté sous caution, soit uniquement prise en audience publique par un tribunal indépendant de l'instruction, devant lequel chaque partie aura le droit de faire valoir ses arguments. Il va de soi que le "defendant" devrait être en mesure de prèsenter ses arguments soit directement, soit par l’intermédiaire d'un avocat de son choix ou nommé par la cour. Ceci est d'autant plus important lorsque les ressources des personnes arrêtées ainsi que leur connaissance des procédures juridiques sont extrêmement limitées, comme on l'a vu en particulier avec la plupart des défendeurs "islamistes" et kurdes (les difficultés, particulièrement les difficultés financières, auxquelles ont à faire face les avocats de la défense, seront examinées ultérieurement).

Selon nous, en matière de liberté sous caution, un droit d'appel devrait également être prévu devant une seconde juridiction au delà de la Chambre d'accusation. De même, les limites légales de la détention avant jugement devraient être nettement inférieures à celles actuellement appliquées (cf. articles 145-1 et suivants du Code de procédure pénale). Apres avoir étudié les documents relatifs à cette question, nous considérons que les procès, eux aussi, devraient débuter dans des délais très stricts. Un système de justice pénale qui emprisonne si rapidement, si facilement et pour des périodes si longues un aussi grand nombre de défendeurs a le devoir d’être aussi diligent pour les faire comparaître en justice.

Une autre question importante suscite notre inquiétude concernant les délais excessifs qui retardent la mise en jugement des affaires "anti-terroristes". Comme nous l'avons déjà observé, la lecture d'un nombre considérable de dossiers confirme ce que beaucoup d'avocats de la défense nous ont dit, à savoir que les preuves contre un grand nombre de leurs clients au moment de leur arrestation manquent tellement de substance qu'elles ne justifient ni l'arrestation ni l’incarcération, sans parler de poursuites pour activités terroristes.

La détention prolongée est dangereuse en ce qu’elle produit une énorme pression psychologique et sociale sur le détenu. Dans certains cas, par exemple celui de Ramazan Alpaslan, cette pression peut conduire à une sévère dépression et même au suicide. Dans d'autres cas, elle peut causer la rupture irréversible de relations personnelles et familiales.

Ce qui est pire encore, d'un point de vue juridique, c'est que cette pression peut conduire des détenus innocents à faire des confessions qui ne sont pas sincères ou - ce qui constitue un grave danger dans les affaires où l'inculpation invoque une conspiration de grande échelle - à incriminer leurs co-accusés, dans l'espoir de se faire bien voir des autorités menant les poursuites et, par la suite, d'augmenter leurs chances d'obtenir une libération sous caution ou une réduction des charges à leur encontre (c'est pourquoi, dans la plupart des systèmes accusatoires, le témoignage d'un accusé mettant en cause un co-accusé n'est, à quelques exceptions près, pas retenu comme preuve). Nous avons noté la répétition régulière de cas dans lesquels le juge d'instruction confronte le détenu avec des déclarations d'autres détenus qui semblent l'incriminer. Il n'y a rien de fondamentalement répréhensible dans cette façon de faire. Toutefois, dans le contexte des affaires que nous avons examinées, il existe un risque grave de voir cette pratique utilisée pour faire pression sur des détenus dont la résistance et la volonté ont déjà été affaiblies par des mois ou même des années passés en prison.

Notre opinion selon laquelle ces périodes de détention prolongée, caractéristiques de toutes ces affaires "terroristes", violent à la fois l’article 5(3) et l’article 6(1) de la Convention, est confortée par un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne (Zimmermann c. la Suisse, Jesso, Ewing c. le Royaume-Uni, etc. De plus, les articles 5(4) et 5(5) renforcent notre opinion selon laquelle cette juridiction condamne tacitement la détention indûment prolongée comme étant une forme de pression illégitime. En effet, l’article 5(4) exige qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de la détention, et l’article 5(5) consacre le droit à réparation pour toute détention violant la Convention.

On ne peut oublier le mot de Charles Pasqua, l’initiateur de la loi anti-terroriste de 1986, qui affirmait en novembre 1994 "qu’il faut terroriser les terroristes". Même si M. Pasqua n'entendait pas que ses paroles soient prises au sens littéral, elles n'en trouvent pas moins un écho inquiétant dans ce qui est devenu la pratique habituelle de garder les suspects "terroristes" enfermés en prison pendant trois ou quatre ans avant de passer en jugement.

3. L’article 6 : le droit à un procès équitable

Article 6 :

"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénal dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunèrer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

3-1. Le déroulement de l’instruction

D’après les avocats de la défense que nous avons consultés, l'un des obstacles majeurs à un "procès équitable" est l'attitude des quatre juges d'instruction rattachés à la 14e section du Parquet de Paris. La plupart d'entre eux pensent que les juges, dans une large mesure, se font une opinion sur les personnes mises en examen et que le but de l'instruction se limite à confirmer leur jugement initial. L'un des avocats responsable de la défense d'au moins 10 suspects "terroristes" s'est exprimé comme suit en réponse à notre questionnaire : "L'instruction en matière anti-terroriste se déroule uniquement à charge (jamais à décharge)". D'autres partagent ce point de vue à des degrès divers et il nous a été impossible, en dépit de plus de 100 lettres adressées à des avocats de la défense, d’établir clairement comment les juges conduisent leur instruction.

Ayant tous deux une bonne expérience pratique du droit pénal, nous savons combien il est tentant pour des avocats de la défense de perdre de vue la réalité objective en défendant la cause de leurs clients. Mais, on ne peut aisément rejeter l'avis quasi-unanime de ceux qui reprèsentent, selon notre estimation, entre la moitié et les deux tiers des personnes poursuivies ou attendant de passer en jugement dans le cadre des lois anti-terroristes. Non que ces avocats prétendent que, dans tous les cas, les poursuites ne reposent sur aucune base légitime. Bien au contraire, ils admettent que certains défendeurs doivent faire face à des preuves incontestables de leur participation, par exemple, à l'acquisition d'armes et de munitions. L'objection principale des avocats porte sur ce qu'ils considèrent comme l'insistance des quatre juges à tirer, dans la plupart des cas, les pires conclusions de preuves fragiles et indirectes, ainsi que leur répugnance ou leur refus de prendre en compte des explications qui contredisent leur point de vue tiré des premiers éléments apparents.

Le déroulement des interrogatoires

Les avocats nous ont dit que ce manque apparent d’impartialité se manifeste dans le comportement des juges durant les interrogatoires. L'un des juges échappe généralement aux critiques mais, en général, les avocats pensent que leurs clients et eux-mêmes, ainsi que leurs réponses aux questions posées, sont trop souvent traités avec indiffèrence voire hostilité. Les tentatives d'intervention des avocats au cours des interrogatoires sont reçues "avec beaucoup de mauvaise volonté pour la plupart", "avec énervement", "négativement", ou tout simplement "mal" reçues.

Si l'on ajoute à cela le point de vue des avocats de la défense qui estiment que les questions posées sont trop longues et compliquées ("incompréhensible", nous a dit un avocat reprèsentant trois clients), on commence à voir se dessiner un scénario inquiétant où les interrogatoires sont structurés de telle sorte qu'ils ne peuvent aboutir qu'à la conclusion de la culpabilité.

Les interrogatoires ne sont pas enregistrès. C'est le juge qui dicte un résumé des réponses du détenu au greffier (les questions du juge, qui sont préparées à l'avance, sont reproduites in extenso). Les interventions de l'avocat de la défense, dans le cas où elles sont tolérées, habituellement seulement à la fin de l'interrogatoire, ne semblent pas être prises en note.

L’accès au dossier

En tout état de cause, la plupart des avocats de la défense que nous avons consultés estiment qu'ils sont profondément désavantagés pendant toute la pèriode d'instruction en raison des difficultés qu'ils rencontrent pour avoir accès au dossier du juge. Tout d'abord, à l'exception d'un seul avocat, tous pensent qu'ils n'ont pas accès à toute l'information à la disposition du juge. De plus, plusieurs d'entre eux se plaignent de l’imposition de fréquents délais avant d’être autorisés à examiner le dossier. Par ailleurs, lorsqu’ils sont autorisés à consulter le dossier, les conditions matérielles, comme nous avons pu l'observer nous-mêmes, sont loin de permettre une étude sérieuse : un pupitre haut et étroit situé dans un corridor, devant lequel l'avocat se perche sur un haut tabouret - une scéne qui fait penser aux dévotions monastiques du Moyen-âge.

Naturellement, tous les avocats ont le droit de demander une copie du dossier d’instruction - à trois francs la page ! (à moins d’être un avocat commis d'office, c’est-à-dire nommé non par le client, mais par le Barreau, auquel cas les copies sont gratuites). Dans l'affaire Chalabi, le dossier comprend environ 50 000 pages, ce qui le rend pratiquement inaccessible aux avocats désignés par leurs clients, d'autant plus que la plupart de ces clients ont des ressources financières trés limitées.

La question financière et l'assistance légale seront examinées dans une autre partie. Notons toutefois, que les avocats commis d'office dans l’affaire Chalabi reçoivent au total 1 700 FF pour couvrir leur travail pendant la pèriode d'instruction (qui a duré quatre ans) et 700 FF pour un procès devant durer deux mois. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que certains avocats fassent montre de peu d'enthousiasme à s'engager trop à fond dans des affaires anti-terroristes. Et pourtant, c'est précisément dans ces affaires graves que sont requis un engagement à long terme et une connaissance approfondie de l'ensemble des documents du dossier.

3-2. Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial

Nous avons déjà fait état des préoccupations liées à la "professionnalisation" des tribunaux qui connaissent des affaires terroristes : l'abolition des jurés et l'introduction de verdicts adoptés à une majorité simple reprèsentent, à notre avis, une évolution rétrograde dans l'administration de la justice.

Tout aussi inquiétantes sont les relations étroites qui lient le Parquet, les juges du siège (Cour d'assises, Tribunal correctionnel et Chambre d'accusation) et les juges d'instruction, surtout depuis la concentration des pouvoirs instituée par la loi de 1986. Beaucoup de juristes estiment qu'il existe un écart trop ténu - concernant notamment la formation et les structures professionnelles (et même les liens personnels selon certains) - entre les diffèrentes autorités pour dissiper le sentiment que chacune de ces instances ne peut agir de manière totalement indépendante. Nous fondant sur l'axiome selon lequel la justice doit non seulement être rendue, mais aussi paraître être rendue, nous recommandons que l'on entreprenne de toute urgence la réorganisation de ce qui apparaît à beaucoup comme un ensemble trop cohèrent. Certains juristes désignent la "Chambre d'accusation" comme une "Chambre de confirmation". De fait, Mme Ponroy, prèsidente de la Chambre d'accusation de Paris (bien qu'elle ne soit pas elle-même responsable des affaires anti-terroristes), a admis quand nous l'avons rencontrée, comme d'autres fonctionnaires que nous avons rencontrès, qu'elle était au courant de ce sobriquet cynique.

Il faut à nouveau insister sur le fait que les avocats de la défense en particulier ont tendance à noircir leurs adversaires (ce qui, naturellement est vrai aussi dans l'autre sens !). Mais aucune statistique relative aux affaires de terrorisme, et en particulier à la proportion de rejet des demandes de remise en liberté par la Chambre d’accusation, ne nous a été fournie par le ministère de la Justice ou le ministère de l’Intérieur. Mme Ponroy elle-même n'était pas sûre de la proportion d'affaires dans lesquelles la Chambre d'accusation (sa seconde section prèsidée par M. Beyer qui connaît uniquement des affaires terroristes) rejette la décision du juge d'instruction quand la mise en liberté est en question. Elle estimait qu'elle devait se situer entre 20% et 30%.

L'un des avocats reprèsentant une personne comparaissant dans l'affaire Chalabi a dû faire appel 18 fois devant la Chambre d'accusation avant que son client obtienne sa mise en liberté provisoire, après avoir passé deux ans et demi en prison. Un autre avocat, dans la même affaire, estime que son collégue et lui ont adressé plus de 50 requêtes au nom de leurs clients, dont deux furent libérés sous des conditions sévères après 27 mois d’incarcération. Nous trouvons ces cas inquiétants, surtout si l'on considère la lenteur qui fait s'acheminer l'affaire vers un procès pour lequel les preuves ont été recueillies depuis longtemps.

Mme Ponroy nous a expliqué les mécanismes de contrôles exercés par la Chambre d’accusation sur le travail des juges d'instruction. En ce qui concerne les requêtes de mise en liberté, dit-elle, "on n'examine pas le fond de l'affaire", bien que le Conseiller du prèsident soit censé examiner le dossier avant l'audience.

D’après Mme Ponroy, la Chambre d'accusation s’intèresse surtout aux "garanties de reprèsentation". Par ailleurs, la Chambre d'accusation remplit une fonction de contrôle sur le juge d'instruction en ce qui concerne l'évolution de l'affaire. Cette fonction, nous a-t-elle dit, est normalement exercée au cours de réunions informelles, bien que les juges eux-mêmes soient censés soumettre des rapports intérimaires tous les trois mois. D’après ce que Mme Ponroy nous a dit des affaires terroristes - leur "complexité" et leur "longueur", le "nombre de défendeurs", la "nécessité pour les juges de se rendre à l’étranger" dans le cadre de leur enquête, ainsi que le "fonctionnement inefficace de la coopération internationale" - tout semble indiquer, qu'en fait, la supervision n'est pas ce qu'elle pourrait être. Il s'agit encore d'un aspect qui mérite un examen urgent si l'on veut éviter l'impression que les lenteurs de la procédure sont négligées ou tolérées.

3-3. Les atteintes au droit d’être entendu publiquement (article 6.1)

Tous les procès relatifs à des accusations de terrorisme se sont déroulés dans des salles d'audience ordinaires, aménagées pour l'occasion et dotées de mesures de sécurité spéciales. Le procès Chalabi, qui s'est ouvert le 1er septembre 1998, dénote une nouvelle tendance. Le 29 décembre 1997, une loi, qui est passée presque inaperçue, a accordé aux autorités judiciaires le droit "à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité" d'organiser les procès "terroristes" dans des locaux autres que les salles d'audience mises normalement à leur disposition.

Au début de l’été 1998, on a annoncé que 138 personnes, solidairement accusées de participation à une "association de malfaiteurs" et autres délits accessoires dans le "réseau" Chalabi, passeraient en jugement dans un gymnase faisant partie du centre de formation du service pénitentiaire situé à Fleury Merogis (à environ 40 kilomètres du centre de Paris), près de la prison du même nom où un grand nombre de mis en examen avaient été détenus ou l’étaient encore.

Cette décision à provoqué des protestations immédiates de la part de quelques 50 avocats reprèsentant leurs clients dans l'affaire Chalabi et d'autres procès similaires. Le Barreau de Paris a déclaré n'avoir pas été consulté et a exprimé de graves réserves. Leur réaction n’a produit que peu d’effet sur les autorités. S'adressant au tribunal, vers la fin du mois d'octobre, Jean-Pierre Dintilhac, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, a défendu avec vigueur la localisation choisie. Il a expliqué que le tribunal temporaire était ouvert au public et qu'il était aménagé de telle sorte que les juges, l'accusation et la défense, seraient en mesure de remplir leurs fonctions de manière digne et efficace.

Avec tout le respect dû à un haut magistrat, nous ne pouvons être d'accord. Le choix d'un endroit qui n'est, il est vrai, qu'à 45 minutes de Paris par la route, n'en est pas moins "hors des sentiers battus" et, à notre avis, l’éloignement réduisait obligatoirement le nombre de personnes - particulièrement les amis et les parents des défendeurs – susceptibles d’assister aux audiences de façon régulière ou même d'y assister tout simplement (au cours des dernières audiences, les journaux parlent d'une atmosphère fantomatique). Quant à l’accès à Fleury Merogis, tous ceux qui tentaient de pénétrer dans le gymnase étaient confrontés à un triple barrage de gendarmes armés, puis à des mesures de sécurité renforcées à l’intérieur du gymnase: un véritable repoussoir qui ne laissait passer que les plus résolus.

Les avocats de la défense ayant pris part au procès n'ont cessé de se plaindre, le premier jour, des

conditions dans lesquelles ils étaient contraints de recevoir les instructions de leurs clients : le nombre insuffisant de piéces pour tenir des consultations vraiment privées avant et après les audiences, et, pour les clients encore détenus, l’impossibilité totale d'avoir des conversations confidentielles pendant les audiences.

Les vingt-sept prévenus qui se trouvaient toujours en détention ont été divisés en deux groupes, et chaque groupe a été placé dans une cage en verre de chaque côté du tribunal. Chaque prévenu était flanqué de deux gendarmes et ne pouvait converser avec son avocat qu'à travers les trous minuscules percés dans la vitre. Et, naturellement, chaque mot prononcé par son avocat était entendu par au moins la moitié de ses co-détenus. Le prèsident du tribunal a expliqué que ces questions avaient été soulevées en juillet, mais, de toute évidence, rien n'avait été fait depuis pour les résoudre. A vrai dire, la première journée du procès donnait une impression d'improvisation générale. Seulement 30 sièges étaient disponibles pour les 50 ou 60 avocats prèsents, situés à une distance de 20 à 30 mètres du tribunal et des clients. Les prévenus libres étaient assis derrière les avocats, encerclés d'environ 30 gendarmes répartis le long des murs du gymnase et, tout au fond de la salle, probablement à 50 mètres ou plus du centre de l'action, étaient assis le public et la presse. Le système de sonorisation était faible et, en tout état de cause, le meilleur des systèmes aurait eu du mal à dominer la mauvaise acoustique (hauts plafonds et va-et-vient sur le plancher du gymnase). On avait l’impression d'une masse flottante et amorphe, et il nous parait difficile de croire que les juges aient pu se faire une quelconque idée visuelle et particularisée des personnes traduites devant eux. Excepté, peut-être, les quelques prévenus dans leurs cages de verre, tous les autres ne pouvaient guère être discernés par les magistrats.

D’autres aspects du discours de M. Dintilhac devant le tribunal méritent examen, notamment ses remarques sur le volume impressionnant du dossier et les problèmes qui en résultent pour la défense, mais nous nous expliquons plus loin.

Notre dernière observation sur le choix du gymnase pour le plus grand et le plus spectaculaire procès terroriste en France, et peut-être dans l'histoire de l'Europe occidentale, est la suivante : si M. Dintilhac croit que la réfèrence à des procès organisés dans d'autres pays dans des gymnases et dans des stades (par ex. au Chili) est, comme il le prétend, irrecevable, il ne fait alors pas de doute que c’est bien lui qui est ingénu, et que ce ne sont pas les avocats de la défense qui sont irrationnels. La France est le pays natal de la sémiotique, et les signaux émis de Fleury Merogis en septembre et octobre étaient, malheureusement, de nature autoritaire. Et si la prochaine rafle organisée par M. Bruguière capture 500 ou 1 000 prétendus terroristes ? Le Stade de France comme Tribunal correctionnel ?

3-4. Le non respect de la prèsomption d’innocence (article 6.2)

"Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie". Nous estimons que l’article 6(2) est doublement violé de manière grave :

L’attitude des juges au cours des interrogatoires

Nous avons remarqué que les juges d'instruction, qui sont les acteurs principaux dans l'instruction des délits terroristes, ont tendance, dés le début, à présumer le pire des personnes mises en examen. Nous avons déjà fait allusion aux préoccupations des avocats de la défense concernant le comportement des juges d'instruction. Nous voulons maintenant regarder de plus près le contenu des interrogatoires.

Il nous a été impossible d’établir un sens quelconque au soi-disant dialogue entre questionneur et questionné. Le questionneur lit à haute voix ses questions préparées à l'avance, lesquelles sont toujours extrêmement longues, bourrées de réfèrences à d'autres documents et loin d’être construites de façon simple et intelligible. A vrai dire, nous n'avons pas trouvé de question qui n'en contienne au moins deux ou trois de plus. Le détenu répond, brièvement, et le questionneur pose sa question suivante, toute aussi longue, et préparée à l'avance, et ainsi de suite.

Il nous parait extraordinaire qu'on puisse considèrer qu'une telle procédure favorise la recherche de la vérité. Elle nous fait penser tout au plus à une inquisition dans le sens étroit et médiéval du terme. Nous admettons que tous les interrogatoires de personnes soupçonnées de crimes ont tendance à paraître inquisitoriaux, même dans le système contradictoire anglo-saxon, mais nous détectons chez les juges d'instruction une impénétrabilité inquiétante lorsqu'ils dirigent leurs prétendus "débats contradictoires". Nous avons l'impression que, pour ces juges, les réponses précédent les questions. Confronté à un tel tumulte de mots, le mis en examen - surtout si sa connaissance du Français est imparfaite, et qu’il dépend d'un interprète - est sérieusement dèsavantagé. Et son avocat devant se limiter à jouer un rôle secondaire jusqu’à la fin de l'interrogatoire, il est pratiquement réduit à l'impuissance.

Nous estimons qu'un interrogatoire n’est juste et équitable pour toutes les parties, que si les conditions suivantes sont réunies :

- Il devrait être d'une durée raisonnable : pas plus de 45 minutes à une heure. Il devrait s’écouler une période d'au moins 15 minutes avant l'interrogatoire suivant, période durant laquelle on devrait permettre au mis en examen de s'entretenir en privé avec son avocat ;

- Les magistrats devraient diviser leurs questions compliquées en questions simples, pour qu'elles puissent être facilement comprises et qu'il y soit répondu de façon appropriée ;

- L'avocat de la défense devrait avoir le droit d'intervenir, soit pour conseiller son client (mais non pas, naturellement, pour lui indiquer comment répondre), soit pour faire des observations sur la forme ou le contenu des questions posées, soit pour toute autre raison légitime ;

- Tous les interrogatoires devraient être enregistrès sur bande magnétique et une copie mise à la disposition de l'avocat de la défense, sur sa requête, dans un délai de 14 jours.

Nous croyons que ces mesures, parmi d'autres, aideraient à dissiper l'impression que les interrogatoires, tels qu'ils sont conduits actuellement dans les affaires anti-terroristes, ne sont guère plus qu'une formalité.

Nous avons déjà signalé dans ce rapport comment des éléments, de toute évidence fournis par les services secrets français (et algériens ?), étaient adoptés, apparemment sans discussion, pour construire l'introduction historique des interrogatoires dans les affaires Chalabi et Ali Touchent. Plusieurs avocats ont exprimé leur crainte de voir les juges, tout au long de l'instruction, donner une trop grande importance aux rapports des services secrets, sans réellement se demander s'ils étaient totalement crédibles. Manifestement, à en juger par les documents que nous avons consultés, les juges d'instruction apparaissent moins enclins qu'ils pourraient l’être à examiner ces documents de façon rigoureuse. Ainsi, ils se comportent davantage en "prosecutors", au sens anglo-saxon du terme, qu'en enquêteurs impartiaux, et l'interrogatoire lui-même revêt un caractère plus traditionnel. "L'interrogatoire, tradition de la procédure inquisitoriale, était surtout un moyen d'instruction, destiné à confondre le prévenu..." (Pierre Chambon, Le Juge d'instruction, 4e édition. 1997, p.177). Avant l’adoption de la loi du 4 janvier 1993, le suspect était sujet à ce que l'on appelait "l'inculpation", mais on a pensé que ce terme évoquait prématurément la notion de culpabilité et on l'a changé en "mise en examen". Un grand nombre d'avocats de la défense pensent que l'attitude des juges anti-terroristes est encore en grande partie enracinée dans la tradition.

L’attitude des médias

Dans un certain nombre d'affaires terroristes que nous avons examinées, la prèsomption d'innocence a été effectivement minée par l'attitude hostile des médias. Nous avons lu des centaines de coupures de journaux se rapportant à ces affaires. Ce qui nous a frappés, c'est tout d'abord la quantité d'informations "internes" qu'ils contiennent et, ensuite, la prèsomption évidente que les personnes arrêtées sont ipso facto considérées et décrites comme coupables.

Mais, les médias ne sont pas les seuls à en arriver à cette conclusion. Le 30 septembre 1995, Jean-Louis Debré, alors ministre de l’Intérieur, annonçait sur la chaîne de télévision "France 2" que le groupe "Kelkal" était impliqué dans les récents attentats, en particulier l'attentat à la bombe à la station St Michel du 25 juillet précédent et l'assassinat de l’Imam Sahraoui, le 11 juillet. Seulement une semaine auparavant, M. Debré avait donné une interview encore plus explicite au "Figaro" (Magazine, 23 septembre 1995) dans laquelle il rendait coupable sans équivoque un certain nombre de personnes qui, jusqu’à prèsent, n'avaient pas été jugées par un tribunal.

Certains articles publiés dans le journal "Libération" semblent, au cours des dernières années, avoir suivi la ligne de la moindre résistance par rapport à la propagande officielle en reproduisant fidèlement, pour ainsi dire, la vérité établie. Certains articles du "Monde", publiés notamment le 20 février 1996 et en mai-juin 1996 ne laissaient au lecteur guère de place pour le doute. Le titre d’un article du 5 juin 1996 affirmaient carrément : "Sept sympathisants des GIA ont été arrêtés à Marseille", et l'ensemble de l'article semble avoir ignoré l'indispensable convention journalistique selon laquelle des accusations qui n'ont pas encore été prouvées en justice devraient être rapportées au conditionnel.

L’important au sujet de ces articles et déclarations - et ils ont été pris un peu au hasard - c'est qu'ils concernent un grand nombre de mis en examen dans l'affaire Chalabi, affaire qui n'est pas encore close.

De plus, les informations détaillées qu'ils contiennent ne peuvent venir que de sources extrêmement proches de l'instruction qui, au moment où ces articles sont parus, ne pouvaient être que la police ou le juge d'instruction, ou quelqu'un de l’entourage. Il est bien évident que M. Bruguière se complaît sous les feux des médias et, de temps à autre, il a été photographié sur la scène d'une "rafle". On peut se demander qui a renseigné les photographes sur l'heure et l'endroit de ces opérations. Et qui se préoccupera plus tard de l'effet que la prèsence sur les lieux d'un personnage aussi important aura sur l'esprit du lecteur ou du spectateur ?

On ne peut, nous semble-t-il, écarter la conclusion suivante concernant le traitement des affaires "terroristes" par les médias, particulièrement au stade de l'arrestation : un grand nombre d’accusés ont souffert d'une publicité nuisible et cette publicité a été inspirée ou encouragée par les autorités. A notre avis, les déclarations de M. Debré constituent une violation flagrante de l’article 6(2). Il en va de même de l’éclairage donné par la presse, car si celle-ci ne va pas jusqu’à déclarer le suspect formellement coupable (et encore, lui est-il arrivé nous semble-t-il de le faire), la terminologie employée met nécessairement en cause l'innocence du suspect avant qu'il ne soit jugé.

A notre connaissance, aucune disposition du droit français ne permet d’interrompre une action judiciaire lorsque qu'une publicité partiale rend impossible le respect du droit à un procès équitable. Nous n'avons pas non plus entendu parler de poursuites entreprises par les autorités contre les responsables d'une telle publicité, qu'il s'agisse des sources d'information ou de directeurs de journaux. Nous attirons l'attention sur l'urgente nécessite d'initier une législation qui restreindrait ce qui ne peut être considéré que comme une mise en cause répréhensible de la prèsomption d’innocence et une offense à la cour.

3-5. La question de l’égalité des armes (article 6(3)(b)(c) et (d))

"Tout accusé a le droit notamment à :

(b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;(c) se défendre lui-même ou bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunèrer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;(d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge."

Les entraves à l’accès au dossier

Au cours de notre entretien avec les quatre juges "anti-terroristes", M. Bruguière, leur chef de file, a fait grand état du droit d’accès au dossier dont bénéficie la personne mise en examen ou son avocat durant toute la période d'instruction. Il a opposé cette pratique à celle des juridictions anglo-saxonnes, où le ministère public assemble ses preuves en secret. Cet argument n’est pas sans fondement, mais il faut alors qu’il se concrétise par une transparence réelle, et non pas formelle comme cela semble être le cas dans le système français. En réalité, la défense doit faire face à une tâche presque impossible dans des affaires terroristes par nature très complexes (en raison du contenu nébuleux de l'accusation la plus commune - "participation à une association de malfaiteurs" - et du nombre de suspects qui sont supposés participer à chaque réseau particulier, tous les cas que nous avons examinés sont complexes).

S’agissant de la question de l’accessibilité du dossier, la plupart des avocats ont dénoncé les nombreux délais qui leurs sont opposés avant d’obtenir l’accès au dossier. Naturellement, plus le délai est long, plus il devient difficile de localiser les témoins et d’établir les preuves qui contrediraient ou même annuleraient les preuves se trouvant dans le dossier. dès lors, la soumission d'une demande d'acte (requête adressée au juge d'instruction en vue de rechercher une preuve ou de recueillir un témoignage particulier) est un peu une démarche à l'aveuglette. Certains avocats se sont plaints que leur demande d'acte ait été écartée ou refusée parce que la longueur du délai - dont ils n’étaient pas responsables - avait rendu l'action caduque !.

En second lieu, nous avons pu apprécier in situ les "facilités" mises à la disposition des avocats pour étudier les dossiers, et nous avons à peine besoin de souligner à nouveau à quel point elles sont inadéquates. On devrait pour le moins mettre à leur disposition une salle privée ou un bureau de taille raisonnable dans une pièce partagée seulement avec d'autres avocats. Le principe d’égalité de statut devrait être étendu à toutes les étapes de la procédure, y compris aux détails apparemment les plus ordinaires.

Les difficultés d’ordre financier

Lorsque l’avocat souhaite se procurer copie de tout ou partie du dossier, il doit faire face à un autre obstacle de taille. S’il est commis d'office, il a le droit d'obtenir ces copies gratuitement, comme M. Dintilhac l'a justement observé à Fleury Merogis. Ce que M. Dintilhac a omis d'indiquer, c'est que l'avocat qui a été personnellement choisi et engagé par son client - probablement sur la base de son expérience et de sa réputation pour un travail solide et sérieux - doit débourser 3 FF pour chaque copie.

Le dossier Chalabi est extrêmement volumineux - une petite montagne de près de 50 000 pages - et le coût pour la copie de l'ensemble est de 150 000 FF. En l'absence d'un système public d'assistance légale, quel avocat est disposé à débourser une telle somme pour des dépenses matérielles préliminaires ? Et, plus grave encore, pourquoi le défendeur ou son avocat doivent-ils payer pour prendre connaissance des preuves que l’Etat a décidé de réunir contre lui ? L’accès illimité aux détails de l'accusation portée contre le prévenu, libre de délais administratifs et de contraintes financières, est un droit, non un privilége, et le prévenu ne devrait jamais avoir à payer pour l'obtenir.

Dans ses réquisitions, M. Dintilhac a fait mention du résumé de 600 pages, constituant le réquisitoire définitif dans l'affaire Chalabi, "où les charges retenues sont parfaitement individualisées…". A notre avis le réquisitoire n'individualise pas plus les choses qu'un étang n'individualise une couche d’oeufs de tétards à sa surface. Nous nous demandons en outre s'il insinuait que la lecture de ces 600 pages suffisait pour préparer la défense.

C’était enfin les quatre juges de la 14e section, et non pas les avocats, qui ont particulièrement insisté sur les ramifications complexes des réseaux "terroristes", sur les interconnections intimes entre un groupe et un autre. Selon eux, c'est pour cette raison qu'il était important de juger les 138 défendeurs devant un seul tribunal et non en groupes séparés.

Le premier jour de l'audience Chalabi, on s'est aperçu qu’un bon nombre d'avocats figurant à l'origine sur les listes officielles comme reprèsentant certains clients, n'étaient pas, pour une raison ou une autre, restés dans l'affaire jusqu’au procès. De plus, plusieurs prévenus, lors de leur comparution le 1er septembre, se sont plaints de l'avocat qui leur avait été assigné. Huit autres ne bénéficiaient d’aucune reprèsentation légale et le prèsident du Tribunal, M. Steinmann, les a informés qu'un avocat commis d'office leur serait dévolu (comment ces pauvres avocats étaient-ils censés maîtriser un dossier de 50 000 pages avant l'ouverture de la séance, soit quelques 24 heures plus tard ? Tout cela dépasse l'imagination).

La plupart des prévenus dans les affaires courantes de "terrorisme", qu'elles soient corses, basques, kurdes ou "Islamistes", sont soit des ouvriers ou des paysans, soit sans emploi ou en travail partiel. Ils n'ont pas les ressources personnelles suffisantes pour engager un avocat afin d'obtenir des copies du volumineux dossier, ni pour ensuite entreprendre le travail prolongé et coûteux de recherche et de préparation, sans mentionner le coût des nombreuses requêtes adressées à la Chambre d'accusation, les comparutions devant cette même Chambre et la prèsence pendant les interrogatoires.

Naturellement, les avocats disposent de ressources plus importantes que les clients qu'ils reprèsentent devant les juridictions pénales. Mais on ne doit quand même pas s'attendre à ce qu'ils subventionnent leur travail dans les affaires "terroristes" grâce aux revenus (ou même aux découverts) tirés d'autres affaires ou de ceux de leurs collègues. après tout, l’Etat supporte tous les frais occasionnés par les activités de la police, du juge d'instruction et du Procureur mais, comme nous l'avons déjà montré, il ne semble pas disposé à payer plus qu'un gage dérisoire à ceux qui défendent des personnes risquant leur liberté.

On pourrait faire valoir que le système inquisitorial, avec un juge d'instruction dont le devoir est d'assembler à la fois les preuves à charge et à décharge et de se comporter en médiateur impartial entre l’Etat et le suspect, rend moins nécessaire un avocat de la défense du type anglo-saxon. Mais, compte tenu des pouvoirs exorbitants du juge (en particulier le pouvoir de priver un suspect de sa liberté pratiquement sans l'avoir entendu) et de l’évolution particulière des procédures anti-terroristes au cours des dernières années, il est incontestable que les avocats de la défense devraient être payés par l’Etat afin qu'ils puissent accomplir le travail que les juges d'instruction ne peuvent pas, ou ne veulent pas, entreprendre.

Si l’équilibre formel et l’impartialité du prèsent système n'inspirent plus la confiance de certains de ses principaux acteurs - et, qui plus est, ne servent plus l’intérêt de la justice - il appartient aux autorités publiques concernées de corriger cette situation en procédant à un ré-examen et à une modification des fonctions et des pouvoirs du juge d'instruction, et par la reconnaissance d'un statut plus digne et mieux rémunéré pour les avocats de la défense.

L’audition des témoins

"Tout accusé à droit notamment :

a) d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge."

Dans la section de ce rapport concernant Medhi Ghomri, nous avons remarqué que le réquisitoire définitif prèsenté au tribunal contenait des informations très spécieuses sur l'obtention de tickets d'autobus et de métro à Londres (si l'on objecte qu'il s'agit là d'un détail mineur, il faut dire qu'une grande partie des dossiers "terroristes" est faite de détails mineurs visant à incriminer les prévenus). L'erreur a été relevée par l'avocat de M. Ghomri, mais aucune action n'a été entreprise pour la corriger ou enquêter plus avant. Ce n'est qu'à l'audience que la défense a pu, sur la base de son enquête non payée, prouver que le ticket en question n'avait pas, en définitive, le sens incriminatoire qui lui avait été attribué dans le réquisitoire.

Plusieurs avocats de la défense ont caractérisé leur rôle comme étant celui d'une "potiche", décorative mais pas très utile. La question de l'interrogatoire des témoins, à charge et à décharge, qui prèsuppose des investigations et des enquêtes antérieures, est trop importante pour être laissée au hasard ou à l'engagement altruiste d'un avocat particulier. Dans les conditions actuelles, le manque de fonds produit un effet de dissuasion lorsqu'il s'agit d'entreprendre le travail nécessaire au nom de son client.

Pendant l’été 1998, de nombreuses voix d’avocats défenseurs se sont élevées contre la longueur anticipée du procès Chalabi - deux mois - et, dans une certaine mesure, nous comprenons leur préoccupation :

- en ce qui concerne la tension causée chez leurs clients par un procès si long ;

- quant au fardeau financier énorme qu'il ferait peser sur leurs propres ressources.

Néanmoins, il nous semble plutôt surprenant qu'on s’attende à ce qu'un procès complexe de 138 personnes puisse être mené équitablement et jusqu’à son terme dans cette période relativement courte. De toute évidence, peu de participants envisageaient un examen détaillé et un interrogatoire contradictoire de tous les témoins en personne et, en fait, nous savons, d’après les rapports sur le procès Chalabi, qu'il se réduisait presque entièrement à une lecture mot à mot du réquisitoire (voilà ce qu'on appelle l'individualisation des charges !). Bien que le procès Chalabi ait revêtu des caractères particuliers - peu d'avocats ou de prévenus prèsents après la première journée - il nous a été dit que les comparutions personnelles des témoins déjà entendus sont l'exception plutôt que la règle. Ceci est, à notre avis, d'autant plus regrettable lorsque, comme nous le croyons, la sûreté et la crédibilité d'un grand nombre de témoins cités (qu'ils soient officiers de police, agents de renseignement ou co-prévenus) sont pour le moins sujets à caution.

3-6. Les libertés d'expression, de réunion et d'association (articles 10 et 11)

La manière dont certaines catégories de preuve ont été utilisées pour composer les dossiers "anti-terroristes" a pour effet de tourner les articles 10 et 11 en dérision.

Des tracts, des brochures, des journaux - presque toute publication avec une connotation islamique, des photographies de personnes entrant dans un restaurant, en sortant ou s'entretenant avec d'autres défendeurs, des conversations téléphoniques susceptibles de plusieurs interprétations : tous ces éléments sont utilisés pour façonner une accusation qui n'a ni bien fondé, ni cohèrence en ce qui concerne un grand nombre de prévenus.

Nous nous demandons comment un grand nombre de ces preuves peuvent être considérées comme pertinentes, et encore moins probantes.

Il est inévitable que, dans les communautés de réfugiés ou d'immigrants, les individus gravitent autour de certains centres sociaux, de boutiques et de restaurants tenus par leurs compatriotes. Il est possible, peut-être même probable, que ces endroits sont de temps à autre le théâtre d'activités criminelles. Mais, le seul fait de savoir qu'une personne fréquente de tels lieux ou qu'on l'y a vue, qu'on l'a vu entretenir des relations amicales avec d'autres personnes peut-être impliquées dans des activités criminelles est insuffisant pour servir de base à des charges criminelles, et encore moins à des accusations d’activité "terroriste".

Nous avons observé, à maintes reprises, comment les spéculations remplacent la certitude nécessaire à une conviction dans l’évaluation par les juges de telles "associations", tout particulièrement dans les dossiers Ali Touchent et Chalabi. Par exemple, dans le réquisitoire Chalabi, nous pouvons lire, au sujet d'un prévenu :"Tout comme {..........}, il apparaît invraisemblable que {.......} connaissant ou ayant rencontré, comme nous l'avons vu précédemment, la plupart des responsables de ce réseau de malfaiteurs, ne se soit pas rendu compte de l'importance et des responsabilités de ces personnes..."

Et, plus loin dans le même réquisitoire, nous trouvons des tentatives semblables pour prouver que deux et deux font cinq :

"Malgré ses dénégations, il convient de mentionner que {...} qui était sans ressources et qui, selon ses propres déclarations, était nourri par ses frères et sœurs, qui avait fréquenté plusieurs mois {...}, ne pouvait pas ne pas connaître les activités de son frère et celles de ses amis dans le nouveau local de {...} dont il avait les coordonnées téléphoniques sur son agenda électronique. Il était en relation constante avec les membres les plus actifs de ce réseau intégriste."

"Les explications de {...} ne sont pas crédibles : elle connaissait plusieurs des personnes mises en examen dont certaines parmi les principaux responsables du réseau, elle savait qu'il y avait des armes, des munitions et des explosifs à son domicile et il est impossible qu'elle ait pu ignorer les activités de son concubin et de ses frères."

Une phrase concernant l'un des prétendus responsables du réseau "terroriste" Chalabi est d'un intérêt particulier au vu de son caractère simplificateur :

"Il était l'initiateur d'un réseau de soutien au maquis algérien qui avait pour but de collecter des armes, des médicaments et des vêtements."

Plus loin dans le réquisitoire, un autre prétendu leader du réseau est caractérisé comme suit : "un rôle essentiel dans l'association de malfaiteurs, tant en véhiculant la doctrine religieuse qu'en fournissant des documents faux ou falsifiés, des armes ou en fournissant un abri ou la possibilité d’être en contact avec les membres de ce réseau."

Nous voyons ainsi comment le juge d'instruction, dans son zèle, a tenté d’assimiler, et sans s’en rendre compte peut-être, l'enseignement d'une doctrine religieuse (l'Islam) et de prétendues activités terroristes. Nous sommes profondément troublés par la manière légère, exclusive de toute analyse approfondie, avec laquelle l'enseignement islamique a été introduit, par ce biais, dans la catégorie des activités terroristes.

Un message très clair à l'endroit des communautés corse, basque, kurde et "islamique" émerge des dossiers compilés par M. Bruguière et ses collégues : même si rien de substantiel au sujet d'activités terroristes ne peut être établi contre vous, vous courez le risque d’être arrêté, interrogé et emprisonné pour longtemps, tout simplement pour vous être associé à d'autres membres de votre communauté. Il semble que le concept de culpabilité par association a été élevé à une place d'honneur dans le travail du juge anti-terroriste. Mais pour ceux qui se préoccupent de l’Etat de droit, de la bonne marche de la procédure et des droits de l'Homme, cette évolution rétrograde est alarmante.

 

 

V. Les questions basque et corse

D’après nos discussions avec les responsables du service pénitentiaire, il y aurait environ 30 Corses et 60 Basques emprisonnés dans la région parisienne. Ils appartiennent, dans leur immense majorité, à un groupe nationaliste, corse ou basque. La plupart se considèrent comme des prisonniers politiques et, au cours des deux dernières années, les organisations qui les soutiennent ont exigé de plus en plus fréquemment que les autorités leur accordent un statut politique. On les a ignorés avant les élections législatives de 1997, et rien n'indique que le gouvernement socialiste de M. Jospin soit davantage disposé à les écouter.

Sous bien des rapports, la situation des Corses et des Basques est analogue à celle des "Islamistes" mais, en réalité, les deux situations ne sont pas semblables - c'est pourquoi nous pensons qu'il est correct de traiter cette section du rapport diffèremment.

Précédemment, nous avons fait allusion au risques pris par les autorités françaises qui, en poursuivant les prévenus "Islamistes" et Kurdes comme terroristes, pourraient donner l’impression de se comporter en "exécutants" ou en "agents" de certains régimes, algérien et turc en particulier, dont les réfèrences démocratiques sont hautement suspectes et chez qui le traitement brutal de l'opposition est largement avéré.

Quant à la question corse - et mutatis mutandis, la question basque - ce qui est en cause, en définitive, c'est l’intégrité de l'Etat français face aux revendications des nationalistes basques et corses pour une libération nationale ou, à tout le moins, une forme d'autonomie beaucoup plus large que celle envisagée par les gouvernements français successifs. Dans ce sens, la situation au Pays Basque et en Corse prèsente, toutes proportions gardées, quelque analogie avec celle qui existait en Irlande du Nord jusqu’à récemment.

On se souviendra que, depuis la fin des années 1960 jusqu'au milieu des années 1990, l'attitude des gouvernements britanniques successifs, mais particulièrement celui de Margaret Thatcher, est demeurée hostile à une résolution politique du problème irlandais : on a voté une loi "anti-terroriste" après l'autre, aboli les jurys pour les procès "terroristes" en Irlande du Nord (tribunaux Diplock), réduit de façon drastique le droit au silence, modifié les règles relatives à la preuve pour faciliter des condamnations. Les tribunaux ont imposé des peines allant jusqu’à 35 ans d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables de crimes terroristes. Et pourtant les attentats et les meurtres ont continué. Ce n'est qu'au cours des deux dernières années que l'accent a été mis sur la négociation politique plutôt que sur la répression légale, avec des résultats généralement considérés comme positifs.

Il ne nous revient pas, ce que nous ne souhaitons d'ailleurs pas, d’indiquer au gouvernement français comment résoudre les questions du Pays Basque et de la Corse. Mais il nous semble qu'à un moment donné - et le plus tôt sera le mieux - la question politique devra être abordée. L'exemple irlandais et l'impression que nous avons conservée de nos voyages à Bayonne et à Ajaccio, ainsi que la lecture de documents légaux et politiques pertinents, nous portent à croire qu'une répression légale continue créé plus de problèmes qu'elle n'en résout. La colère et le ressentiment, non seulement de ceux qui ont été arrêtés et emprisonnés, mais aussi de leurs familles et même d'une grande partie de la communauté minoritaire, tendent à trouver leur expression dans de nouveaux actes de désobéissance civile, la révolte et - en dernier ressort - la lutte armée. Les minorités nationales en Corse et au Pays Basque, leurs aspirations et leurs revendications, ne disparaîtront pas, quelque soit la fréquence des raids de la police judiciaire, et quelque soit le nombre de nationalistes arrêtés et condamnés.

Nous avons entendu et lu d'innombrables plaintes d'anciens détenus, de prisonniers encore en liberté provisoire, d'avocats et de familles de détenus. On nous a dit que les descentes de police et les arrestations étaient exécutées très souvent et de façon brutale et intimidante. Un Corse décrit son arrestation comme suit :"Sans avertissement préalable, j'ai été projeté à terre par un ou plusieurs individus, bien que je n'opposais aucune résistance, j'ai été maintenu à terre, menotté, on m’a braqué un pistolet sur la tête, on m’a ensuite mis un sac sur la tête qui ne m'a été enlevé que dans les locaux du Commissariat de {...}. Tout cela dans un climat d’agressivité agrémenté d'insultes (sale Corse, petit enculé, etc.,)".

Il décrit ensuite les conditions qu'il a subies pendant sa garde à vue :"J'ai été détenu en garde a vue pendant 96h à {...} dans une cellule toute en béton, sans couverture. J'ai eu pour toute nourriture le même morceau de pain et de fromage chaque midi et soir. Les conditions d’hygiène étaient déplorables, il y avait un W-C dans la cellule, mais je n'ai pu procéder à ma toilette corporelle durant toute la garde à vue (jusqu’à ma mise en détention)".

S’ajoutent aux hommes, qui sont toujours les cibles privilégiées de ces raids, les arrestations d’un grand nombre de femmes, "les femmes otages". Elles sont placées en garde à vue pour servir de moyen de pression : sur les femmes pour qu'elles trahissent leurs hommes, sur les hommes pour qu'ils avouent dans l'espoir d'obtenir la libération de leurs femmes. Nous reconnaissons que des opérations de ce genre ne peuvent être exécutées avec "des gants", mais le nombre et le détail des plaintes qui nous sont parvenues indiquent que les méthodes employées dépassent l’acceptable.

De plus, comme dans les cas des Kurdes et des "Islamistes", beaucoup de ces opérations - ainsi que le moment et le lieu exacts de leur exécution - sont divulguées à l'avance aux médias qui peuvent les filmer et les photographier au moment même où elles se produisent (avec peut-être l'avantage supplémentaire d'une déclaration de l'officier de police ou du magistrat responsable de l’opération).

Les détenus corses et basques sont tous détenus dans cinq ou six maisons d’arrêt de la région parisienne (en application des mesures anti-terroristes, tout a été centralisé), ce qui rend les choses extrêmement difficiles et coûteuses pour les familles qui leur rendent visite. Elles doivent faire de longs voyages, s’étendant souvent sur plusieurs jours, pour passer une heure ou deux avec eux. Les prisonniers et leurs familles considèrent cet aspect particulier de leur traitement comme un châtiment gratuit et comme une atteinte indirecte à la prèsomption d'innocence. Ce point de vue est particulièrement justifié.

En ce qui concerne les conditions d’incarcération, les prisonniers se plaignent souvent d'un traitement particulièrement rigoureux : la surveillance est intense et les occasions d'exercice sont limitées, soi-disant pour des raisons de sécurité. L’accès aux publications, particulièrement corses et basques, et aux services médicaux appropriés reste limité, et il est pratiquement impossible aux détenus de communiquer entre eux en raison de leur dispersion dans plusieurs prisons.

Cette dernière remarque est importante : la plupart des détenus corses et basques, comme les autres détenus mentionnés dans notre rapport, sont accusés de "participation à une association de malfaiteurs". Ceci équivaut à une accusation de conspiration et, il ne fait pas de doute que, comme pour les "Islamistes" et les autres, ils seront jugés en groupe. Dans ce cas, leur requête à être autorisés à consulter leur avocat en tant que groupe est parfaitement justifiée. C'est seulement de cette façon qu'ils peuvent correctement préparer leur défense conformément à l’article 6(3)(b) de la Convention européenne.

La reprèsentation légale dans son ensemble pose d’énormes problèmes aux Corses et aux Basques. La plupart d'entre eux, pour autant que nous puissions en juger, ont choisi, de façon bien compréhensible, d'engager un avocat corse ou basque pour les reprèsenter. Mais s'ils sont mis en examen, ils seront envoyés à Paris pour toute la durée de l'instruction et ils y resteront s'ils sont emprisonnés dans l'attente du procès. La plupart de leurs avocats n'ont ni les moyens ni le temps de faire l'aller-retour à Paris pour assister à une série d'interrogatoires ou d'audiences devant la Chambre d'accusation. Pour éviter ces déplacements, ils font appel à un avocat de Paris, ce qui est à la fois incommode et coûteux (nous avons déjà abordé la question épineuse de l'assistance légale pour les prévenus et leurs avocats).

Nous estimons qu'ici aussi l’article 6(3)(b) est violé. La solution consiste à transférer les prisonniers corses et basques - dont on doit se rappeler qu'ils sont toujours présumés innocents - dans des prisons proches de leurs foyers et de leurs familles, où ils pourront rencontrer leurs avocats, et naturellement leurs familles, sans avoir à débourser des sommes astronomiques. Si cela n'est pas possible, l'Etat devrait prévoir une assistance financière permettant à l'avocat de rendre visite à son client en France, sans mettre en péril ses moyens d'existence.

Comme les autres catégories de suspects "terroristes", les prisonniers basques et corses, et leurs avocats, se plaignent du retard excessif entre l'arrestation et la mise en jugement. On nous a dit, par exemple, que José Luis Alvarez, un nationaliste basque, a été détenu pendant près de cinq ans. Un tel cas souléve un autre problème inquiétant : l’éventualité d’un jugement et d’une condamnation en France de M. Alvarez, puis, en tant que persona non grata, son expulsion vers l'Espagne où il pourrait être jugé pour le même délit ou un délit semblable. La preuve avancée par les juridictions espagnoles pourrait alors être le fait qu'il a été reconnu coupable par un tribunal français, ce qui équivaut à appliquer les règles d’interprétation des preuves peu satisfaisantes que nous avons critiquées dans une autre section de ce rapport.

Nous ne pouvons conclure cette section sans évoquer briévement la confrontation extraordinaire entre Mme Marie-Hélène Mattei, l'une des avocates corses les plus connues, et les autorités judiciaires (non seulement Jean-Louis Bruguière, mais également la Cour de Cassation, juridiction suprême statuant sur les questions de droit). Le fond de l'affaire est le suivant : Mme Mattei assurait la défense de plusieurs personnes mises en examen (mais relâchées ultérieurement) et soupçonnées d'avoir participé à un attentat à Sperone (Corse). Au cours de son travail, elle avait rencontré un certain M. Dewez, le prèsident du domaine de Sperone S.A., pour lui demander les intentions de la société concernant son rôle éventuel comme partie civile dans le procès en question. Trois jours plus tard, M. Dewez portait officiellement plainte, prétendant que Mme Mattei lui avait demandé pendant cette rencontre de recevoir aussitôt que possible une personne qui se prèsenterait sous le nom de "Gulliver". Il affirmait que, quelques jours plus tard, un homme nommé Noël Filipeddu était arrivé à son bureau et avait exigé le paiement d'une somme de 4 millions FF au FLNC (Front de Libération Nationale de la Corse). Mme Mattei niait avoir fait une telle requête à M. Dewez et affirmait qu'elle ne connaissait pas Noël Filipeddu.

Apres avoir été mise en examen pour prèsomption de tentative d'extorsion, d'association de malfaiteurs et de reconstitution de ligue dissoute, elle a été placée en détention provisoire à Paris, le 7 décembre 1996. Elle a ensuite été mise en liberté sous caution, assortie des conditions les plus rigoureuses qu'on puisse imaginer :

- versement d’une caution de 750 000 FF

- interdiction de sortir des limites territoriales de l’arrondissement de Paris

- interdiction de se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes : participation à tous groupements ou organisations de fait ou ayant une existence légale dont l’objet ou l’activité ait un lien avec la prèsente procédure, assistance active ou passive aux activités d’un tel groupement ou d’une telle organisation, participation à toute manifestation publique ou médiatique et en particulier prise de position orale ou écrite, ayant un lien avec la prèsente procédure ou avec la mouvance nationaliste corse.

- interdiction d’intervenir en sa qualité d’avocat dans toutes les procédures conduites en application des dispositions de l’article 706-16 et suivants du Code de procédure pénale, relatives aux mouvements nationalistes corses.

Ce que Mme Mattei suggère, à juste titre, c'est que bien qu'elle ne soit pas emprisonnée, ces conditions ont pour effet de la ligoter et de la bâillonner, la privant ainsi de trois droits fondamentaux prévus par la Convention :

- liberté d’expression (article 1 de la convention européenne)

- liberté de réunion, d’association et de manifestation (article 11 de la Convention européenne)

- le droit de disposer de moyens adéquats pour préparer sa défense, et la prèsomption d'innocence (Article 6 - on se réfère ici au droit de ses clients qu'il lui est interdit de reprèsenter et pour lesquels elle ne peut préparer la défense.)

Mme Mattei a épuisé toutes les possibilités d'appel qui lui étaient ouvertes en France et a adressé une requête à la Commission européenne des droits de l’Homme. Nous soutenons sa démarche : en effet, après avoir lu tous les documents pertinents, y compris le jugement laconique de la Cour de Cassation, nous ne pouvons que faire part de notre étonnement - non pas quant à l'imposition de ces conditions draconiennes et punitives par M. Bruguière (d’après les documents que nous avons lus, il semble qu’il réagisse ainsi à toute requête de mise en liberté sous caution), mais à l’absence de prise en compte suffisante par les juridictions d’appel françaises des exigences relatives aux droits de l’Homme.

VI. Le cas Ramazan Alpaslan

Dans la soirée du 27 octobre 1997, M. Alpaslan, réfugié politique kurde de 28 ans, s’est pendu dans sa cellule de Fleury Mérogis. Trois jours plus tôt, son avocate, Anne-Carine Jacoby, avait demandé sa libération sous contrôle judiciaire devant la Chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris. M. Alpaslan était maintenu en garde à vue depuis son arrestation, le 6 décembre 1996, et le lendemain de son décés, le 28 octobre 1997, la Cour a autorisé sa libération sous contrôle judiciaire.

L’ironie tragique de cette décision judiciaire n’a pas échappé à l’opinion publique française. Depuis quelque temps, une controverse existait quant au contenu et à l’application de la législation anti-terroriste, et pour certains, la mort dramatique de M. Alpaslan venait confirmer leurs pires craintes. La Ligue française des droits de l’Homme s’est penchée sur ce dossier, et c’est l’une des raisons de l’organisation de la prèsente mission.

Comme beaucoup d’autres personnes accusées d’appartenir à une association de malfaiteurs, Ramazan Alpaslan s’est rapidement aperçu, avec son avocat, qu’il lui était pratiquement impossible d’organiser sa défense. Non pas qu’il était coupable, ainsi que l’explique Me Jacoby, mais parce que les allégations portées à son encontre par le juge d’instruction, Jean-François Ricard, étaient elles-mêmes si chimériques que les réfuter revenait à se battre contre des moulins à vent.

L’optique du juge Ricard dans l’affaire Alpaslan transparaît dans l’exposé des chefs d’accusation et d’autres documents émis entre décembre 1996 et le 6 octobre 1997, date du dernier rejet de la demande de liberté sous caution déposée par Me Jacoby. Le document le plus révélateur est probablement l’ordonnance de refus d’acte, en date du 15 mai 1997. Dans sa requête du 9 avril 1997, Me Jacoby demandait au Juge d’instruction :

a) d’organiser une confrontation entre M. Alpaslan (accompagné de son frère, Eyyup, arrêté le même jour, mais libéré sous contrôle judiciaire dès le 4 avril 1997, et ce, bien que M. Ricard ait réclamé son maintien en détention) et deux autres accusés, MM. Doru et Durmus, membres présumés du PKK (Parti des travailleurs kurdes)

b) d’entendre le témoignage de deux hauts reprèsentants de l’OFPRA et du responsable des demandes d’asile prèsentées par les frères Alpaslan.

Avec persistance, M. Ricard a affirmé que Ramazan Alpaslan entretenait des liens directs avec des activistes haut placés au sein du PKK et qu’il jouait lui-même un rôle actif au sein de cette organisation. Les preuves fournies à l’appui de ces allégations : lors de son arrestation M. Alpaslan était en possession de certains noms et adresses de militants du PKK et de faux documents émanant de la SARL Domino, une organisation dont Durmus possédait le numéro de téléphone (M. Ricard affirmait que ladite organisation servait de couverture au PKK). En outre, M. Alpaslan détenait un pistolet au sujet duquel il avait fourni des explications contradictoires.

Ce genre d’éléments peut, il est vrai, éveiller les soupçons, mais ne permet pas de placer M. Alpaslan - comme l’affirme M. Ricard - au cœur d’une organisation terroriste. Lorsque l’on se trouve face à des preuves aussi peu concluantes, il nous semble fortement préjudiciable et nullement probant d’énumèrer les prétendues infractions du PKK, et c’est pourtant précisément ce qu’a fait le juge Ricard. En l’absence de preuves directes et solides faisant de M. Alpaslan un militant du PKK - ce qu’il a toujours nié - ce n’est pas en dénigrant le PKK que le juge peut établir une relation, soit intentionnelle, soit de fait, permettant de confirmer la culpabilité.

Nous estimons tout aussi préoccupant de voir la confiance absolue du juge dans les informations fournies par les services de sécurité de Turquie, un pays où le respect des droits de l’Homme est pour le moins discutable, surtout lorsqu’on aborde le problème kurde. Ici, comme dans l’affaire Medhi Ghomri, les juges d’instruction devraient veiller à ne pas donner l’impression qu’ils font le jeu des gouvernements étrangers dans leur volonté de faire taire leurs opposants.

De surcroît, c’est un principe juridique fondamental qui est en jeu. En effet, on ne peut admettre qu’il n’existe pas, dans la procédure, un mécanisme permettant de remettre en question le caractère objectif et fiable des informations données par le juge d’Instruction. Et comment parler de procès équitable si une partie, aussi infime soit-elle, des preuves contre l’accusé est, d’office, considérée comme irréfutable. Nous avons remarqué, dans des documents relatifs à cette affaire, que la police judiciaire a mentionné des renseignements provenant d’Ankara durant les premiers interrogatoires qu’elle a menés. M. Ricard lui-même a dit agir "selon renseignements", ce qui semble clairement dèsigner des informations obtenues auprès des services de sécurité, français ou turc. On ne saurait objecter au fait que la police ou le juge utilise ce type d’informations, mais cela ne justifie aucunement que lesdites informations soient prises pour parole d’Evangile durant le procès.

Le refus du juge Ricard d’accepter tant la confrontation que l’audition de témoins favorables à l’accusé pourrait être interprété comme un refus d’admettre la possibilité que M. Alpaslan ne soit pas un activiste du PKK. Sachant la gravité des faits reprochés et des peines encourues, sachant en outre le caractère peu convaincant des preuves apportées contre M. Alpaslan, nous considérons qu’il aurait été souhaitable que le juge d’instruction, dont la mission est de rechercher les preuves à charge et à décharge, accéde à la requête de Me Jacoby - au profit, d’ailleurs, de la transparence de la justice.

Ce sont au total cinq demandes de remise en liberté sous contrôle judiciaire qui ont été prèsentées à la Chambre d’accusation par l’avocate de M. Alpaslan. Chaque fois, le juge d’instruction s’y est vigoureusement opposé et chaque fois, la demande a été rejetée ; sauf bien sûr, la dernière, mais c’était déjà trop tard pour M. Alpaslan.

après étude du dossier, il semble que la raison de l’opposition farouche du juge Ricard à la libération sous caution n’était pas tant le poids des preuves déjà obtenues (très limité) que l’espoir que la pression d’une détention prolongée de M. Alpaslan et d’autres finisse par permettre de récolter de nouvelles "preuves" (l’utilisation de guillemets pour parler de ces "preuves" suggère que la valeur des témoignages de détenus obtenus dans ces conditions serait discutable et amoindrie). Il n’en reste pas moins qu’aucune preuve de poids n’a été obtenue au cours de la longue détention de M. Alpaslan et des autres accusés.

Un dèséquilibre flagrant apparaît en matière de pouvoirs et de ressources entre, d’une part, le juge d’instruction et la police judiciaire et, d’autre part, l’accusé et son avocat. Dans le prèsent rapport, nous abordons aussi le problème des difficultés, notamment financières, rencontrées par les avocats qui reprèsentent les accusés dans des affaires terroristes. Notons simplement que nous comprenons le cynisme d’un avocat de la défense qui nous expliquait avoir l’impression d’être une potiche. Se battre à armes égales, voilà bien une condition sine qua non de toute procédure pénale. Nombreux sont les avocats qui se sont plaints du fait que leurs demandes (pour que certaines preuves soient examinées ou qu’une certaine marche soit suivie) aient été très fréquemment accueillies par les juges d’Instruction avec indiffèrence, voire avec une hostilité déclarée.

Autre aspect préoccupant dans l’affaire Alpaslan : le fait que les autorités pénitentiaires de Fleury Mérogis n’aient pas su anticiper et éviter la tentative de suicide de Ramazan Alpaslan. Il convient d’expliquer que M. Alpaslan avait déjà tenté de se supprimer, fin septembre 1997. Le juge d’instruction, M. Ricard, avait alors demandé que M. Alpaslan soit suivi par deux psychiatres. Les deux médecins avaient conclu que rien, dans l’état psychique de M. Alpaslan, n’empêchait la prolongation de sa détention. Quelques jours après, la tragédie a prouvé que ces deux experts s’étaient fourvoyés. En de telles circonstances, il nous semble indispensable que la défense puisse dèsigner un médecin de son choix. Nous n’insinuons pas que l’issue aurait nécessairement été diffèrente, mais la famille endeuillée aurait au moins eu la consolation de savoir que les problèmes psychiques de Ramazan Alpaslan avaient été examinés de façon adéquate. Concernant les conditions de sa détention, remarquons qu’il est surprenant que M. Alpaslan ait été autorisé à conserver sa ceinture et ses lacets lorsqu’il était sans surveillance. Il n’est pas rare que dans d’autres juridictions, ces objets soient retirés aux prisonniers, même s’ils n’ont pas de pulsions suicidaires connues. Les autorités pénitentiaires devraient s’assurer que les détenus ne restent pas en possession d’articles potentiellement dangereux.

 

VII. Le cas Medhi Ghomri

Le cas de Medhi Ghomri, jeune algérien arrêté le 24 octobre 1995 et condamné le 18 février 1998 à sept ans de prison, n’est pas la plus connue des affaires terroristes portées devant les tribunaux français. Si nous avons choisi de l’aborder ici, c’est parce qu’il refléte bien nos préoccupations concernant la loi sur les associations de malfaiteurs, mentionnée précédemment dans le prèsent rapport. Medhi Ghomri faisait partie des 41 personnes arrêtées dans le cadre du "réseau" d’Ali Touchent, entre le 4 septembre 1995 et le 1er juillet 1997, et accusées d’appartenir à une telle association. Quatre des accusés ont aussi été inculpés de détention et fabrication de faux documents. L’instruction a été menée par Mme Le Vert, magistrat de la 14e section du Parquet de Paris, et le procès s’est tenu à Paris, fin 1997 devant la 13e Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, prèsidée par Mme. Dray. C’est le 18 février 1998 que M. Ghomri a été déclaré coupable et condamné à sept ans d’emprisonnement, une décision dont il fait actuellement appel (la décision de la Cour d’appel était attendue pour le 19 janvier 1999). Nous avons consulté les documents essentiels de cette affaire, le réquisitoire définitif de Mme. le Procureur, Iréne Stoller, et la décision judiciaire du 18 février 1998. La partie du réquisitoire énonçant les charges contre Medhi Ghomri se situe aux pages 236 à 243. Le premier paragraphe est caractéristique de l’optique des juges d’instruction. Ainsi, il est expliqué que M. Ghomri possédait un calepin où l’on a retrouvé le numéro de téléphone de la belle-sœur d’Abdeghani Ait Haddad. Ce dernier, arrêté le 3 octobre 1995, avait été (avec d’autres prévenus, dont Djamel Tehari) accusé d’appartenir à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et condamné à mort par contumace par un tribunal algérien pour avoir prétendument participé à l’attentat contre l’aéroport d’Alger, le 26 août 1992.

M. Ghomri n’a certes jamais nié qu’il connaissait M. Haddad, mais aucune preuve n’a été fournie au cours du procès permettant de suggèrer que leur relation n’était autre que simplement celle, ordinaire, de deux vendeurs de journaux à la gare de Marne la Vallée.

Pourtant, il semblerait que cela suffise, pour l’auteur du réquisitoire, à prouver la relation entre Ghomri et un homme condamné pour terrorisme en Algérie, qui n’était pourtant pas poursuivi dans le cadre de l’affaire Touchent. Plus surprenant encore, est l’empressement avec lequel le Tribunal correctionnel a saisi la balle au bond. A la page 205 du jugement, le Tribunal en effet "note le lien qui unit Medhi Ghomri à Abdeghani Ait Haddad ". Mme le juge d’instruction n’était pas allée si loin, mais elle s’est probablement félicitée de voir les conclusions tirées par le tribunal. Il convient ici de rapporter les propos de Me Charles-Edouard Renault, avocat de M. Ghomri, déclarant : " il n’est pas possible de venir lui reprocher aujourd’hui des agissements d’une rare gravité sur des constructions reposant sur de simples connaissances ou fréquentations". Cette remarque serait d’ailleurs applicable pour une grand nombre d’accusés - islamistes, Corses, Kurdes ou Basques - dont nous avons étudié le dossier.

De plus, on remarquera que le tribunal reprend mot pour mot, et sans vérification ou autre commentaire, la sentence de mort prononcée contre Abdeghani Ait Haddad. Pas la moindre indication - ni dans ce cas précis, ni dans le dossier prèsenté au tribunal par le Procureur dans l’affaire Chalabi - sur des réserves sur le système pénal algérien qui, soit dit en passant, ressemble à bien des égards au système français, particulièrement en matière de dispositions antiterroristes.

Depuis cinq ou six ans, les enquêtes se sont multipliées pour évaluer le respect des droits de l’Homme par le gouvernement algérien, y compris le droit à un procès équitable et public. Des institutions aussi diverses qu’Amnesty International, la FIDH ou encore le Département d’Etat à Washington, ont vivement critiqué les fréquentes violations du droit à un procès équitable et des droits des accusés en Algérie. Il est préoccupant de voir que le jugement du tribunal correctionnel, à l’instar du réquisitoire, tire une conclusion défavorable (il s’agit bien de cela, sinon le tribunal ne "noterait" rien) à partir d’informations d’une source controversée.

Le jugement du tribunal est, de manière générale, un document frappant. Ses cinq premières pages et demie reproduisent presque entièrement les pages 236 à 243 du réquisitoire. Des formules telles que "curieusement" ou "il paraissait déjà fort surprenant" sont utilisées pour masquer les commentaires que l’on retrouve prèsentés de façon plus partiale dans le réquisitoire. Le passage concernant un ticket des transports de Londres prétendument incriminant pour M. Ghomri - son avocat avait pu prouver de façon irréfutable qu’il n’en était rien - a été supprimé. Mais ce sont là les seules diffèrences.

Dans les deux dernières pages du jugement, le tribunal énonce les preuves qui permettent, selon lui, d’établir la culpabilité de l’accusé et de le condamner à sept ans d’emprisonnement, assortis d’une interdiction définitive du territoire. Chacun des points avancés par le tribunal a été méthodiquement et efficacement réfuté par Me C.E. Renault dans ses conclusions en appel pour M. Ghomri. Dans la première partie de ses écritures, Me Renault reprend trois éléments fondamentaux du délit d’appartenance à une association de malfaiteurs :

a) une entente établie entre plusieurs personnes ;

b) des sujets et objectifs précis que le groupe formé par cette entente se fixe ;

c) l’intention criminelle qui motive les coupables.

Il poursuit - tout en faisant avec pertinence réfèrence à des arrêts de la Cour de cassation - en prouvant que les preuves avancées contre M. Ghomri ne répondent à aucun de ces critères, si l’on admet que lesdites preuves étaient acceptées entièrement, ce qui, bien entendu, n’est pas le cas.

En réalité, l’accusation contre M. Ghomri consiste à établir une culpabilité par association en utilisant les preuves indirectes les plus minces. Il faut ajouter à cela la logique troublante du tribunal. Par exemple, page 206, le tribunal note "l’absence de ressources de Medhi Ghomri alors qu’il vit en France depuis 1993 et qu’en conséquence l’appartenance au réseau Ali Touchent pourrait expliquer cette situation, à savoir une prise en charge financière par le réseau". Puis, page 207, elle note que : "Pour subvenir à ses besoins, il a exercé la profession de vendeur de journaux aux établissements "Point H" de la gare de Lyon, au salaire mensuel de 3 000 francs". Ce qui nous semble particulièrement préoccupant, c’est l’apparent empressement du juge d’Instruction, du Procureur et du tribunal à bâtir une affaire sur des fondements si douteux, voire contradictoires. Et, dans la mesure où nous avons bien interprété les autres dossiers (Chalabi, Alpaslan, corse, basque), ce n’est pas seulement dans l’affaire Ali Touchent/Medhi Ghomri que les conjectures ont pris le pas sur les certitudes. En d’autres termes, les critères appliqués relatifs à la preuve nous semblent inférieurs à ce qui est compatible avec les droits fondamentaux d’un accusé dans le cadre d’une procédure pénale.

 

VIII. La "rafle préventive" du 26 mai 1998

"On ratisse large, on trie ensuite", magazine VSD, août 1998.

La démonstration des dangers inhèrents à la législation anti-terroriste a été faite lors de l’arrestation, dans l’ensemble de l’Europe, de 80 personnes soupçonnées, selon le journal "Le Monde", "d’appartenir à la mouvance islamiste". Comme souvent pour les "rafles" les plus spectaculaires et les plus médiatiques, cette opération fut coordonnée par Jean-Louis Bruguière, en collaboration avec le ministre socialiste de l’Intérieur, Jean-Pierre Chevénement.

Cinquante-trois personnes ont été arrêtées en France, les autres en Belgique, Suisse, Italie, et Allemagne. Comme à l’accoutumée, le ministre a fait, par voie de presse, une longue déclaration, dont la lecture est très instructive. On y apprend qu’après plusieurs mois de surveillance, les services secrets européens avaient "conclu que des actions terroristes étaient prévues durant la préparation de la Coupe du Monde". L’opération de la Police judiciaire avait pour objectif de démanteler des réseaux extrémistes dissidents du GIA. Le communiqué poursuivait en expliquant que les fouilles réalisées pendant l’opération avaient permis de découvrir des documents et d’importantes sommes d’argent et concluait en déclarant que des faits nouveaux devaient surgir dans les heures suivantes.

Toujours est-il que dans les heures suivantes, les faits nouveaux (si faits nouveaux il y a eu) ont surgi en toute discrétion. Quelques semaines plus tard, on apprenait, par un journaliste du "Monde", qu’environ 40 des 53 personnes interpellées en France avaient été relâchées dans les 48 heures.

Nous savons que l’un des hommes arrêtés en Allemagne, Adel Mechat, a été extradé quelques mois plus tard (le 29 octobre) à la demande de la France, en dépit de la demande d’asile politique déposée auprès des autorités allemandes par son avocat. L’un d’entre nous a pu s’entretenir avec un reprèsentant du Bureau du Procureur fédéral d’Allemagne, lequel a précisé que les autorités allemandes n’avaient pas examiné la demande d’extradition dans le but d’établir si M. Mechat était, ou non, prima facie, en cause. Ils cherchaient seulement à déterminer si les formalités nécessaires avaient été respectées. En fait, les motifs avancés par la France n’étaient pas précis mais, selon ses propres termes, "sehr allgemein" (très généraux).

Selon l’avocat allemand de M. Mechat, Jörg Höhberg, les seules "preuves" contre son client consistent en la déclaration d’un Algérien arrêté en Belgique et affirmant qu’une tierce personne lui avait dèsigné Mechat comme l’un des membres les plus influents du GIA en Europe. Le Procureur fédéral d’Allemagne avait estimé qu’il n’y avait pas là de preuves suffisantes pour le garder en détention. Et pourtant, sur la base du même ouï-dire, le juge Bruguière, profitant de la souplesse de l’accord d’extradition, est parvenu à ramener M. Mechat en France, où il sera poursuivi, probablement pour conspiration. Il sera intèressant de savoir si le juge Bruguière a essayé d’obtenir les preuves prèsentées par Me Höhberg dans le cadre de la demande d’asile faite en Allemagne. Sans doute les considèrerait-il comme faisant de M. Mechat un terroriste !

Finalement, l’opération du 26 mai ressemble plus à un gadget publicitaire qu’à une mesure de sécurité. Selon "Le Monde", une source officielle aurait décrit cette opération comme "un coup de pied dans la fourmilière". Un journaliste rapporte dans "Libération" certains commentaires de personnes impliquées parlant de "beaucoup de manœuvres de conspiration dénotant une activité plus clandestine que les habituelles transmissions de fonds ou autres à la résistance algérienne", d’"allées et venues intenses", de "conversations ambiguës" et d’"instructions verbales données en termes voilés". Cela en devient presque risible, tant on frise le mélodrame. Ce genre de propos peut nourrir l’imagination de lecteurs passionnés par les vieux films en noir et blanc où Jean Gabin joue le rôle d’un détective dans les ruelles parcourues d’ombres et de murmures de la Casbah. Il est plus surprenant de voir de tels propos rapportés (sans la moindre ironie, nous semble-t-il) dans un journal réputé, comme s’ils avaient un poids réel.

On doit en conclure que le véritable but de cette "rafle préventive" était de convaincre tous ceux qui envisageaient de venir en France pour la Coupe du Monde quelques semaines plus tard qu’ils seraient en sécurité. Le contraste flagrant entre l’importante couverture médiatique et le manque de preuves convaincantes, ajouté à la rapide remise en liberté de la majorité des individus interpellés porte à croire, d’une part, à une exploitation cynique de la crainte de l’immigré en France, et d’autre part, à un mépris ouvert pour les droits de ceux contre lesquels aucun soupçon réel ne pése.

Dans cette affaire, le rapport entre le nombre d’arrestations et le nombre d’inculpations et enfin, de culpabilités avérées peut paraître disproportionné. Mais, ca n'est pas la première fois que cela se produit. Nous avons ainsi appris dans "Le Monde" qu’une opération similaire du 9 novembre 1993 avait conduit à l’interpellation de 88 personnes. Finalement, seules 3 personnes avaient été incarcérées et mises en examen pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".

Les questions les plus importantes que nous avons posées aux reprèsentants du gouvernement, des tribunaux et du Ministère de la justice (y compris, et à deux reprises, à Madame le Ministre), concernaient la proportion de personnes détenues en vertu de la législation anti-terroriste reconnues non coupables, et la proportion d’abandon de procédure ou de non lieu. Aucune des personnes interrogées n’a jugé bon d’y répondre. Nous en sommes venus à nous demander s’il existe réellement des chiffres à ce sujet et si les autorités concernées surveillent la situation. Sans doute pour certains ne peut-on pas faire d’omelette sans casser des œufs, néanmoins, est-ce bien le genre de devise qui convient à l’administration de la justice ?

 

IX. Les juges d’instruction

Ce rapport montre clairement que nous sommes extrêmement préoccupés par les fonctions, pouvoirs et attitudes de M. Bruguière, Mme Le Vert, M. Ricard et M. Thiel.

Cette équipe de quatre juges semble essentiellement essayer de ne pas être submergée par la vague d’affaires terroristes. après le tohu-bohu et le battage des arrestations massives, les investigations se poursuivent plus discrétement pendant des mois, voire des années. Les interrogatoires (bien entendu essentiels dans la recherche de la vérité) sont menés de façon irrégulière et très fréquemment décousue, sur de longues périodes. Des délais invraisemblables s’écoulent avant que les dossiers soient bouclés et renvoyés devant le Procureur. Là aussi, nouvelle attente. Résultat : la plupart des procès ne se tiennent pas "dans un délai raisonnable", au mépris des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Si l’on ne peut pas agir sur le nombre d’affaires ressortant de leur compétence (on peut toutefois se demander si, en l’occurrence, une bonne partie de la charge de travail n’aurait pas pu être évitée), il nous parait plus que souhaitable d’augmenter le nombre de juges d’instruction travaillant sur ce type de dossiers. Chaque système judiciaire national doit garantir un fonctionnement conforme aux droits garantis par la Convention, et non l’inverse. Il nous semble de surcroît que le système français est insuffisant lorsqu’il s’agit de garantir la tenue d’un procès "dans un délai raisonnable". Cette remarque est valable pour tous, pas uniquement les personnes impliqués dans des affaires terroristes. Nous en voulons pour preuve les 40 % de personnes détenues toujours en attente de procès dans les prisons françaises.

Davantage de juges d’instruction permettrait de minimiser la concentration des pouvoirs telle qu’elle existe actuellement au sein du groupe des quatre juges. Les conséquences ne pourraient qu'être positives, car il existe un risque que ces juges (leur travail est éprouvant et difficile), lorsqu’ils exercent depuis trop longtemps, ne soient gagnés par une logique purement répressive. Nous avons pu constater par nous même que c’était déjà le cas. Soulignons notamment le caractère stéréotypé des entretiens, la façon dont les informations provenant des services secrets ou de la police sont apparemment prises pour argent comptant, la réticence à prendre au sérieux les preuves et explications fournies par la défense, la même réticence à répondre favorablement aux demandes d’acte, l’utilisation dans les dossiers d’affirmations et d’allégations préjudiciables mais bien souvent sans fondement ; et enfin, les réponses systématiquement négatives aux demandes de mise en liberté sous contrôle judiciaire (cf. l'affaire Tomasi devant la Cour européenne).

Au début de notre enquête, Mme Guigou, ministre de la Justice, a indiqué qu’elle souhaitait l'instauration d'un "juge de la détention provisoire" qui aurait pour mission de statuer sur la détention et la libération sous contrôle judiciaire, responsabilité incombant pour l’instant au juge d’instruction. Toutefois, en l’absence de modification structurelle de l’ensemble du système (à l’image des suggestions faites dans le prèsent rapport), rien dans cette proposition n’indique que les décisions du juge de la détention provisoire (sera-t-il lui aussi rattaché à la 14e section ?) seront moins sujettes à caution que celles prises par le juge Bruguière et ses collégues.

Notons enfin, et c’est tout à fait révélateur, que personne - ni les ministres de la Justice ou de l’Intérieur, ni le prèsident du Tribunal de grande instance, ni le Procureur de la République, ni surtout les juges d’instruction - n’a jamais protesté en public contre l’appellation "juges antiterroristes".

Quant à la question de la pertinence des pouvoirs et fonctions du juge d’instruction en la matière, ce n’est pas en réalité une question de personne. L’on parle beaucoup, dans le droit français de l’indépendance du juge d’instruction. Celui-ci travaillant dans un système inquisitorial, il est normal, dans le principe, qu’il soit à l’abri de toute pression. Pourtant, même dans un monde idéal, il dépend des autres pour obtenir ses informations. Or, (comme c’est le cas dans les affaires terroristes) ses principales sources sont les services de sécurité -non seulement de la France, mais aussi de pays laissant fort à dèsirer en matière de démocratie - et son indépendance risque d’être sérieusement entachée. Nous avons suggéré certains changements qui pourraient être apportés au fonctionnement de l’institution du juge d’instruction, mais, dans les circonstances actuelles, il serait préférable qu’une enquête indépendante de grande envergure soit menée par les ministères de la Justice et de l’Intérieur.

Il convient de surcroît de rappeler que, malgré les moyens dont disposent les juges d’instruction - forces spéciales de police, surveillance électronique, voyages à l’étranger (particulièrement pour le juge ambulant, M. Bruguière), attention permanente des médias - les succés tangibles de la lutte contre le terrorisme n’ont pas été si nombreux. Laissons le mot de la fin à une journaliste, qui écrivait en août 1998 dans "VSD" (magazine peu connu pour son radicalisme politique) : "Aujourd’hui, pourtant, la méthode Bruguière patine. Deux dossiers chauds lui résistent : l’attentat de la station RER Port-Royal reste un mystère et les assassins du préfet de Corse, Claude Erignac, courent toujours. Malgré des dizaines d’interpellations et beaucoup de tapage.".

 

X. Les avocats de la défense et l’assistance judiciaire

Il faut, c’est primordial, souligner le rôle des avocats de la défense dans les procès antiterroristes (et il serait sans doute utile de faire de même pour les affaires de droit commun). Actuellement, l’avocat se voit le plus souvent confiné dans les coulisses alors que le devant de la scéne est occupé par le juge d’instruction Ce dernier peut, mais n’est pas contraint de le faire, autoriser l’avocat à intervenir pendant l’interrogatoire, il peut aussi - mais ce n’est pas une obligation, là encore - prendre en compte les requêtes et suggestions de la défense concernant les preuves, les confrontations, les soins médicaux, etc. Les avocats que nous avons rencontrès se sont déclarés le plus souvent frustrès de regarder, impuissants, le juge d’instruction monter un dossier partial, alors que, de leur côté, ils ne disposent pas de moyens efficaces (en termes de procédure et de finances), sauf à exprimer de vaines protestations.

Nous demandons que soient pris rapidement en considération les changements - structurels, financiers et de procédure - nécessaires pour permettre aux avocats de sortir de l’ombre et de jouer un rôle actif dans la défense des droits et intérêts de leurs clients. Refuser ne serait-ce que d’envisager de procéder à de tels changements ne ferait que renforcer notre impression que la "raison d’Etat" l’emporte souvent sur les droits de l’Homme dans les dossiers que nous avons étudiés. Il est bien évident que nous ne saurions préciser les modifications à apporter, car elles concernent le système pénal français.

Toutefois, nous estimons que devrait s’appliquer le principe selon lequel les avocats travaillant sur ces affaires devraient être rémunérés sur une base horaire normale, couvrant le travail de préparation, la prèsence au tribunal, le dépôt de requêtes et les plaidoiries, tant aux audiences préalables qu’au procès lui-même.

Il conviendrait de plus qu’ils soient dédommagés pour les frais encourus pour la recherche de preuves ou l’élaboration de rapports d’expertise (médicale ou autre). Nous n’oublions pas que le système pénal français est inquisitorial, mais dans la pratique, les procédures antiterroristes sont devenues contradictoires, même si une des parties doit se battre pieds et poings liés.

Comme nous l’avons expliqué en introduction, la France s’est battue, comme d’autres pays, pour défendre et promouvoir le respect des droits de l’Homme. Mais aucun pays ne peut se reposer indéfiniment sur ses lauriers.

Nous sommes conscients qu’une évolution semblable à celle que nous avons critiquée ici se produit dans d’autres pays européens - dont les nôtres, à notre grand regret - mais cela ne nous autorise pas à rester les bras croisés. Espérons que nos remarques et recommandations seront perçues comme une contribution positive à la campagne de défense et de promotion des droits de l’Homme, à l’heure où ceux-ci sont mis en danger par des forces de réaction et de répression.

CONCLUSIONS

Notre enquête sur l’application de la législation anti-terroriste en France, s’agissant en particulier de la détention provisoire et de l’exercice des droits de la défense, nous a amenés à constater l’existence d’un large spectre de violations des obligations de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ces violations sont caractérisées par certaines pratiques résultant de la mise en oeuvre de la législation anti-terroriste ; elles sont également le produit du contenu même de la législation à plusieurs égards.

Leurs conséquences peuvent être qualifiées de très préoccupantes : non seulement ces violations ont directement provoqué des dommages graves, voire irréparables, pour les personnes qui en ont été victimes ; mais elles contribuent à vider de leur substance certains droits de l’Homme fondamentaux pourtant formellement garantis tant par la Constitution française que par les instruments internationaux auxquels la France est Partie.

Au-delà de ces conséquences immédiates, nous sommes également préoccupés par les effets à long terme et pernicieux que ces violations pourraient produire s’agissant des relations inter-raciales et de l’intégration des communautés de minorités nationales dans la société française. Nous craignons que leur impact sur les résidents musulmans de France, en particulier dans la jeunesse, ne soit à la fois oppressif et aliénant. Nous avons pris connaissance du rapport annuel de la Commission Nationale consultative des droits de l’Homme pour 1995. La Commission attirait l’attention sur trois phénoménes relevés en France cette année-là : la réapparition des actes de violence meurtrière relevant du racisme ou de la xénophobie, dont sept meurtres ; le fait que les personnes d’origine maghrébine sont les principales victimes de ces actes ; la banalisation croissante des opinions xénophobes dans des couches de plus en plus larges de la population. Nous considérons que les lois anti-terroristes et la façon dont elles sont mises en oeuvre contribuent à la dégradation de cette situation.

La nécessité de la lutte contre le terrorisme, qui représente une menace grave contre la démocratie et les libertés ne fait évidemment aucun doute. Mais on attend précisément des Etats démocratiques comme la France, où prévaut l’Etat de droit, qu’ils s’acquittent de ce devoir dans le respect scrupuleux de la protection des droits fondamentaux de la personne.

Nous ne sommes pas certains que les autorités françaises responsables de la lutte contre le terrorisme ont conscience du fait qu’il s’agit là d’une condition sine qua non, non seulement de la légitimité de leur action, mais également de sa crédibilité et, enfin, à terme, de son efficacité.

Nous achevons notre enquête avec le sentiment que prévaut au contraire dans ce domaine l’administration à courte vue d’une justice spectacle ; une justice qui vise autant sinon plus à impressionner les opinions publiques qu’à réprimer les auteurs effectifs d’actes terroristes.

Quant aux questions Corse et Basque, il nous paraît hautement improbable qu’elles seront, ou qu’elles puissent jamais, être résolues par des moyens purement juridiques. L’assassinat encore non résolu du Préfet de Corse, Claude Erignac, rappelle cruellement l’urgente nécessité de rechercher des solutions ailleurs qu’auprès des seules juridictions pénales - en particulier anti-terroristes.

Ainsi que nous le rappelions au début de notre rapport, la tradition historique de la France dans la lutte pour la défense et le développement des droits de l’Homme soutient la comparaison avec celle de n’importe quel autre Etat au monde. Nous formulons nos commentaires et nos recommandations en ayant pleine conscience de cette tradition. Nous avons également à l’esprit que d’autres Etats en Europe, y compris, à notre grand regret, les nôtres, ont adopté des législations similaires ou pris des mesures identiques pour combattre le terrorisme, que nous analyserions également comme une violation de la lettre et de l’esprit de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Mais cela ne peut en aucun cas justifier les pratiques "anti-terroristes" qui prévalent en France, lesquelles de notre point de vue ouvrent la voie à une justice arbitraire. Nous espérons que des mesures fermes seront prises rapidement par les autorités politiques pour remédier à cette situation.

RECOMMANDATIONS

Sur la base de nos constatations, nous formulons les recommandations qui suivent aux autorités françaises. Leur mise en oeuvre nous paraît nécessaire pour contribuer à la mise en conformité de la législation et des pratiques anti-terroristes en vigueur avec les principes posés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

D’une façon générale,

1. En finir avec les lois d’exception.

La gravité des incriminations ne saurait justifier la remise en cause des procédures de droit commun qui garantissent les droits fondamentaux. La quasi-totalité des atteintes à ces droits caractérisées dans le prèsent rapport sont le produit de la législation spéciale de 1986 et des années suivantes.

En particulier, et en application de ce qui précéde :

2. Supprimer l’incrimination d’" association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ".

Celle-ci permet d’étendre presque à l’infini, sinon arbitrairement, le champ d’application des procédures et le nombre des personnes visées sans aucune prèsomption de commission d’"actes terroristes" au sens exact du terme. De fait, il s’agit d’une incrimination "fourre-tout" dont il est démontré qu’en pratique, son usage repose sur un minimum de preuves objectives et indépendantes - en particulier de la perpétration effective d’actes terroristes vérifiables - et sur un maximum de spéculations, de déductions et d’insinuations, dont une bonne part est fournie par des sources dont l’intégrité et l’impartialité sont pour le moins sujettes à caution.

3. Supprimer la spécialisation de la 14e section du Parquet du Tribunal de grande instance de Paris.

Celle-ci concentre entre les mains de quatre juges d’instruction des pouvoirs déjà considérablement étendus dans le "droit commun français" : cette concentration durable explique, indépendamment de toute considération personnelle, une grande partie des faits gravement préoccupants constatés dans le prèsent rapport, induit une relation dangereusement privilégiée entre ce petit groupe de magistrats, leurs collégues des tribunaux et la division spécialisée (la 6e division) de la Direction centrale de la police judiciaire ; elle réduit en outre considérablement l’efficacité réelle des contrôles légaux de l’activité des juges d’instruction.

4. Renforcer les obligations légales de toutes les juridictions de fournir les motivations et les preuves fondant toute décision , ordonnance ou jugement qui affecte la liberté et les droits du suspect ou du prévenu - et de lui en fournir automatiquement copie ainsi qu’à son avocat.

5. Assurer des conditions décentes de mise en oeuvre des droits de la défense, s’agissant en particulier des droits de l’avocat de la défense, et notamment lui assurer le droit :

a) D’être prèsent et d’assister son client dès le début de sa détention initiale (garde à vue)1;

b) D’intervenir et de reprèsenter son client pendant tous les interrogatoires, tant avant qu’après la mise en examen, lorsque le juge d’instruction est saisi ;

c) De se voir fournir sur demande et dans un délai spécifique, copie de tous interrogatoires, lesquels devraient être intégralement enregistrès sur cassette ;

d) De se voir fournir sur demande, gratuitement et dans un délai spécifique, copie de tous extraits ou autres éléments d’un dossier dont il ou elle considère qu’ils concernent le cas de son client ;

e) D’être rétribué de façon appropriée en fonction du temps consacré à l’activité entreprise au nom de son client. Cela doit inclure le temps passé à sa préparation de la défense, à conseiller et recevoir les instructions de son client, à la recherche de preuves, aux déplacements nécessaires, à la correspondance et aux appels téléphoniques.

6. Supprimer l’allongement systématique de la garde à vue à 96 heures au seul motif qu’une question est déclarée initialement comme concernant le "terrorisme".

Tout allongement de la garde à vue au-delà de la durée de droit commun devrait avoir été demandé à un tribunal indépendant devant lequel le suspect devrait avoir le droit d’être reprèsenté.

7. De la même façon, retirer au juge d’instruction le pouvoir d’ordonner la détention d’une personne mise en examen

La décision quant au fait de savoir si cette personne doit ou non être privée de liberté devrait être prise par un tribunal indépendant qui entendrait les reprèsentants de toutes parties concernées.

8. Réduire la durée de la détention provisoire

Le recours fréquent à des périodes excessivement longues de détention provisoire - jusqu’à quatre ans - s’inscrit en totale contravention avec la Convention Européenne qui prévoit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Le respect d’un tel délai dissiperait les soupçons selon lesquels la longueur de la détention provisoire vise en réalité à exercer des pressions sur le prévenu faute d’éléments probants suffisants par ailleurs.

9. Garantir effectivement par voie légale la prèsomption d’innocence et le secret de l’instruction (la confidentialité de l’enquête)

Il s’agit de mettre fin aux "fuites" organisées de l’intérieur même du système de justice pénale à destination des médias pour assurer une couverture médiatique spectaculaire et hautement préjudiciable à la prèsomption d’innocence, comme nous l’expliquons dans le rapport. Il nous semble que de telles pratiques de la part de magistrats devraient être considérées comme des fautes professionnelles et sanctionnées. Par ailleurs, il pourrait être envisagé, mais avec la plus grande prudence eu égard au droit fondamental aux libertés d’information et d’expression, de sanctionner par voie d’amende les médias qui, en relayant de tels éléments, contribueraient à de graves violations du droit à la prèsomption d’innocence. La mission a pris note avec intérêt de l’existence de projets de réforme législative allant dans le sens de la protection de la prèsomption d’innocence.

 

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