Petition To the attention of:
Mr. Georges W. Bush
United States President

Mr. President,

On July 17, 1998, the American government voted against the Statute of the international Criminal Court (ICC) in Rome. Since then, your government has been using all means to ensure that American citizens will never be accused by the ICC.

On September 25, 2001, your government supported a law "anti International Criminal Court" aiming, particularly, at prohibiting any military aid in states that have ratified the Rome Statute, and resorting to force in order to release any American citizen held before the Court in the Hague (the Netherlands).

On May 6 , 2002, you announced that the United States would not ratify the Statute of the ICC. The American demarches aim now or days at excluding from the competence of the ICC the personnel of Peacekeeping operations led under the authority of the UN. The position adopted by your administration constitutes an insult to victims of war crimes, crimes against humanity and génocide.

I am associated with a million of people who support a universal movement without any precedent against impunity and for the international justice system.

I solemnly ask the United States to request the urgent interruption of the American offence against the ICC.

I solemnly call on the United States to ratify the Statute of the ICC and ask you to act without delay >>

Pétition à l'attention de M. Georges W. Bush,
Président des Etats Unis

Monsieur le Président,
Le 17 juillet 1998, le gouvernement américain a voté contre le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome. Depuis, votre gouvernement cherche par tous les moyens à s'assurer que les ressortissants américains ne seront jamais mis en cause par la CPI.

· Le 25 septembre 2001, votre gouvernement soutenait une loi " anti Cour pénale internationale " visant, notamment, à interdire toute assistance militaire aux Etats ayant ratifié le Statut de Rome, et à recourir à la force pour libérer tout citoyen américain détenu devant la Cour à la Haye (Pays Bas).
· Le 6 mai 2002, vous annonciez que les Etats-Unis ne ratifieraient pas le Statut de la CPI.
· Les démarches américaines visent aujourd'hui à exclure de la compétence de la CPI le personnel des opérations de maintien de la paix conduites sous l'égide de l'ONU.
La position adoptée par votre administration constitue une insulte aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de génocide .
En signant et en envoyant cette pétition à la FIDH :

• Je m'associe aux millions de personnes qui soutiennent un mouvement universel sans précédent contre l'impunité et pour la justice internationale.
• Je demande solennellement aux Etats Unis d'ordonner d'urgence l'interruption de l'offensive américaine contre la CPI.
• J'appelle solennellement les Etats-Unis à ratifier le Statut de la CPI et vous demande d'agir sans délai à cette fin. >>