ASSOCIATION MAROCAINE DES DROITS HUMAINS

II/ Remarques sur la deuxième partie intitulée “ renseignements relatifs aux articles premier à 15 du pacte”.

3// Du droit égal de l’homme et de la femme de bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels

5/ L’affirmation du gouvernement de « n’avoir admis aucune restriction ni dérogations aux droits fondamentaux de l’homme » :

14/ De l’obligation de l’Etat d’instaurer un enseignement primaire obligatoire et gratuit :

Conclusion

Introduction

Dans la conclusion du rapport présenté par le gouvernement marocain au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, il est suggéré que le gouvernement a tout mis en oeuvre pour promouvoir les droits économiques, culturels et sociaux au Maroc mais que des facteurs exogènes (le poids de la dette et la sécheresse) empêchent l’accomplissement de ces droits).

Nous allons montrer, à partir de remarques formulées sur le contenu du rapport, que la responsabilité du gouvernement dans le non accomplissement des droits économiques, culturels et sociaux des citoyens marocains, reste entiere. De plus, il faut souligner que même si le rapport gouvernemental a été rédigé sous un gouvernement ancien, la montée au pouvoir d’un nouveau gouvernement n’a pas pour autant amélioré l’état de ces droits .

Bien que d’apparence « neutre » car à vocation descriptive, cette partie sus-cite les commentaires suivants :

Il est dit que le taux de chômage est de 16 % de la population active ; d’après les dernières données ce taux atteint 19 % (20,3 % en milieu urbain) même ce taux n’inclut pas les non - recensés et surtout passe sous silence le chômage déguisé illustré par les petits métiers « à la sauvette » (marchands ambulants, porteurs…), et l’emploi saisonnier. Recensée, cette population ferait passer le taux à plus de 1/3 de la population active.

Le rapport gouvernemental a tenté de minimiser le phénomène du chômage au Maroc et, par conséquent, l’ampleur des répercussions économiques et sociales qui en découlent.

Le rapport a insisté sur le fait que le Maroc est « une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale » et que «la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles » mais le rapport a omis de préciser :

* que la constitution a été élaborée sans participation d’une instance élue démocratiquement.

* que les referendums relatifs aux constitutions n’ont connu qu’une seule opinion au détriment des opinions contraires

* que le Roi porte le titre de « Amir el Mouminines », qu’il est le symbole de l’unité de la nation et veille au respect de l’islam, de la constitution, des droits et des libertés des citoyens (article 19 de la constitution)

* qu’en période de crise (menace de l’intégrité territoriale, événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles) , le roi peut proclamer l’Etat d’exception et reprendre la totalité des pouvoirs (article 35 de la constitution).

* que le roi peut dissoudre les deux chambres (article 27 de la constitution),

* que le roi nomme le Premier ministre et les ministres (article 24 et suivants de la constitution) qu’il peut révoquer selon le même procédé

* que les élections ont de tous temps été entachées d’irrégularités dénoncées par tous les partis politiques y compris ceux de la coalition actuelle qui forme le gouvernement.

* Que le pouvoir judiciaire a toujours été assujetti à l’exécutif et que l’assainissement promis par le gouvernement tarde à se concrétiser.

* que le roi nomme le conseil supérieur de la magistrature qui comprend 9 membres dont 5 désignés par le roi; ce conseil est présidé par le roi avec le ministre de la justice comme vice-président.

* Que les collectivités locales et régionales, présentées comme des oasis de démocratie, sont non seulement sous le contrôle effectif des gouverneurs et walis mais , les élus qui les composent sont le fruit d’élections contestées par tous les partis .

* que dans la constitution les pouvoirs du roi prédominent tous les autres pouvoirs jusqu’à rendre inopérante la séparation des pouvoirs.

II- Remarques sur la deuxième partie intitulée “ renseignements relatifs aux articles premier à 15 du pacte”.

Cette partie tente de monter que “le gouvernement marocain est respectueux des droits économiques, culturels et sociaux et qu’il ne ménage aucun effort pour raffermir ces droits”; qu’en est-il dans la réalité ?

1/ Commentant le droit à l’autodétermination, le rapport a tenu de rappeler que « la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles et la loi est l ‘expression suprême de la volonté du peuple ».

En ce qui concerne le droit à l’autodétermination du peuple marocain nous renvoyons au commentaire développé précédemment voir I-2.

Quant au problème du Sahara occidental évoqué par le rapport, les organismes internationaux sont mieux à même de juger de son évolution puisque le peuple marocain n’a pas le droit d’exprimer une opinion contraire à la position officielle; pis

encore, on constate une repression continue de toute opinion contraire à celle de la position officielle ( la dernière en date est celle des journaux “ LE JOURNAL” et “ASSAHIFA”

2/ Concernant les droits économiques, sociaux et culturels, le rapport souligne les amendements successifs à la constitution en évoquant l’adoption du bicaméralisme, de la planification, de la cour des comptes comme moyens de renforcer ces droits.

Rappelons que les élections au niveau de la première chambre ont été entachées d’irrégularités graves dénoncées par tous les opérateurs politiques ; la seconde chambre n’a pas échappé à cette règle.

Par ailleurs, si on sait que le salaire d’un élu est à peu près de 30 000 DH soit près de 17 fois le salaire d’un smicard, on peut s’interroger sur la nécessité d’une seconde chambre dont le budget pourrait servir à l’amélioration des conditions économiques et sociales des citoyens.

Quant aux douze départements ministériels chargés des affaires des droits de l’homme, non seulement le budget qui leur alloué est faible mais leur action reste très limitée puisqu’ils n’ont pu résoudre des problèmes qui ne nécessitent pas de moyens financiers (problème des passeports, de liberté d’expression…).

« Le dialogue social », or d’après les syndicats ce dialogue s’est vite transformé en « dialogue de sourds » et les revendications syndicales n’ont pu être concrétisées.

Le rapport se félicite également d’avoir mis sur pieds des conseils consultatifs (conseil consultatif des droits de l’homme, conseil de la jeunesse et de l’avenir, conseil consultatif chargé du suivi du dialogue social).

Notons d’abord le caractère « consultatif » de ces conseils ; signalons ensuite que ces conseils ont échoué dans leur mission qui consistait à solutionner les problèmes économiques et sociaux : le conseil consultatif des droits de l’homme a estimé que les victimes de la répression sont également fautifs ; le conseil de la jeunesse et de l’avenir s’est rétracté après avoir promis de résoudre le problème du chômage ; le conseil consultatif chargé du suivi du dialogue social n’a pas concrétisé sa mission et les syndicats l’ont pratiquement boycoté.

3/ Du droit égal de l’homme et de la femme de bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels :

Le rapport reconnaît que « même si les femmes sont de plus en plus présentes dans la vie active, leur participation à la vie publique reste en deçà des attentes et du rôle qui devrait être le leur ». Cette timide reconnaissance de l’inégalité entre l’homme et la femme masque une réalité encore plus amère :

* Le taux de chômage officiel des citadins est de 20,3 % celui des femmes est de 28,2 %.

* Il est avéré que les femmes reçoivent un revenu inférieur à celui des hommes.

* Le gouvernement a récemment élaboré un projet de Plan d’action d’intégration des femmes au développement; malgré les modestes réformes qu’il préconise, ce plan n’a pu voir le jour.

* L’analphabétisme touche 7 millions de femmes soit un taux de 67 % contre 41 % pour les hommes.

* Dans les campagnes 9 femmes sur 10 ne savent ni lire ni écrire. Dans les villes 5 femmes sur 10 sont analphabètes.

* Jusqu’à présent la femme ne peut se déplacer sans le consentement de son mari, celui-ci peut la répudier comme bon lui semble comme il peut épouser 4 femmes ; de même la femme ne peut se marier sans le consentement de son tuteur et ne reçoit que la moitié de ce qui revient à l’homme en cas d’héritage.

Le rapport signale que « Le gouvernement n’a pris aucune mesure visant à limiter l’exercice des droits reconnus dans le pacte ». S’engager à ne pas limiter des droits suppose que les droits sont exercés dans la pratique. Or nous avons montré et nous les montrerons par la suite que la plupart des droits reconnus dans le pacte ne sont pas respectés dans la pratique et que, par conséquent, une limitation de fait est exercée. Par ailleurs, le nouveau code du travail, proposé par le gouvernement et refusé par les syndicats a adopté plusieurs mesures qui vont à l’encontre des droits humains reconnus dans le pacte; parmi ces mesures on cite:

* l’ atteinte à l’exercice du droit de grève par l’integration dans le projet de “l’atteinte à la liberté du travail” parmi les fautes graves permettant de licencier sans indemnités et par le fait d’imposer obligatoirement la procédure de conciliation

* La consécration, dans le projet, de la notion de “fléxibilité de l’emploi” au détriment du droit au travail et à sa conservation.

* l’ atteinte à la stabilité et à l’égalité dans l’emploi qui apparait à travers:

- La supression de l’obligation d’accorder le statut de salarié permanent après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie et du commerce et après

- L’extention du champ concerant les contrats à durée limitée avec tout ce qu’elle entraine comme réstriction des droits.

- Le prolongement de la période d’essai pendant laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis ni indémnité.

- L’autorisation accordée à l’employeur de réduire le temps de travail (à 75 jours par an sans contrainte et même à une durée supérieure avec accord des délégués du personnel ou du gouverneur de la province), et de réduire le salaire (réduction qui peut atteindre 75 °/° de la base salariale ) ce qui transforme les travailleurs permanents en travailleurs temporaires.

- L’abrogation des peines d’emprisonnement à l’encontre des employeurs qui ferment illégalement leur entreprise ce qui facilite les licencements individuels et collectifs.

- La couverture juridique accordée aux agences interédiares qui exploitent la main d’oeuvre temporaire et ce contre le principe selon lequel “le travail n’est pas une marchandise”

- Abrogation de la loi de 1959 relative à l’échelle mobile des prix et des salaires sans établissement d’un autre régime liant les deux entités.

- L’abrogation de la peine d’emprisonnement sanctionnant le licenciement abusif d’une femme après accouchement.

5/ L’affirmation du gouvernement de « n’avoir admis aucune restriction ni dérogations aux droits fondamentaux de l’homme » :

Pourquoi, dans ces conditions, continue-t-on à admettre une discrimination entre l’homme et la femme ? Pourquoi continue-t-on à tolérer le travail des enfants ? Pourquoi continue-t-on à tolérer une discrimination entre les salaires(SMIG et SMAG) ?Pourquoi préconise-t-on dans le projet du code de travail des salaires sectoriels ?

A défaut de réalisations concrètes, le rapport s’est contenté d’évoquer la création d’organismes d’intermédiations, l’amélioration des moyens techniques pour appréhender le phénomène, l’adoption d’instruments juridiques et de programmes de formation.

Malheureusement «ces actions » n’ont pas pour autant contribué à concrétiser la notion de « droit au travail » puisque entre 1998 et 1999 l’économie nationale a supprimé des emplois ce qui a eu pour conséquence un accroissement du taux de chômage (21,8 % dans le milieu urbain 1999 contre 16,7% en 1997). Le chômage touche non seulement les personnes qui n’ont bénéficié d’aucune formation mais également les personnes titulaires d’un diplome comme c’est le cas des diplomés-chômeurs et même des docteurs-chômeur.

Sans diplôme	11,6
Certificats d’enseignement	25,2
Diplôme de qualification professionnelle	38,7
Certificats en spécialisation professionnelle	38,2
Diplôme d’enseignement secondaire	31,1
Diplôme de techniciens et cadres moyens	15,7
Diplôme d’enseignement supérieur	13,5
Non déclarés	18,1

Les organismes d’intermédiation comme le conseil national de la jeunesse et de l’avenir (C.N.J.A) ont vite fait, face à l’ampleur des demandes d’emploi, d’annoncer qu’ils n’avaient pas pour vocation de garantir un emploi et que leur action se limitait à aider à l’embauche.

Signalons par ailleurs que l’action visant à alphabétiser la population n’a touché que 10% de la population cible (30. 000 par rapport à 300. 000 prévus pour l’année 1999).

Dans l’économie marocaine, le non respect du « Droit au travail » n’est pas du à une conjoncture défavorable, il est le fruit d’une politique délibérée qui a vu le jour en 1983 et qui s’est concrétisée dans ce qu’on a appelé le programme d’ajustement structurel (P.A.S) dont l’un des objectifs est de réduire le déficit budgétaire et par conséquent les créations d’emploi, il suffit de signaler que l’Etat créeait entre 1962 et1982 jusqu’à 60. 000 emplois par an, de nos jours les créations ne dépassent pas

En 1999 le gouvernement marocain a présenté un nouveau programme appelé programme de Réformes Economiques et Sociales (P.R.E.S) dont l’objectif déclaré est de « réduire la masse salariale de 2 % du PIB à l’horizon 2003 - 2004 » ce qui signifie en d’autres termes la réduction des effectifs employés dans l’administration. Le gouvernement est plus explicite quand il affirme que la réforme de l’ administration a pour corollaire « une substantielle réduction des embauches facilitant d’autant la maîtrise de la masse salariale avant l’intervention pour sa réduction par toute la panoplie des moyens utilisables à moyen terme ».

Le P.R.E.S est accompagné d’une politique de privatisation dont le résultat est une compression du personnel afin de rentabiliser les unités de production et d’attirer l’investissement privé.

Enfin il faut signaler l’apparition de contrats à temps partiels dont l’objectif est non seulement de masquer le chômage et de renforcer la précarité mais aussi de faire accepter des salaires et des conditions de travail en dessous des conditions normales.

Le désengagement de l’Etat s’est-il accompagné d’un engagement du secteur privé en vue de réduire le chômage et de garantir le droit au travail ?

Le secteur privé au Maroc a toujours été un secteur assisté, incapable de se promouvoir lui-même à plus forte raison d’assumer une politique de l’emploi. La signature de l’accord avec l’U.E. a aggravé sa situation (on estime que les 2/3 du tissu industriel risquent de disparaître si rien n’est entrepris).

Contrairement aux allégations du patronat qui incrimine le système éducatif comme système producteur de chômeurs inadaptés aux besoins du marché, on peut facilement rétorquer que c’est le système productif marocain qui est inadapté, dépassé, incapable de suivre le développement économique et technologique. Signalons que plus de 90 % des entreprises marocaines sont des PME/PMI et que plus des _ de cette dernière sont des micro entreprises. Ces entreprises dont les dirigeants sont souvent analphabètes demeurent incapables de promouvoir une politique centrée sur la valorisation des ressources humaines. Leur seul objectif est le profit à court terme. Le sociologue M.GUESSOUS, a qualifié les bourgeois marocains de « bourgeois de l’occasion ».

Il s’avère donc que le privé est incapable de relayer l'Etat en matière de politique de l’emploi et ce ne sont pas les centres d’information et d’orientation professionnelle (C.I.OP.E.) ni le programme action emploi (P.A.E) qui pourront changer la situation ; bien au contraire le patronat a vu dans le P.A.E, qui consiste à placer des jeunes en stage pour une durée variant entre 6 et 18 mois, une aubaine qui permettra de disposer d’une main d’œuvre en roulement plutôt que d’accepter des contrats de travail à caractère obligeant.

On peut affirmer , sans risque du contredit, que jamais le droit au travail n’a été aussi menacé que de nos jours : le chômage déguisé, l’émigration clandestine sont là pour le confirmer.

D’après le rapport le SMIG est de 1659 DH/mois alors que le SMAG est de 1075,36 DH/mois ; convertis en $ ces chiffres seraient respectivement de 165 $ et de 107 $.

Notons tout d’abord la discrimination entre le salaire industriel et le salaire agricole ; d’après le projet du nouveau code de travail cette discrimination serait étendue au secteur industriel lui-même.

Notons ensuite le niveau du salaire ; il est dit dans le rapport que « le salaire est fixé selon le coût de la vie » ; or si l’on sait que le loyer de deux pièces, cuisine, w.c. dans un quartier populaire dépasse les 1.000 DH/mois, on peut se demander si les 650 DH restant pourraient garantir un niveau de vie décent pour les travailleurs ; le travailleur est supposé se nourrir, se vêtir, se déplacer, se soigner avec 2$/par jour ! ! !. La situation est plus dramatique si le travailleur a une femme au foyer et des enfants (ce qui est souvent le cas); rappelons que la sécurité sociale n’octroie pas plus de 150 DH/mois pour les 3 premiers enfants à charge soit 1/2 $ par enfant et par jour ! ! !.

Comment, dans ces conditions, le travailleur réussit-il à survivre ? En s’adonnant à d’autres activités les soirs et en week-end, au risque de détruire sa santé. En fait si la journée de travail est fixée à 8 h, le travailleur doit souvent travailleur 14 h à 16 h pour survivre.

Le gouvernement peut bien sur objecter que le pays a des moyens limités et qu’il ne peut se permettre de garantir un saplus élevé ; comme il peut objecter (et il le fait ) que le poids de la dette et la sécheresse l’empêchent d’accomplir ses devoirs ; mais alors comment expliquer que le niveau du salaire d’un gouverneur (qui bénéficie de surcroît d’avantages en nature substantiels) atteint 59.095 dh/mois doit 35 fois le salaire d’un ouvrier industriel et 55 fois celui d’un ouvrier agricole ; comment expliquer la dilapidation de 2,94 Milliards de DH par un organisme public comme la Caisse Nationale du Crédit Agricole (C.NC.A.) pour ne citer que cet exemple. C’est dire que les moyens sont limités pour les pauvres mais que l’on dépense sans compter pour les riches.

Notons enfin que le SMIG, bien que dérisoire, n’est pas appliqué dans plusieurs secteurs comme le Textile, les secteurs non organisés…

Quant à la sécurité et l’hygiène de travail : le rapport se contente de rappeler que le pays est doté d’un arsenal juridique qui protège ces droits .

Dans les faits, l’inspection du travail , censé contrôler la sécurité et l’hygiène manque non seulement de moyens matériels et humains pour contrôler mais même en cas de constats d’irrégularités ses décisions demeurent souvent sans suite.

La conséquence est que les travailleurs fournissent leurs prestations dans des conditions des plus précaires et souvent dangereuses. Citons à titres d’exemples ; les travailleurs du bâtiments qui n’ont pas de casques, les utilisateurs de chalumeaux qui n’ont pas de lunettes, les teinturiers qui n’ont pas de masques…

Cette absence de sécurité est d’hygiène est due d’une part au fait que les employeurs sont réfractaires à tout investissement dans l’hygiène et la sécurité (car de telles investissements sont estimés improductifs) d’autre part à la défaillance du système de contrôle instauré par les pouvoirs publics.

Reste à signaler que le projet du nouveau code de travail tente d’affaiblir les prérogatives des délégués syndicaux (qui pallie à la carence de l’inspection du travail en dénonçant les conditions du travail) au profit des délégués du personnel souvent conciliants quant aux irrégularités qui entachent ces droits.

Une fois de plus le rapport gouvernemental se contente de rappeler la réglementation en la matière oubliant que plusieurs lois limitent ces droits et que, dans la pratique, ces droits sont bafoués.

C’est ainsi que l’article 288 du code pénal limite le droit à la grève et beaucoup de syndicalistes ont été condamnés en recourant à cet article. Le nouveau projet du code de travail ne s’est pas contenté de retenir le contenu de cet article mais il a transféré les pouvoirs des délégués syndicaux au profit des délégués du personnel limitant ainsi l’action des vrais représentants des travailleurs. De plus, en suspendant tout recours à la grève avant les conclusions d’une « commission de conciliation », l’employeur a toute latitude de prendre des mesures à même de lui éviter d’être en position de faiblesse (recours à la sous traitance par exemple).

Dans la pratique, les droits syndicaux sont souvent bafoués : licenciements abusifs, fermetures illégales, renvois de syndicalistes, refus d’organisations syndicales, menaces de grévistes et même leur assassinat comme le prouve l’événement de Casablanca (il s’agit de la société ROSTOM de transport urbain dont des proches du patron n’ont pas hésité à écraser des grévistes).

Mis à part le régime de sécurité sociale qui ne couvre pas tous les salariés comme les femmes de ménages, les ouvriers agricoles, les travailleurs des secteurs non organisés, les gardiens d’immeubles… et qui de surcroît laisse à désirer quant à son efficacité et à son fonctionnement (la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a fait l’objet de plusieurs critiques quant à la gestion des fonds des syndiqués et quant à la médiocrité des prestations fournies), le travailleur n’a pas d’allocations chômage ce qui rend sa situation des plus précaires ; de plus, vu que la CNSS ne couvre pas les soins et médicaments à 100 %, le travailleur à du mal, avec son salaire, à recourir à ces soins.

Signalons que la CNSS a fait l’objet d’audit mais jusqu’à la présent les conclusions n’ont pas été publiées.

D’après le rapport gouvernemental, des lois ont été remaniées, un parlement pour enfants a été créé, des conventions ont été signées, tout cela dans le but de renforcer cette protection.

* 234. 000 enfants vivent dans la rue dont 22 % ont un âge inférieur à 5 ans.

* 1,5 millions d’enfants n’ont pu accéder à l’enseignement fondamental

* 500. 000 enfants travaillent plus de 10 heures par jour pour un salaire bien en deçà du SMIG.

* 7 millions de femmes sont analphabètes (en milieu rural une femme sur 10 sait lire et écrire)

* 48 % des enfants meurent après l’accouchement, 33 % au moment de l’accouchement et 21 % au cours de la grossesse.

Devant de telles chiffres on peut se demander s’il n’y a pas un abandon au lieu d’une protection ?

Signalons d’autre part que le projet de Plan d’action et d’intégration des femmes au développement qui été proposé par le gouvernement pour améliorer la situation de la femme n’a pu être adopté à ce jour, malgré les modestes propositions qu’il contient.

Le rapport officiel s’est contenté de parler des efforts fournis pour mobiliser l’eau et pour lutter contre l’habitat insalubre.

Or il est évident qu’un salaire de 1659 DH/mois (près de 166 $/mois) ne peut garantir une nourriture suffisante et un logement décent.

* Si on se base sur l’indice du développement humain (IDH) le Maroc occupe la 126ème position dans le monde.

* Le PIB réel/habitant est de 3310 $/an (contre 4460 pour l’Algérie et 5300 pour la Tunisie).

* L’espérance de vie à la naissance est de 66,6 (contre 68,9 en Algérie et 69,5 en Tunisie.)

* 19 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté (27,2 % ruraux et 12 % citadins).

* En milieu rural 7 % seulement de la population bénéficie de l’eau et de l’électricité (en milieu urbain 77 %).

* 48 % des enfants sont atteints de sous nutrition aiguë modérée et 0,6 % de sous nutrition aiguë grave.

Cette situation préoccupante pourrait se justifier si le pays était réellement pauvre mais nous avons déjà signalé que l’écart des salaires atteint plus de 35 fois (en France il ne dépasse pas 6 ) que les deniers publics (susceptibles d’améliorer le sort de la population) sont dilapidés comme en témoignent les scandales d’organismes comme la Royal Air Maroc (R.AM), le crédit Immobilier et Hôtelier (C.I.H), la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA), les communes urbaines et rurales, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour ne citer que ceux-là.

Est-ce à dire que cette situation connaîtra des améliorations dans le proche avenir ? on peut en douter pour plusieurs raisons :

Le Maroc a signé des accords avec l’Union Européenne (U.E.), or ces accords laissent présager des difficultés pour plusieurs secteurs économiques (difficulté pour

près de 2/3 des entreprises marocaines); le résultat attendu est un accroissement du chômage, de la précarité et par conséquent une dégradation du niveau de vie.

La politique économique menée par le gouvernement va dans sens d’une restriction des dépenses budgétaires et du remboursement de la dette extérieur : ni l’investissement, ni l’emploi, ni l’amélioration des secteurs sociaux ne constituent des priorités malgré les déclarations officielles.

L’assainissement de l’administration, de la justice , la mise à niveau de l’économie marocaine piétinent , le gouvernement semble incapable de concrétiser des promesses qui souvent ne nécessitent même pas la mise en oeuvre de fonds importants. Cette lenteur a des répercussions sur les investissements privés étrangers qui, à leur tour, tardent à se manifester (au premier semestre 2000, les investissement privés étrangers se sont élevés à 2,139 milliards de DH, en baisse de 48,13 % par rapport à la même période de l’année précédente).

Les prix (énergie, eau, denrées alimentaires, produits pharmaceutiques…) ont tendance à augmenter alors que les salaires stagnent ce qui contribuera certainement à la détérioration du niveau de vie (le taux de l’inflation se situe autour de 2,5 %).

Une fois encore le rapport gouvernemental s’est contenté d’évoquer des programmes de lutte contre les maladies se gardant de décrire l’état sanitaire du pays.

Le secteur de santé au Maroc ne bénéficie que d’une faible part dans le budget ; par ailleurs les équipements sanitaires sont non seulement insuffisants mais ils connaissent des disparités surtout entre le milieu urbain et rural.

* C’est ainsi que la part du budget alloué au secteur de la santé ne dépasse pas 4,8 % soit 1% du PNB.

* On recense 1 lit d’hopital pour 1062 habitants ; un médecin pour 3000 habitants et 1 gynécologue pour 15. 000 femmes (les chiffres sont plus alarmants en milieu rural).

* L’accès aux hôpitaux publics n’est plus gratuit puisqu’il est prévu une participation aux frais d’hopitalisation et d’examens ; certes il est prévu que les catégories sociales pauvres sont exemptées s’ils justifient d’un certificat d’indigence ; ce dernier n’est souvent obtenu qu’au prix de démarches couteuses en temps et en argent.

* Le prix des médicaments est en augmentation constante et, du fait que le remboursement des frais par la CNSS n’est pas intégral et que les délais de remboursement atteignent parfois une année, le citoyen hésite à engager des frais au risque de voir sa maladie s’aggraver.

* Dans plusieurs secteurs de l’économie, les conditions d’hygiène, de sécurité ne sont pas respectées ce qui nuit grandement à la santé physique des travailleurs.

* Certaines entreprises n’hésitent pas à mettre sur le marché des produits aliementaires non conformes aux normes internationales ce qui occasionne des malaldies et parfois même la mort (affaire de la mortatelle périmée); s’expliquant sur cette grave affaire devant les caméras de la télévision, un résponsable d’un ministre n’a pas hésité à incriminer des sociétés qui travaillent sans autorisation ( le résponsable en a dénombré 40 sur 53 ! ! ! ) ; on est alors en droit de nous poser la question sur le rôle du gouvernement quand au controle d’entreprises travaillant dans l’illégalité surtout si ces entreprises menacent la santé du citoyen et par conséquent « le droit à la vie »

Par ailleurs, le chômage, la précarité de l’emploi, l’incertitude quant à l’avenir (surtout chez les jeunes) occasionnent des stress et conduisent des citoyens à s’adonner à l’alcool, à la drogue , à la prostitution ce qui nuit grandement à leur santé. Beaucoup de jeunes n’hésitent pas à mettre leur vie en péril pour émigrer à l’étranger.

Signalon enfin que les actions menées par le gouvernement pour lutter contre certaines formes d’épidémies demeurent insuffisantes et intermittentes pour endiguer tous les fléaux qui menacent la société.

Comme à l’accoutmée le rapport gouvernemental insiste sur des chiffes (15,2% du budget sont consacrés à l’éducaztion, le taux de scolarisation des filles de 7 à 12 ans en milieu rural est passé de 26,6 % en 1994 à 49,4 % en 1998-1999) pour en masquer d’autres qui rendent mieux compte de la réalité :

* 50 % de la population est analphabète et la campagne d’alphabétisation qui visait 300. 000 personnes /an n’a atteint que 30. 000 (soit 10 % de son objectif).

* Le taux de scolarisation ne dépasse pas 50 % (en milieu rural le taux n’atteint pas 40 %).

* Au niveau du primaire, le nombre d’élèves dépasse 40 par classe ce qui dénote d’un manque d’infrastructures.

* Dans les campagnes certaines écoles ne disposent ni d’eau ni d’électricité ni même de W.C.

* Les bibliothèques sont soit inexistantes, soit mal équipées soit mal gérées.

Rappelons par ailleurs qu’en 1999 a été instituée une Commission Spéciale Education et Formation (COSEF) pour remédier à la situation alarmante que connaît le système d’enseignements, de l’avis des responsables eux-mêmes cette commission risque de manquer de moyens pour réaliser ses objectifs ; ainsi la commission qui a établi une charte d’enseignement a misé sur le rôle du privé pour contribuer à la réforme alors que le privé lui-même a besoin d’être réformé ;

d’autre part l’acteur principal, l’enseignant , n’est pas en mesure d’accompagner cette réforme : sa situation matérielle est peu enviable (un enseignant du primaire touche 2400DH/mois soit 240$/mois), de même que sa formation continue laisse à désirer. Enfin, l’abandon de

la gratuité, au niveau du secondaire et du supérieur, risque de décourager de larges couches de citoyens démunis.

14/ De l’obligation de l’Etat d’instaurer un enseignement primaire obligatoire et gratuit :

Le rapport gouvernemental n’a pas fait référence à l’article 14. Est-ce délibéré ?

Quoiqu’il en soit cette obligation de l’Etat n’est pas remplie ; il suffit de voir que

36 % des enfants en âge d’être scolarisé n’ont pu accéder à l’enseignement ; cette situation s’explique par le manque d’infrastructures scolaires qui ne permet pas de scolariser tous les enfants en âge de l’être. La charte d’enseignement établie par la COSEF s’est fixée l’objet de remplir cette obligation; pour l’instant cela reste un vœu que les moyens mis en œuvre risque de ne pas voir se réaliser.

Ce droit est exercé, selon une formule consacrée, « à la tête du client » :, ainsi , si certaines associations bénéficient de moyens et subventions substantielles pour exercer des activités culturelles, d’autres, par contre, connaissent des difficultés qui vont du refus d’exercer, au refus d’autoriser l’utilisation de salles publiques, à la mise en œuvre de tracasseries administratives et policières. Il semble que le gouvernement marocain continue à traiter le dossier des associations culturelles selon le principe « sécuritaire ».

Quant à la promotion du livre et des bibliothèques, à la sauvegarde du patrimoine culturel et des musées, il est certain que ce n’est pas le maigre budget alloué au ministère de la culture qui pourrait améliorer leur situation.

CONCLUSION

Le rapport du gouvernement marocain relatif aux droits économiques sociaux et culturels est loin de rendre compte de la situation réelle du pays.

Le rapport se contente de rappeler que le MAROC a ratifié des accords relatifs aux droits économiques, politiques et culturels, de mettre en relief des chiffres en valeurs absolues masquant ainsi une dure réalité que les organismes internationaux n’ignorent pas puisque le Maroc est classé 126ème quant à son action relative à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a d’ailleurs reconnu, dans sa conclusion, que des facteurs exogènes (dette extérieure, sécheresse) empêchent l’accomplissement de ces droits.

En fait, la dégradation des droits économiques, sociaux et culturels est lie à celles de droits politiques elle-même liée à l’absence d’une véritable démocratie. Le peuple marocain est marginalisé, il n’a aucune emprise sur les réalités politiques, économiques et sociales.

En conséquence, tant que la souveraineté populaire n’est pas reconnue en droit et en pratique , on peut redouter la dégradation des droits de l’homme et parmi eux les droits économiques, sociaux et culturels.

N.B. Pour plus de détails sur le niveau des droits économiques, sociaux et culturels, se référer au contenu du rapport de l’AMDH intitulé « Rapport annuel relatif aux voilations des droits humains au Maroc au cours de l’année 1999 »

ASSOCIATION MAROCAINE DES DROITS HUMAINS

BUREAU CENTRAL

Rapport parallèle au rapport gouvernemental relatif aux droits économiques sociaux et culturels au Maroc

OCTOBRE 2000

Sommaire

Introduction

Conclusion

Introduction

CONCLUSION