Fédération internationale
pour les droits humains

présenté par la Ligue iranienne des droits de l’Homme (LDDHI)

Considérant qu’au cours des trois dernières années, la situation des droits humains dans la République islamique d’Iran s’est considérablement détériorée :

• le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et le rapporteur spécial sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran ont publié plusieurs rapports annuels sur la dégradation des droits fondamentaux dans le pays ;
• les résolutions annuelles de l’Assemblée générale des Nations unies condamnant les violations des droits humains commises en Iran emportent l’adhésion du plus grand nombre ;
• le Gouvernement iranien a totalement ignoré les recommandations formulées lors de l’EPU de 2010 ; il s’est comporté de même pour celles qu’il s’était engagé à mettre en œuvre ;

Considérant que la peine de mort est fréquemment et largement appliquée :

• la République islamique d’Iran se classe au premier rang mondial si l’on prend en compte le ratio entre le nombre d’exécutions et le nombre d’habitants. En outre, elle arrive également juste derrière la Chine en ce qui concerne le nombre total d’exécutions. Au moins 553 personnes ont été exécutées en 2010, elles étaient 634 en 2011 et 544 en 2012. Des jeunes sont condamnés à mort pour des infractions qu’ils auraient commises alors qu’ils n’avaient pas 18 ans. Les exécutions publiques et à huis clos sont monnaie courante ;
• plus d’une vingtaine de catégories de délits, y compris ceux de moindre importance qu’ils soient de nature économique ou qu’il s’agisse d’infractions à la législation sur les stupéfiants sont passibles de la peine de mort ;
• la strangulation est une méthode d’exécution inhumaine très utilisée. Prescrite par la loi, la lapidation est également une condamnation cruelle qui a été prononcée à l’encontre à l’encontre de plusieurs personnes ;
• des milliers de détenus attendent leur exécution.

Considérant que les garanties d’une procédure régulière sont systématiquement ignorées et refusées :

• des personnes mises en cause, en particulier dans des affaires politiques, ont été arrêtées sans mandat et placées en isolement pendant de longues périodes ; tout contact avec leurs proches et leur avocat leur a été refusé. En outre, elles n’ont pas eu droit à un procès équitable ;
• les délinquants condamnés à mort pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne sont pas autorisés à interjeter appel.

Considérant que les libertés d’opinion et de religion, de réunion ou d’association sont pratiquement inexistantes :

• des centaines de journalistes ont dû fuir le pays ; 52 personnes, à savoir des professionnels de la presse, des écrivains et des blogueurs, sont actuellement incarcérées ; des journaux sont souvent interdits ;
• des réunions pacifiques ont été attaquées et les participants ont été placés en détention ; des rencontres littéraires ont été interdites ;
• plusieurs organisations, notamment l’Association des journalistes, l’Association des écrivains ainsi que des partis politiques pacifiques de l’opposition n’ont pas le droit d’exercer leurs activités et leurs membres purgent de longues peines de prison ;
• des syndicats indépendants de travailleurs et d’enseignants ont été agressés et des condamnations à de lourdes peines de prison ont été prononcées à l’encontre de leurs adhérents ;
• des réalisateurs de films ont de même été condamnés en raison de leur travail ; -*
  le secteur de l’édition, soumis à un contrôle extrêmement strict, fait également l’objet d’une censure rigoureuse qui conduit de nombreux éditeurs à la faillite.

Considérant que les défenseurs des droits humains, y compris les avocats spécialisés en la matière, les militants engagés dans la protection des droits des femmes ou ceux des minorités sont exposés à de graves actes de persécution et condamnés à de longues peines de prison. On compte parmi ces personnes :

• quatre avocats du Centre de défense des droits humains, une organisation membre de la FIDH. Il s’agit de MM. Mohammad Seifzadeh, Abdolfattah Soltani, Mohammad Ali Dadkhah et Mme Nasrin Sotoudeh (co-lauréate en 2012 du prix Sakharov de la liberté de pensée décerné par le Parlement européen) qui purgent respectivement 8, 13, 9 et 6 ans de prison. En outre, MM Soltani, Dadkhah et Mme Sotoudeh, sont interdits d’exercice pendant 10 ans. Par ailleurs, une condamnation à 11 ans d’emprisonnement a été prononcée à l’encontre de M. Mohammad Sadiq Kaboudvand, président de l’Organisation des droits de l’Homme au Kurdistan. Il est incarcéré depuis 2007.

Considérant que les droits des femmes sont périodiquement bafoués :

• dans certaines circonstances, la loi considère la femme comme la moitié d’un homme. En ce qui la concerne, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires. Par ailleurs, les droits déjà très limités dont elle dispose seront restreints par le projet de loi relatif à la famille visant à favoriser la polygamie ;
• la police et les agents de sécurité ont souvent recours à la force et à la violence, à des mesures réglementaires et à des amendes pour imposer aux femmes un code vestimentaire strict ;
• de multiples dispositions ont été prises pour que les femmes soient séparées des hommes aussi bien dans les services publics que dans les universités où il leur est interdit de s’inscrire à de très nombreux cours ;

Considérant que les communautés ethniques ont été systématiquement réprimées :

• elles ont été privées du droit d’apprendre, d’enseigner et de publier des livres ainsi que des journaux dans leur langue maternelle ;
• elles ont largement été victimes de discriminations tant économique que politique ;
• les militants actifs dans les domaines politique et culturel ont été plus durement réprimés et il convient de souligner le nombre d’exécutions proportionnellement plus élevé chez les Arabes, les Kurdes et les Baluchi.

Considérant que les minorités religieuses ont été victimes des pires persécutions :

• les minorités religieuses reconnues par la Constitution, en particulier les musulmans sunnites, les dissidents chiites et les derviches soufis, les chrétiens et d’autres croyants minoritaires ont été la cible d’une dure répression ; un grand nombre d’entre eux ont été placés en détention et condamnés à de lourdes peines de prison ;
• les centres de prière des derviches ont été attaqués et détruits ; plusieurs de ces religieux ainsi que quatre avocats sont en détention provisoire depuis septembre 2011 ;
• des églises chrétiennes ont été fermées ; de nombreux chrétiens et certains pasteurs sont actuellement incarcérés ;
• les adeptes du bahaïsme, une religion non reconnue, ont été privés de leurs droits sociaux ; parmi la centaine de fidèles en détention, plusieurs ont été condamnés à de longues peines de prison.

Considérant que la tenue d’élections libres est systématiquement bloquée :

• les élections ne sont ouvertes qu’à des personnes soigneusement sélectionnées en vertu de dispositions législatives discriminatoires ; des centaines de candidats ont ainsi été tenus à l’écart ;
• les femmes n’ont pas le droit de se présenter aux présidentielles ;
• les manifestations de 2009 avaient réuni des millions de personnes ; des milliers de manifestants qui avaient protesté contre les fraudes électorales ont été arrêtés, torturés et incarcérés ; plusieurs d’entre eux sont morts dans des centres de détention, tandis que les responsables restent impunis ;
• deux candidats aux présidentielles de 2009, M. Mehdi Karroubi, ancien député et M. Mir Hossein Mousavi, ancien Premier Ministre ainsi que l’épouse de celui-ci, Mme Zahra Rahnavard sont en résidence surveillée depuis février 2011.

Le 38e Congrès de la FIDH Exprime son ferme soutien à l’ensemble des défenseurs des droits humains iraniens. Exhorte le Gouvernement de la République islamique d’Iran à :

• respecter ses obligations en vertu du droit international des droits humains, et en particulier :
• cesser immédiatement les exécutions publiques et les exécutions de mineurs ;
• mettre un terme immédiat à l’application de la peine de mort pour des motifs politiques ;
• mettre en place un moratoire sur les condamnations à mort en vue de les abolir totalement ;
• respecter et garantir l’égalité pour les femmes tant en droit qu’en pratique ;
• respecter et garantir les libertés d’expression, de pensée, d’opinion et de religion, les libertés de réunion et d’association ainsi que les droits des minorités ;
• veiller à ce que des élections libres et équitables aient lieu ;
• assurer à l’ensemble des détenus l’application des garanties d’une procédure régulière ; respecter leur droit d’être soignés correctement, d’être en contact avec leurs proches et leur avocat ainsi que le droit à un procès équitable conformément aux normes internationaux ;
• libérer toutes les personnes détenues pour délit d’opinion.

Invite instamment les Nations unies, l’Union européenne et les gouvernements nationaux à :

• demander au Gouvernement iranien de libérer toutes les personnes détenues pour délit d’opinion, y compris les défenseurs des droits humains ;
• demander au Gouvernement iranien de coopérer avec les procédures spéciales des Nations unies, de répondre favorablement et sans tarder à leurs demandes de visite ;
• prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner le comportement d’entreprises qui pourraient se rendre complices de violations des droits humains commises en Iran. Interdire en particulier l’exportation de dispositifs d’écoutes téléphoniques, d’équipement utilisé pour réprimer les manifestants, de tout autre matériel servant à contrôler l’accès de la population à l’Internet et à d’autres médias ;