15 novembre 2023. Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui vise à établir une obligation pour les entreprises de respecter les droits humains et l’environnement. Elle leur demande d’identifier et de tenir compte des dommages occasionnés par leurs opérations dans leur chaîne de valeur et celle de leurs filiales.
Le 1er décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a publié son Orientation Générale, tandis que le Parlement européen a adopté sa propre position le 1er juin 2023. Tous deux s’écartent sur certains points essentiels de la position de la Commission, le Parlement proposant l’approche la plus complète. En juin 2023, les trois institutions ont entamé leurs négociations « trilogues » avec pour objectif de parvenir à un accord sur la version finale d’ici à la fin de l’année 2023.
Dans ce contexte, la FIDH publie quatre notes de position analysant les faiblesses de la directive. Elle fournit des recommandations au trilogue pour combler les lacunes qui empêcheraient l’adoption d’un texte qui puisse effectivement contribuer à protéger les droits humains et l’environnement.
La FIDH et ses organisations membres ont auparavant dénoncé l’inefficacité des mesures volontaires ainsi que souligné la nécessité d’une législation européenne pour réglementer les entreprises. Ce faisant, les institutions européennes doivent veiller à ce que la directive ne devienne pas une simple charge administrative de mise en conformité au détriment des populations affectées et de la planète.
La FIDH recommande aux institutions européennes de :
– reconnaître explicitement que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et secteur, doivent respecter les droits humains et l’environnement, même si les obligations auxquelles elles sont soumises peuvent varier selon la directive - cela doit également inclure les institutions financières, leurs activités pouvant causer ou contribuer à des violations ;
– adopter une liste extensive et non exhaustive de conventions et instruments internationaux pour s’assurer que les impacts négatifs soient effectivement identifiés au regard de l’ensemble des droits humains consacrés et protégés ;
– exiger que les obligations de devoir de vigilance couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur, et pas seulement en amont ;
– réaffirmer explicitement la nécessité pour les entreprises de faire preuve d’une vigilance accrue lorsque des opérations sont déployées dans un contexte de conflits et de zones à hauts risques, comme proposé par le Parlement ;
– exiger des entreprises un engagement significatif avec les parties prenantes - celui-ci doit s’effectuer de manière continue, transparente et éclairée, et incluant un large éventail de parties, conformément à la position du Parlement ;
– assurer des mécanismes de contrôle et de responsabilité efficaces, en accord avec l’approche du Parlement. La directive doit garantir un meilleur accès à la justice pour les victimes, ainsi qu’aux mécanismes de plainte, de contrôle et de recours pour les parties prenantes, y compris pour les défenseurs et défenseures des droits humains et de l’environnement. Elle doit également les protéger contre les représailles.
Lire les notes de position :
- Recommandations de la FIDH concernant le trilogue sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
- L’aval de la chaîne de valeur dans la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
- L’engagement des parties prenantes dans la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
- Pourquoi le secteur financier doit être inclus dans la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable (CSDD)