Le 26 Juin 2014, l’Assemblée Nationale française a voté en faveur de la ratification du Protocole facultatif au Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC). La FIDH salue ce vote, qui représente un pas important vers l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), réaffirmant l’universalité et l’indivisibilité de tous les droits humains.
Le Protocole Facultatif, entré en vigueur le 5 mai 2013, donne aux individus ou groupes d’individus dont les DESC ont été bafoués et qui n’ont pas pû avoir accès à la justice au niveau national la possibilité d’obtenir un recours au niveau international devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
La FIDH espère que le Sénat français confirmera le vote de l’Assemblée nationale, mais regrette que le projet de loi ne comprenne pas les articles 10 et 11 du Protocole Facultatif, respectivement sur les Communications inter-étatiques et la Procédure d’enquête. L’inclusion de ces articles aurait permis d’aller plus loin dans la protection des DESC.
Lire le communiqué de presse de la Plateforme DESC :