Compromis à l’UE au sujet de la réforme sur le reporting extra-financier : les entreprises devront divulguer leurs impacts sociaux et environnementaux

Après des semaines de négociations, les représentants permanents des gouvernements auprès de l’UE sont parvenus à un compromis de dernière minute au sujet de la réforme sur le reporting extra-financier au cours de la réunion du Coreper du 26 Février 2014. Cette réforme conduirait à la publication obligatoire d’information sur les impacts sociaux, sur l’environnement, les droits humains, la corruption et la diversité des 6 000 entreprises concernées. L’exigence de reporting extra-financier inclurait également les politiques de diligence raisonnable, ce qui signifie que les entreprises devront communiquer les mécanismes qu’elles auront mis en place pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des impacts négatifs liés à leurs activités commerciales. Cette obligation de reporting extra-financier s’appliquerait également aux chaînes d’approvisionnement des entreprises, là où les atteintes aux droits humains et à l’environnement ont tendance à être trouvées. Le vote final sur cette réforme aura lieu lors de la session plénière du Parlement Européen en Avril 2014, puis au Conseil de l’UE.

La FIDH, qui est membre du groupe de pilotage de la European Coalition on Corporate Justice (ECCJ), se félicite de cet accord sur la réforme sur le reporting extra-financier. Depuis de nombreuses années, la FIDH soutient l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises, qui est un élément clé vers la transparence et la responsabilité des entreprises.

Toutefois, si la réforme proposée représente une étape importante vers une plus grande transparence des entreprises, le champ d’application de la réforme reste trop étroit et la liste des éléments non-financiers à divulguer reste limitée. La Commission Européenne devra adresser ces lacunes lors de la mise en œuvre et la future révision de la directive sur le reporting extra-financier.

ECCJ Press Release EU Compromise on Non-financial Reporting 26 Feb 2014

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