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octobre 2010

CEDAW/ Tunisie - Les droits des femmes en Tunisie : Déclaration de l’ATFD

Résumé des questions prioritaires soumis par l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), avec le soutien de la FIDH, au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lors de la 47éme session en octobre 2010.

1. CEDAW

1.1. Les réserves

En ratifiant la CEDAW en 1985, la Tunisie s’est engagée à éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention. Cependant, la Tunisie a non seulement maintenu des dispositions discriminatoires mais elle les a renforcées par les réserves qu’elle a émises et qu’elle n’a toujours pas levées.

La Tunisie a fait des réserves spécifiques et une déclaration générale en arguant de la référence constitutionnelle à l’Islam en tant que religion d’État pour maintenir les coutumes et pratiques ainsi que les dispositions législatives et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes.

Les réserves particulières émises à l’encontre des articles 9§2, 15§4 et de tous les paragraphes de l’article 16 à l’exclusion de ses paragraphes a/ et b/ ont permis de maintenir principalement la qualité de chef de famille de l’époux et du père, l’inégalité successorale et l’inégalité des parents dans l’attribution de la nationalité aux enfants.

L’ensemble de ces réserves est le principal obstacle au plein exercice par les femmes de leurs droits humains. Ces réserves participent au maintien de pratiques et coutumes confinant les femmes dans un rôle traditionnel.

Ces réserves n’ont pas été levées alors même qu’au mois de juin 2008, la Tunisie a levé certaines réserves quasi similaires émises à l’égard de la convention sur les droits de l’enfant, notamment la Déclaration n°1 et les réserves n°1 et n°3.

désormais un problème d’harmonisation de la politique tunisienne en matière d’acceptation des traités est posé .Il s’oppose au maintien des réserves formulées à l’égard de la CEDAW en même temps qu’elle leur ôte tout fondement. Loin d’avoir un caractère technique, comme il est affirmé dans le rapport, ces réserves révèlent au contraire la prédominance d’un ordre social inégalitaire. elles sont contraires à l’article 28 alinéa 2 de la convention elle-même ainsi qu’à l’article 19(1) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui interdissent les réserves quand elles sont incompatibles avec le but et l’objet de la convention. ces réserves portent atteinte à l’universalité des droits humains des femmes qui implique leur unité, leur interdépendance et leur indivisibilité.

1.2. Des réalisations importantes mais incomplètes

Au niveau national, les autorités ont depuis le mois de juin 2008 ratifié le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, devenant ainsi le second État arabe à ratifier le protocole. c’est là un pas important vers la levée des réserves d’autant plus que normalement, la ratification du protocole entraîne le contrôle de l’application de toutes les dispositions de la Convention.

Certaines législations ont été modifiées dans le sens de la levée des réserves mais ces modifications restent insuffisantes. Les réformes inchuent la loi de février 2008 qui a renforcé le droit au logement aux mères ayant la garde des enfants mineurs, la loi sur l’abaissement de l’âge du vote à 18 ans, la loi sur l’harmonisation de l’âge du mariage (18 ans pour l’homme et la femme), la loi sur l’exonération fiscale sur les donations ou encore la loi sur la communauté des biens entre époux. ces lois restent néanmoins insuffisantes, parce qu’elles ne consacrent pas l’égalité entière entre les sexes.

1.3. Recommandations

L’ATFD fait les recommandations suivantes :

- Lever toutes les réserves à la CEDAW ;

- Modifier les dispositions du Code du statut personnel afin de garantir leur conformité avec les dispositions de la convention relatives à la famille, notamment avec l’article 16 ;

- Veiller à la mise en place d’une institution publique indépendante chargée du respect de la CEDAW ;

- Veiller à ce que les juges se réfèrent à la CEDAW de façon systématique comme norme dotée d’une valeur supérieure au droit interne, conformément à l’article 32 de la constitution.

- Diffuser le protocole facultatif à la CEDAW et sensibiliser les femmes à son importance dans la défense des droits des femmes

2. La participation des femmes à la vie publique, politique et associative : entraves et recommandations

2.1. État des lieux

Il est difficile de donner une appréciation objective de la condition des femmes et de leur participation à la vie publique du fait que les indicateurs quantitatifs généralement avancés ne sont pas significatifs. Ils ne permettent pas d’en mesurer l’effectivité et ne traduisent, en aucune façon, une véritable participation démocratique des citoyens et en particulier celle des citoyennes. Si ces indicateurs traditionnellement avancés, restent viciés, c’est en raison du verrouillage politique qui caractérise la situation politique en Tunisie et de la recherche de légitimité par un pouvoir qui, sous prétexte de récupérer le discours des islamistes, est prêt à céder sur les droits des femmes et pense ainsi contrecarrer l’Islam politique envahissant.

2.2. Recommandations

L’ATFD fait les recommandations suivantes :

Consacrer le principe de non-discrimination entre les sexes dans la constitution tunisienne ;

- Adopter des discriminations positives au profit des femmes, toutes tendances confondues et plurielles qui garantiraient leur présence effective dans les instances représentatives ;

- Barrer la route à toute forme de régression par la sensibilisation et l’information et non par la répression ;

- Mettre fin à la main mise de l’État et du parti dominant sur les moyens d’information et de communication pour garantir les conditions d’exercice de la liberté d’expression ;

- Règlementer la subvention publique accordée aux associations et procéder à des attributions équitables pour que les associations autonomes puissent en bénéficier ;

- Permettre aux associations autonomes de participer aux choix stratégiques du pays dans le cadre de consultations plurielles, démocratiques et effectives ;

Modifier la loi du 7 novembre 1959 relative aux associations telle qu’elle a été modifiée en 1988 et en 1992 pour instituer le régime de la déclaration au lieu du régime du visa déguisé en déclaration et reconnaître aux associations le droit de se constituer partie civile pour ester en justice ;

- Libéraliser la vie politique et amener les autorités à respecter les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux libertés et aux droits humains ;

Séparer le politique du religieux pour garantir les règles de la démocratie et de l’égalité entre les sexes, en vue de mettre fin à la sacralisation des discriminations.

3. Les violences à l’égard des femmes 

3.1. État des lieux

Les actions pionnières de l’ATFD dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, menées dés 1991, ont largement contribué à la prise en compte de cette question par les autorités politiques. Ce n’est qu’en 2006 que l’Office National des Familles et des Populations (ONFP) a adopté le programme de lutte et de prévention de la violence à l’égard des femmes. En 2007, le MAFFEPa a opté une stratégie nationale de prévention des comportements violents au sein de la famille et de la société. Cette stratégie rencontre des difficultés étant donné l’opacité du discours officiel en la matière et la lenteur de sa mise en place intégrale. Bien que le Centre de l’ATFD ait enregistré le caractère alarmant de la violence à l’égard des femmes, la stratégie officielle ne prévoit pas l’adoption d’une loi générale contre les violences qu’elles subissent. En l’absence de statistiques, les violences conjugales et familiales semblent cependant largement majoritaires, la plupart des cas soumis à notre centre s’y rapportant. Les réponses législatives concernant ces violences restent largement insuffisantes.

3.2. Recommandations

L’ATFD fait les recommandations suivantes :

- Appeler à l’adoption d’une loi-cadre spécifique pour définir et éliminer la violence fondée sur le genre, conformément aux dispositions de l’article premier de la Déclaration internationale des Nations Unies sur la violence subie par les femmes, et y inclure toutes les formes de violence qu’elles soient commises dans l’espace public, privé ou par l’État et par tous les auteurs quelle que soit leur relation avec la victime ;

- Adopter des mesures afin qu’il soit plus facile de prouver la violence ;

- Abolir la disposition légale qui permet au violeur d’épouser sa victime pour échapper aux poursuites pénales ;

- Modifier le code pénal pour pénaliser le viol conjugal ;

- Réviser la définition du harcèlement sexuel conformément aux instruments internationaux précités et supprimer la disposition du code pénal qui ouvre droit au harceleur d’engager une action en diffamation (article 226 quater, disposition qui a un pouvoir dissuasif sur les femmes victimes de harcèlement), et prévoir la protection des témoins ;

- Prévoir le délit de harcèlement sexuel dans le code du travail et dans le code sur le statut de la fonction publique ;

- Instaurer une procédure spéciale dont un tribunal pour les enfants victimes d’abus sexuels ;

- Accentuer les efforts au niveau de la prévention :

par la généralisation de l’éducation scolaire et extra-scolaire contre les violences d’une manière générale et contre les violences de genre d’une manière spécifique ;

par la diffusion de la prise de parole sur les violences sexistes à travers les différents supports d’information et de sensibilisation ;

par la multiplication des recherches sur la question afin de mieux cerner les violences à l’égard des femmes, d’affiner une typologie et d’en dégager les causes et les conséquences ;

par l’action au niveau des familles comme espace de diffusion d’une culture égalitaire, de non-discrimination et de non violence ;

par l’alphabétisation juridique des différents intervenants voire du grand public autour des dispositions légales se rapportant à la question ;

- Améliorer la qualité de la prise en charge de la violence à l’égard des femmes par la formation des différents intervenants en tant que priorité et nécessité ;

- Veiller à la formation adéquate des professionnels en contact avec les situations de violence à l’égard des femmes, former les prestataires de la santé, les travailleurs sociaux, les agents de la police et de la garde nationale ainsi que le corps judiciaire. Cette formation devrait cibler à la fois tout ce qui concerne les connaissances et les attitudes autour de la question de violence de genre afin de mieux appréhender ses mécanismes et ses manifestations et d’identifier les réponses que chaque intervenant peut apporter. Elle doit prendre les formes d’une formation technique autour du rôle de chacun dans l’accueil, l’écoute, le dépistage, les soins, l’information, l’orientation soit en un mot, l’accompagnement des femmes victimes de violence ;

- Aménager des cadres d’accueil des femmes victimes de violence (les hôpitaux, les postes de police, les institutions sociales.) ;

- Préconiser la gratuité des soins pour les femmes victimes de violence et l’octroi immédiat du certificat médical initial ;

- Mettre en place des structures d’accueil et d’hébergement non seulement dans la capitale mais aussi à l’intérieur du pays, dans les villes et les campagnes, et des services spécialement dédier à l’attention des femmes victimes de violences composés de préférence d’agents de police femmes ayant une formation spécifique pour ce genre de crimes ;

- Créer un fonds de subvention au profit des victimes de violence ainsi que des associations qui les prennent en charge et de mettre en place un appui matériel pour les ONG qui s’occupent de violence en vue de garantir l’autonomisation des femmes victimes de violence ;

- Soumettre les agresseurs à des thérapies leur permettant de canaliser la pulsion de la violence afin d’éviter la récidive et prévoir des structures de prise en charge thérapeutique des hommes violents ;

- Mener des campagnes de sensibilisation des femmes victimes de violence pour les informer de leur droits et comment les protéger.

4. Les droits économiques et sociaux des femmes

4.1. État des lieux

Loin d’être acquis pour les femmes, les droits économiques et sociaux garantis par la loi mais sont entachés de discriminations et d’inégalités de fait. Des avancées notables sont constatées dans la scolarisation des filles, mais ces dernières sont doublement touchées par l’analphabétisme. Le taux d’analphabétisme des populations féminines ayant 10 ans et plus qui représentait en 1956, 1,28 fois celui des population masculines, a quasiment doublé, en 2008, pour passer à 2,26 fois. Les déséquilibres régionaux sont à ce titre flagrants.

Dans les governorates du grand district de Tunis, la moyenne de ce taux d’analphabétisme est de l’ordre de 10% pour les hommes et de 20 % pour les femmes, pour ces dernières ce taux double dans les gouvernorats du Centre Ouest, avec des taux allant entre 46% à 48,5 %.

Dans le monde du travail, on constate le maintien de la division sexuelle traditionnelle du travail et le marché du travail demeure discriminatoire. Le taux d’activité féminin en 2008 ne représente encore que 25,5 %, (il représentait 18,9 % en 1975), alors que celui des hommes est de l’ordre de 70%.

Par ailleurs, le travail rémunéré est souvent attribué aux hommes et le travail gratuit domestique aux femmes. Cette division du travail est la principale source d’où les hommes tirent la légitimité de leur domination économique et de leur domination en général. Plus les charges familiales augmentent, moins les femmes sont portées sur le marché du travail faute de politiques familiales d’appui. Le taux d’activité des femmes mariées (16%) est encore plus bas que la moyenne nationale des taux féminins.

Les demandes d’emploi des femmes, sur le marché du travail, tendent à surpasser celles des hommes, cependant elles sont moins satisfaites que les demandes masculines. Actuellement le marché du travail réserve 100 placements pour les femmes contre 130 pour les hommes.

En 2008, le taux de chômage féminin est de 18,6 % contre 12,6% celui des hommes. Le taux de chômage des jeunes femmes diplômées atteint des niveaux sans précédents, plus que 32%.

Loin d’être une solution, le temps partiel nuit aux femmes et à leur place dans la vie économique. la discrimination salariale s’accentue dans les secteurs concurrentiels et accentue la précarité des femmes. La discrimination salariale la plus éminente concerne le secteur secondaire concurrentiel (80%). Les travailleuses de ces secteurs sont ainsi, les premières victimes des crises économiques et sociales. Elles sont les premières à subir des licenciements abusifs et collectifs, comme ce qui s’est passé à la suite du démantèlement tarifaire de l’accord multifibre entre l’UE et la Tunisie en 2005 ou durant la dernière crise financière du fait de la chute des commandes des exportations tunisiennes de textile. C’est aussi dans ces secteurs les moins protégés, où l’implantation des syndicats est la plus difficile, que se répandent les pratiques de harcèlement sexuel.

Non seulement par les services qu’elles rendent aux ménages mais aussi par le rôle qu’elles jouent en produisant des biens et services non marchands pour l’autoconsommation des ménage, les femmes sont tantôt le relais du marché en période d’inflation, tantôt le relais de l’État providence notamment en période de déficit budgétaire et d’austérité.

Les enquêtes budget-temps sur les ménages ruraux et sur le travail invisible des femmes rurales en Tunisie, réalisée en1995, et celle plus récente sur l’ensemble du pays en 2007, ne constituent pas des référents importants pour les décideurs nationaux et pour des stratégies plus égalitaires.

4.2. Recommandations

L’ATFD fait les recommandations suivantes :

- Mettre en place un programme de lutte contre l’analphabétisme des populations féminines en les rapprochant de l’école par l’intermédiaire des systèmes de ramassage et d’internat, ainsi que mettre en place des politiques d’encouragement de maintien des filles à l’école dans les régions défavorisées, notamment celles du milieu rural et des régions ouest du pays.

- Instituer un « Observatoire de Non Ségrégation professionnelle et de la Non Discrimination des femmes » à l’embauche, dans la profession et dans les salaires, en vue de parvenir à la pénalisation des pratiques discriminatoires par des mécanismes institutionnels, crées dans les différentes régions du pays, d’encourager, à travers lui, l’orientation et les placements des femmes dans les secteurs porteurs et novateurs, et de s’opposer à toute ségrégation professionnelle conduisant à leur cantonnement dans les secteurs précarisés.

- Adopter une politique, des programmes et des mesures de discrimination positive pour stimuler la participation des femmes au niveau de l’accès au marché du travail, dans la vie professionnelle et par rapport aux salaires.

- Encourager la multiplication d’incubateurs auprès des femmes qui permettent d’améliorer leur qualification, leur accès à l’information sur les opportunités du marché du travail, sur leurs droits et sur les mécanismes institutionnels et non gouvernementaux qui leur permettent d’accéder à ces opportunités.

- Cibler dans toutes ces actions, les jeunes femmes diplômées pour accroître leurs chances au travail.

- Encourager, dans l’esprit de l’économie solidaire, l’entrepreneuriat des femmes en leur offrant les mêmes chances que les hommes pour accéder à toutes les opportunités, tout en allégeant les lourdeurs d’ordre institutionnel et administratif de nature à les dissuader dans leur entreprise.

- Mettre en place des politiques familiales incluant principalement l’augmentation de l’allocation familiale dont la valeur nominale n’a quasiment pas bougé sur plusieurs décennies et dont la valeur réelle est devenue quasiment négligeable, sinon symbolique. Dans ce cadre, il convient de mettre en place un fonds et un programme de subvention pour la création des structures d’accueil des enfants et des personnes dépendantes pour que les femmes puissent se libérer pour le travail rémunéré.

- Adopter des stratégies positives à travers les nouvelles méthodes de la Budgétisation Sensible au Genre, (BSG) avec la mise en place des politiques macroéconomiques, sectorielles, régionales et des politiques fiscales qui tiennent comptent des engagements du gouvernement en matière de droits économiques et sociaux et d’égalité de genre devant ces droits.

- Instaurer la périodicité des enquêtes budget-temps ménage et la mesure de la contribution économique des femmes par l’élaboration de compte satellite de production non marchande des ménages en vue d’analyser l’évolution de la division sexuelle du travail et son impact sur l’économie et sur l’ensemble de la société et de faciliter la mise en place de la BSG.

5. Les droits reproductifs et sexuels

5.1. État des lieux

Les droits sexuels et reproductifs se heurtent à un vide législatif à l’exception du droit à l’avortement. Malgré l’adoption par la Tunisie d’une politique de limitation des naissances par la législation qui autorise l’IVG volontaire dans les conditions prévues par la loi (Article 214 Code Pénal), l’accès des femmes à l’IVg et aux moyens de contraception reste tributaire de la politique démographique du pays. Par ailleurs, la régression des mentalités contribue à dissuader les femmes et surtout celles qui ne sont pas mariées à recourir aux institutions publiques en cas d’IVG.

Le test de virginité, bien que non prévu par la loi, est une pratique à laquelle ont recours certaines familles et certaines autorités au cours des enquêtes judiciaires. La victime, souvent mineure est dans l’obligation de subir un examen gynécologique dont les résultats vont juger de sa conduite morale. L’ATFD a dénoncé ce genre de pratiques et a interpellé, à ce propos, les autorités compétentes.

La libre orientation sexuelle n’est pas reconnue et les rapports homosexuels tombent sous le coup de la loi pénale. La liberté sexuelle n’est autorisée en pratique que dans le cadre légal du mariage. L’éducation sexuelle est quasi absente et le droit de toutes les personnes au désir et au plaisir sexuel comme étant un facteur de stabilité psychologique et d’épanouissement de l’être humain n’est pas reconnu. aucun programme d’enseignement ne prévoit cette question et ce, à tous les niveaux.

5.2. Recommandations

L’ATFD fait les recommandations suivantes :

- Reconnaître les droits sexuels et reproductifs comme des droits humains

- Garantir l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et reproductive pour permettre aux femmes de l’ensemble du pays de bénéficier des services nécessaires à leur santé

- Adopter des stratégies nationales non discriminatoires concernant l’éducation sexuelle et diffuser une éducation sexuelle sur la base du droit de toutes les personnes au désir et au plaisir sexuel

- Interdire le test de virginité

- Réviser les législations relatives à la sexualité dans le sens du respect du libre choix de la personne

- Dépénaliser l’homosexualité

6. Les droits des femmes dans la famille 

6.1. État des lieux

La famille reste le lieu de prédilection du patriarcat empreint de religiosité. Malgré les manifestions importantes de l’égalité dans le Code du Statut Personnel, des discriminations subsistent encore dans la famille.

6.2. Recommandations 

L’ATFD fait les recommandations suivantes :

- Abolir l’institution de la dot, symbole de la marchandisation du corps des femmes ;

- Libérer le mariage civil du réfèrent religieux lors de sa célébration devant les officiers d’état civil ;

- Abroger la circulaire de 1973 interdisant le mariage de la femme musulmane tunisienne avec un non musulman pour consacrer son droit à la liberté de choix de son conjoint ;

- Remplacer l’institution du chef de famille par l’autorité parentale, consacrer l’égalité totale des époux dans les droits et devoirs et supprimer toute référence aux us et coutumes ;

- Garantir aux deux conjoints la liberté de choisir le nom de famille et son domicile ;

- Instaurer le régime de communauté des biens comme régime de droit commun ;

- Harmoniser les dispositions du code dur le statut personnel et celles de la loi de 2008 sur le maintien au logement des enfants jusqu’à l’acquisition de leur indépendance économique par les filles et les garçons ;

- Reconnaître aux femmes l’exercice dans tous les cas et non exceptionnellement, de tous les attributs de la tutelle à égalité avec leur époux, sachant que, même la réforme de 1993 attribuant certaines prérogatives de la tutelle à la mère en cas de divorce, n’est pas toujours appliquée, faute de sensibilisation, d’information, de connaissance de ces nouveaux droits des femmes par les autorités compétentes ;

- Instaurer l’égalité successorale afin de mettre un terme à la prééminence de la parenté masculine, du privilège de masculinité et de lever les ambiguïtés de la loi sur la vocation successorale en cas de différence confessionnelle.
Mise à jour le 3 juin 2011
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