3 novembre 2005

Détention arbitraire / Poursuites judiciaires / Mauvais traitements - MAR 001 / 1105 / OBS 105

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante au Maroc.

Description des faits :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables d’actes de violence perpétrés contre M. Gaoudi Mohamed Fadel, membre du Conseil national du Forum vérité et justice (FVJ), M. Iguilid Hammoud, président de la section de Lâyyoune de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), et M. Brahim Sabbar, secrétaire général de l’Association sahraouie des victimes des violations massives des droits de l’homme commises par l’Etat marocain au Sahara Occidental, et de la détention arbitraire de M. Brahim Dahane, ancien disparu et président de cette dernière association.

Selon les informations reçues, le 30 octobre 2005, vers 1h du matin, les membres des Groupes urbains de sécurité (GUS) et des autres forces de sécurité marocaines ont réprimé dans la violence un rassemblement populaire en faveur de la cause sahraouie, à Lâyyoune. Présent dans la foule, M. Hamdi Lambarki, 31 ans, est alors battu par 11 agents des GUS, à la suite de quoi il est officiellement déclaré mort dans l’après-midi. La police judiciaire a également arrêté plus de 70 personnes qui ont été relâchées deux ou trois heures plus tard, dont M. Lakhal Mohamed Salem, membre de l’Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l’Homme commises par l’État marocain au Sahara occidental. Vers 3h du matin, M. Gaoudi Mohamed Fadel, M. Iguilid Hammoud, et M. Brahim Sabbar se sont rendus au commissariat central de Lâyyoune pour s’informer du sort de M. Lakhal Mohamed Salem. A cette occasion, ils ont été sévèrement battus par des agents des GUS, à l’extérieur du commissariat. Alors qu’elles voulaient leur porter secours, Mme Yaya Manni, épouse de M. Gaoudi Mohamed Fadel et membre de l’Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l’Homme commises par l’État marocain au Sahara occidental, et ses sœurs, Mmes Mariam Aicha et Soukaina, ont à leur tour été battues. Le 31 octobre 2005, M. Lakhal Mohamed Salem a été libéré sans charge.

Quelques heures plus tard, vers 17h45, M. Brahim Dahane a été arrêté par des membres des GUS, dirigés par M. Abd Elhak Rabii, alors qu’il prenait part à un rassemblement spontané devant la maison de la famille du jeune défunt sahraoui M. Hamdi Lembarki, et qu’il communiquait par téléphone des informations sur la mort de ce dernier à l’agence espagnole EFE.

Le 1er novembre 2005, M. Brahim Dahane a été présenté devant le procureur général du Tribunal pénal de Lâyyoune, qui a ordonné de le conduire à la « Prison Noire » de Lâyyoune. Il est accusé de « constitution d’un groupe criminel » et d’« adhésion à une organisation non autorisée ».

L’Observatoire rappelle que le 27 mars 2003, M. Brahim Dahane, ainsi que 12 autres défenseurs des droits de l’Homme et membres familles de disparus sahraouis, avaient été empêchés de sortir du territoire marocain alors qu’ils devaient se rendre en Suisse afin de participer à des rencontres sur les disparitions forcées au Sahara occidental, et leurs passeports avaient été confisqués (Cf. rapports annuels 2003 et 2004 de l’Observatoire).

L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation à l’égard de ces faits, qui constituent une violation flagrante de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, en particulier son article 6.b, qui prévoit que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales", et son article 9.3(a), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment, de se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif".

Actions requises :

Merci d’écrire aux autorités marocaines afin de leur demander de :

i. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de M. Brahim Dahane, ainsi que celle de M. Brahim Sabar, M. Gaoudi Mohamed Fadel, M. Lakhal Mohamed Salem, M. Iguilid Hammoud, Mme Mani Yaya, Mmes Mariam Aicha et Soukaina, et de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Brahim Dahane en raison du caractère arbitraire de sa détention ;

iii. Veiller à ce que son droit à un procès juste et équitable soit garanti, afin que les charges retenues contre lui soient abandonnées en raison de leur caractère arbitraire ;

iv. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", ses articles 6.b et 9.3(a) sus-mentionnés, et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;

vi. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant le Royaume du Maroc.

Adresses :

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 37 73 07 72

M. Driss Jettou, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Palais Royal, Rabat, Maroc, + Fax : 212 37 76 99 95 / 91 95 / 77 68 37

M. Mohamed Bouzoubaa, Ministre de Justice, Ministère de la Justice, Place Mamounia, Rabat, Maroc, Fax : + 212 37 72 37 10 / 73 07 72 / 73 89 40

M. Mostafa Sahel, Ministre de l’Intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc, Fax : 212 37 76 20 56

M. Mohamed Benaïssa, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Avenue F. Roosevelt, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 76 55 08/ 46 79. E-mail : mail@maec.gov.ma

Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), Place des Chouhada, B.P. 1341, Rabat, Maroc. Fax : + 212 37.72.68.56. E-mail : ccdh@ccdh.org.ma

Mission permanente du Royaume du Maroc auprès des Nations unies à Genève, Chemin François-Lehmann 18a, Case postale 244, 1218 Grand-Saconnex, Suisse, E-mail : mission.maroc@ties.itu.int, fax : +41 22 791 81 80

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

***

Genève - Paris, le 3 novembre 2005

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

E-mail : observatoire@iprolink.ch

Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80

Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Mise é jour le 4 novembre 2005
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