En s’appuyant sur le droit international des droits de l’homme et le droit pénal international, notamment le principe de complémentarité tel que défini par l’article 17 du Statut de la Cour pénale internationale, le document démontre le déni de justice systématiquement opposé aux victimes palestiniennes en raison de l’absence d’enquête indépendante, efficace, rapide et impartiale sur les allégations de crimes internationaux commis par l’armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés (TPO). Le document étudie le système judiciaire pénal israélien, les procédures d’appel devant la Haute cour de justice (HCJ), ainsi que le fonctionnement des tribunaux militaires dans les TPO. Le document conclut que la HCJ ne parvient pas à faire respecter les normes d’impartialité et d’indépendance et qu’elle refuse de contrôler les actions de l’exécutif, facilitant ainsi la perpétration de crimes internationaux par sa contribution active au processus de légitimation des crimes allégués, et soustrayant ainsi les personnalités politiques et militaires à leur responsabilité pénale. De plus, en refusant d’enquêter sur le contexte plus large des politiques et stratégies des opérations militaires israéliennes, la HCJ a échoué à prévenir les pratiques criminelles et à mettre un terme aux souffrances de la population civile palestinienne.
La FIDH rappelle que le rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies sur le conflit de Gaza a montré que toutes les enquêtes menées en Israël sont conduites par les autorités militaires, qui ont prouvé leur absence d’indépendance et d’impartialité, et qui protègent donc de fait les personnalités politiques et militaires de toute poursuite.
La FIDH insiste sur l’importance du concept de responsabilité du supérieur hiérarchique en application du droit international. Les normes judiciaires nationales ne peuvent varier en fonction du statut militaire ou politique des personnes visées par des enquêtes.
La FIDH souligne l’échec d’Israël à prévenir et mettre un terme à la perpétration de crimes internationaux, et sa politique visant à garantir l’impunité aux auteurs de ces crimes.
La FIDH met l’accent sur la responsabilité première d’Israël, en vertu du droit international, de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux. D’après la résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies (CDHNU), adoptée lors de sa 16ème session, l’Assemblée Générale devrait soumettre le rapport Goldstone au Conseil de sécurité des Nations unies en lui recommandant de manière explicite de référer la situation à la Cour Pénale Internationale.
L’incapacité d’Israël à faire cesser l’impunité a conduit les victimes à s’abstenir de soumettre de nouveaux cas à la justice israélienne, puisqu’elles constatent l’absence de recours effectif et craignent les représailles des autorités israéliennes.
« Le droit des victimes à la justice est un droit inaliénable qui ne peut être compromis à aucun prix, y compris celui de la demande d’admission d’un État palestinien aux Nations unies », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
La FIDH rappelle sa conviction profonde que les droits des victimes palestiniennes doivent être défendus et en appelle en premier lieu aux leaders palestiniens, qui doivent faire des intérêts des victimes leur priorité.En second lieu, la FIDH appelle tous les États à agir immédiatement afin de soutenir la résolution de l’Assemblée générale recommandée par le CDHNU.
La FIDH note que la reconnaissance de l’État de Palestine implique que le gouvernement palestinien est tenu de faire respecter le droit international et le droit international relatif aux droits de l’homme.
Rapport de la FIDH (en anglais) : « A l’abri de toute responsabilité : Israël ne manifeste aucune volonté d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux »