Nouvelles informations
DZA 002 / 0412 / OBS 037.1
Arrestations et détention arbitraires / Harcèlement judiciaire / Entrave à la liberté de réunion pacifique
Algérie
26 avril 2012
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Algérie.
Nouvelles informations :
Selon les informations reçues, le 26 avril 2012, alors que plusieurs militants venaient assister au procès de M. Abdelkader Kherba afin de lui témoigner leur soutien, ces derniers se sont vus refuser l’accès à la salle d’audience du Tribunal de Sidi Mohamed en violation du principe de publicité des débats. Seules les personnes convoquées dans le cadre de cette audience (avocats, prévenus et témoins) ont pu accéder au tribunal.
En parallèle, un sit-in était organisé devant le tribunal par les militants pour dénoncer le harcèlement judiciaire de M. Kherba. Ce sit-in a été réprimé par les policiers qui ont, au cours de leur intervention, arrêté au moins sept personnes dont MM. Hakim Addad, Tahar Belabès, Mourad Tchiko, Abdou Bendjoudi et Yacine Zaïd. Ces personnes restaient détenues à leur de publication de cet appel.
En outre, selon les informations reçues, le procureur a requis trois ans de prison ferme à l’encontre de M. Kherba pour « incitation directe à attroupement », « usurpation de fonction » et « entrave au fonctionnement d’une institution ». Le verdict est attendu pour le 3 mai. Dans l’intervalle, M. Kherba reste en détention provisoire.
L’Observatoire dénonce vivement ces nouvelles arrestations arbitraires en ce qu’elles visent à sanctionner le libre exercice du droit au rassemblement pacifique des défenseurs des droits de l’Homme. En outre, il déplore, par ailleurs, les conditions dans lesquelles se sont déroulées le procès de M. Kherba en ce que ces dernières s’inscrivent en violation avec le principe essentiel de publicité des débats judiciaires, composante essentielle du droit à un procès équitable.
L’Observatoire rappelle que ces arrestations et nouvelles entraves aux droits des défenseurs interviennent dans un climat de harcèlement judiciaire croissant à l’égard des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie [1].
Rappel des faits :
Le 18 avril 2012, au cours d’un sit-in organisé devant le Tribunal de Sidi Mohamed dans le cadre du mouvement de protestation des greffiers lancé dix jours auparavant, M. Abelkader Kherba a été arrêté par des agents des forces de sécurité d’Alger. La présence de M. Kherba à ce sit-in témoignait de son soutien aux revendications de ces travailleurs dénonçant les conditions de travail dans le milieu de la justice en Algérie. Alors que seul M. Kherba a été arrêté, les témoins de l’arrestation ont fait état du caractère brutal de cette dernière et souligné que sa caméra lui a été confisqué par les forces de sécurité.
M. Kherba a ensuite été transféré au commissariat de Cavaignac de la Grande Poste en attendant l’audience devant le procureur de Sidi Mohamed prévue le 19 avril à 10h30. Ce même jour, M. Kherba a comparu à deux reprises devant le parquet, comparutions au cours desquelles il a été interrogé sur les raisons de sa présence à la manifestation. Ses avocats et lui même ont finalement été notifiés de l’ouverture d’une procédure en flagrant délit sur les chefs d’incitation à un attroupement et de son placement en détention provisoire. Il a alors été transféré à la prison de Serkaji, à Alger, en attendant le procès qui se tient ce jour.
Par ailleurs, les conditions procédurales particulièrement difficiles entourant sa mise en détention provisoire ont été soulignées. D’une part, la poursuite de la grève des greffiers a empêché à ses avocats tout accès au dossier judiciaire de M. Kherba ainsi que toute obtention d’un permis de communication avec le détenu. En outre, les procédures de flagrant délit sont, habituellement, très rapidement traitées. En l’espèce, l’écart d’une semaine entre la comparution devant le parquet et la date prévue du procès semblait constituer une prolongation volontaire de la durée de détention provisoire de M. Kherba.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble de MM. Abelkader Kherba, Hakim Addad, Tahar Belabès, Mourad Tchiko, Abdou Bendjoudi et Yacine Zaïd, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme algériens ;
ii. Libérer de manière immédiate et inconditionnelle MM. Abelkader Kherba, Hakim Addad, Tahar Belabès, Mourad Tchiko, Abdou Bendjoudi et Yacine Zaïd, ainsi que tous les défenseurs détenus arbitrairement, en ce que le harcèlement judiciaire dont ils font l’objet ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM. Abelkader Kherba, Hakim Addad, Tahar Belabès, Mourad Tchiko, Abdou Bendjoudi et Yacine Zaïd ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme algériens, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à :
son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
et son article 12.2, qui dispose que « l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.
Adresses :
M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Algérie, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : +213 21 69 15 95. E-mail : President@el-mouradia.dz
M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214
M. Abdelaziz Ziari, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirouf Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10
M. Daho Ould Kablia, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, de l’Environnement et de la Réforme Administrative, Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43
M. Tayeb Belaiz, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, 8 Place de Bir-Hakem. El-Biar, Alger, Algérie. Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64 / + 213 21 92 17 01 / 29 56
Procureur général de la Wilaya de Relizane, Fax : + 213 469 149 993
S.E. Idriss Jazaïry, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’ONU à Genève, Route de Lausanne 308, CH-1293, Bellevue, Suisse, E-mail : mission.algerie@mission-algerie.ch, Fax : +4122 / 774.30.49
Ambassadeur de l’Algérie auprès du Royaume de Belgique, Avenue Molière 207, 1050 Bruxelles, Fax : 0032 343 51 68, E-mail : Iinfo@algerian-embassy.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 26 avril 2012
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29