Cette session a lieu alors que le mandat de la CPI est l’objet de sérieuses attaques, menées par le gouvernement kényan. Cette campagne a recueilli le soutien de quelques États au sein de l’Union africaine. [1] Dans ce contexte, les États parties doivent rester engagés dans la lutte contre l’impunité pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et doivent soutenir la justice pour les victimes de ces atrocités.
L’Union africaine et le Kenya ont requis une session spécifique au cours du débat général de l’AEP relative à « l’nculpation des Chefs d’États et de Gouvernement encore en fonction et ses conséquences sur la paix, la stabilité et la réconciliation ». Cette discussion aura lieu le 21 novembre. La FIDH insiste sur le fait que, au regard du droit international, les immunités pour les crimes internationaux n’ont pas lieu de s’appliquer devant les juridictions pénales internationales.
« Les États doivent éviter les doubles standards lorsqu’il s’agit de garantir la justice pour les victimes d’atrocités, qui, comme le rappelle le Statut de Rome, heurtent profondément la conscience humaine », a déclaré Paulina Vega, Vice-Présidente de la FIDH.
Tout amendement au cadre juridique de la CPI devrait uniquement avoir pour but d’améliorer les procédures de la CPI, le système de justice internationale et l’état de droit. Les États ne devraient pas se laisser tenter par une modification des normes internationales sous prétexte d’une solution à court terme à un problème politique spécifique.
La FIDH est alarmée d’apprendre que l’accusé William S. Ruto, actuellement Vice-Président du Kenya [2], serait à la tête de sa délégation, et, en raison de son ancienneté, le premier à prendre la parole au cours du débat général de l’AEP. Tout en reconnaissant la présomption d’innocence comme droit fondamental, la présence d’un accusé à cette réunion des États, qui ont créé la Cour, alors que son gouvernement mène une stratégie pour influencer sur les poursuites engagées devant la CPI contre lui et contre le Président du Kenya, est un acte clair de défiance, qui peut affecter la légitimité des procédures et la crédibilité de la Cour pour les communautés concernées.
Cette année, les États parties consacreront également une part importante de leur débat aux droits des victimes lors d’une session spéciale intitulée : « Au-delà de Kampala : réaffirmation de la valeur du mandat des victimes dans le système du Statut de Rome ». La FIDH appelle les États à envoyer un message fort pour soutenir la demande de justice des victimes des crimes les plus odieux, un message suffisamment fort pour atteindre les communautés affectées loin de La Haye, ce qui constituerait un signe d’espoir dans la justice internationale en tant que dernier recours pour obtenir justice. La session plénière de l’AEP est le moment idéal pour que les États parties et la Cour reconnaissent les bénéfices de la participation des victimes aux procédures pour les victimes elles-mêmes, pour la légitimité de la Cour et pour l’accomplissement de l’objet et du but du Statut de Rome et leur place centrale dans la justice internationale.
Pour contribuer à cette discussion, la FIDH a publié un rapport intitulé « Pour des droits des victimes effectifs devant la CPI – Un point de vue sur les droits des victimes devant la Cour pénale internationale depuis les pays sous enquête devant la CPI ».
« Les points de vue des victimes exprimés au sein d’une Cour fournissent aux juges des informations inestimables à propos des crimes commis et le dommage qu’ils ont causé. Il revient aux États de garantir que leurs droits devant la CPI puissent être exercés significativement », a affirmé Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH.
Cette année, la Cour a demandé une augmentation importante de son budget pour 2014, aux vues de sa charge de travail croissante. La multiplication des situations et des affaires induit forcément une augmentation des activités judiciaires et de poursuites et donc des besoins de soutien financier correspondant. Les États doivent fournir les ressources dont la Cour a besoin et prendre en compte l’impact d’une réduction du budget proposé sur licca capacité de la CPI et de ses organes à accomplir leur mandat.
« Les États parties ont l’obligation de contribuer à la Cour afin qu’elle ait la capacité de remplir sa mission », a dit Sheila Muwanga, Vice-Présidente de la FIDH. « Cette contribution devrait prendre la forme d’une aide financière, d’une coopération judiciaire et d’un soutien politique ».
La FIDH sera représentée par une délégation menée par sa Vice-Présidente, Paulina Vega, et des représentants d’organisations membres du Kenya et du Soudan. La FIDH et son organisation membre la Kenya Human Rights Commission organisent une événement parallèle le 23 novembre intitulé : « Le Kenya et la CPI : Garantir réparation aux victimes et préserverl’Etat de droit ». La FIDH co-présidera également une réunion avec des États du GRULAC sur la coopération le vendredi 22 novembre. Le même jour, la FIDH prendra la parole au cours de la séance plénière sur les droits des victimes. Le 25 novembre, la FIDH participera au panel « S’assurer que la voix des victimes soit entendue : Aide judiciaire et victimes ».
La FIDH a publié une note de position incluant des recommandations sur les différents sujets à l’ordre du jour de cette session (en anglais).