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État des lieux de la mise en œuvre du principe de compétence universelle

Mise é jour le 28 novembre 2005
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Les turpitudes de la mise en oeuvre du principe de la compétence universelle.
Le procès d’Ely Ould Dah les 30 juin et 1 juillet 2005 devant la Cour d’assises de Nîmes arrive à point nommé dans un contexte politique et juridique sensible quant à la mise en œuvre en France du principe de compétence universelle.

A l’occasion de ce procès, sans précédent en France, la FIDH et la LDH publient un rapport intitulé : « Poursuivre et juger les criminels internationaux en France : les turpitudes de la mise en œuvre de la compétence universelle ».

Ce rapport, d’une quarantaine de pages dresse un bilan - non exhaustif - obstacles juridiques et politiques à la répression par la justice française, des criminels internationaux qui « se trouvent » sur le territoire de la République.

Le rapport est fondé sur l’expérience de plusieurs dizaines de procédures initiées ou soutenues, par la FIDH et la LDH, en France et sur le fondement de la compétence universelle.

Sa publication à l’occasion du procès Ely Ould Dah, vise à souligner l’extrême importance, pour les victimes des crimes internationaux en cause, de voir garanti leur droit à un recours effectif devant les juridictions françaises ; et pour les autorités françaises, l’urgence de s’acquitter enfin deleurs obligations internationales en levant tous les obstacles à l’exercice effectif, par la justice, de sa compétence universelle s’agissant de la répression des auteurs des crimes les plus graves trouvés en France.

Rapports disponibles :

- « Mauritanie / Ely Ould Dah : développements et enjeux »

- « Poursuivre et juger les criminels internationaux en France : Les turpitudes de la mise en oeuvre du principe de la compétence universelle. »

- « Récapitulatif des affaires du Groupe d’action judiciaire » est également disponible sur le site de la FIDH.

Pour rappel

Au nom de plusieurs victimes, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH), avec le soutien de l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, membre de la FIDH, et les associations de victimes mauritaniennes ont engagé, le 4 juin 1999, une procédure pour l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre du capitaine mauritanien Ely Ould Dah. Ce dernier, à l’époque des faits incriminés, officier de renseignements de la base de la prison de Jreida, est accusé d’actes de tortures contre des militaires négro-mauritaniens en 1990 et 1991. Mis en examen en juillet 1999 pour crimes de torture puis libéré sous contrôle judiciaire, Ely Ould Dah a pu s’enfuir en Mauritanie malgré une assignation à résidence en France. La justice le rattrape aujourd’hui.

Contacts presse :
Paris : Gaël Grilhot : +33-1 43 55 25 18 / Nimes : Jeanne Sulzer : +33-6 12 18 06 41

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