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RESOLUTION SUR LA JUSTICE, ADOPTÉE PAR LE CONGRÈS DE LA FIDH RÉUNI À EREVAN

11 avril 2010
RESOLUTION SUR LA JUSTICE

(présenté par le Bureau international au 37ème Congrès de la FIDH)

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (et ses organisations membres), réunie en son 37ème Congrès :

Rappelant que la FIDH est une fédération regroupant 155 organisations membres dont un des principaux objectifs est la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’Homme et les crimes internationaux et le droit à un recours et à réparation,

Prenant en considération le fait que le droit à un recours effectif devant une instance judiciaire indépendante est un droit fondamental reconnu en droit international (cf. art 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, Rés. AG 60/147, U.N. Doc. A/Res/60/147 [16/12/2005], art. 2.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art.6 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, art. 14 de la Convention contre la torture, art.25 de la Convention américaine sur les droits de l’homme, art.13 de la Convention européenne sur la protection des droits de l’homme et de s libertés fondamentales),

Rappelant que les droits des victimes à la vérité, justice et réparation sont bien établis en droit international et droit coutumier,

Reconnaissant l’expérience acquise par la FIDH (et ses organisations membres) dans l’utilisation de mécanismes de justice nationaux, régionaux et internationaux en soutien aux victimes de violations des droits de l’Homme et de crimes internationaux dans leur lutte pour la justice,

Reconnaissant que la justice a un effet dissuasif et constitue une étape fondamentale pour garantir la non-répétition des violations et crimes,

En vue de la Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) qui se tiendra à Kampala, en Ouganda, en mai-juin 2010 et considérant que la CPI a constitué l’une des avancées majeures de l’histoire de la lutte contre l’impunité au niveau mondial, mais que ses ressources restent toujours insuffisantes et qu’elle ne connait qu’un nombre limité d’affaires par rapport à l’ampleur des crimes commis dans les différentes régions du monde qui seraient de sa compétence,

Tenant compte du fait que les États ayant ratifié la Convention contre la torture et les Conventions de Genève ont l’obligation de mettre en oeuvre la compétence universelle, et que au lieu d’avancer en ce sens, certains États ont considérablement affaibli cet engagement en modifiant leurs législations internes,

Considérant que durant la dernière décennie de la mal nommée “guerre contre le terrorisme”, les crimes de guerre qui affectent indistinctement la population civile se sont accrus et que lesdits crimes restent impunis,

Reconnaissant le rôle clé que les défenseurs des droits de l’Homme jouent dans la lutte contre l’impunité,

Tenant compte du fait que le manque de volonté des États de mettre fin à l’impunité se manifeste de différentes façons, allant du manque d’enquête, poursuites dérisoires pour des violations graves du droit international à cause de considérations politiques au lieu de juridiques jusqu’à des simulations de procès, retards excessifs dans les procédures ou déclarations d’immunité,

Convaincue qu’il existe un besoin de renforcer la capacité des systèmes nationaux de justice pour lutter contre l’impunité et mettre en oeuvre le droit à un recours et à réparation,

1. RAPPELLE son engagement dans la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’Homme et les crimes internationaux, y compris ceux commis par des acteurs non étatiques ;

2. RENOUVELLE son engagement à soutenir les victimes, y compris les victimes de violences sexuelles, dans leur quête de vérité, justice et réparation ;

3. DECIDE d’intensifier son action devant les juridictions nationales et de poursuivre ses activités devant les instances judiciaires régionales et internationales dans le but de renforcer les capacités des premières ;

4. DECIDE de renforcer son engagement dans la prévention des crimes et de promouvoir l’effet dissuasif de la justice ;

5. RÉAFFIRME son engagement dans la documentation et la dénonciation des violations des droits de l’Homme et des crimes internationaux, ainsi que de l’impunité actuelle des auteurs de ces actes, et dans le plaidoyer, y compris si nécessaire par le contentieux pour évaluer la capacité des systèmes nationaux de justice avec le but de la renforcer ;

6. DÉCIDE de continuer à agir pour renforcer le rôle de d’enquête, de jugement et de prévention qui appartient à la CPI dans toutes les régions où sont commis des crimes qui relèveraient de sa compétence, et APPELLE tout les États à renforcer leur engagement et leurs soutiens à la CPI, ainsi qu’à contribuer au Fond au profit des victimes ;

7. APPELLE tout les États qui sont impliqués dans la lutte contre le terrorisme à assumer de façon minutieuse et en toutes circonstances le respect intégral des droits de l’homme et du droit international humanitaire, de toutes personnes, communautés et peuples, en garantissant que chaque violation de ces obligations devrait être poursuivie devant les instances disciplinaires et pénales, et en s’engageant à des réparations intégrales au bénéfice des victimes ;

8. Réaffirme son engagement à défendre et faire avancer le mécanisme de compétence universelle pour que le droit à la justice des victimes soit garanti au-delà des intérêts économiques et diplomatiques des États ;

9. REAFFIRME sa détermination à renforcer les capacités du Groupe d’action judiciaire (GAJ) comme outil à destination des organisations membres dans leur lutte contre l’impunité pour les violations des droits de l’Homme, y compris les crimes internationaux, par la promotion de son développement à d’avantage de régions dans le but de faciliter l’accès de ses organisations membres à des experts juridiques et en vue de promouvoir l’échange d’expériences entre les organisations afin de permettre à ces dernières d’utiliser mieux et davantage le système judiciaire national dans la lutte contre l’impunité et l’accès à la justice ;

10. DECIDE de renforcer les liens entre le Secrétariat international de la FIDH et les organisations membres, entre les membres de la même région ainsi qu’entre différentes régions dans le but de partager les expériences sur la manière de surmonter les obstacles pour obtenir justice et de contribuer au développement de stratégies communes et de bonnes pratiques.
Mise é jour le 11 mai 2010

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