14 mars 2011

Le « délit de solidarité » confirmé en appel

Paris - Genève, le 14 mars 2011. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), publie aujourd’hui un rapport d’observation judiciaire suite au procès en appel de M. André Barthélemy, président d’Agir ensemble pour les droits de l’Homme, devant la Cour d’appel de Paris.

Le « délit de solidarité » confirmé en appel
Le 3 décembre 2010, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict, confirmant la condamnation d’André Barthélémy, mais abaissant la peine à 400 euros d’amende avec dispense d’inscription au casier judiciaire, au regard des « circonstances des faits et [de] la personnalité d’André Barthélémy », suite à une audience en date du 29 octobre 2010.

Le rapport de mission d’observation judiciaire est disponible aux liens suivants :

FIDH : http://www.fidh.org/IMG/pdf/RapfranceOBSmars2011.pdf

OMCT : Rapport de mission d’observation judiciaire - Procès en appel d’André Barthélemy


Le 19 mars 2009, le tribunal correctionnel de Bobigny avait déclaré André Barthélemy coupable d’"entrave à la circulation d’un aéronef" et d’"incitation à la rébellion à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions", et l’avait condamné à une peine de 1500 euros d’amende.

Ces accusations avaient été portées après qu’André Barthélemy eut pris position et tenté de s’interposer, le 16 avril 2008, à bord d’un avion en partance pour Brazzaville, en faveur de deux ressortissants congolais qui se plaignaient d’être maltraités alors qu’ils étaient sur le point d’être renvoyés vers la République du Congo. Les deux ressortissants congolais, M. André Barthélemy et trois autres passagers qui avaient également protesté contre ces mauvais traitements, avaient alors été débarqués. Le président d’AEDH avait ensuite été menotté, placé en garde à vue pendant environ dix heures dans les locaux de la police aux frontières (PAF) à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et interrogé par des agents de la PAF.

L’Observatoire rappelle aux autorités françaises qu’elles sont tenues de se conformer à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;

son article 10, selon lequel « nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés ».

son article 12, qui prévoit que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

L’Observatoire appelle plus généralement les autorités françaises à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans son rapport d’enquête sur la situation des défenseurs des droits des migrants en France, paru en juin 20091.

Pour plus d’informations, merci de contacter :
FIDH : Karine Appy / Arthur Manet : + 33 1 43 55 25 18
OMCT : Seynabou Benga / Delphine Reculeau : + 41 22 809 49 39
Mise à jour le 14 mars 2011
  •  

Dans la même rubrique

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 16

Mots-Clés

Copyright © 2014 - FIDH : mouvement mondial des droits de l’Homme | Haut de page | Page d'accueil | Plan du site | altospam